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Déliberation - DEC154 2023 modification attributaire subvention Brewsocial Club 1
Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (Déliberation - DEC154 2023 modification attributaire subvention Brewsocial Club 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, PME, commerce et artisanat,
Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023 Ka
N°DEC154-2023 Publié le 04/10/2023
ID : 040-244000675-20280929-DEC154_2023-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DES LANDES
GRAND DAX AGGLOMÉRATION PECISION DU PRESIDENT D'ATTRIBUER UNE AIDE INDIVIDUELLE
A LA SCI TRIPON ET D'ABROGER L'AIDE ACCORDEE A LA
SARL BREWSOCIAL CLUB
Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :
Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu d'une part le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application
des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,
R.1511-4à R.1511-16;
Vu la délibération n°DEL30-2020 du 17 juillet 2020, modifiée par délibération n°DEL108-2023 du 13 septembre 2023, par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour octroyer des aides
économiques aux entreprises, aux structures dédiées à l'accompagnement de l'innovation et aux plateformes
d'initiative locale, dans les conditions prévues par le règlement en vigueur des aides individuelles aux
entreprises du Grand Dax, et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants, dans la limite d'un
montant, par aide ou par convention, de 41.000 € ;
Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant
sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;
Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018
définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle ;
Vu la délibération DEL64-2023 du 10 mai 2023 adaptant le règlement des aides individuelles aux entreprises
et la limite d'un montant, par aide où par convention (éventuels avenants compris), de 27.000 € ;
Vu la délibération DEL35-2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 29/03/2023 relative au
Budget Primitif 2023 ;
Vu la convention SRDEII signée le 24/05/2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté
d'Agglomération du Grand Dax, cette convention ayant été prolongée par un avenant n°1 signé entre les
parties le 04/06/2020 et par un avenant n°2 signé le 30/06/2022 ;
Vu la demande de subvention de la SARL unipersonnelle BREWSOCIAL CLUB en date du 02/05/2022 au titre
de l'aide individuelle à l'immobilier d'entreprise du commerce et de l'artisanat de proximité, pour un projet
consistant en la création d'une micro brasserie artisanale, le bar « BREWSOCIAL CLUB » ;
Vu la décision n°DEC99-2022 en date du 13 mai 2022 accordant une subvention d'un montant de 21 000 € au
bénéfice de la SARL BREWSOCIAL CLUB,
Considérant que les travaux de rénovation et d'aménagement du local commercial exploité par la SARL
BREWSOCIAL CLUB sont finalement financés en intégralité par le biais de la SCI TRIPON, cette dernière s'étant
engagé dans le cadre d'un bail conclu avec la SARL BREWSOCIAL CLUB à ne pas percevoir de loyer pendant 12 mois, soit 18 500 € de loyers non perçus au total, Envoyé en préfecture le 04/10/2023
Reçu en préfecture le 04/10/2023
Considérant qu'au vu de ces éléments, la SARL BREWSOCIAL CLUB n'est Publié le 04/10/2028 l'immobilier d'entreprise du commerce et de l'artisanat de proximité maig1.:.040244000675 20280928 DECI54_2028 AR éligible à cette aide; que dès lors, il convient d'abroger la décision accordant une aide à la SARL BREWSOCIAL CLUB et de prendre une nouvelle décision accordant une aide à la SCI TRIPON pour le même projet,
Considérant que les fonds propres de la SCI TRIPON sont créditeurs de 18 500 €, limitant ainsi le montant de
l'aide accordée à 18 500 €,
Considérant qu'en mai 2023, la SARL BREWSOCIAL CLUB a reversé à la SCI TRIPON l'acompte de 16 800 €
versé par le Grand Dax en application de la décision n°DEC99-2022 en date du 13 mai 2022, et a communiqué
au Grand Dax les preuves de ce reversement,
Considérant qu'en conséquence, le Grand Dax n'aura à verser à la SCI TRIPON que le solde de l'aide accordée,
soit 1 700 € maximum, dès lors que la SCI TRIPON lui aura communiqué les pièces nécessaires au versement
de ce solde,
DECIDE
Article 1 : D'ABROGER la décision n°DEC99-2022 en date du 13 mai 2022 accordant une subvention d'un
montant de 21 000 € au bénéfice de la SARL BREWSOCIAL CLUB et DE LA REMPLACER par les dispositions de
la présente décision.
Article 2 : D'OCTROYER une « aide individuelle à l'immobilier d'entreprise pour le commerce et l'artisanat de
proximité » à la SCI TRIPON, d'un montant de 18 500 € pour le projet de création d'une micro brasserie
artisanale, le bar « BREWSOCIAL CLUB ».
Article 3: DE CONCLURE et DE SIGNER un avenant à la convention portant sur l'octroi d'une « aide
individuelle à l'immobilier d'entreprise pour le commerce et l'artisanat de proximité » d'un montant de 18 500
€ pour le projet de création d'une micro brasserie artisanale, le bar « BREWSOCIAL CLUB », cet avenant ayant
pour objet de substituer la SCI TRIPON à la SARL BREWSOCIAL CLUB au sein de la convention.
Article 4 : DE PRECISER que la SARL BREWSOCIAL CLUB ayant reversé à la SCI TRIPON le premier acompte de
16 800 € d'aide relative au projet visé ci-dessus, seul le solde de l'aide, soit 1 700 € maximum, fera l'objet d'un
versement par le Grand Dax, à réception des pièces nécessaires, au titre de la présente décision.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou
de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,
d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse
suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse
http://www.telerecours.fr/).
Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.
Acte rendu exécutoire
après envoi en préfecture Fait le 29/09/2023 le: Ao[Zort
et publication ou notification Pour extrait certifié conforme
u: &ldolrotà
Le Président,
ien DUBOIS — .