Déliberation - DEC153 2023 SARL JARAUTA 1 1

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Déliberation - DEC153 2023 SARL JARAUTA 1 1 Document publié le Mercredi 18 décembre 2013 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEC153 2023 SARL JARAUTA 1 1)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Grandes et moyennes entreprises, Entrepreneuriat et startup, re le 62/10/2023

le 0202025

N°DEC153-2023 Pubrié|

ID : 040-244000875-20260928-DEC 163 _2083-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT D'ATTRIBUER UNE AIDE INDIVIDUELLE

AGGLOMÉRATION A L'ENTREPRISE SARL JARAUTA

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles

107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,

R.1511-4 à R. 1511-16;

Vu la délibération n°DEL30-2020 du 17 juillet 2020, modifiée par délibération n°DEL108-2023 du 13 septembre

2023, par laquelle ie Conseil communautaire a donné délégation au Président pour octroyer des aides

économiques aux entreprises, aux structures dédiées à l'accompagnement de l'innovation et aux plateformes

d'initiative locale, dans les conditions prévues par le règlement en vigueur des aides individuelles aux

entreprises du Grand Dax, et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants, dans la limite d'un

montant, par aide ou par convention, de 41.000 € ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant

sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018

définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle;

Vu la délibération DEL64-2023 du 10 mai 2023 adaptant le règlement des aides individuelles aux entreprises

et la limite d'un montant, par aide où par convention (éventuels avenants compris), de 27.000 € ;

Vu la délibération DEL35-2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 29/03/2023 relative au

Budget Primitif 2023 ;

Vu la convention SRDEII signée le 24/05/2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax, cette convention ayant été prolongée par un avenant n°1 signé entre les

parties le 04/06/2020 et par un avenant n°2 signé le 30/06/2022 ;

point de vente et de l'aide à l'immobilier d'entreprises du commerce et de l'artisanat de proximité ;

Vu la déclaration de l'entreprise relative à la liste et aux montants de toutes les aides dont elle a bénéficiée ou

qu'elle a demandées mais pas encore reçues, au cours des derniers exercices fiscaux;

Vu les liasses fiscales des trois derniers exercices comptables (ou les comptes prévisionnels pour les entreprises

en création) ;

Vu l'attestation de complétude du dossier et l'autorisation de démarrer les dépenses, délivrée par le service

instructeur, en date du 19/07/2023.Considérant, l’entreprise SARL JARAUTA, au capital de 1 000 euros (SIRE

le 1 juin 2023, exerçant une activité de Bar restaurant (APE 56307), situéé * JD : 040-2449 CASTILLO, associée unique, représentée par Monsieur Alain Bagnères, g s

DARRIGADE.

Considérant le projet de la société SARL JARAUTA consistant à rénover totalement le local et le réaménager

afin de proposer un nouveau concept : un service de restauration le midi « LE PATIO GOURMAND » et un bar

irlandais « O'MULLIGAN », pour les afterworks et les soirées pour les sportifs.

L'entreprise prévoit d'employer quatre salariés.

Les dépenses éligibles du projet de rénovation et d'aménagement du local commercial de l'entreprise sont

chiffrées à 91 103,57 € HT. Elles sont constituées des dépenses de revêtement des sols et des murs, de

peinture, de plomberie, de climatisation, d'aménagement du restaurant, d'acquisition du mobilier, de la

décoration de la salle et l'enseigne commerciale.

L'entreprise sollicite le Grand Dax pour l'obtention de deux aides :

- Une «aide individuelle à l'immobilier d'entreprises » d'un montant de 793392 euros,

correspondant à 10 % du montant HT des dépenses éligibles, arrondi à 7 933 euros, conformément

au règlement du Grand Dax en vigueur.

- Une « aide individuelle pour l'aménagement du point de vente » d'un montant de 1 176,44 euros

correspondant à 10% du montant HT des dépenses éligibles, arrondi à 1 176 euros conformément au

règlement du Grand Dax en vigueur.

Considérant la capacité du gérant à mener leur projet, le chiffre d'affaires prévisionnel de la première année

est estimé à 495 000 euros avec un résultat d'exercice de 18 188 euros. Le projet est financé par un emprunt

bancaire et un apport personnel de l'associé. Les fonds propres de l'entreprise ne limitent pas le montant de

l'aide demandée.

Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.

Considérant l'avis du service instructeur,

Ce projet est tout à fait en cohérence avec:

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII) qui soutient l'implantation du commerce de proximité

notamment en centre-ville ;

- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII) qui attache Une importance particulière au

renouveau des centres-villes.

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2023 articles 20421 et 20422-

AP 146.

DECIDE

Article 1 : D'OCTROYER une « aide individuelle à l'immobilier d'entreprises » de 7 933 euros et une « aide

pour l'aménagement du point de vente » d'un montant de 1 176 euros au bénéfice de la SARL JARAUTA.

Article 2 : DE CONCLURE ET DE SIGNER les conventions liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

et l'entreprise SARL JARAUTA ainsi que tout autre document relatif à cette décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où

de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, où par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).Envoyé en préfecture le 02/10/2023

Reçu en pr re le 02102023

Pubié le 5210/2083

I : 040-244000678-2028 .C153 2083-AR

Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture

le: Oé/to [Zoc3

et publication ou notification

du: otl 4o[ tort

Fait le 28/09/2023

Pour extrait certifié conforme

Le Président,

Julien DUBOIS.

——