Déliberation - DEC151 2023 ADIE 1

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Déliberation - DEC151 2023 ADIE 1 Document publié le Mercredi 10 mai 2023 par la commune de Gourbera. Lien du pdf (Déliberation - DEC151 2023 ADIE 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, PME, commerce et artisanat, Industrie, Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

N°DEC151-2023 Publié le 28/09/2023

ID : 040-244000675-20230926-DEC151_2023-AR

REPUBLIQUE FRANCAISE

DEPARTEMENT DES LANDES

GRAND DAX DECISION DU PRESIDENT D'ATTRIBUER UNE AIDE INDIVIDUELLE

AGGLOMÉRATION A L'ASSOCIATION POUR LE DROIT A L'INITIATIVE ECONOMIQUE

(ADIE)

Le Président de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax :

Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne et notamment ses articles 107 et 108 ;

Vu le régime cadre exempté de notification N° SA.100189 relatif aux aides au conseil en faveur des PME pour la période 2014-2023 ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-10, L.1511-3, et L. 4251-17,

R.1511-4 à R. 1511-16;

Vu la délibération n°DEL30-2020 du 17juillet 2020, modifiée par délibération n°DEL108-2023 du 13 septembre

2023, par laquelle le Conseil communautaire a donné délégation au Président pour octroyer des aides

économiques aux entreprises, aux structures dédiées à l'accompagnement de l'innovation et aux plateformes

d'initiative locale, dans les conditions prévues par le règlement en vigueur des aides individuelles aux

entreprises du Grand Dax, et conclure les conventions afférentes ainsi que leurs avenants, dans la limite d'un

montant, par aide où par convention, de 41.000 € ;

Vu les statuts en vigueur de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax et notamment l'article 1.1 portant

sur la compétence obligatoire en matière d'actions de développement économique ;

Vu la délibération de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax n° DEL143-2018 en date du 12/12/2018

définissant le régime d'aides applicable sur son territoire en matière d'aide individuelle :

Vu la délibération DEL64-2023 du 10 mai 2023 adaptant le règlement des aides individuelles aux entreprises

et la limite d'un montant, par aide ou par convention (éventuels avenants compris), de 27.000 € ;

Vu la délibération DEL35-2023 de la Communauté d'Agglomération du Grand Dax du 29/03/2023 relative au

Budget Primitif 2023 ;

Vu la convention SRDEII signée le 24/05/2019 entre la Région Nouvelle-Aquitaine et la Communauté

d'Agglomération du Grand Dax, cette convention ayant été prolongée par un avenant n°1 signé entre les

parties le 04/06/2020 et par un avenant n°2 signé le 30/06/2022 ;

Vu la demande de subvention du bénéficiaire en date du 13/07/2023 au titre de l'aide au fonctionnement des

structures dédiées à l'accompagnement des entreprises ou de l'innovation (D11) ;

Considérant l'Association pour le Droit à l'Initiative Economique (ADIE), association reconnue d'utilité publique

(SIRET 352 216 873 00211), dont le siège, en nouvelle aquitaine, se situe 11 rue du Général Delestraint 33310

LORMONT. L'ADIE Nouvelle-Aquitaine est dotée de 16 agences, 56 permanences, 50 salariés et 148 bénévoles,

4 mécénats de compétences, 1 alternante, 2 services civiques.

Depuis sa création en 1989, l'association lutte contre les freins et les stéréotypes, pour que toute personne qui

le souhaite puisse devenir entrepreneur. Elle a pour but d'aider les personnes les plus démunies à créer et

développer leur entreprise (demandeurs d'emplois, bénéficiaires des minima sociaux, « les jeunes invisibles »)

grâce à l'obtention de financements pouvant atteindre jusqu'à 12 000 €.Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

. à à SAT 2 Publié le 28/09/2023 L'ADIE est organisée avec un réseau de spécialistes et de bénévoles q ID : 040-244000675-20230926-DEC151_2023-AR gratuit pour chaque porteur de projet. Le taux de pérennité moyen à 2 lœrrs-er F pay

est de 87 %.

Considérant le bilan de l’action de l'ADIE en 2022 sur le territoire du Grand Dax, dont les bureaux sont situés

dans les locaux de Pulseo, 1 avenue de la gare à Dax. L'association dispose de deux salariés et onze bénévoles

pour accompagner les projets d'entrepreneurs :

- 85 personnes accueillies (124 personnes en 2021);

- 32 personnes accompagnées sur des projets de prestations de services et commerce (44 en 2021) ; - 27 personnes soutenues : 19 entrepreneurs (30 en 2021) dont 90% sous le statut de la micro entreprise,

8 personnes pour le retour et le maintien dans l'emploi (aide à la mobilité) ;

- Le montant total des aides allouées de 121 667 euros (217 340 euros en 2021) est composé de 16

microcrédits professionnels, 4 primes, 4 prêts d'honneur, 8 microcrédits mobilité et 11 micro-

assurances ;

- 45% des porteurs de projet sont bénéficiaires des minima sociaux, 53 % de femmes, 18 % ont plus de

50 ans et 24% ont moins de 30 ans, 58 % ont un niveau d'étude inférieur au BAC.

- 47% des bénéficiaires habitent en zone rurale, 43% en zone urbaine, 5% dans les quartiers prioritaires

et 5% sont itinérants.

Considérant le plan d'actions de l'ADIE en 2023, le montant prévisionnel des financements injectés dans les

projets locaux en 2023 est évalué à 150 000 euros (30 porteurs de projet, 32 emplois). Les outils financiers

mobilisables sont le micro crédit professionnel, la micro assurance, le micro crédit mobilité, les prêts d'honneur

et les primes jeunes. L'ADIE poursuit l'information des porteurs de projet sur la micro entreprise et le

financement au sein d'ateliers organisés en partenariat avec notamment la CMA, Pôle emploi, l'ERIP, l'URSSAF

puis au travers d'un programme de webinaires.

Le budget prévisionnel annuel de l'antenne des Landes de l'ADIE en 2023 fait apparaître des charges d'un

montant de 115 088 euros. Les ressources de l'association sont composées à 70% par des subventions

(Préfecture, Région Nouvelle aquitaine, Conseil départemental des Landes, Intercommunalités) et à 30 %

d'autofinancement.

L'association ADIE sollicite l'agglomération du Grand Dax pour une « aide au fonctionnement des structures

dédiées à l'accompagnement de l'innovation » à hauteur de 8.69 % du montant HT des dépenses éligibles, soit

10 001 € euros arrondis à 10 000 € (conformément au règlement du Grand Dax en vigueur).

Aucun élément d'ordre juridique ne semble poser problème à la demande.

Considérant l'avis du service instructeur,

Ce projet est tout à fait en cohérence avec :

- le Schéma économique du Grand Dax (SLDEII), axe 3 : conforter le socle résidentiel de l'économie de

l'agglomération, le règlement des aides aux entreprises action D11 « aide au fonctionnement des

structures dédiées à l'accompagnement de l'innovation » ici entendue comme innovation à la création

de nouvelles entreprises.

- le Schéma régional de la Nouvelle Aquitaine (SRDEII).

Dans ces conditions, les capacités techniques et financières du bénéficiaire à porter le projet étant par ailleurs

établies, la communauté d'agglomération du Grand Dax peut attribuer son aide.

Considérant que les fonds nécessaires ont été prévus au budget principal DECO 2023 article 6574.Envoyé en préfecture le 28/09/2023

Reçu en préfecture le 28/09/2023

Publié le 28/09/2023

DECIDE

ID :,040-244000675-20230926-DEC151_2023-AR

Article 1: D'OCTROYER une « aide au fonctionnement des structurés-ceerees-r-rocecompagremene-e

l'innovation » d'un montant de 10 000 €, au profit de l'association ADIE.

Article 2 : DE CONCLURE ET DE SIGNER la convention liant la Communauté d'Agglomération du Grand Dax

et l'association ADIE ainsi que tout autre document relatif à cette décision.

Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou

de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département,

d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse

suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse

http://www.telerecours.fr/).

Article final: Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Trésorière Principale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision.

Acte rendu exécutoire

après envoi en préfecture Fait le 26/09/2023 le : 2/09/22%

et publication ou notification Pour extrait certifié conforme

du: 2 #/09/262%

Julien DUBOIS