Déliberation - fichier 190

Documents similaires

Déliberation - fichier 102

Déliberation - fichier 181

Déliberation - fichier 209

Déliberation - fichier 235

Déliberation - fichier 277

Arrêté - fichier 34

Déliberation - fichier 93

Déliberation - fichier 65

Déliberation - fichier 256

Déliberation - fichier 245

Déliberation - fichier 190 Document publié le Mardi 29 juin 2021 par la commune de Lherm. Lien du pdf (Déliberation - fichier 190)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Consommateurs, Industrie,

pad.

y LS Ê À > \

4 S (a À) Let

a Bite ee

ee.

FA 4 LES UN

ETC te - be [Rd \

L

N

pi

Conseil Municipal

29 juin 2021 – 20h30 – Ancienne cantine scolaire

MAIRIE DE LHERM

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département de la Haute-Garonne

LHERM

DELIBERATIONS

1. Finances : Demande de subvention au Conseil Départemental pour le projet scolaire numérique 2021

2. Finances : Demande de subvention au Conseil Départemental pour l’acquisition du mobilier scolaire pour la rentrée 2021

3. Finances : Demande de subvention pour l’acquisition des livres pour la médiathèque dans le cadre du plan France Relance

4. Finances : Subvention à l’association du Comité des Fêtes

5. Social : Tarification sociale de la restauration scolaire à 1€ pour 2021-2022

6. Intercommunalité : Modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne

7. Intercommunalité : Convention de mise à disposition des agents communaux à la communauté de communes pour la voirie.

8. Travaux : Effacement des réseaux basse tension et éclairage public sur la Route de l'Aérodrome RD 43B

9. Urbanisme : Cession des parcelles Section A n°1574, 1575, 1576 et 1590 rue des Acacias

10. Urbanisme : Dénomination de la voie du futur lotissement route de Bérat

11. Urbanisme : Cession de la parcelle A 2266 de la future zone d’activités à la CC Cœur de Garonne

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article 2122-22

INFORMATIONS DIVERSES

Page 2 Conseil municipal | 29 juin 2021

Ordre du jour

PROPOSITION APPROUVER la demande de subvention pour le projet informatique de l’école.

Demande de subvention au Conseil Départemental

pour le projet scolaire numérique 2021

Page 3 Conseil municipal | 29 juin 2021

La commune a été retenu par l’Education Nationale dans le cadre de la subvention pour le projet scolaire numérique.

En complément la commune peut solliciter une subvention du Conseil Départemental pour la partie matériel.

l’acquisition de matériel informatique projeté comprend :

- un écran interactif,

- sept tablettes,

- un ordinateur avec écran,

- cinq écrans d’ordinateurs,

- deux projecteurs,

- une installation point accès wifi.

Le montant du projet s’élève à : 8 138€ HT

PROPOSITION APPROUVER la demande de subvention auprès du département pour l’acquisition de 1er équipement scolaire pour la sixième classe

Demande de subvention au Conseil Départemental

pour l’acquisition du mobilier scolaire pour la rentrée 2021

Page 4 Conseil municipal | 29 juin 2021

L’ouverture d’une sixième classe à l’école maternelle est programmée par l’éducation nationale à la rentrée scolaire 2021.

Cette ouverture va nécessiter l’acquisition de nouveau mobilier scolaire qui peut être subventionné par le département dans le cadre d’une enveloppe globale de 1er équipement.

Le montant des acquisitions prévues s’élèvent à : 8 747.48€ HT

PROPOSITION APPROUVER la demande de subvention auprès du CNL pour l’acquisition de livres.

Demande de subvention pour l’acquisition des livres pour la médiathèque dans le cadre du plan France Relance

Page 5 Conseil municipal | 29 juin 2021

Le plan France Relance prévoit l’attribution d’une subvention exceptionnelle, via le Centre National du Livre, pour l’achat de livres pour les bibliothèques publiques. L’objectif est de soutenir l’achat de livres imprimés et accompagner la reprises d’activités des librairies indépendantes en renforçant les fonds disponibles dans les bibliothèques.

La commune répond aux critères d’éligibilité pour cette aide.

Le taux de subvention est défini à partir du montant des crédits alloués dans le budget pour l’acquisition de livres imprimés.

En 2020, la commune a acquis pour 7 177.52€ de livres imprimés.

Le taux de la subvention serait de 30% pour l’acquisition des livres en 2021 qui doit être supérieur au montant de 2020.

En contre partie, la collectivité fournira au plus tard dans les 1 an de la notification; les justificatifs des acquisitions dans les librairies indépendantes et devra faire figurer le logo du CNL sur tous les supports de communication et sur les documents en lien avec le projet soutenu.

PROPOSITION APPROUVER les modalités de versement de la subvention au Comité des Fêtes

Subvention pour le Comité des Fêtes

Page 6 Conseil municipal | 29 juin 2021

Pour rappel, le budget prévisionnel 2021 prévoit une subvention de 8 000€ au Comité des Fêtes. Cette subvention a pour objectif d’aider l’association à organiser les évènements festifs sur la commune.

Il convient de préciser les modalités de versement de cette aide pour le Comité des Fêtes.

Il est proposé de verser :

- Une avance de 1 000€ pour les aider dans leur fonctionnement et leur fournir de la trésorerie. - Le solde sur présentation des justificatifs de dépenses par l’association. Il pourra être versé en plusieurs fois.

L’attribution de l’aide reste soumises aux conditions générales d’attribution applicables à l’ensemble des associations, notamment la production de la totalité des pièces du dossier annuel de demande de subvention.Tarif social de la restauration scolaire à 1€ pour 2021 -2022

Page 7 Conseil municipal | 29 juin 2021

La tarification sociale des cantines consiste à proposer des tarifs différents aux familles, en fonction de leurs revenus. La prise en compte du nombre d’enfants du foyer est également recommandée. Il s’agit donc d’une tarification progressive, calculée sur la base des revenus ou du quotient familial.

La cantine scolaire est à la fois un service public indispensable aux familles, notamment lorsque les parents exercent des activités professionnelles éloignées du domicile, mais également un espace privilégié d’inclusion sociale pour les enfants.

Dans ce cadre, l’Etat a souhaité accompagner les petites communes, majoritairement situées dans les territoires ruraux qui ont moins de ressources que les grandes villes pour organiser une tarification sociale.

Ainsi au travers d’une convention , l’Etat s’engage à verser à la commune 3€ par repas servi au tarif maximal de 1€ depuis le 1er janvier 2021.

Tarif social de la restauration scolaire à 1€ pour 2021 -2022

Page 8 Conseil municipal | 29 juin 2021

Conditions d’éligibilité

1 – Percevoir la DSR cible ou DSR péréquation

2 – Avoir un minimum 3 tranches de quotient familial

3 – Avoir au moins 1 tranche inférieur ou égale à 1€ et avoir au moins 1 tranche supérieure à 1€

Procédure

- Prendre une délibération qui fixe la tarification sociale qui avec une durée fixée ou illimitée - Demande de remboursement à la fin de chaque quadrimestre, au plus tard un an après

Tarif social de la restauration scolaire à 1€ pour 2021 -2022

Page 9 Conseil municipal | 29 juin 2021

RAPPEL des tarifs votés pour la rentrée de septembre 2021

Quotient Familial Tarifs 2021-2022

Nb d’enfants

concernés

<799 3.01 67

800
>1200 3.17 112

Adultes 4.16

Actuellement 113 enfants n’ont pas transmis leur QF et

payent le tarif le plus élevé.

Mise en œuvre à LHERM de la tarification sociale

ð Condition de l’état :

• Maintenir une tranche supérieure à 1€

• Avoir au moins 3 tranches de QF

ð Objectif de la commune :

• Faire bénéficier du tarif social le plus grand nombre de

familles

ð Proposition :

• Fixer la tranche supérieure à 1500 de QF au lieu de 1200

actuellement.

• Appliquer un tarif très social à 0,8€ à la tranche la plus

basse

• Appliquer le tarif de 1€ à la tranche intermédiaire.

Tarif social de la restauration scolaire à 1€ pour 2021 -2022

Page 10 Conseil municipal | 29 juin 2021

PROPOSITION

APPROUVER les tarifs de la restauration scolaire pour l’année 2021-2022

Proposition du nouveau tarif social pour 2021- 2022

Quotient Familial Proposition de tarifs

Nb d’enfants

concernés

actuellement

<799 0.8 67

800
>1500 3.17 53

Adultes 4.16Modification des statuts

de la Communauté de communes Cœur de Garonne

Page 11 Conseil municipal | 29 juin 2021

Nommage actuel

Le conseil communautaire du 20 mai 2021 a approuvé la mise à jour des statuts de la communauté de communes Cœur de Garonne et l’extension de la compétence « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique ». Il est nécessaire que le conseil municipal se prononce sur cette adoption dans un délai maximum de 3 mois à partir de la réception de la notification.

Les modifications portent sur :

1. la compétence "eau" exercée à titre optionnel bascule en compétence obligatoire (Loi Notre) : Son libellé devient (loi n° 2018-702 du 3 août 2018) :

"Eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes".

2. le libellé de la compétence "tourisme" devient (Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019) : "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".

3. suppression des compétences optionnelles qui continuent d'être exercées au titre des compétences supplémentaires (loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019).

Modification des statuts

de la Communauté de communes Cœur de Garonne

Page 12 Conseil municipal | 29 juin 2021

Nommage actuel

Il convient également de calquer le libellé des anciennes compétences optionnelles sur ceux de l'article L 5214-16 du CGCT.

- suppression de la compétence supplémentaire Tourisme car il y a la compétence obligatoire "promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme, sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L 1111-4, avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre".

- la compétence « élaboration d'un schéma d'aménagement et de développement touristique » bascule en « Divers ».

- Modification de la liste des recettes des communautés de communes qui entraine la modification de l'article 8 des statuts (loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019).

- La compétence "ramassage des animaux errants" doit être étendue et précisée. Elle devient : « Ramassage des animaux errants sur la voie publique avec hébergement des animaux en structure privée et ramassage des animaux morts sur la voie publique »

PROPOSITION

APPROUVER la modification des statuts de la Communauté de communes Cœur de Garonne

Convention de mise à disposition des agents communaux

à la communauté de communes pour la voirie

Page 13 Conseil municipal | 29 juin 2021

PROPOSITION

APPROUVER la convention de mise à disposition des services avec la CC Cœur de Garonne

Projet de convention

Ø Entrée en vigueur : 1er juillet 2021

Ø Durée : 3 ans

Ø Objet :

• Lister et accepter la mise à disposition d’agents communaux pour assurer les missions de création, aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire.

7 agents sont concernés au sein de la collectivité

• Préciser les modalités de mise à disposition des services entre la commune de LHERM et la Communauté de Communes CŒUR DE GARONNE.

• Faciliter, au travers d’une organisation commune des services, l’exercice des compétences respectives des deux parties

• Convenir des frais de fonctionnement : Le coût unitaire a été estimé à 16.70 euros par heure effectuée.

Le Comité Technique a été saisi et a donné un avis favorable à l’organisation et au fonctionnement de ce service.à

AN à LS

P38 LES JARDINS DU LHERM En

4 NN Poste CB 630kVa

Effacement des réseaux basse tension et éclairage public

sur la Route de l'Aérodrome RD 43B

Page 14 Conseil municipal | 29 juin 2021

Suite à la demande de la commune en date du 12/02/2021, relative à l’enfouissement de réseaux RD 43b, dans le cadre de son urbanisation, le Syndicat Départemental d’Energie de la Haute-Garonne (SDEHG) a réalisé l’avant-projet sommaire de l’opération.

Le montant des travaux s’élève à 202 035 €. Le montant de la TVA récupérée par le SDEHG est de 31 744 €, la part du SDEHG s’élève à 127 600 €. Le reste à charge de la commune est estimé à 42 691 €.

Les travaux consistent à :

• Déposer le réseau basse tension aérien existant

• Créer un réseau souterrain en tranchée

• Réaliser en tranchée commune avec la basse tension, un réseau

gainé d’éclairage public

• Déposer 4 appareils routiers LED d’éclairage public et les replacer

sur des nouveaux mâts

• Fourniture, pose et raccordement de 7 mâts de 9 mètres de

hauteur équipés de LED 51 watts, en bordure de la route de

l’Aérodrome

• Fourniture, pose et raccordement de 2 mâts de 5 mètres de

hauteur équipés de LED 28 watts, dans l’impasse de l’Aérodrome Effacement des réseaux basse tension et éclairage public sur la Route de l'Aérodrome RD 43B Page 15 Conseil municipal | 29 juin 2021 PROPOSITION APPROUVER l’Avant Projet Sommaire du SDEHG APPROUVER le financement par Fonds de concours Montant des travaux 202 035€ Part SDEHG 127 600€ Montant des travaux TVA (récupérée par le SDEHG) 31 744€ Part restant à la charge de la commune (ESTIMATION) 42 691€ Ce financement peut être couvert par fonds de concours en versant une « subvention d’équipement – autres groupements » au SDEHG pour les travaux éligibles pour la partie électricité et éclairage, en un versement unique à l’article 204158 de la section d’investissement.4 £ (&) () (à T Cn =

œ

Cession des parcelles Section A n°1574, 1575, 1576 et 1590 rue des Acacias

Page 16 Conseil municipal | 29 juin 2021

PROPOSITION

APPROUVER les cessions des 4 parcelles à leur valeur vénale

4 propriétés rue des acacias empiètent sur le domaine

communal.

Un découpage a été réalisé en 2002 en prévision de la cession

au riverains des parcelles concernées.

Le dossier n’a pas été mené à terme mais 2 propriétaires

souhaitent régulariser la situation avant la cession de leur

propriété. Les 2 autres propriétaires pont été contactés.

L’avis des domaine a fixé le prix au m² à 15€ HT.

Références

cadastrales

Superficie (m²) Valeur vénale

A 1574 13 195€

A 1575 14 210€

A 1576 23 345€

A 1590 53 795€

Dans le cadre du projet de lotissement route de

Bérat, l’aménageur a sollicité la commune pour la

dénomination de la voie à l’intérieur du lotissement

afin d’en informer les concessionnaires de réseaux.

Dénomination de la voie du futur lotissement route de Bérat

Page 17 Conseil municipal | 29 juin 2021

PROPOSITION

ATTRIBUER le nom à la future voie du lotissement route de Bérat

PROPOSITIONS DE NOMS

• Impasse Norbert Casteret

• Impasse Alain Mimoun

• Impasse Joséphine Baker

• Impasse Edith Piaf

Format A3 :

__ n°714

1

Mis

à jour

le

26/02/2021

at

Dressé

le 07/01/2021

727820

a

par

JC-OC

n°713

Dossier

n°11672-1

n°756

Echelle

: 1/1000

1

n°707

n°2231

n°2228

n°2229

n°764 #.

f

n°2177

V4

;

f

Cession de la parcelle pour la Zone d’activités

Page 18 Conseil municipal | 29 juin 2021

S°A n°2266

22 294m²

Suite à la délibération du 28 mai 2021 pour la cession de

la parcelle cadastrée n°2266 de 22 294 m² à 8€/m²,

ð la Communauté de Communes Cœur de Garonne a

indiqué que ce prix rendait l’opération difficilement

réalisable en raison de :

- un prix trop élevé pour les acquéreurs

ou

- un déficit trop important pour la Communauté de

Communes

La proposition d’achat de la communauté de communes

est de 5 €/m²

La communauté de Communes souhaiterait que ce projet

puisse être réétudié par le Conseil Municipal compte

tenu des éléments suivants : Aire de loisirs AGIT ES municipau 10000 rr SE 11014) Parking e de loisirs, lt 20000 m2 a | 200 places de parking Cimetière 7500 m2 Réserve foncière 26000 m2 Bassin d'orage Bassin d'o n. LD one d'activité 18 lots: CRIER D ETUIEP eg 2 LR nn ses PRINCE IOUtE, pr _ ! Re CE Teen: p4 Parking relais, RL 1001 N, PNR ET INIC RUE: Re TA AT EL TA 100 places 1 lot de 12000 m2 6000 m2 18 maisons individuelles (450 à 850 m2 par parcelle TA tell Nid RENÉE Ted 4 immeubles collectifs R+2 déviation de la départementale Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 19 PROJET INITIAL En 2006, la commune de Lherm sollicite le CAUE en vue de réaliser une étude préalable à l’aménagement du secteur de « Vie Longue ». Ä Projet retenu prévoit l’aménagement d’une zone à usages « mixtes » : Habitat Commerces Zone d’activités Equipements municipaux (STEP, ateliers municipaux, cimetière, aire de loisirs) Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 20

En septembre 2006, la communauté de

communes procède à l’acquisition de 11,73 ha de

terrains agricoles auprès de propriétaires privés

en vue de réaliser la future zone d’activités

ü Coût acquisition : 202 720€

ü Subventions : 112 020€

ü Reste à charge : 90 700€Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 21

En 2008, un groupement de commandes commune de Lherm/communauté de communes du Savès est décidé en vue de réaliser une étude urbaine pour l’aménagement d’un secteur de 30 ha environ au lieu-dit « Coucourès ».

Cette zone devait accueillir :

ü une station d’épuration

ü des programmes dont la destination était définie ainsi : un centre commercial, des logements dont une partie en location sociale, un foyer occupationnel pour adultes handicapés

ü des secteurs dont la vocation et le périmètre devaient être précisés grâce à des

études supplémentaires : une zone d’activités intercommunale d’environ 11,5

hectares, des parkings paysagers, des équipements publics communaux, un bassin d’orage, une zone de loisirs et enfin un giratoire sur la route départementale 43b.

L’étude est confiée au groupement : INGc/Casals/Urbactis

Participation de la communauté de communes : 14 387€Le plan de composition

Salle des fêtes

Pépinière privée. Réserve

Zone Giratoire d'entreprises, fonciere liee au

tampon d'accès Step Coulée verte crèche, site de l'étang

DL 7 Pr 7 . : ’ Le te # | | Habitat Commerces / artisanat 2 Artisanat / industrie Réserves foncières 7 TL Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 22

A l’issue de l’étude, un

premier investissement

est réalisé :

ü Rond point desservant

la zone à aménager

ü Coût réparti au prorata

des surfaces de 2006

(38% CC Savès)

ü Participation

communauté de

communes : 179 194€

Coût total opération projet initial : 284 281€Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 23

PROJET REVU – 2016 (tranche 1)

Ä Le projet de zones d’activités a été abandonné dans la mesure où aucune demande d’entreprises n’a été formulée et donc la zone n’a pas été aménagée.

Ä En 2015, la commune de Lherm, lors de la révision de son PLU, a modifié le zonage des terrains de zone économique en zone agricole.

Ä En septembre 2016, la communauté de communes a donné mandat à la SAFER en vue de procéder à la mise à disposition d’une partie du terrain agricole à un exploitant (J.Roca) – redevance annuelle : 687€

Ä Le projet de zones d’activités a été relancé fin 2016 suite à des demandes d’entreprises. La commune de Lherm a proposé à la communauté de communes du Savès de vendre le terrain entre la station d’épuration et le centre commercial (6 388 m² au prix de 5€/m² soit 31 940€).

Estimation des domaines : 10€/m² Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 24 Ce prix de 5€/m² a été fixé par délibération concordante de la commune de Lherm (13/09/2016) et de la communauté de communes du Savès (22/09/2016) pour la tranche 1, compte tenu de l’historique sur ce dossier : Ø des dépenses engagées non valorisées (284 281€) Ø des recettes à venir partagées entre les 2 collectivités : - CFE/TASCOM par l’intercommunalité - Taxe sur le foncier bâti par l’intercommunalité et la commune - Taxe d’aménagement sur la zone par la commune Le prix de vente des terrains a été fixé à 17€/m² (délibération du 07/11/2017 Cœur de Garonne) A l’issue des travaux, coût de revient : 27€/m²Périmètre AUY :

Périmètre extension de la ZA (tranche n°2)

Superficie ” 26 000 m°

ZA actuelle (tranche n°1)

Localisation du projet sur la commune :

Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 25

Projet extension zone d’activités - tranche 2

Ä Présentation commission Développement économique du 15 janvier 2020EXTRAIT DOC. GRAPHIQUE RÉVISION PLU LHERM :

723 \ ? *

RL TE (JET Ÿ (XKXXK Foot, A RON XX Den KR RIRAX XX XUKUKUR PE 6000000. 266600

SR SE SE EC SE / AIRIS 2

Le

ce |

É—, 4 0711

‘Les

0709 Re

” Périmètre AUY :

Parcelle communale en cours d'acquisition

Bÿ 5 EHT/m°?

= Avis du Domaine du 31/12/2019 :

| Terrain estimé à 10 € HT / m?

“ La commune délibère en janvier pour la

cession de cette parcelle à la CC, au prix de

5€/m°

“ Délibération de la CC prévue pour le conseil

communautaire du 4 février

Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 26 Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 27 Budget prévisionnel de l’opération – Cœur de Garonne Le coût de revient de l’opération d’extension de la ZA de Lherm (tranche 2) dépend de 2 paramètres à savoir l’acquisition foncière et l’aménagement du foncier. Deux scénarii en fonction du prix d’acquisition du foncier sont étudiés pour déterminer ce coût : - Un coût d’aménagement à 27€/m² avec un prix d’acquisition foncière de 5€/m² (selon prix de vente de la 1ère tranche), les dépenses s’élèveraient à 621 000 € pour 2.3ha à aménager OU - Un coût d’aménagement à 30€/m² (coût de revient de la tranche 1) avec un prix d’acquisition foncière de 8€/m² (selon délibérations de la commune de Lherm - février 2020 et mai 2021), les dépenses s’élèveraient à 690 000 € pour 2.3ha à aménager — mm me — DIN Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 28 Hypothèse Prix de vente €HT/m² Superficie commercialisable Recettes Déficit/dépenses investissement de 27 €/m² Déficit/dépenses investissement de 30 €/m² Basse 25 20 000 500 000 - 121 000 -190 000 Haute 30 20 000 600 000 - 21 000 -90 000 Le déficit peut varier de 21 000€ à 190 000€ selon le coût de revient et le prix de vente du foncier commercialisable. Rappel prix de vente tranche 1 : 17€/m²

Communauté de communes Cœur de Garonne | Conseil Municipal Lherm| 09/06/2021 Page 29

En tenant compte des éléments de calcul de la TA et des exonérations prévues pour les

locaux industriels et artisanaux, il est proposé la simulation suivante permettant

d’évaluer le montant de la TA à percevoir par la commune :

Surface

totale

(m²)

Valeur

forfaitaire

(€)

Taux

communal

(%)

Montant TA (€)

Locaux à usage industriel ou artisanal 5 500 767 5 105 462,50 €

A cette recette, s’ajoutera la vente du foncier à la communauté de communes

Recettes communales – Taxe d’aménagement

Format

A3

|

n°714

#

Mis

à jour

le

26/02/2021

La

‘

Dressé

le 07/01/2021

7

w20

are

par

JC-OC

dre

-

Dossier

n°11672-1

Echelle : 1/1000

8

n°70

n°2266

Partie

devant

être

cédée

à

13

Communauté

de

Communes

Coeur

de

Garonne

S=22294

m°

7164

5

LL

21

w

22

M

23 24 25 26 27

/

28

/

29 30 31

9

32

1

75

:

76

ÿ

135

Ê

COCADONNEES

RAT

TA‘)

Cession de la parcelle pour la Zone d’activités

Page 30 Conseil municipal | 29 juin 2021

PROPOSITION

APPROUVER la cession au prix de 5 € HT/m² soit 111 470€ HT

S°A n°2266

22 294m²

Compte tenu des éléments présentées par la CC Cœur de

Garonne, il est proposé de délibérer à nouveau pour la

cession du terrain de 22 294 m² au pris de 5€ HT/m², soit

111 470€ HT.

Décisions prises par le Maire en vertu de l’article L-2122-23 du CGCT

Page 31 Conseil municipal | 29 juin 2021

Objet Entreprises Montant

Marché de service pour la restauration scolaire 2021-2022 API 124 542.96€

Objet Dates

Avenant n° 2 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Coeur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse

15 juin 2021

Avenant n° 3 à la convention de mise à disposition des services avec la CC Coeur de Garonne pour la compétence Enfance-Jeunesse

15 juin 2021

Marchés Publics

ConventionInformations diverses

Page 32 Conseil municipal | 29 juin 2021

1. Avancement des opérations "Rénovation énergétique de la Salle Polyvalente" et "Réfection toitures de l'Eglise".

Plannings de réalisation.

2. Nouveaux inscrits aux comités consultatifs

3. Rapport des comités consultatifs et des groupes de travail issus de ceux-ci (nichoirs, jardins partagés,

plantations et fleurissement du village, projet Malbosc, etc.)

4. Avancement de la mise en œuvre des Conseils de quartier,

5. Avancement du projet "Commune à énergie positive" avec notre stagiaire Amandine GUILLOT

Prochaines Réunions Prochain Conseil Municipal Prochains Conseils Communautaires 01/07/2021 – 19h Conseil communautaire LHERM Page 33 Conseil municipal | 29 juin 2021