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Déliberation - Registre des deliberations
Procès Verbal - 05 PV DECEMBRE 2025V3
Document publié le Lundi 8 décembre 2025 par la commune de Lezoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 05 PV DECEMBRE 2025V3)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Fiscalité,
1
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 8 DECEMBRE 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le huit décembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.
Date de la convocation : 1er décembre 2025
Etaient présents :
M. Alain COSSON Mme Brigitte BOITHIAS
Mme Marie-France MARMY Mme Célia BERNARD
M. Christian BOURNAT M. Guillaume FRICKER
Mme Catherine MORAND M. Thierry ORCIÈRE
M. Marcel DOMINGO M. Romain FERRIER
Mme Anne-Marie OLIVON Mme Eliane GRANET
M. Jean-Marc PELLETEY M. Gilles MARQUET
Mme Caroline AGIER M. Ismaël MAÇNA
M. Norbert DASSAUD Mme Fabienne DESCHERY
M. Gérald FEDIT M. Michel GOBERT
Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE Mme Marlène BREBION
Mme Florence RECOQUE-LAFARGE
Avaient donné procuration :
M. Bernard BORY à M. Marcel DOMINGO
Mme Anne ROZIÈRE à Mme Catherine MORAND
Mme Sylvie ROCHE à Mme Marie-France MARMY
Mme Sandrine FONTAINE à M. Caroline AGIER
Absents/excusés :
M. Jean-François BRIVARY
Mme Frédérique COPPIN
Secrétaire de séance :
Mme Marlène BREBION 2
Ordre du jour :
Approbation du procès-verbal de la séance en date du 29 septembre 2025
Affaires générales
1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
Finances :
2/. Budget principal 2025 – Restructuration et extension du groupe scolaire «Potier Marcus» Révision de l’autorisation de programme n° 1 et des crédits de paiement des années 2025, 2026 et 2027
3/. Budget principal 2025 – Requalification des abords du groupe scolaire – Révision de l’autorisation de programme n° 2 et des crédits de paiement des années 2025, 2026, 2027 et 2028
4/. Budget principal 2025 – Décision modificative n° 1.
5/ Budget annexe Assainissement : Travaux d’assainissement aux abords du groupe scolaire : Révision de l’autorisation de programme n° 1 et des crédits de paiement des années 2025, 2026, 2027 et 2028
6/. Budget annexe de l’assainissement 2025 – Décision modificative n° 1 7/. Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2026
8/. Versement d’une avance sur subvention 2026 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lezoux
9/. Budget annexe de l’assainissement 2026 – Délibération actant l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
10/. Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 – Fixation de la contre-valeur pour l’année 2026
11/. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le cadre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030 pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la rue et de l’impasse Mercoeur et de la rue Théophile Gauthier 12/. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne dans le cadre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030 pour la restructuration de la station d’épuration d’Ornon.
Marché Public :
13/. Restructuration et extension du groupe scolaire Potier Marcus - Autorisation du Maire à signer l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre.
14/. Assainissement – Délégation de service public – Prolongation de la durée du contrat de la Délégation de Service Public avec la SPL SEMERAP.
Habitat
15/. Petites Villes de Demain – Avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire.
16/. Attributions de l’Aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU - Ravalement de façade ou de toiture
Assainissement :
17/. Projet de zonages d’assainissement – Approbation 3
Petite Enfance- Enfance
18/. Crèche municipal «Les Lapins Bleus» - Révision du règlement de fonctionnement et le Projet d’Etablissement.
Travaux
19/. Territoire d’énergie 63 (TE63) – Convention de financement des travaux d’éclairage public d’intérêt communal – Carrefour à feux rue Mercoeur/Avenue de Verdun
20/. Territoire d’énergie 63 – Travaux d’enfouissement des réseaux télécoms Rue Mercoeur
Ressources humaines
21/. Recensement de la Population 2026 – Rémunération des agents recenseurs
Culture
22/. Convention de partenariat - Réseau des médiathèques «Entre Dore et Allier» - 2025
Divers :
23/. Ouverture dominicale des commerces pour 2026.
24/. Dénomination d’une voie au sein d’un lotissement situé «Rue Félix Duchasseint»
Vœu/Avis
25/. Extension Zone Industrielle «Les Hautes» située à Lezoux – Avis du Conseil Municipal (Annexe 13)
26/. Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’un site industriel des établissements DUMAS à Lezoux – Installation classée pour la protection de l’Environnement soumise à enregistrement.
Service public :
27/. Communication sur le Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SBA)
28/.Communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2024 – SIAEP «DORE-ALLIER».
29/. Communication sur le rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2024
30/. Communication sur le rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2024
31/. Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 de l’assainissement non collectif
32/. Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024
33/. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre de son 12ième programme d’intervention 2025-2030 pour les travaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales en zone urbanisée (rue Mercoeur)
Questions diverses 4
A l’unanimité, Le Procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 septembre 2025 est approuvé.
01 - DCM 08-12-2025/088
Objet :
Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.
Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribué à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :
N° de l’acte Objet de la décision Municipale
Dec.2025/29
La signature du marché public de service avec le cabinet d’étude Marc MERLIN dans le cadre du groupement de commandes entre la commune et le SIAEP DORE- ALLIER pour le réaménagement des voiries aux abords du groupe scolaire comprenant la réfection des réseaux d’eau potables, d’assainissement et d’enfouissement des réseaux secs.
Le montant total du marché s’élève à 93.800 € H.T. correspondant :
- aux tranches fermes d’un montant de 18 500 € HT
(TF 01 d’un montant de 17 000 € HT et TF 02 d’un montant de 1 500 € HT), - aux tranches optionnelles 1.1 et 1.2 d’un montant total de 75 300 € HT
(TO 1.1 d’un montant de 67 500 € HT et TO 1.2 d’un montant de 7.800 € HT.
Les autres tranches optionnelles pourront être affermies ultérieurement.
Dec.2025/30
Les tarifs de mise à disposition des installations et équipements du complexe sportif du Vernadel au collège George Onslow pour l’année 2025-2026, à savoir : 7,08 €/heure d’occupation pour les salles couvertes et 5,67 €/heure pour les installations et équipements extérieures.
Dec.2025/31
Dans le cadre de la réfection et l’extension du groupe scolaire, la signature de l’avenant n° 2 au marché public de service signé avec la société QUALICONSULT pour la mission de contrôle technique.
L’avenant prend en compte les nouvelles références bancaires de la société QUALICONSULT.
Dec.2025/32
Dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments communaux (Croix d’Or et Foyer Capetta), la signature de l’avenant n° 1 au marché public de service signé avec la société QUALICONSULT pour la mission de contrôle technique et de coordination Sécurité et de Protection de la Santé.
L’avenant prend en compte les nouvelles références bancaires de la société QUALICONSULT.
Dec.2025/33
Dans le cadre de la réhabilitation de bâtiments communaux (Croix d’Or et Foyer Capetta), la signature de l’avenant n° 3 au marché public de travaux signé avec la société BONGLET (lot 5 : doublages – cloisons – Plafonds – Faux Plafonds – Peinture).
Le montant de l’avenant 3 qui porte sur la tranche ferme n° 1 (Croix d’Or) s’élève à 310,00 € HT (+0,40 % du montant initial du marché), portant ce marché à 84715,71 € HT (tranche ferme 1 et 2).
La tranche ferme 2 n’est pas concernée par cet avenant. 5
Dec.2025/34 L’attribution d’une concession funéraire de 3 m² (concession pleine terre) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.
Dec.2025/35 L’attribution d’une concession funéraire de 5 m² (concession pleine terre) pour une durée de 50 ans et d’un montant de 650 €.
Dec.2025/36 L’attribution d’une concession funéraire (cavurne) pour une durée de 15 ans et d’un montant de 432 €.
Dec.2025/37 La mise à disposition de locaux municipaux située rue docteur Grimaud à l’association «Citoyens Pour Lezoux».
Dec.2025/38
La signature d’un bail avec la SNC MALO pour la location d’un garage (communal) situé rue des Fossés pour une durée de 12 mois, à compter du 1er novembre 2025, renouvelable par tacite reconduction pour une même durée. Le montant du loyer s’élève à 60 € par mois.
Dec.2025/39 L’attribution d’une concession funéraire (pleine terre) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 201 €.
Dec.2025/40 L’attribution d’une concession funéraire (case columbarium) pour une durée de 30 ans et d’un montant de 335 €.
Dec.2025/41
Dans le cadre de la rénovation de toitures pour la mise en sécurité de bâtiments communaux situés 42 et 44 rue de la République, la signature du marché de travaux pour le lot n° 2 (gros œuvre) avec la SARL MANUEL FERNANDES, pour un montant de 157 792,89 € HT.
Dec.2025/42
Dans le cadre de l’aménagement du parvis du groupe scolaire, la signature de deux avenants :
- L’avenant n° 1 au marché de travaux du lot n° 1 – VRD – Terrassement – Chaussée – Réseaux humides/sec – Signalisation – Equipements, signé avec la société EIFFAGE Route Centre Est, a été accepté comme suit :
Montant de l’avenant : +4 175,00 € HT (+0,94 % du montant initial du marché) Nouveau Montant du marché H.T. : 449 165,85 € HT (538 999,02€ TTC)
- L’avenant n° 2 au marché de travaux du lot n° 3 – Travaux d’aménagement paysager, signé avec la société JD PAYSAGES, est accepté comme suit :
Montant de l’avenant : +7 473,90 € HT (+12,06 % du montant initial du marché) Nouveau Montant du marché H.T. : 71 612,50 € HT (85 935,00 € TTC)
Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.
02 - DCM 08-12-2025/089
Objet :
Budget principal 2025 – Restructuration et extension du groupe scolaire «Potier Marcus» Révision de l’autorisation de programme n° 1 et des crédits de paiement des années 2025, 2026 et 2027.
Il est rappelé aux conseillers que par délibération en date du 8 avril 2019, le Conseil Municipal a validé la création d’une autorisation de programme (A.P.) dans le budget communal pour le projet de restructuration/extension du groupe scolaire.
Lors de sa séance de vote des budgets du 14/04/2025, le conseil municipal a révisé le montant de l’autorisation n°1 pour le porter à 17 100 000 €. 6
Aujourd’hui, en fin de travaux, il est nécessaire de modifier le montant global de l’AP. En effet, d’une part, la mission d’Ordonnancement, de Pilotage, et de Coordination (OPC) doit être intégrée au contrat de maitrise d’œuvre et, d’autre part, il faut prendre en compte les dernières révisions de prix. La révision des prix consiste à faire évoluer le prix d’un marché en tenant compte des variations économiques survenues en cours d’exécution (les coefficients affectés à chaque indice tiennent compte des caractéristiques propres à chaque métier).
Le conseil municipal est invité à réviser le montant de l’autorisation de programme n°1 et de le porter de 17 100 000 € à 17 450 000 €.
Le conseil municipal est invité à actualiser la répartition des CP de la manière suivante :
M. MARQUET fait remarquer que le montant initial de 2019 était de 11 800 000 € TTC, et qu’avec les différentes révisions, le montant du projet arrive actuellement à 17 450 000 € TTC. Il souligne que son groupe a toujours voté positivement lors de chaque révision mais fait remarquer que le delta est relativement conséquent.
M. COSSON apporte des précisions en expliquant que les 11 800 000 € TTC était le montant prévisionnel de l’autorisation de programme (AP) en 2019 et que suite à l’attribution des marchés de travaux, le conseil municipal a révisé ce montant en 2020 pour la porter à 15 000 000 € TTC. Ensuite des modifications de programme ont été voulues, notamment sur l’aménagement de la cour, l’AP a été porté à 15 700 000 € en 2025. En fin de travaux, compte tenu de l’évolution des coûts des matériaux le montant de l’AP a été modifié. Ce montant de 17 450 000 € TTC est le chiffre total, avec toutes les études et les études complémentaires qui ont été demandées.
A cette somme, il y a lieu de déduire les subventions perçues et le remboursement de la TVA ;
M. MARQUET constate que ce projet a fait l’objet de beaucoup de modifications de programme, notamment la mission OPC qui n’a pas été intégrée au départ.
M. COSSON explique que l’OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination) est une mission de l’architecte facultative. Sur 5 ans, cette mission a coûté 84 150 € HT. Il rappelle que la crise sanitaire de 2020, a désorganisé, comme toutes les autres structures en France, les services municipaux Dans ce contexte, l’OPC n’a pas été prise en compte dans le marché de maîtrise d’œuvre. L’architecte a cependant réalisé cette mission à notre demande et en fin de chantier, il a facturé ses honoraires. La commune est bien tenue de régler cette somme.
M. MARQUET indique qu’en fin de chantier, il y a souvent des réclamations de la part des entreprises en fin de projet et souhaite savoir si des provisions ont été prévues à cet effet.
M. COSSON précise que la commune en a déjà reçu et explique également que la commune a prévu une enveloppe pour les révisions de prix (15 %).
Mme BERNARD souligne la ténacité du maire et de son équipe sur ce projet car la guerre en Ukraine, la crise sanitaire du COVID ont lourdement contribué aux révisions de prix. Elle souligne également le gros travail qui a été fait pour obtenir des subventions. Elle indique que 5 000 000 € de subvention ont été obtenu, subvention de l’Europe jusqu’à la communauté de communes. Par son intervention, Mme BERNARD souhaite souligner les réussites de M. le Maire sur ce projet.
M. COSSON précise que ce projet a été subventionné à plus d’un tiers, ce qui est considérable pour un projet d’une telle ampleur.
Montant des CP à venir
CP 2025 3 745 000,00 €
CP 2026 360 000,00 €
CP 2027 32 200,74 € 7
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal porte à 17 450 000 € le montant de l’autorisation de programme n° 1 pour la période 2019-2027 et prévoit les crédits de paiement pour cette opération dans le projet de DM n°1 du budget principal 2025.
03 - DCM 08-12-2025/090
Objet :
Budget principal 2025 – Requalification des abords du groupe scolaire – Révision de l’autorisation de programme n° 2 et des crédits de paiement des années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Il est rappelé aux conseillers que par délibération en date du 14/04/2025, le Conseil Municipal a validé la création d’une autorisation de programme dans le budget communal pour le projet de requalification des abords du groupe scolaire Potier Marcus.
Le point sur l’avancement de l’opération est fait en séance à l’appui du plan de l’aménagement des voiries autour du groupe scolaire (en annexe). Il est rappelé que cette opération est liée à la réalisation des travaux d’assainissement (budget annexe) conformément à la révision du schéma directeur.
Lors de sa séance de vote des budgets du 14/04/2025, le conseil municipal a voté un montant initial de l’autorisation de programme n° 2 à 3 000 000 €. Il s’avère que la répartition entre la partie assainissement (en diminution) et la voirie (en augmentation) doit être revue.
Le conseil municipal est invité à réviser le montant de l’autorisation de programme n° 2 de le porter de 3 000 000 € à 4 000 000 €.
Le conseil municipal est invité à actualiser la répartition des CP de la manière suivante :
M. le Maire explique le projet de requalification des abords du groupe scolaire.
M. MARQUET sollicite une petite précision. Il souhaite savoir si le projet de délibération n° 5 est en rapport avec la délibération n° 3 car il constate qu’il y a une diminution des travaux d’assainissement. Ce qui lui est confirmé par M. FRICKER.
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal porte à 4 000 000 € le montant de l’autorisation de programme n° 2 pour la période 2025-2028 et prévoir les crédits de paiement pour cette opération dans le projet de DM n°1 du budget principal 2025.
04 - DCM 08-12-2025/091
Objet : Budget principal 2025 – Décision modificative n° 1
Le projet de Décision Modificative n°1 (DM1) du budget général 2025 a pour objet : de procéder à quelques ajustements budgétaires et notamment d’intégrer des subventions d’équipement qui n’avaient pas été inscrites lors du vote du BP 2025.
En section de fonctionnement :
En recettes : Enregistrement d’une somme de 80 000 € correspondant aux imputations suivantes : + 30 000 € au compte 6419 « Remboursement sur rémunérations du personnel » relatif au remboursement de rémunérations de personnel.
+ 50 000 € au compte 741121 « Dotation de solidarité rurale ».
Montant des CP à venir
CP 2025 754 840,00 €
CP 2026 1 000 000,00 €
CP 2027 1 800 000,00 €
CP 2028 445 160,00 € 8
En dépense, inscription d’une somme de 80 000 € correspondant aux imputations suivantes :
- 20 000 € sur le compte 60612 « Fournitures non stockées – Energie, Electricité ».
+ 20 000 € sur le compte 657358 « Subventions de fonctionnement aux autres groupements » pour le paiement de la participation de la cotisation Territoire d’Energie 2025.
+ 80 000 € au compte 023 « Virement à la section d’investissement ».
Ces mouvements de crédits s’équilibrent.
En section d’investissement :
En recettes d’investissement,
La Décision Modificative n°1 permet d’intégrer une somme totale de 297 940 € correspondant notamment à des subventions d’équipement non prévues au budget primitif qui ont été notifiées à la collectivité courant 2025 par différents partenaires institutionnels :
+ 8 900 € au compte 1316 « Subventions d’investissement rattachées aux actifs amortissables » au titre de l’aide à l’investissement CAF pour la crèche et le périscolaire.
+ 77 605 € au compte 13461 « Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) » au titre de la DETR 2025 rénovation bâtiments communaux à vocation d'habitat et associatif.
Mais aussi à des produits divers et au virement de la section de fonctionnement :
+ 123 935 € au chapitre 024 « Produits des cessions d’immobilisations » correspondant au complément de crédit suite à la vente de terrain place de Prague à la SCI GMAX et à une vente de matériel,
+ 7 500 € au compte 1345 « Fonds affectés à l’équipement non amortissable- Amendes de radars automatiques et amendes de police » pour le plateau surélevé rue St Taurin
+ 80 000 € au compte 021 de virement de crédit de la section de fonctionnement
En dépenses d’investissement, des diminutions et des augmentations de crédits sont proposées : - 25 000 € sur différents articles budgétaires du chapitre 21 « Immobilisations corporelles » suite à des reports d’achats pour notamment des travaux réalisés en régie.
- 90 000 € sur un article budgétaire du chapitre 23 « Immobilisations en cours » suite à des retards concernant une procédure.
+ 100 € au chapitre 20 « Immobilisations incorporelles » pour l’acquisition d’un logiciel pour un ordinateur.
+ 63 000 € au compte 2313 « Construction » pour les travaux de climatisation au Lido.
+ 295 000 € au compte 2313-235 pour le complément de crédits pour les travaux au groupe scolaire.
+ 104 840 € au compte 2315-239 pour le complément de crédits pour les travaux aux abords du groupe scolaire.
- 50 000 € au compte 2313-240 concernant une moins-value sur le marché des menuiseries 19 rue Pasteur.
M. FRICKER invite les conseillers à bien vouloir approuver cette Délibération Modificative n°1 dont la présentation réglementaire sera annexée à la présente.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 23 voix pour et 4 abstentions (M. GOBERT, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET) et converties en délibération. 9
05 - DCM 08-12-2025/092
Objet :
Budget annexe Assainissement 2025 : Travaux d’assainissement aux abords du groupe scolaire : Révision de l’autorisation de programme n° 1 et des crédits de paiement des années 2025, 2026, 2027 et 2028.
Il est rappelé aux conseillers que par délibération en date du 14/04/2025, le Conseil Municipal a validé la création d’une autorisation de programme dans le budget annexe Assainissement pour le projet de travaux d’assainissement aux abords du groupe scolaire Potier Marcus.
Le point sur l’avancement de l’opération est fait en séance à l’appui du plan de l’aménagement des voiries autour du groupe scolaire (en annexe). Il est rappelé que cette opération est liée à la réalisation des voiries (budget principal).
Lors de sa séance de vote des budgets du 14/04/2025, le conseil municipal a voté un montant de l’autorisation de programme n° 1 à 1 300 000 €. Il s’avère que la répartition entre la partie assainissement (en diminution) et la voirie (en augmentation) doit être revue.
Le conseil municipal est invité à réviser le montant de l’autorisation de programme n°1 et de le porter de 1 300 000 € à 700 000 €.
Le conseil municipal est invité à actualiser la répartition des CP de la manière suivante :
Après délibération, à l’unanimité, le Conseil Municipal porte à 700 000 € le montant de l’autorisation de programme n° 1 pour la période 2025-2028 et prévoit les crédits de paiement pour cette opération dans le projet de DM N°1 du budget annexe Assainissement 2025.
ANNEXE AP/CP N°1 – TRAVAUX D’ASSAINISSEMENT AUX ABORDS DU GROUPE SCOLAIRE
Montant total
Montant AP N°01
ASSAINISSEMENT
Montant initial
(voté le
14/04/2025)
1 300 000,00 €
Révision n°1
(délib. du
08/12/2025)
-600 000,00 €
Montant total
(initial + révision) 700 000,00 €
Montant des CP à
venir
CP 2025 100 000,00 €
CP 2026 500 000,00 €
CP 2027 50 000,00 €
CP 2028 50 000,00 €
Montant des CP à venir
CP 2025 100 000,00 €
CP 2026 500 000,00 €
CP 2027 50 000,00 €
CP 2028 50 000,00 € 10
06 - DCM 08-12-2025/093
Objet : Budget annexe de l’assainissement 2025 – Décision modificative n° 1
Le projet de Décision Modificative n°1 (DM1) du budget Assainissement 2025 a pour objet de prendre en compte la révision de l’AP/CP N°1 concernant les travaux d’assainissement aux abords des écoles. Il s’agit donc diminuer les crédits de paiement de l’année 2025 de 340 000 €.
En section d’investissement :
En dépenses d’investissement, il s’agit de procéder aux opérations suivantes :
- 340 000 € au compte 2315-107 suite à la révision de l’AP/CP n°1 « Travaux assainissement abords du groupe scolaire » et du CP 2025
+ 340 000 € au compte 2315-109 qui est un complément de crédit pour la Step Ornon
M. FRICKER invite les conseillers à bien vouloir approuver cette Décision Modificative n°1 dont la présentation réglementaire sera annexée à la présente.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
07 - DCM 08-12-2025/094
Objet :
Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2026.
L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions dans lesquelles les exécutifs des collectivités territoriales peuvent engager, liquider et mandater les dépenses lorsque le budget de l’année n’a pas été adopté au 1er janvier.
S’agissant des dépenses de la section de fonctionnement, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sont autorisés dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.
S’agissant de la section d’investissement, le CGCT dispose que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci- dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci- dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption ».
A la lumière de ces dispositions, M. FRICKER propose au Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif territorial à mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 366 704.73 € sur le budget général pour parer aux éventuelles urgences et permettre la continuité des opérations engagées. 11
Ce montant correspond à 25% du montant des crédits d’investissement ouverts sur le budget 2025 (soit 1 466 818.91 €) et sont proposés sur les comptes suivants :
ARTICLE (M57 développé) MONTANT TTC
2031 "Frais d'études" 7 000,00 €
2051 "Concessions et droits similaires" 367,00 €
2041582 "Subv aux autres groupements : bâtiments et installation" 40 000,00 €
20422 "Subventions d'équipement aux personnes de droit privé -
bâtiments et installations" 28 840,00 €
21351 "Installations générales, agencements, aménagements des
constructions - bâtiments publics" 10 000,00 €
2152 "Installations de voirie" 8 053,00 €
2158 "Autres installations, matériel et outillage techniques" 2 500,00 €
21838 "Matériel de bureau et matériel informatique - Autre matériel
informatique" 10 000,00 €
21848 "Autres matériels de bureau et mobiliers" 5 000,00 €
2188 "Autres immobilisations corporelles" 10 000,00 €
2312 "Immobilisations en cours - Aménagement de terrains" 100 000,00 €
2313 "Immobilisations en cours - Constructions" 70 000,00 €
2315 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage
techniques" 74 944,00 €
TOTAL 366 704,00 €
Même proposition pour le budget annexe de l’assainissement : autorisation de mandatement à hauteur de 25 % des dépenses d’équipement inscrites au budget 2025 (756 248 €), soit la somme de 189 062 € sur les comptes suivants :
ARTICLE MONTANT TTC
2031 « Frais d’études » 6 600 €
21532 "Réseaux d'assainissement" 17 462 €
2315-108 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage technique" 65 000 €
2315-109 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage technique" 100 000 €
TOTAL 189 062 €
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération. 12
08- DCM 08-12-2025/095
Objet :
Versement d’une avance sur subvention 2026 au Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Lezoux
La Commune de Lezoux verse chaque année une subvention au CCAS de Lezoux afin d’alimenter ce budget en recettes de fonctionnement. La transformation du budget annexe du CCAS en budget autonome (avec son propre 515) implique le versement de cette subvention en début d’exercice comptable.
Afin de permettre au CCAS de fonctionner sans attendre le vote du budget 2026, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’attribuer une avance d’un montant de 50 000 € sur la subvention communale 2026 et d’autoriser le versement de cette somme au cours du mois de janvier 2026. Cette somme sera ensuite déduite du reste à percevoir par le CCAS de Lezoux pour l’année 2026.
09 - DCM 08-12-2025/096
Objet :
Budget annexe de l’assainissement 2026 – Délibération actant l’assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée
Les collectivités qui, pour l’exploitation d’un service public en délégation, mettent à disposition de l’exploitant les investissements qu’elles ont réalisés, sont assujetties à la TVA lorsque cette mise à disposition intervient à titre onéreux alors qu’antérieurement, elles étaient considérées comme intervenant en tant qu’autorité publique et non assujetties à ce titre. Par conséquent, ces collectivités peuvent déduire la TVA grevant les dépenses (d’investissement et de fonctionnement) engagées pour la réalisation de cette activité selon les modalités prévues par le droit commun. En contrepartie, les recettes de ce budget seront assujetties à la TVA. Lorsqu’une activité est assujettie à la TVA, la récupération de la taxe ayant grevé les dépenses d’investissement se fait par la voie fiscale.
Par conséquent et afin de mettre en conformité le budget assainissement de la commune avec les dispositions légales, à l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’assujettir le service assainissement collectif au régime fiscal de la TVA du budget annexe assainissement direct de la commune au 1er janvier 2026. Il est précisé que l’assujettissement sera pris en compte dans le contrat de délégation.
- de l’autoriser à solliciter auprès des services fiscaux l’assujettissement à la TVA de ce budget et effectuer toutes les démarches administratives nécessaires à cette création.
10- DCM 08-12-2025/097
Objet :
Redevance Performance des systèmes d’assainissement collectif pour l’année 2026 Fixation de la contre-valeur pour l’année 2026
M. FRICKER explique que depuis le 1er janvier 2025, les redevances perçues par les agences de l’eau, essentielles pour financer les actions de préservation de l’eau et des milieux aquatiques, ont fait l’objet d’une révision et ce, dans le cadre de la loi de finances 2024.
Dans le cadre de cette réforme, trois nouvelles redevances ont été créées pour répondre aux enjeux en matière de gestion de l’eau, dont une portant sur la performance des systèmes d’assainissement collectif. 13
Il explique que la redevance de performance des systèmes d’assainissement collectif est fixée selon le calcul suivant :
Redevance =
Assiette
Nbre de m3 facturées
par la collectivité
X
Tarif
Défini en €/m3
par chaque
bassin
hydrographique
X
Coefficient
de modulation global
calculé à l’échelle de
chaque système
d’assainissement
M. FRICKER rappelle que :
− le tarif du taux de la redevance de l’Agence de l’Eau pour la performance des systèmes d’assainissement s’élève à 0,28 €/m3
− la délibération du conseil municipal, adoptée lors de la séance en date du 17 février dernier, fixant à 0,084 € HT/m3 (0,28 x 0,3) la contre-valeur correspondant à la redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif devant être répercutée sur chaque usager du service public d’assainissement collectif sous la forme d’un supplément au prix du mètre cube d’eau assaini, applicable depuis le 1er janvier 2025.
Il est rappelé que ce coefficient avait été fixé forfaitairement à 0,3 et qu’à compter de 2026, il est appliqué sur la base des performances de l’année N-2 (2024). Selon les données de l’Agence de l’Eau, et la simulation réalisée sur la plate-forme numérique dédiée, le coefficient de performance Assainissement collectif sera de 0,611.
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des suffrages exprimés par 23 pour et 4 abstentions (M. GOBERT, M. MAÇNA, M. MARQUET, Mme GRANET), fixe le tarif de la contre-valeur pour la redevance de performance Assainissement collectif à compter du 1er janvier 2026, la contre-valeur suivante : - Tarif Assainissement collectif : 0,28 €/m3 X 0,611 = 0,17108 €/m3 ;
Cette contre-valeur sera facturée et recouvrée auprès des usagers du service public et reversée à la collectivité compétente.
11 - DCM 08-12-2025/098
Objet :
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne dans le cadre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030 pour les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement de la rue et de l’impasse Mercoeur et de la rue Théophile Gauthier.
Le 12ème programme d'intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030 a été adopté le 15 octobre 2024 par le conseil d’administration, après avis conforme du comité de bassin. Il est issu d’un processus d’élaboration de près de 18 mois au sein des instances de bassin qui regroupent toutes les parties prenantes. Celui-ci a été établi conformément à la lettre de cadrage, en date du 17 mai 2024, adressée par le ministre en charge de la transition écologique aux présidents de comités de bassin et au cadrage fiscal et budgétaire fixé par la loi de finances pour 2024.
Le 12ème programme d’intervention définit ainsi les actions pour l’eau et la biodiversité éligibles aux aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période 2025-2030 et les recettes de redevances qui permettent de les financer.
Compte-tenu des objectifs environnementaux à atteindre, deux priorités d’intervention sont clairement établies pour le 12ème programme d’intervention, dans la continuité du programme précédent :
•l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau fixés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ; 14
•la solidarité avec les territoires ruraux les plus défavorisés en matière de services publics liés à l’eau.
Les orientations suivantes complètent les priorités d’intervention en participant au renfort de l’efficience des actions :
•renforcer l’adaptation des territoires au dérèglement climatique : accroître les moyens pour mobiliser le panel de solutions en faveur de la résilience des territoires, de la sobriété des usages, de la préservation des milieux, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable en réponse à la trajectoire d’adaptation et de réduction des prélèvements dans le bassin,
•accompagner la mobilisation des acteurs et la gouvernance locale : aider prioritairement les maîtres d’ouvrages à respecter les objectifs environnementaux du Sdage pour l’atteinte du bon état des eaux en 2027 et assurer une solidarité avec les territoires les plus défavorisés,
•soutenir des démarches territoriales sur les territoires à enjeux : rénover la politique territoriale pour être en mesure d’accompagner la stratégie des territoires la plus large et transversale possible et de négocier les contreparties et les changements attendus dans une démarche gagnant-gagnant : conditionnalité, engagements sur les résultats, priorisation des enjeux, articulation avec le levier réglementaire,
•agir pour la protection de la santé publique : accélérer la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en déployant l’ensemble des solutions et en concentrant les moyens d’accompagnement sur les aires d’alimentation des captages.
Ainsi, pour apporter une réponse efficace aux priorités d’intervention dans un contexte de dérèglement climatique, le 12e programme d’intervention recentre les moyens humains et financiers sur les aides :
•en faveur du grand cycle de l’eau, avec une concentration renforcée des interventions sur les actions de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, notamment sur les actions de lutte ciblée contre les pollutions et les altérations des milieux les plus pénalisantes pour l’atteinte du bon état,
•en faveur du petit cycle de l’eau, qui contribuent à l’atteinte du bon état ou à la protection de la santé et qui s’inscrivent dans une gouvernance renforcée autour des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement ; et notamment celles engagées dans le cadre de programme d’actions territorialisé,
•visant à préserver et restaurer la ressource en eau disponible, à renforcer la résilience des milieux
dans un contexte de dérèglement climatique qui va rendre la situation de certains territoires de plus
en plus préoccupante.
Dans l’objectif de mobiliser les partenaires autour de priorités d’actions lisibles et cohérentes, le programme d’intervention est construit autour de 7 enjeux. Pour chaque enjeu, les objectifs opérationnels auxquels le 12e programme d’intervention devra répondre sont précisés.
Ainsi, le projet de mise en séparatif des rue et impasse Mercoeur et rue Théophile Gautier répond
aux enjeux et objectifs suivants :
• Enjeu B : la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines
• Objectif B2 : lutter contre la pollution organique et microbiologique afin de restaurer la qualité
des eaux superficielles et côtières ainsi que les usages sensibles
• Indicateur : 80 % de systèmes d’assainissement prioritaires (SAP) des collectivités et d’établissements industriels prioritaires (EPI) engagés dans des travaux de lutte contre les
pollutions organiques et microbiologiques à la fin du programme. 15
A savoir :
• que le système d’assainissement de Lezoux est classé « prioritaire » par l’Agence de l’Eau,
• que le Schéma Directeur d’Assainissement achevé en 2025 place en priorité 1 la mise en séparatif du réseau d’assainissement des rue et impasse Mercoeur, et rue Théophile Gautier
(action AMG 4), cette priorité étant limitée sur 3 années (2025-2027). Ce projet permet notamment le renouvellement d’un tronçon de conduite unitaire fortement dégradé (qui sera dédié au pluvial), mis en priorité 1 du plan.
En réponse aux objectifs et à la stratégie mise en place, des fiches action ont été définies afin de parfaitement corréler les projets aux objectifs. Ainsi, le projet de mise en séparatif du réseau d’assainissement des rue et impasse Mercoeur et rue Théophile Gauthier répond à la fiche « ASS_3/Améliorer le fonctionnement des réseaux d’assainissement des eaux usées ».
Le montant de l’opération s’élève à :
Travaux : 523 355,80 € HT
Maîtrise d’œuvre : 28 379,96 € HT
Etudes connexes (recherche amiante et topographie) 4 185 € HT
Montant total de l’opération 555 920,76 € HT.
NATURE DES DEPENSES Montant H.T.
Travaux de mise en séparatif
− volet eaux usées
− volet eaux pluviales
Etudes de maîtrise d’œuvre (TF + TO1)
Relevé topographique, recherche amiante
Total
402 220,00 €
+ 121 135,80 €
= 523 355,80 €
+ 28 379,96 €
+ 4 185,00 €
= 555 920,76 €
FINANCEMENTS Montant %
Agence de l’Eau Etudes et travaux 277 960,38 € 50,00 %
Total financements publics 277 960,38 € 50,00%
Fonds propres 277 960,38 € 50,00%
Total autofinancement 277 960,38 € 50,00%
Autres (à préciser)
Total général 555 920,76 € 100 %
Le Conseil Municipal, à l’unanimité émet un avis favorable sur cette proposition et à autorise le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de son 12ième programme
d’intervention 2025/2030. 16
12 - DCM 08-12-2025/099
Objet :
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030 pour la restructuration de la station d’épuration d’Ornon.
Le 12e programme d'intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030 a été adopté le 15 octobre 2024 par le conseil d’administration, après avis conforme du comité de bassin. Il est issu d’un processus d’élaboration de près de 18 mois au sein des instances de bassin qui regroupent toutes les parties prenantes. Celui-ci a été établi conformément à la lettre de cadrage, en date du 17 mai 2024, adressée par le ministre en charge de la transition écologique aux présidents de comités de bassin et au cadrage fiscal et budgétaire fixé par la loi de finances pour 2024.
Le 12ème programme d’intervention définit ainsi les actions pour l’eau et la biodiversité éligibles aux aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période 2025-2030 et les recettes de redevances qui permettent de les financer.
Compte-tenu des objectifs environnementaux à atteindre, deux priorités d’intervention sont clairement établies pour le 12ème programme d’intervention, dans la continuité du programme précédent :
•l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau fixés conformément au schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
•la solidarité avec les territoires ruraux les plus défavorisés en matière de services publics liés à l’eau.
Les orientations suivantes complètent les priorités d’intervention en participant au renfort de l’efficience des actions :
•renforcer l’adaptation des territoires au dérèglement climatique : accroître les moyens pour mobiliser le panel de solutions en faveur de la résilience des territoires, de la sobriété des usages, de la préservation des milieux, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable en réponse à la trajectoire d’adaptation et de réduction des prélèvements dans le bassin,
•accompagner la mobilisation des acteurs et la gouvernance locale : aider prioritairement les maîtres d’ouvrages à respecter les objectifs environnementaux du Sdage pour l’atteinte du bon état des eaux en 2027 et assurer une solidarité avec les territoires les plus défavorisés,
•soutenir des démarches territoriales sur les territoires à enjeux : rénover la politique territoriale pour être en mesure d’accompagner la stratégie des territoires la plus large et transversale possible et de négocier les contreparties et les changements attendus dans une démarche gagnant-gagnant : conditionnalité, engagements sur les résultats, priorisation des enjeux, articulation avec le levier réglementaire,
•agir pour la protection de la santé publique : accélérer la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en déployant l’ensemble des solutions et en concentrant les moyens d’accompagnement sur les aires d’alimentation des captages.
Ainsi, pour apporter une réponse efficace aux priorités d’intervention dans un contexte de dérèglement climatique, le 12e programme d’intervention recentre les moyens humains et financiers sur les aides :
•en faveur du grand cycle de l’eau, avec une concentration renforcée des interventions sur les actions de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, notamment sur les actions de lutte ciblée contre les pollutions et les altérations des milieux les plus pénalisantes pour l’atteinte du bon état, 17
•en faveur du petit cycle de l’eau, qui contribuent à l’atteinte du bon état ou à la protection de la santé et qui s’inscrivent dans une gouvernance renforcée autour des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement ; et notamment celles engagées dans le cadre de programme d’actions territorialisé,
•visant à préserver et restaurer la ressource en eau disponible, à renforcer la résilience des milieux dans un contexte de dérèglement climatique qui va rendre la situation de certains territoires de plus en plus préoccupante.
Dans l’objectif de mobiliser les partenaires autour de priorités d’actions lisibles et cohérentes, le programme d’intervention est construit autour de 7 enjeux. Pour chaque enjeu, les objectifs opérationnels auxquels le 12e programme d’intervention devra répondre sont précisés.
Ainsi, le projet de restructuration de la station d’Ornon répond aux enjeux et objectifs suivants :
•Enjeu B : la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines,
•Objectif B2 : lutter contre la pollution organique et microbiologique afin de restaurer la qualité des eaux superficielles et côtières ainsi que les usages sensibles,
•Indicateur : 80 % de systèmes d’assainissement prioritaires (SAP) des collectivités et d’établissements industriels prioritaires (EPI) engagés dans des travaux de lutte contre les pollutions organiques et microbiologiques à la fin du programme,
A savoir :
•que le système d’assainissement de Lezoux est classé « prioritaire » par l’Agence de l’Eau, •que le Schéma Directeur d’Assainissement achevé en 2025 place en priorité 1 la restructuration de cet ouvrage, cette priorité étant limitée sur 3 années (2025-2027).
En réponse aux objectifs et à la stratégie mise en place, des fiches action ont été définies afin de parfaitement corréler les projets aux objectifs. Ainsi, le projet de restructuration de la station d’Ornon répond à la fiche « ASS_1 / Traiter et réduire à la source des pollutions d’origine domestique ».
Le plan de financement est le suivant :
NATURE DES DEPENSES Montant H.T.
Travaux de démolition/reconstruction
Etudes de maîtrise d’œuvre
Relevé topographique
Total
210 108 €
18 630 €
650 €
229 388 €
FINANCEMENTS Montant %
Agence de l’Eau Etudes et travaux 114 694,00 € 50,00 %
Total financements publics 114 694,00 € 50,00%
Fonds propres 114 694,00 € 50,00%
Total autofinancement 114 694,00 € 50,00%
Autres (à préciser)
Total général 229 388,00 € 100 % 18
Le Conseil Municipal, à l’unanimité, émet un avis favorable sur cette proposition et autorise le Maire
à solliciter l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne au titre de son 12éme programme
d’intervention 2025/2030.
13 - DCM 08-12-2025/100
Objet :
Restructuration et extension du groupe scolaire Potier Marcus - Autorisation du Maire à signer l’avenant n° 3 au marché de maîtrise d’œuvre
Par délibération en date du 17 décembre 2018, le Conseil Municipal autorisait le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre pour la restructuration et l’extension du groupe scolaire Marcus, attribué par la Commission municipale d’appel d’offres après une mise en concurrence réalisée selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.
La maîtrise d’œuvre est composée de l’équipe suivante :
SARL EMMANUELLE ANDREANI ARCHITECTES Mission architecte conception et suivi de travaux MANDATAIRE
Carole PORTE Architecte Mission architecte suivi de travaux
Auvergne Energie Solutions BET fluides électricité courants faibles et forts BET sanitaire, chauffage, ventilation
COGECI BET GO structures
H3C IMPULSE BET environnement
GBA INGENIERIE BET équipements de cuisine
SARL SEEC Economiste
M. COSSON rappelle que les deux premiers avenants consistaient :
• Pour l’avenant 1 (notifié le 25/02/2021) : en la fixation du forfait définitif de rémunération du MOE en raison de l’augmentation du coût des travaux, à l’issue de l’APD. Ce réajustement est strictement contractuel lorsque le maître d’œuvre fixe le montant des travaux à l’issue de l’APD.
Montant total de l’avenant 1 : 141 003,05 € HT réparti sur plusieurs membres de l’équipe, dont 96 981,05 affectés au cabinet Andréani
• Pour l’avenant 2 (notifié le 07/11/2023) : décision du maître d’ouvrage (la commune) d’engager une modification de l’aménagement de la cour des écoles. Une mission complémentaire de maîtrise d’œuvre complète est confiée (missions ESQ à AOR), comprenant une part sous-traitée au cabinet EQUINOXE.
Montant total de l’avenant 2 : 33 333,34 € HT dont 29 166,67 € en sous-traitance EQUINOXE 19
M. le Maire explique que ce dernier avenant 3 de la maitrise d’œuvre relève d’une régularisation de
prestations réalisées et d’une erreur matérielle de l’avenant 2, à savoir :
• Intégration de la mission OPC (Ordonnancement Pilotage et Coordination) qui était en option dans l’offre initiale du MOE, et qui a été réalisée entre 2020 et 2025. En 2019, année de la signature du contrat de MOE, la commande verbale de cette mission n’avait pas été formellement traduite en avenant au contrat. L’OPC est une mission complémentaire de la mission DET (Direction de l’Exécution des Travaux), qui s’exécutent en parallèle. Elle consiste dans l’élaboration et le suivi du planning et dans la coordination des différents lots. Montant de la mission OPC : + 84 150 € HT
• Régularisation d’une prestation complémentaire du MOE concernant la modification et l’extension de la cour des écoles en 2024 : il était prévu initialement de modifier le marché de travaux du macro-lot 1 par voie d’avenant, avec l’hypothèse que cela suffirait pour engager les travaux. Suite à l’établissement du nouveau montant de travaux de la cour par le MOE, excédant les seuils fixés par le code de la commande publique, il a été décidé de sortir du macro-lot 1 la part des aménagements d’espaces verts qui avait notablement augmenté, pour lancer un marché public spécifique. Et donc cela a nécessité de rédiger un dossier de consultation des entreprises (DCE) et de réaliser une analyse des offres par le MOE, confiée à son sous-traitant EQUINOXE
Montant : + 2 500,00 € HT
• Régularisation d’une erreur matérielle dans l’avenant 2 sur le montant total du marché de MOE
Montant : + 303,00 € HT
Ainsi, le montant total de l’avenant n°3 s’élève à 86 953,00 € HT soit 101 343,60 € TTC.
Les modifications de cet avenant entrainant un écart de 8,70 % du montant total de la maîtrise d’œuvre, la commission municipale d’appel d’offres s’est réunie le mercredi 12 novembre 2025 pour statuer sur ce dossier. Elle a émis un avis favorable sur les propositions explicitées lors de la commission et qui totalisent 86 953 € HT de plus-values, portant ainsi le total de la maîtrise d’œuvre à 1 260 723,64 € HT.
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à signer cet avenant n° 3 de la maîtrise d’oeuvre.
14 - DCM 08-12-2025/101
Objet :
Assainissement – Délégation de service public – Avenant n° 2 au contrat de Délégation de Service Public avec la SPL SEMERAP
M DOMINGO rappelle que la commune a confié à SEMERAP l’exploitation de son service d’assainissement dans le cadre d’un traité d’affermage par délibération en date du 5/12/2017. Le contrat d’affermage a ensuite été complété, par l’avenant n°1 en date du 11/04/2019, relatif à la mise en conformité du plan de renouvellement avec les règles fiscales et à la prise en compte des indices de révision tarifaire, connus au 1 juillet de l’année n-1 pour le calcul des tarifs de l’année n. 20
M DOMINGO indique que le présent projet d’avenant a deux objets :
1/Rénovation complète de la filière boue :
Concernant le plan de renouvellement annexé au contrat de délégation, ce dernier contient des équipements inscrit en renouvellement mais qui s’avèrent aujourd’hui inutiles, tandis que d’autre nécessiteraient un renouvellement rapide pour maintenir la station d’épuration en état de fonctionnement. C’est le cas de la filière boue qui n’a pas fait l’objet de réhabilitation depuis la construction de la station d’épuration.
L’avenant soumis à l’examen du conseil municipal a pour principal objectif de garantir la pérennité et le bon fonctionnement de la station d’épuration de la commune, en engageant une rénovation complète de sa filière boue. Cette opération constitue un investissement majeur, indispensable au maintien d’un outil performant et conforme aux exigences réglementaires. La SEMERAP, délégataire du service, assurera le financement intégral de cette rénovation. Deux leviers seront mobilisés :
• l’utilisation des crédits non consommés du plan de renouvellement actuel ;
• l’avance des montants nécessaires pour couvrir la totalité de l’opération.
L’effort financier supporté par la SEMERAP sera amorti sur la durée du contrat, ce qui se traduit par deux conséquences contractuelles :
• la prolongation du contrat de délégation jusqu’au 31 décembre 2034, initialement prévu
jusqu’au 31 décembre 2029,
• une révision des tarifs applicable aux usagers (art. 8-4 de l’avenant à la convention annexé à
la présente délibération) pour la part SEMERAP.
Il convient de noter qu’une révision des tarifs est intégrée à l’avenant si la SEMERAP obtient des subventions, notamment auprès de l’Agence de l’Eau ou du Conseil Départemental. En qualité de société publique locale, la SEMERAP est éligible à ces dispositifs d’aide ce qui pourrait atténuer l’impact tarifaire pour les usagers.
2/ Séparation de l’entretien du réseau d’eaux pluviales :
Afin d’anticiper le futur transfert de la compétence Assainissement Collectif à la Communauté de communes Entre Dore et Allier, d’un commun accord, la collectivité et la SEMERAP ont décidé de retirer les prestations relatives à l’entretien du réseau d’eau pluviale, incluses dans le contrat actuel. L’avenant prévoit également la dissociation de l’entretien du réseau d’eaux pluviales du périmètre du contrat de délégation du service public d’assainissement collectif. Désormais, cette mission sera assurée sous forme de prestation de service, pour un montant équivalent à celui qui figurait dans le contrat actuel.
Cette évolution est justifiée par la perspective probable d’un transfert, à moyen terme, de la compétence «assainissement collectif» à la communauté de communes. La dissociation des missions permet d’anticiper ce transfert et d’assurer une transition opérationnelle plus claire.
Cet avenant s’inscrit dans une logique de sécurisation, de modernisation et de bonne gestion du service public, tout en prévoyant les adaptations nécessaires aux évolutions institutionnelles à venir.
M. GOBERT demande à quel équipement correspond la «filière boue».
M. DOMINGO explique qu’il est nécessaire de remplacer une centrifugeuse obsolète par un système à vis central.
A l’unanimité des suffrages exprimés par 23 pour et 4 abstentions (M. GOBERT, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET), le conseil municipal autorise M le Maire à signer cet avenant. 21
15 - DCM 08-12-2025/102
Objet :
Petites Villes de Demain – Avenant à la convention cadre valant opération de revitalisation de territoire
Monsieur le Maire rappelle qu’en novembre 2023 une convention cadre Petites Villes de Demain (PVD) valant Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) a été signée entre l’État, la commune de Lezoux et la Communauté de communes Entre Dore et Allier.
Cette convention fixe les engagements réciproques des partenaires ainsi que les actions permettant d’accompagner la revitalisation du centre-bourg de Lezoux, en cohérence avec les orientations stratégiques de la Communauté de communes Entre Dore et Allier. Son échéance initiale était portée au 31 mars 2026.
Monsieur le Maire met en avant que, compte tenu des éléments ci-dessus, et il est proposé de conclure un avenant prorogeant la durée de validité de la convention cadre :
- l’avancement des actions engagées dans le cadre du programme PVD et de l’ORT, - la volonté des partenaires de poursuivre les opérations inscrites dans la convention initiale, - la prolongation nationale du programme Petites Villes de Demain jusqu’au 31 décembre 2026, conformément à l’instruction transmise aux Préfets de Région,
Ainsi, le volet PVD de la convention, tout comme le soutien financier de l’État et des opérateurs au poste de chef de projet PVD, sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2026, sous réserve, pour l’État, des autorisations budgétaires relatives au FNADT (Fonds National d’Aménagement du Territoire). Par symétrie, le volet ORT est également prorogé jusqu’à cette même échéance. Tous les autres articles de la convention initiale demeurent inchangés.
M. GOBERT souhaite connaître la raison de ce prolongement.
M. MARQUET souligne que dans la convention cadre initiale qui valait ORT, il y avait 4 orientations et 23 fiches d’actions. Pour expliquer le prolongement de la convention, il émet l’hypothèse que l’on n’est pas arrivé au bout de certaines d’entre elles. Il demande à M. le Maire s’il sait quels sont les domaines pour lesquelles les 23 fiches d’action seront prolongées sur l’année 2026, par rapport à ce qui était initialement prévu.
M. COSSON explique que par ce biais, l’Etat aide les collectivités à financer les études mais aucun financement spécifique n’est prévu pour les travaux. Il indique que les crédits pour les études ont été utilisés.
M. MARQUET résume et précise qu’il « caricature » un peu en indiquant que la convention est prolongée pour financer des études qui n’aboutiront pas.
A l’unanimité, le conseil municipal décide d’approuver le contenu de l’avenant et autorise M. le Maire à signer l’avenant et tout document y afférant permettant sa mise en œuvre.
16 - DCM 08-12-2025/103
Objet : Attributions de l’Aide complémentaire dans le cadre de l’OPAH-RU
Ravalement de façade ou de toiture
M. le Maire rappelle que la commune de Lezoux s’est engagée depuis le 18 juillet 2024, aux côtés de l’ANAH (Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat) et de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» dans l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (OPAH-RU) d’une durée de 5 années (2024-2029). Celle-ci porte sur un périmètre défini sur le centre ancien de Lezoux. 22
La Communauté de communes et la commune de Lezoux ont, toutes les deux, délibéré afin d’instaurer des aides complémentaires à destination des propriétaires pour le ravalement de façade et la réfection de toiture conformément au règlement d’attribution voté le 4 novembre 2024.
Dans le cadre de la subvention à la réfection de toiture, il est proposé à l’assemblée d’approuver l’attribution d’une subvention de 15 % du montant HT des travaux pour les dossiers suivants, à savoir que le plafond de travaux (et de maîtrise d’œuvre) subventionné est de 20 000 € :
Bénéficiaires N° dossier Montant des travaux TTC Montant travaux HT
Montant
de la
subvention
CCEDA
Part de la
subvention
Subvention
Commune
Montant de
la
subvention
Commune
AC 2025- OPAH-05 9 240 € 8 400 € 1 680 € 20 % 15 % 1 260 €
MC 2025- OPAH-06 57 728,17 € 43 389,25 € 4 000 € 20 % 15 % 3 000 €
GF 2025- OPAH-07 37 779,31 € 34 344,83 € 4 000 e 20 % 15 % 3 000 €
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
33 - DCM 08-12-2025/120
Objet : Projet de zonages d’assainissement – Approbation
M. DOMINGO explique que l’étude diagnostic de l’assainissement collectif confiée, en 2022 à l’agence ALTEREO Centre-Est, était composée :
- d’une tranche ferme pour l’élaboration du schéma directeur d’assainissement, approuvée en séance du 29 septembre dernier,
- et d’une tranche optionnelle pour la réalisation du zonage d’assainissement et du zonage d’eaux pluviales.
En effet, suite à un courrier de la Direction Départementale des Territoires, service de l’Etat, bureau de la police de l’eau attirant l’attention de la commune sur l’existence de secteurs géographiques du territoire communal qui seraient classées en zone d’assainissement collectif et pourtant non raccordés au réseau d’une station d’épuration, le conseil municipal, en date du 30 mai 2022, avait décidé d’adjoindre à la révision du schéma directeur d’assainissement prévu, l’actualisation du zonage d’assainissement collectif et non collectif. Pour rappel, le zonage d’assainissement en vigueur avait été réalisé en 2011-2012.
M. DOMINGO indique que des prescriptions techniques ont été énoncées pour chaque type de zonage. D’une manière générale :
• le zonage d’assainissement dresse un périmètre à l’intérieur duquel toute construction doit être raccordée au réseau collectif ; il donne une légitimité pour imposer et/ou régulariser le passage du non collectif au collectif ;
• le zonage pluvial énonce l’ensemble des règles techniques à suivre pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, en faveur de l’infiltration des eaux pluviales, et le cas échéant les moyens de récupération/régulation des eaux pluviales, avec gestion du trop plein. 23
Ces règles prennent en compte les capacités d’infiltration des sols en place, l’existence de réseaux unitaires ou pluviaux séparatifs, l’existence d’un exutoire proche en milieu naturel. Une carte jointe au zonage pluvial définit des secteurs au sein desquels les dispositifs d’infiltration diffèrent en volume, selon les conditions d’infiltrations et d’équipement en réseaux récepteurs.
Conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des collectivités Territoriales, les communes ou leur établissement publics de coopération délimitent, après enquête publique :
1° - les zones d’assainissement collectif ou elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° - Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elle le décide, leur entretien ;
3° - Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit été de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement ;
Les zonages doivent être soumis à enquête publique selon les modalités prévues par les articles L123.3 à L123-18 du Code de l’Environnement.
A l’issue de la procédure d’approbation des zonages, ils seront annexés au PLUI et opposables aux tiers.
M. DOMINGO propose à l’Assemblé :
- d’approuver le projet de zonage d’assainissement des eaux usées tel qu’il est annexé à la présente (notices et cartes) ;
- d’approuver le projet de zonage des eaux pluviales tel qu’il est annexé à la présente (notices et cartes) ;
- d’autoriser M. le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi élaborés,
- de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
M. DOMINGO rappelle que le dossier est consultable en mairie pendant les heures d’ouverture.
M. MARQUET sollicite une précision par rapport au zonage qui doit être soumis à enquête publique. Pour lui, seules les eaux usées sont concernées par l’enquête publique et que les eaux pluviales n’en faisaient pas partie.
M. DOMINGO explique que les contraintes mises en place pour l’environnement obligent l’intégration des eaux pluviales.
M. MARQUET indique que cela doit être très récent et demande depuis quelle date.
M. DOMINGO n’est pas en mesure de l’indiquer mais explique qu’il faut maintenant prendre en compte l’imperméabilité des sols.
M. MARQUET fait une remarque sur la formulation du projet de délibération et notamment sur la proposition d’approbation du zonage d’assainissement. Il indique que celui-ci ne pourra être approuvé qu’après l’enquête publique et l’avis du commissaire-enquêteur.
IL indique donc que la formulation est erronée dans la mesure où le conseil municipal approuve la mise en enquête publique du zonage d’assainissement et non le zonage d’assainissement.
M. DOMINGO et M. FRICKER sont d’accord avec cette remarque et il est convenu de reformuler la proposition de délibération. 24
A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise, donc, M. le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi élaborés et de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
17 - DCM 08-12-2025/104
Objet :
Crèche municipal «Les Lapins Bleus» - Révision du règlement de fonctionnement et le Projet d’établissement
Mme MORAND rappelle le règlement de fonctionnement de la crèche municipale «Les Lapins Bleus», approuvé par délibération du conseil municipal en date du 4 juillet 2022 et applicable depuis le 1er septembre 2022, et modifié par délibération en date du 17 juillet 2024. Afin d’améliorer l’accueil des enfants, de tenir compte des suggestions de la Caisse des Allocations familiales, Mme MORAND indique au Conseil Municipal qu’il importe aujourd’hui d’actualiser ce règlement.
Mme MORAND liste et explique les modifications apportées au règlement de cette structure, à savoir : - la mise en place d’une autorisation d’administration des médicaments valable pour l’année (les médicaments devront être fournis par la famille, neufs et seront reconstitués par les professionnelles de la structure si nécessaire, accompagnés d’une ordonnance médicale valable pour l’année),
- la mise en place d’un pointage numérique (tablette) directement relié au logiciel de gestion des familles,
Mme MORAND présente le projet d’établissement réécrit sur l’année 2025 contenant le projet d’évaluation de la qualité d’accueil, ainsi que le règlement de fonctionnement. Il importe de valider ce projet pour percevoir la prestation de service.
Mme BERNARD comprend que les délais ont été contraints mais déplore que la commission «Petite Enfance» n’ait pas été réunie.
Mme MORAND explique qu’en effet, la commission n’a pas pu être réunie, comme elle l’est habituellement, en raison de délais imposés par la CAF puisque les documents ont été retournés à la commune par la CAF, la veille de la convocation du Conseil Municipal.
Mme MORAND précise qu’elle envisage une réunion de cette commission en janvier.
Le Conseil Municipal adopte le projet de règlement de fonctionnement et ses annexes, ainsi que le projet d’établissement, applicables à partir du 1er janvier 2026.
18 - DCM 08-12-2025/105
Objet :
Territoire d’énergie 63 (TE63) – Convention de financement des travaux d’éclairage public d’intérêt communal – Carrefour à feux rue Mercoeur/Avenue de Verdun
Dans le cadre de l’opération d’aménagement des voiries aux abords du groupe scolaire «Potier MARCUS», afin d’améliorer et de sécuriser le carrefour situé à l‘intersection de l’avenue de Verdun et de la rue Mercoeur, M. Domingo explique la mise en place d’un feux tricolore. 25
Un avant-projet des travaux a été réalisé par territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la commune est adhérente. L’estimation des dépenses s’élève à 34 000,00 € HT. Conformément aux décisions prises par son comité syndical, le Territoire d’Energie 63 (TE63) sollicite de la commune un fonds de concours de 50% du montant HT à laquelle s’ajoute l’intégralité au montant TTC de l’Ecotaxe soit 17 000,00.
Le TE63 assume la part restante.
Mme BERNARD déplore le manque de fluidité des feux tricolores et pose la question de la possibilité de mettre en place un petit giratoire, même si elle présume qu’il n’y a pas assez d’espace pour cela à cet endroit.
M. COSSON et M. DOMINGO confirment que cette solution n’est pas envisageable. Mme BERNARD rappelle ses inquiétudes car elle évoque les problèmes de bouchons aux heures de pointe de la rue Mercoeur jusqu’à la rue de la République, voire jusqu’à la rue Jacques Sales. Mme BERNARD évoque le cadencement des feux.
M. DOMINGO explique que le TE63 a utilisé, pour élaborer ce projet, une étude réalisée par le Conseil départemental en terme de vitesse, de passage, sur l’avenue de Verdun, sur l’avenue Général de Gaulle et sur la rue Saint-Taurin. Il espère que cette mise en place donnera satisfaction. M. DOMINGO réaffirme qu’il n’y a pas la place pour faire un rond-point et donne l’exemple de l’intersection de la rue Félix Duchasseint et la rue du Moulin à vent où le rond-point matérialisé au sol n’est pas respecté, les voitures coupant le rond-point.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’avant-projet des travaux d’éclairage public présenté pour un coût total de 34 000,00 € soit un fonds de concours communal de 17 000,00 €,
- de mandater TE63 pour la réalisation de ces travaux,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention de financement relative à cette opération et à verser dans la caisse du receveur de TE63 le fonds de concours prévu à cet Effet, annexée à la présente,
- de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
19 - DCM 08-12-2025/106
Objet : Territoire d’énergie 63 – Travaux d’enfouissement des réseaux télécoms Rue Mercoeur
Dans le cadre de l’opération d’aménagement des voiries aux abords du groupe scolaire «Potier MARCUS», M. Domingo expose aux membres du conseil municipal qu’il y a lieu de prévoir l’enfouissement des réseaux de télécommunications rue Mercoeur en coordination avec les réseaux électriques.
Un avant-projet des travaux a été réalisé par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme, auquel la commune est adhérente.
En application de la convention cadre relative à l’enfouissement des réseaux télécoms signée le 7 juin 2005 et de ses avenants n° 1 et 2 signés respectivement le 15 septembre 2010 et le 21 mars 2016 entre le territoire d’énergie Puy-de-Dôme – le Conseil Départemental et Orange, les dispositions suivantes sont à envisager :
- La tranchée commune en domaine public est à la charge de la Commune et notamment la surlargeur de fouille nécessaire à l’enfouissement du réseau Télécom, dont le montant est estimé à 8 292,00 € H.T., soit 9 950,40 € T.T.C.,
- La tranchée commune en domaine privé est à la charge du territoire d’énergie Puy-de-Dôme, 26
- L’étude, la fourniture et la pose du matériel du génie civil nécessaire à l’opération, réalisées par le territoire d’énergie Puy-de-Dôme en coordination avec les travaux de réseau électrique, sont à la charge de la Commune pour un montant de 28 000,00 € H.T., soit 33 600,00 € T.T.C. à l’exception des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) qui sont fournies par les services d’Orange,
- Orange réalise et prend en charge l’esquisse de l’étude d’enfouissement, l’étude et la réalisation du câblage, la fourniture des chambres de tirage (corps de chambre, cadre et tampons) sur le domaine public, la dépose de ses propres appuis.
- Depuis le 1er janvier 2016, le Conseil Départemental finance à hauteur du taux FIC de la commune, pondéré par son coefficient de solidarité, le coût hors taxe des travaux restant à la charge communale, dans la mesure où la Commune aura inscrit ces travaux dans sa programmation FIC demandée pour le 31 décembre de chaque année. Ces travaux seront considérés alors comme le projet prioritaire de la Commune pour la période concernée. Il est précisé que la commission permanente du Conseil Départemental prononcera une décision individuelle pour chaque opération concernée.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide :
- d’approuver l’avant-projet des travaux d’enfouissement du réseau télécom présenté,
- de prendre en charge dans le cadre de la tranchée commune en domaine public sur une largeur de fouille estimée à 8 292,00 € H.T., soit 9 950,40 € T.T.C.,
- de confier la réalisation des travaux d’étude, de fourniture et pose du matériel de génie civil au territoire d’énergie Puy-de-Dôme,
- de fixer la participation de la Commune au financement des dépenses de génie civil à 28 000 € H.T., soit 33 600,00 T.T.C. et d’autoriser M. le Maire à verser cette somme, après réajustement en fonction du relevé métré définitif, dans la caisse du Receveur du territoire d’énergie Puy-de-Dôme,
- d’autoriser M. le Maire à signer la convention particulière d’enfouissement des réseaux de télécommunications relative à ce chantier,
- de prévoir à cet effet, les inscriptions nécessaires lors de la prochaine décision budgétaire.
20 - DCM 08-12-2025/107
Objet : Recensement de la Population 2026 – Rémunération des agents recenseurs
En application de la loi n°2002-76 en date du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, la commune de Lezoux est en charge, en partenariat avec l’INSEE, d’organiser la prochaine opération de recensement de la population qui se déroulera du 15 janvier au 14 février 2026.
M. le Maire rappelle que les recensements permettent de disposer d’une photographie de la population française, de comprendre les évolutions démographiques passées et d’établir également des projections à moyen et long terme. Les recensements fournissent également des informations statistiques sur la pyramide des âges, la composition des familles, le parc des logements, les déplacements quotidiens etc… Ils servent enfin de base pour le calcul des dotations, le découpage des circonscriptions électorales, les tailles des conseils municipaux etc…
Il fait savoir aux conseillers que les habitants seront à l’occasion du prochain recensement fortement incités à répondre en ligne sur le site www.le-recensement-et-moi.fr pour une gestion simplifiée des opérations et un plus grand respect de l’environnement (cf. diminution des bulletins papier). Trois agents de la commune (coordonnateurs communaux) sont d’ores et déjà investis dans la préparation et le suivi de la collecte. Il leur appartiendra en début d’année d’encadrer au quotidien le travail des agents recenseurs et d’utiliser l’application informatique de l’INSEE pour mener à bien l’enquête. 27
La désignation du nombre d’agents recenseurs et la détermination de leur rémunération relèvent de la compétence du Conseil Municipal.
Considérant les préconisations de l’INSEE (un agent recenseur pour 300 logements au maximum), le Conseil Municipal décide de :
✓procéder au recrutement de 13 agents recenseurs vacataires sur la période du 2 janvier au 22 février 2026.
✓Prévoir une rémunération à l’acte pour les agents recenseurs sur la base des montants suivants : ❖ 6,60 € par feuille de logement (papier ou internet)
❖ 60,00 € par séance de formation (2 demi-journées prévues)
❖ 130,00 € pour la tournée de reconnaissance jugée conforme.
Pour cette opération de recensement, la dotation de l’Etat s’élèvera à 11 102 €.
21 - DCM 08-12-2025/108
Objet : Convention de partenariat - Réseau des médiathèques «Entre Dore et Allier» - 2025
Mme MARMY rappelle qu’en 2015, dans le cadre de la construction de la Médiathèque Intercommunale et de la mise en réseau des points médiathèques Entre Dore et Allier, une convention du Réseau des Médiathèque avait été élaborée, rédigée et signée, lors de la séance en date du 18 juin 2015 par M. le Président de la Communauté de communes et ensuite par l’ensemble des maires des communes après délibération du conseil municipal (en date du 28 septembre 2015 pour le conseil municipal de Lezoux).
Cette convention était établie pour toute la durée de la compétence prise par la communauté de communes «Entre Dore et Allier», «Création et gestion d’une bibliothèque/médiathèque intercommunale avec mise en réseau des bibliothèques existantes». Elle pouvait être modifiée en accord avec l’ensemble des signataires.
Cette convention avait pour objet de préciser l’organisation et le fonctionnement du réseau. Elle fixait également les engagements de la Communauté de communes et ceux des communes nécessaires à ce fonctionnement. Elle faisait notamment état de la mise en place d’un catalogue documentaire commun et de la circulation des collections, suite à la mise à disposition des collections communales au Réseau Intercommunal (délibération n° 29 du CC du 5 juin 2014), entre les Points-Médiathèques et la Médiathèque Intercommunale.
Depuis 2015, et particulièrement depuis 2017, suite à l’ouverture de la Médiathèque Intercommunale, plusieurs modifications et évolutions ont été apportées au fonctionnement de ce réseau, notamment :
- La mise en place des fonds flottants (chaque document est rattaché au catalogue intercommunal, et non plus à un Pont-Médiathèque en particulier),
- L’organisation des navettes documentaires et la périodicité des rotations des collections, - La désignation d’un «élu référent médiathèque» par commune,
- Les acquisitions et la gestion des collections assurées par les agents du service et non plus séparément par chacun des Points-Médiathèques et dans le respect d’une politique documentaire à l’échelle du Réseau,
- La modification de la charte du bénévole/contributeur,
- La mise en place d’une signalétique dans chaque commune. 28
Cette convention a été actualisée. La nouvelle convention nommée «Convention de partenariat - Réseau des Médiathèques «Entre Dore et Allier» - 2025» annule et remplace la précédente «Convention de fonctionnement du Réseau des bibliothèques de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier».
Cette nouvelle convention, après délibération et validation par le Conseil Communautaire, sera signée par Mme la Présidente de la Communauté de communes puis ensuite par les maires des communes après délibérations de leur conseil municipal.
Tout comme la précédente, la convention de partenariat – Réseau des Médiathèques «Entre Dore et Allier» - 2025» sera valable pour toute la durée de la compétence prise par la Communauté de communes «Entre Dore et Allier», «Création et gestion d’une bibliothèque/médiathèque intercommunale avec mise en réseau des bibliothèques existantes». Elle pourra être modifiée en accord avec l’ensemble des signataires.
A l’unanimité, le Conseil Municipal décide d’accepter la «Convention de partenariat – Réseau des Médiathèques Entre Dore et Allier – 2025 et d’autoriser M. le Maire à signer ladite convention.
22 - DCM 08-12-2025/109
Objet : Ouverture dominicale des commerces pour 2026
M. le Maire rappelle que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du Code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.
La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.
La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce.
5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire.
Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable.
La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés. Cet avis ne lie pas l’autorité territoriale qui reste libre d’accorder ou non une dérogation au repos dominical.
Monsieur le Maire propose aux conseillers que les demandes du secteur de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire portent sur 2 dimanches (sur les 12 demandés) l’année prochaine à savoir :
- Le dimanche 20 décembre 2026,
- Le dimanche 27 décembre 2026.
M. MAÇNA explique que cette demande émane de Carrefour Market, mais que cette autorisation d’ouverture dominicale s’applique également aux autres commerces de même type. M. MAÇNA demande s’il y a eu une discussion avec les commerçants du centre-ville. 29
Mme BERNARD indique que les commerçants du centre-ville sont des indépendants donc ils ouvrent les dimanches à leurs convenances. Ils peuvent ouvrir 7 jours sur 7 du moment qu’ils ne font pas travailler leurs salariés, sachant qu’ils n’en ont pas forcément. Elle précise que seuls les boulangers ont une obligation de fermeture hebdomadaire.
M. MAÇNA pense que, malgré tout, il serait intéressant de savoir ce que les commerçants en pensent.
A l’unanimité, le Conseil Municipal émet un avis sur ces demandes d’ouverture dominicale.
23 - DCM 08-12-2025/110
Objet :
Dénomination d’une voie au sein d’un lotissement situé «Rue Félix Duchasseint» Rue Lucie Aubrac
Monsieur le maire rappelle qu’il appartient au Conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.
La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant l’intérêt de prévoir la dénomination de la voie qui desservira plusieurs lots du projet de lotissement mené par la SCCV LA POTERIE, situé rue Félix Duchasseint, en cours de réalisation,
le Conseil municipal est invité à statuer sur cette question et à autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
Sur proposition de M. le Maire, le Conseil Municipal décide de dénommer cette voie «Rue Lucie Aubrac».
24 – DCM 08-12-2025/111
Objet : Extension Zone Industrielle «Les Hautes» située à Lezoux – Avis du Conseil Municipal
M. le Maire rappelle au Conseil Municipal le projet mené par la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» de réaliser sur la commune de Lezoux une extension de la Zone Industrielle «Les Hautes», par l’acquisition de parcelles sur une surface de 8,2 ha.
Pour cela, la communauté de communes «Entre Dore et Allier» a demandé à l’EPF-SMAF d’acquérir en partie ou en totalité les parcelles suivantes : ZT 33 (emprise), ZT 34 (emprise), ZT 35 (emprise), AL 210 (emprise), AL 57 (emprise), AL 58 (emprise), AL 213 (emprise), AL 215 (emprise), AL 122, AL 214, AL 216, ZT 43, ZT 223 et ZT 224.
Lors de la séance en date du 23 juin dernier, le Conseil Municipal a émis, à l’unanimité, un avis favorable à l’extension de la zone industrielle «Les Hautes».
M. le Maire explique que la communauté de communes souhaite ajouter la parcelle, cadastrée sous le n° AL 218 et située sur la commune de Lezoux, à l’assiette foncière du projet.
Conformément à l’article L324-1 du Code de l’urbanisme prévoit, dans son dernier alinéa : «Aucune opération de l’Etablissement public ne peut être réalisé sans l’avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l’opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de la saisine de la commune».
L’EPF-Auvergne sollicite donc l’avis du Conseil Municipal sur cette opération. 30
M. COSSON rappelle que le Conseil Municipal avait déjà approuvé la vente d’une partie de la parcelle ZT 202 à la société BEAUVOIR, parcelle qui fera partie de l’extension de la ZI «Les Hautes» ; l’autre partie est convoitée par la société WOOD & CO qui est locataire dans la zone industrielle.
M. GOBERT demande si ces parcelles ne feront pas faute aux agriculteurs.
M. COSSON explique qu’il a été prévu un passage pour l’agriculteur qui exploite des terres qui se trouvent à l’arrière de ce terrain.
Après délibération, le conseil Municipal émet, à l’unanimité, un avis favorable pour l’intégration de la parcelle AL 218 au projet d’extension de la zone industrielle «Les Hautes»
25- DCM 08-12-2025/112
Objet :
Avis du Conseil Municipal sur le projet de construction d’un site industriel des établissements DUMAS à Lezoux – Installation classée pour la protection de l’Environnement soumise à enregistrement.
M. COSSON explique que le Conseil Municipal est invité à exprimer un avis sur la demande d’enregistrement concernant l’exploitation d’un atelier de traitement de surface, déposée par les établissements DUMAS, sis à La Monnerie le Montel – rue de la Roulière.
Les établissements DUMAS sont, depuis trois générations, spécialisés dans le traitement de surface et plus particulièrement dans la dorure et l’argenture électrolytique sur métaux pour des petites séries. L’entreprise est labellisée EPV (Entreprise du Patrimoine Vivant). Actuellement implanté sur la commune de La Monnerie Le Montel, cette entreprise a acquis ses lettres de noblesse dans le domaine de l’orfèvrerie avant de se diversifier vers d’autres secteurs (décoration, industrie électrique, médical). En développement, les établissements DUMAS cherchent un nouveau site pour s’implanter afin d’accueillir ses équipements dans un environnement plus moderne, adapté à la production et à la maîtrise de son développement.
Le projet des établissement DUMAS prévoit la création d’un nouveau site à Lezoux au cœur du Parc d’activités «Entre Dore et Allier» sur un site proposé par la Communauté de communes, sur une parcelle totalisant une surface de 4 802 m². Il comprend la construction d’un bâtiment administratif (495,6 m²) et d’un bâtiment d’activité (450 m²).
Les activités actuelles sont réalisées dans un atelier de traitement de surface qui comprend une chaîne d’argenture et deux de dorure. Le projet prévoit l’installation d’une à deux nouvelles lignes pour : - le traitement commun (dégraissage chimique, rinçage, dépassivation : suppression de la protection contre la corrosion),
- L’argenture,
- La dorure.
Une activité de vibro-abrasion est également exploité, pour la brillance de pièces.
Le détail est donné dans l’annexe 6 du dossier consultable en mairie.
Des activités de découpe de métaux, de sablage, d’abrasion par bande, de polissage, d’application de peinture) sont également exercées pour la fabrication de pièces métalliques.
Ces activités seront déménagées dans le nouveau bâtiment et une ligne supplémentaire destinée au dégraissage, argenture, activation et dorure sera également mise en place. 31
Sur le plan réglementaire, cette activité industrielle, rentre dans le cadre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces installations étant considérées susceptibles de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances (art 511-1 du code de l’Environnement). Ces installations sont contrôlées par l’Etat, via les inspections ICPE siégeant au sein des DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement).
Ces installations ne sont pas à confondre avec les entreprises classées SEVESO, présentant un niveau de prévention plus élevé, et soumise à une réglementation nationale et européenne. LES ICPE regroupent de multiples activités à caractère industriel, agricole, artisanale. Pour classer toutes ces activités, une nomenclature a été définie, selon :
− les substances fabriquées, stockées ou transformées (ex : rubrique n°1510 relative aux entrepôts couverts stockant une certaine quantité de produits combustibles), − les activités (ex : rubrique n° 2980 relative aux parc éolien),
− les IED (ex : rubrique n° 3660 relative aux élevages intensifs de volailles) − les substances et mélanges dangereux (ex : rubrique n°4331 relative stockage de liquides inflammables)
L’activité présentée relève des rubriques :
− 2563-2 :
nettoyage, dégraissage de surface quelconque, par des procédés utilisant des liquides à base aqueuse ou hydrosoluble – Matériaux, minerais, métaux
− 2565-1b-2a-4 :
revêtement métallique ou traitement de surfaces quelconques par voie électrolytique ou chimique - Matériaux, minerais, métaux
En fonction des seuils d’activités et/ou des quantités stockées, il existe 3 régimes procéduraux par ordre croissant de nuisances :
− Régime de déclaration pour les activités les moins polluantes et les moins dangereuses ; c’est le cas des rubriques 2563-2 et 2565-4
− Régime de l’enregistrement pour les activités standardisées (ex : station-service, filière avicole…) dont les risques sont connus et peuvent être encadrés par des prescriptions génériques ; c’est le cas des rubriques 2565-1b et 2565-2a
− Régime d’autorisation pour les installations présentant les risques et les impacts les plus importants ; aucun cas dans l’activité présentée.
Sur un plan environnemental, M. COSSON énonce les principales conclusions de l’étude environnementale menée :
- Le site sera implanté dans le parc d’Activité Intercommunal «Entre Dore et Allier», lui-même situé dans une ZNIEFF de type II (identification environnementale de grands ensembles géographiques, comme ici la ZNIEFF de type II n° 830020593 – Varennes et bas Livradois, couvrant une grande partie du centre Est du département, dont l’Est et le Nord de la commune). Le site industriel de 0,48 ha présente un impact négligeable sur cette ZNIEFF très étendue ;
- Aucun rejet d’eau industrielle dans des réseaux puisque les bains usagés seront traités intégralement comme des déchets dangereux ; une dizaine de personnes travaillant sur le site, seules des eaux usées à caractère domestique iront au réseau public,
- Les émissions atmosphériques seront quantitativement faibles en termes de débit pour un site industriel et les vapeurs seront peu chargées en polluants puisque traités conformément à l’arrêté ministériel d’enregistrement du 09/04/2019 ;
- Rejet des eaux pluviales (toitures) conforme à la charte environnementale PALME du parc d’activité ; 32
- Bâtiment conçu pour être étanche à toute fuite ou au rejet d’eaux d’incendie, vis-à-vis des substances dangereuses stockées ;
- Trafic peu dense (1 camion/jour maximum et 10 personnes en permanence sur site), très proche de l’A89 ;
Dans le cadre d’une demande d’enregistrement au titre de la réglementation applicable aux installations classées, une consultation du public est organisée. Dans le projet des établissements DUMAS, celle-ci est organisée en mairie de Lezoux, du lundi 1er au lundi 29 décembre 2025 inclus, au sein de la mairie de Lezoux (du lundi au vendredi de 8 h 30 à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 heures ou sur le site internet de la préfecture du Puy-de-Dôme : www.puy-de-dome.gouv.fr (rubrique : Actions de l’Etat – Environnement, eau, prévention des risques – Installations classées pour la protection de l’environnement – Enregistrements.
De plus, les conseils municipaux de Lezoux et Orléat sont consultés pour donner leur avis sur ce projet.
Mme GRANET s’étonne du fait que l’avis du Conseil Municipal est sollicité alors que le terrain est déjà acquis.
M. MARQUET confirme car cette vente a été mise au vote du Conseil Communautaire du 4 novembre dernier.
Effectivement, M. COSSON confirme que seul un avis est demandé et qu’une enquête publique est en cours.
M. MARQUET demande si la DREAL, qui va surveiller ce site, s’est positionnée sur cette installation.
M. COSSON présume que oui et explique que c’est le Préfet qui autorisera ou non cette installation.
M. MARQUET revient sur la chronologie de la procédure. Il trouve absurde que la vente intervienne avant l’avis demandé. Il évoque l’hypothèse où l’entreprise n’obtiendrait pas l’autorisation de s’installer sur le parc d’activité, cette dernière posséderait un terrain sans pouvoir s’y installer.
M. BERNARD explique qu’il n’est pas possible pour la commune de se positionner sur la vente d’un terrain qui ne lui appartient pas. Mme BERNARD précise que dans l’hypothèse où les établissement DUMAS ne pourraient pas s’installer, il doit y avoir une clause résolutoire qui leur permettraient de sortir de cette vente.
Mme DESCHERY demande quel est l’avis de la commune Orléat qui est également concernée par cet avis.
M. COSSON indique que le Conseil Municipal est en cours au moment où ils parlent.
Mme BREBION note qu’il y a un point sur les émissions atmosphériques et demande s’il y aura des tests lorsque celle-ci sera installée et si ces émissions respectent les normes. Pour elle, cela reste un peu flou.
M. COSSON explique que c’est la DREAL qui en charge de faire procéder à ces vérifications.
Mme AGIER explique qu’il y a des normes que les entreprises doivent respecter.
Mme BREBION évoque le fait que Lezoux compte déjà un site qui «embaume» et ajoute qu’avec celui- ci, il y en aura deux.
M. FEDIT demande s’il s’agit d’un transfert du site de la Monnerie à Lezoux ou s’il s’agit d’une extension et savoir si les emplois de la Monnerie seront sauvegardés et d’autres créés à Lezoux.
Pour M. le Maire, il s’agirait d’une extension.
M. MARQUET indique que dans la délibération de la communauté de communes, il est noté «vu le projet de transfert d’activités porté… ». 33
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet, à l’unanimité des suffrages exprimés par 24 pour et 3 abstentions (Mme GRANET, Mme BARDOUX-LEPAGE, Mme BREBION) un avis favorable au projet de construction d’un site industriel des établissement DUMAS à Lezoux (Installation classée pour la protection de l’environnement soumise à enregistrement).
26 - DCM 08-12-2025/113
Objet :
Communication sur le Rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés (SBA)
Conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport annuel 2024 sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés assuré par le SBA a été transmis aux conseillers.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette communication.
27 - DCM 08-12-2025/114
Objet :
Communication du rapport sur le prix et la qualité du service public d’alimentation en eau potable pour l’année 2024 – SIAEP «DORE-ALLIER»
M. DOMINGO rappelle que le Code général des collectivités territoriales impose (articles D.2224-1 à D.2224-5) de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d’alimentation en eau potable. Ce rapport pour l’année 2024 a été établi par le SIAEP Dore Allier.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal a pris acte de cette communication.
28 - DCM 08-12-2025/115
Objet :
Communication sur le rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2024
Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur DOMINGO, Adjoint au Maire et représentant de la commune au sein de Territoire d’Energie 63, donne communication du rapport d’activités de Territoire d’Energie Puy-de-Dôme pour l’année 2024.
Le Conseil Municipal a pris acte de cette communication.
29 - DCM 08-12-2025/116
Objet :
Communication sur le rapport d’activités de la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» pour l’année 2024
Le rapport d’activité pour l’année 2024 de la communauté de communes «Entre Dore et Allier» a été transmis aux conseillers municipaux.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal a pris acte de cette communication. 34
30 - DCM 08-12-2025/117
Objet :
Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service 2024 de l’assainissement non collectif
Le rapport annuel sur le prix et la qualité du service de l’assainissement non collectif pour l’année 2024 établi par la Communauté de communes «Entre Dore et Allier» a été transmis aux conseillers municipaux.
En application de la réglementation, le Conseil Municipal a pris acte de cette communication.
31 - DCM 08-12-2025/118
Objet :
Adoption du rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024
Monsieur DOMINGO rappelle aux conseillers que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service
d’assainissement collectif (RPQS). Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération.
Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement, des indicateurs
décrits en annexe V et VI du CGCT. Ces indices ont été saisis par voie électronique sur l’Observatoire des Services Publics d’Eau et d’Assainissement (SISPEA) et seront annexés à la présente délibération.
Le rapport sera tenu à disposition du public en mairie et publié sur les sites de la ville et de l’observatoire des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr)
Le Conseil Municipal a adopté à l’unanimité des suffrages exprimés par 23 voix pour et 4 abstentions (M. GOBERT, M. MAÇNA, Mme GRANET, M. MARQUET) le rapport annuel sur le prix et la qualité (RPQS) d’assainissement collectif pour l’année 2024.
32 - DCM 08-12-2025/119
Objet :
Demande de subvention auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne dans le cadre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030 pour les travaux favorisant l’infiltration des eaux pluviales en zone urbanisée (rue Mercoeur)
Le 12e programme d'intervention de l’agence de l’eau Loire-Bretagne 2025-2030 a été adopté le 15 octobre 2024 par le conseil d’administration, après avis conforme du comité de bassin. Il est issu d’un processus d’élaboration de près de 18 mois au sein des instances de bassin qui regroupent toutes les parties prenantes. Celui-ci a été établi conformément à la lettre de cadrage, en date du 17 mai 2024, adressée par le ministre en charge de la transition écologique aux présidents de comités de bassin et au cadrage fiscal et budgétaire fixé par la loi de finances pour 2024.
Le 12e programme d’intervention définit ainsi les actions pour l’eau et la biodiversité éligibles aux aides de l’agence de l’eau Loire-Bretagne pour la période 2025-2030 et les recettes de redevances qui permettent de les financer. 35
Compte-tenu des objectifs environnementaux à atteindre, deux priorités d’intervention sont clairement établies pour le 12e programme d’intervention, dans la continuité du programme précédent :
• l'atteinte des objectifs de bon état des masses d'eau fixés conformément au schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (Sdage) ;
• la solidarité avec les territoires ruraux les plus défavorisés en matière de services publics
liés à l’eau.
Les orientations suivantes complètent les priorités d’intervention en participant au renfort de l’efficience des actions :
•renforcer l’adaptation des territoires au dérèglement climatique : accroître les moyens pour mobiliser le panel de solutions en faveur de la résilience des territoires, de la sobriété des usages, de la préservation des milieux, de la sécurisation de l’alimentation en eau potable en réponse à la trajectoire d’adaptation et de réduction des prélèvements dans le bassin,
•accompagner la mobilisation des acteurs et la gouvernance locale : aider prioritairement les maîtres d’ouvrages à respecter les objectifs environnementaux du Sdage pour l’atteinte du bon état des eaux en 2027 et assurer une solidarité avec les territoires les plus défavorisés,
•soutenir des démarches territoriales sur les territoires à enjeux : rénover la politique territoriale pour être en mesure d’accompagner la stratégie des territoires la plus large et transversale possible et de négocier les contreparties et les changements attendus dans une démarche gagnant-gagnant : conditionnalité, engagements sur les résultats, priorisation des enjeux, articulation avec le levier réglementaire,
•agir pour la protection de la santé publique : accélérer la reconquête de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine en déployant l’ensemble des solutions et en concentrant les moyens d’accompagnement sur les aires d’alimentation des captages.
Ainsi, pour apporter une réponse efficace aux priorités d’intervention dans un contexte de dérèglement climatique, le 12e programme d’intervention recentre les moyens humains et financiers sur les aides :
•en faveur du grand cycle de l’eau, avec une concentration renforcée des interventions sur les actions de reconquête de la qualité des eaux et des milieux aquatiques, notamment sur les actions de lutte ciblée contre les pollutions et les altérations des milieux les plus pénalisantes pour l’atteinte du bon état,
•en faveur du petit cycle de l’eau, qui contribuent à l’atteinte du bon état ou à la protection de la santé et qui s’inscrivent dans une gouvernance renforcée autour des compétences relatives à l’eau potable et à l’assainissement ; et notamment celles engagées dans le cadre de programme d’actions territorialisé,
•visant à préserver et restaurer la ressource en eau disponible, à renforcer la résilience des milieux dans un contexte de dérèglement climatique qui va rendre la situation de certains territoires de plus en plus préoccupante.
Dans l’objectif de mobiliser les partenaires autour de priorités d’actions lisibles et cohérentes, le programme d’intervention est construit autour de 7 enjeux. Pour chaque enjeu, les objectifs opérationnels auxquels le 12e programme d’intervention devra répondre sont précisés.
Ainsi, le projet de requalification de la rue Mercoeur, en favorisant l’infiltration de eaux pluviales, répond aux enjeux et objectifs suivants :
•Enjeu B : la qualité des eaux en luttant contre les pollutions de toutes origines
•Objectif B4 : réduire l’impact des eaux pluviales en privilégiant l’infiltration dans les sols
•Indicateur : 4 000 000 m² déconnectés des réseaux à la fin du programme. 36
A savoir :
•que le système d’assainissement de Lezoux est classé « prioritaire » par l’Agence de l’Eau,
•que le Schéma Directeur d’Assainissement achevé en 2025 place en priorité 1 la mise en séparatif du réseau d’assainissement des rue et impasse Mercoeur, et rue Théophile Gautier (action AMG 4), cette priorité étant limitée sur 3 années (2025-2027).
En réponse aux objectifs et à la stratégie mise en place, des fiches action ont été définies afin de parfaitement corréler les projets aux objectifs. Ainsi, le projet visant une infiltration des eaux pluviales de la rue Mercoeur dans le cadre de sa requalification, correspond à la fiche « PLU_1 / Infiltrer les eaux pluviales en zone urbanisée en privilégiant la végétalisation ».
Techniquement, par rapport à l’existant, le projet prévoit la réduction de 50 % environ de surfaces imperméabilisées, et l’augmentation de près de 400 % des surfaces perméables, grâce à : • 2568 m² de trottoirs en enrobé perméable
• 198 m² d’espaces verts et 168 m² de surface de fosse de Stockholm soit 366 m² d’espace de pleine
terre
• 272 m² de dalles végétalisées
Soit + 3206 m² de surfaces perméables créées.
D’autre part, une surface drainée de 1506 m² de la rue (entre la rue du Docteur Plicque is et l’avenue de Verdun) est intégralement collectée dans 4 fosses de Stockholm. Tous les ruissellements parviennent à ces fosses d’infiltration. Les trop pleins éventuels s’écoulent dans le réseau EP. On trouve dans cette surface : du trottoir perméable, de la chaussée imperméable (trafic), les 4 fosses de Stockholm.
Le reste de surface (entre la rue du docteur Plicque et la rue de la République) est composé de trottoir perméable, d’espaces verts, de dalles perméables, et d’enrobé imperméable (trafic).
Ainsi, ce qui précède, on considère que la surface actuelle, qui sera déconnectée des réseaux (unitaires ou pluviaux) pour des petites pluies représente : 3206 m², incluant 1506 m² de zone drainée dans les fosses de Stockholm.
Le plan de financement est le suivant :
NATURE DES DEPENSES Montant H.T.
Travaux
Etudes de maîtrise d’œuvre (TF + TO1)
Etudes connexes (levé topographique, essais de perméabilité, CSPS)
Total
304 452,00 €
+ 19 594,60 €
+ 7 510,00 €
= 331 556,60 €
Coût plafond : 60 € / m² de surface déconnectée des réseaux (unitaires ou pluviaux). La surface ainsi déconnectée étant estimée à 3206 m², le montant plafond est de 192 360,00 €.
FINANCEMENTS Montant %
Agence de l’Eau Etudes et travaux 192 360 € x 80 % = 153 888,00 € 46,41 %
Total financements publics 153 888,00 € 46,41 %
Fonds propres 177 668,60 € 53,59 %
Total autofinancement 177 668,60 € 53,59 %
Autres (à préciser)
Total général 331 556,60 € 100 % 37
Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir émettre un avis favorable sur cette proposition et à autoriser le Maire à solliciter l’Agence de l’Eau Loire Bretagne au titre de son 12ème programme d’intervention 2025-2030.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.
33 - DCM 08-12-2025/120
Objet : Projet de zonages d’assainissement – Approbation
M. DOMINGO explique que l’étude diagnostic de l’assainissement collectif confiée, en 2022 à l’agence ALTEREO Centre-Est, était composée :
- d’une tranche ferme pour l’élaboration du schéma directeur d’assainissement, approuvée en séance du 29 septembre dernier,
- et d’une tranche optionnelle pour la réalisation du zonage d’assainissement et du zonage d’eaux pluviales.
En effet, suite à un courrier de la Direction Départementale des Territoires, service de l’Etat, bureau de la police de l’eau attirant l’attention de la commune sur l’existence de secteurs géographiques du territoire communal qui seraient classées en zone d’assainissement collectif et pourtant non raccordés au réseau d’une station d’épuration, le conseil municipal, en date du 30 mai 2022, avait décidé d’adjoindre à la révision du schéma directeur d’assainissement prévu, l’actualisation du zonage d’assainissement collectif et non collectif. Pour rappel, le zonage d’assainissement en vigueur avait été réalisé en 2011-2012.
M. DOMINGO indique que des prescriptions techniques ont été énoncées pour chaque type de zonage. D’une manière générale :
• le zonage d’assainissement dresse un périmètre à l’intérieur duquel toute construction doit être raccordée au réseau collectif ; il donne une légitimité pour imposer et/ou régulariser le passage du non collectif au collectif ;
• le zonage pluvial énonce l’ensemble des règles techniques à suivre pour toute demande d’autorisation d’urbanisme, en faveur de l’infiltration des eaux pluviales, et le cas échéant les moyens de récupération/régulation des eaux pluviales, avec gestion du trop plein.
Ces règles prennent en compte les capacités d’infiltration des sols en place, l’existence de réseaux unitaires ou pluviaux séparatifs, l’existence d’un exutoire proche en milieu naturel. Une carte jointe au zonage pluvial définit des secteurs au sein desquels les dispositifs d’infiltration diffèrent en volume, selon les conditions d’infiltrations et d’équipement en réseaux récepteurs.
Conformément à l’article L.2224-10 du Code Général des collectivités Territoriales, les communes ou leur établissement publics de coopération délimitent, après enquête publique :
1° - les zones d’assainissement collectif ou elles sont tenues d’assurer la collecte des eaux usées domestiques et le stockage, l’épuration et le rejet ou la réutilisation de l’ensemble des eaux collectées ;
2° - Les zones relevant de l’assainissement non collectif où elles sont seulement tenues, afin de protéger la salubrité publique, d’assurer le contrôle des dispositifs d’assainissement et, si elle le décide, leur entretien ;
3° - Les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit été de l’écoulement des eaux pluviales et du ruissellement ; 38
Les zonages doivent être soumis à enquête publique selon les modalités prévues par les articles L123.3 à L123-18 du Code de l’Environnement.
A l’issue de la procédure d’approbation des zonages, ils seront annexés au PLUI et opposables aux tiers.
M. DOMINGO propose à l’Assemblé :
- d’autoriser M. le Maire à soumettre à enquête publique les dossiers des zonages d’assainissement des eaux usées et des eaux pluviales ainsi élaborés,
- de l’autoriser à signer toutes les pièces nécessaires au dossier.
Les propositions du rapporteur, mises aux voix, sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération. 39
QUESTIONS DIVERSES
- Projet de construction de 46 logements rue de la Baronne
M. MAÇNA prend la parole et informe l’assemblée que son groupe a été interpellé par une association qui se plaint d’un projet de construction de logements sociaux rue de la Baronne. Cette association a communiqué via les réseaux sociaux sur ce projet et se plaint de ne pas avoir de réponse et notamment de PIERREVAL qui est le promoteur de ce projet.
Des questions se posent notamment sur les nuisances que ce type de projet peut engendrer.
M. MAÇNA sollicite M. le Maire pour savoir s’il a des informations sur ce projet.
M. le Maire indique qu’il y a vraiment du nouveau que depuis seulement la semaine dernière avec le dépôt du permis de construire en fin de semaine. Le permis est affiché en mairie depuis le 4 décembre.
Mme BERNARD indique que le projet a été élaboré pour se conformer au PLU-I, PLU-I qui n’est pas encore voté, et qui le sera demain pour une application dans un mois.
Mme MARMY précise que le PLU-I sera applicable le 16 janvier prochain.
Mme BERNARD suppose qu’en ayant déposé le permis de construire avant l’application du PLU-I, ce dernier est soumis aux règles du PLU actuel qui n’a pas tout à fait les mêmes dispositions que le PLU- I.
Mme BERNARD demande si une DIA sera possible.
M. COSSON explique que la DIA ne concerne pas le dépôt de permis de construire, la DIA interviendra au moment de la vente du terrain. Actuellement, le terrain ne fait l’objet que d’une promesse de vente. La vente ne se fera que sous réserve de l’obtention du permis de construire.
Il explique que les fouilles archéologiques ont été réalisées et le permis de construire a été fait en coopération avec les ABF. Il précise aussi que le permis étant en cours d’instruction, aucun document n’est communicable. Les documents d’urbanisme ne sont communicables que dès lors qu’une décision est intervenue.
Mme BERNARD indique que PIERREVAL s’était engagé à répondre aux riverains, ce qui n’a pas été fait, pour l’instant. Mme BERNARD indique que M. le Maire a fait des propositions d’autres terrains (dents creuses) et sollicite M. le Maire pour savoir s’il a eu un retour à ce sujet. M. le Maire explique que PIERREVAL s’est positionné sur ce terrain.
Mme BERNARD soumet l’idée à M. le Maire d’user de ses fonctions pour retarder l’octroi du permis de construire en demandant des pièces complémentaires, des places de parkings supplémentaires,… Ainsi, en retardant la délivrance du permis de construire, ils seront hors délai pour la promesse de vente du terrain. On aurait entendu parler de 18 mois de délai pour signer la vente.
M. le Maire indique aussi que l’OPHIS n’a rien signé avec PIERREVAL.
- Avis sur l’installation des établissements DUMAS
Mme BERNARD indique que la commune d’Orléat vient d’émettre, à l’unanimité, un avis favorable au projet d’installation des établissements DUMAS au sein du parc d’activité. 40
-Frelons asiatiques
M. MARQUET questionne M. le Maire concernant le plan national pour éradiquer le frelon asiatique. Il indique que localement, les jardiniers de France ont tendu des pièges depuis début mars. Il fait remarque que des collectivités se sont positionnées pour participer au financement de ces pièges et demande s’il n’y a pas une action à mener au sein de la commune ou de la communauté de communes pour contribuer à cette éradication.
M. COSSON lui répond qu’il y a certainement quelque chose à mettre en place. Mme GRANET indique qu’il s’agit d’une cause sanitaire. Actuellement, ce sont les particuliers qui se démènent avec ce problème sans vraiment savoir comment s’y prendre. Elle indique qu’il y aurait des nids pas très loin des écoles. Il faudrait agir avant qu’un problème ne survienne.
- M. le Maire demande si une personne de l’assistance souhaite prendre la parole :
Les représentants de l’association « Lezoux Environnement et qualité de vie » ou/et le public présent posent les questions suivantes *:
M. le Maire peut-il ou pas s’opposer à ce projet car c’est lui qui a l’habilitation pour signer les permis de construire ?
M. le Maire veut-il chercher des motifs pour s’opposer à la délivrance du permis de construire ? M le Maire a-t-il examiné le permis et a-t-il conscience des conséquences (nombre de nouveaux habitants, de flux de véhicules, conséquences sur la sécurité) ?
Il est indiqué que le collectif n’est pas contre la construction de logements sociaux mais à taille humaine.
Le projet PIERREVAL est conforme au PLU-I mais pas au PLU actuel (1 seul étage toléré dans cette zone). Il est indiqué que la commune de Chamalières a refusé un permis de construire d’un projet semblable.
Le collectif aurait souhaité être informé du dépôt du permis de construire. Il fait remarquer que si le collectif n’était pas venu assister au conseil municipal, il ne l’aurait pas su. Il déplore un manque de dialogue.
M le Maire apporte les réponses suivantes*:
Une rencontre a été organisée le 5 novembre dernier entre l’association, le promoteur PIERREVAL et la municipalité.
M. Le Maire indique que le PC vient d’être affiché (le 4/12/2025).
M. le Maire confirme que le permis est en cours d’instruction (le délai maximum est de 4 mois depuis la date du dépôt du permis de construire (PC). La Communauté de communes procède à l’instruction des PC et ensuite le Maire peut soit notifier un accord, soit opposer un refus. M. le Maire explique que lorsque la décision rejette la demande de PC, elle doit être motivée car le pétitionnaire fera un recours auprès du tribunal administratif.
M. le Maire invite le collectif à lire le PLU-I dans la perspective d’y trouver une faille. M. le Maire prendra connaissance de l’arrêté de refus de la commune de Chamalières. M. le Maire s’engage à recevoir de nouveau le collectif.
* Les questions et les réponses ont été regroupées pour faciliter la compréhension des échanges.
M. COSSON lève la séance à 21 h 45 et souhaite de bonnes fêtes à l’assemblée.
Le secrétaire de séance,
Marlène BREBION