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Procès Verbal - 06 PV DECEMBRE 2022 1 Document publié le Lundi 19 décembre 2022 par la commune de Lezoux. Lien du pdf (Procès Verbal - 06 PV DECEMBRE 2022 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Jeunesse, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 19 DECEMBRE 2022

***

L’an deux mille vingt-deux, le dix-neuf décembre, le Conseil Municipal de Lezoux s’est réuni en séance plénière à la salle de spectacle «Le Lido». La présidence de la réunion était assurée par Monsieur Alain COSSON, Maire.

Date de la convocation : 13 décembre 2022

Monsieur le Maire ouvre la séance du Conseil Municipal à 19 h 30 et procède à l’appel des conseillers.

Etaient présents :

M. Alain COSSON M. Norbert DASSAUD

Mme Marie-France MARMY M. Gérald FÉDIT

M. Christian BOURNAT Mme Estelle BARDOUX-LEPAGE

Mme Catherine MORAND Mme Florence RECOQUE-FAFARGE

M. Bernard BORY Mme Brigitte BOITHIAS

Mme Anne ROZIÈRE Mme Célia BERNARD

M. Marcel DOMINGO M. Guillaume FRICKER

Mme Anne-Marie OLIVON M. Romain FERRIER

M. Jean-Marc PELLETEY M. Gilles MARQUET

M. Jean-François BRIVARY M. Ismaël MAÇNA

Mme Sylvie ROCHE Mme Fabienne DESCHERY

Mme Caroline AGIER Mme Marlène BREBION

Mme Sandrine FONTAINE

Avaient donné procuration :

Mme Eliane GRANET à M. Gilles MARQUET

M. Michel GOBERT à Mme Marlène BREBION

Absents :

M. Vincent SALMON

M. Thierry ORCIÈRE

Secrétaire de séance : M. Romain FERRIER

Mme DESVIGNES, Directrice Générale des Services, et Mme CHAMBADE, en charge de la préparation et du suivi des travaux de l’assemblée sont également présentes.2

En début de séance, le procès-verbal de la réunion du 28 novembre 2022 est approuvé.

M. le Maire explique qu’il y aurait lieu de rajouter deux points à l’ordre du jour, l’un concernant l’adhésion de la commune à la mission d’assistance retraites exercée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme et concernant les travaux de réfection d’éclairage public suite à vandalisme – Mandatement de Territoire d’Energie 63.

A l’unanimité, les Conseillers municipaux acceptent de rajouter ces deux questions à l’ordre du jour.

Ordre du jour :

1/. Informations du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

2/. Ouverture dominicale des commerces pour 2023 : avis du Conseil Municipal.

3/. Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, programmation 2023.

4/. Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme pour des travaux d’investissement à prévoir à la crèche des Lapins Bleus.

5/. Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021.

6/. Modification du temps de travail de trois emplois permanents.

7/. Mise à jour du tableau des effectifs communaux.

8/. Modification du cycle de travail des agents relevant de la catégorie A.

9/. Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

10/. Allocation d’une indemnité d’imprévision à la SEMERAP.

11/. Délibération portant décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2022.

12/. Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2023.

13/. Délibération relative aux crédits de paiement à prévoir au budget 2023 pour l’autorisation de programme n°1 restructuration-extension du groupe scolaire potier Marcus.

14/. Délibération relative à la longueur de voirie communale.

15/. Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental pour le financement de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’assainissement.

16/. Délibération portant acquisition de deux parcelles par la commune et création d’une servitude de passage en faveur d’un particulier.

17/. Adhésion à la mission d’assistance retraites exercée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.

18/. Travaux de réfection d’éclairage public suite à vandalisme – Mandatement de Territoire d’Energie 63

Questions diverses3

01 - DCM 19-12-2022/106

Objet :

Information du Conseil Municipal sur les décisions prises par le Maire en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal

Dans le cadre des délégations que le Conseil Municipal a attribuées à Monsieur le Maire conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal est informé des décisions prises depuis le dernier Conseil Municipal :

N° de l’acte Objet de la décision Municipale

Dec.2022/26 Décision revalorisant les tarifs de mise-à-disposition du complexe du Vernadel auprès du collège George Onslow

Dec.2022/27 Le renouvellement d’une concession d’une case de columbarium (n° KE001) au cimetière pour une durée de 30 ans pour 310 €

Dec.2022/28 L’attribution d’une concession d’une concession d’une cavurne au cimetière pour une durée de 15 ans pour 400 €

Le Conseil Municipal prend acte de cette communication.

02- DCM 19-12-2022/107

Objet : Ouverture dominicales des commerces pour 2023 - avis du Conseil Municipal.

M. COSSON rapelle aux conseillers municipaux que par dérogation au principe du repos dominical, l'article L3132-26 du Code du travail permet au Maire d'accorder une autorisation d'ouverture des commerces de détail le dimanche pour un maximum de 12 dimanches par an par branche d'activité. La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante (article L3132-26 du code du travail), après avis du Conseil Municipal.

La dérogation d'ouverture peut être accordée uniquement aux commerces de détail. Les établissements de commerce de gros, les prestataires de services et les professions libérales, artisans ou associations ne peuvent en bénéficier.

La demande d'ouverture peut être indifféremment sollicitée par un seul commerçant, une union commerciale, un groupement professionnel et la dérogation s'appliquera à la totalité des établissements qui se livrent dans la commune au même type de commerce. 5 des 12 dimanches relèvent de l'initiative du Maire.

Pour les 7 autres, la dérogation doit être accordée après avis conforme de l'EPCI dont la commune est membre. A défaut d'avis rendu dans les 2 mois, celui-ci est réputé favorable. La dérogation doit également être soumise, pour avis, aux organisations syndicales d'employeurs et de salariés intéressés.

M. COSSON précise que cet avis ne lie pas le Maire qui reste libre d'accorder ou non une dérogation.

M. le Maire fait savoir aux conseillers qu’il a reçu une demande de dérogation du secteur de commerce de détail non spécialisé à prédominance alimentaire pour 3 dimanches l’année prochaine, à savoir : - Le dimanche 17 décembre 2023,

- Le dimanche 24 décembre 2023,

- Et le dimanche 31 décembre 2023.4

Mme BERNARD et Mme OLIVON indiquent que, pour elles, il serait peu judicieux d’accorder l’ouverture des magasins les dimanches après-midis, car, le magasin sollicitant ces ouvertures, est déjà ouvert tous les dimanches matins.

M. COSSON précise qu’il n’a reçu aucune réclamation de la part du personnel suite à cette demande d’ouverture.

Considérant que les ouvertures sollicitées pour le mois de décembre 2023 s’inscrivent dans la continuité des pratiques de ces dernières années en période de fêtes, M. le Maire invite le conseil municipal à émettre un avis favorable sur ces ouvertures dominicales.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 19 voix pour, 1 vote CONTRE (Mme OLIVON), 7 abstentions (Mme BERNARD, M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET) et converties en délibération.

03- DCM 19-12-2022/108

Objet : Demande de subvention auprès de l’Etat au titre de la DETR et de la DSIL, programmation 2023.

M. le Maire rappelle que la Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux (DETR) est régie par les articles L.2334-32 à L.2334-39 et les articles R2334-19 à R2334-31-1 du Code Général des Collectivités Territoriales. Les aides allouées par l’Etat au titre de cette dotation le sont par décision du Préfet, après examen des dossiers par une commission comprenant des représentants des communes et des EPCI ainsi que des parlementaires.

Il est à noter quelques modifications des modalités d’attribution de la Dotation pour l’exercice 2023 :

✓Les taux fixes d’intervention à 30% sont complétés par des taux minimum et maximum de respectivement 20 et 40%, afin d’apporter de la souplesse dans la programmation des fonds. Les dossiers doivent être présentés avec des demandes de 30% de subvention, la modulation interviendra sur décision des services de l’Etat après l’instruction.

✓Pour la catégorie «bâtiments scolaires», un plafond de coût total de 1,5 M€ est instauré.

✓Pour les projets dont le coût total HT est supérieur ou égal à 100 000 € HT, les collectivités doivent remplir une grille d’évaluation «eau-air-sol-énergie» évaluant l’intégration de la transition écologique dans l’opération.

✓Pour les projets dont le coût total et supérieur ou égal à 300 000 € HT, les collectivités devront transmettre une grille d’accompagnement à la construction du projet. Elle permettra de juger de l’état d’avancement des démarches réglementaires et opérationnelles préalables à leur réalisation. L’identification des projets les plus mûrs pour démarrer permettra ainsi de limiter les pertes de crédits.

Une bonification dite «énergie», basée sur 15 % du montant HT des travaux d’économie d’énergie, est également demandée. Elle est accordée sur les dépenses permettant d’attester d’une performance de 30 % minimum de gain énergétique pour des projets de rénovation et d’aller au-delà de ce que prévoit la norme RE 2020 pour les projets de construction neuve (bâtiment à énergie positive). Toutefois, le permis de construire ayant été accordé en 2019, la réglementation thermique 2012, seule en vigueur, a été appliquée. Les performances énergétiques du bâtiment de la maternelle permettent un gain de l’ordre de 40% par rapport à la RT2012, sur un objectif théorique d’environ 100 kWhep/m² (valeur applicable à un établissement d’enseignement).

Quant à la Dotation de soutien à l’investissement local (DSIL), Monsieur le Maire indique aux conseillers que l’enveloppe de crédits qui lui sera consacrée sera en baisse compte tenu de la fin des crédits exceptionnels débloqués dans le cadre du plan de relance.5

Au total, les projections effectuées par les services préfectoraux tablent sur une enveloppe d’environ 18 M€ pour les deux dotations dans le département.

M. le Maire fait savoir aux conseillers que l’année 2023 marquera le démarrage de la 2ème tranche optionnelle du programme de rénovation-extension du groupe scolaire «potier Marcus», à savoir la démolition/reconstruction du bâtiment abritant les classes de maternelle.

Le projet porte sur la création de 1 247,6 m2 pour abriter 9 salles de classe, 1 salle d’activités physiques (dite d’évolution), 2 salles de repos, un espace de service (local pour les ATSEM, buanderie, sanitaires), 5 salles de propreté et 5 pièces/locaux de rangement.

Cette phase optionnelle comprend également la finalisation de l’ensemble des espaces extérieurs du groupe scolaire : cour de l’école maternelle, cour élémentaire et espaces verts sur le site de l’ancienne école maternelle.

Le coût de cette dernière phase de travaux s’élève à 3 537 737,98 € HT auquel s’ajoute le coût de la maîtrise de 137 993,25 € HT, soit un montant total de 3 675 731,22 € HT.

La commune souhaite déposer une demande d’aide financière au titre de la DETR et de la DSIL 2023.

Le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES Montant H.T.

Travaux de démolition/reconstruction

Etudes de maîtrise d’œuvre

Total

3 537 737,97 €

137 993,25 €

3 675 731,22 €

FINANCEMENTS Montant Pourcentage

Union européenne A solliciter

ultérieurement

DSIL x sollicité 1 102 719,37 € 30%

DETR x sollicité 450 000 €

(30% du plafond de 1,5M€)

12,24 %

83 557,00 €

(15% du Bonus énergie sur

557 045 € de travaux)

2,27 %

Conseil départemental (FIC) A solliciter

ultérieurement

Total financements publics 1 636 276,37 € 44,52 %

Fonds propres 2 039 454,85 €

Total autofinancement 2 039 454,85 € 55,48 %

Autres (à préciser)

Total général 3 675 731.22 € 100 %

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir adopter le plan de financement ci-dessus et d’autoriser le

Maire à solliciter des subventions au titre de la DSIL et de la DETR 2023.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.6

04- DCM 19-12-2022/109

Objet:

Demande de subvention auprès de la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme pour des travaux d’investissement à prévoir à la crèche des Lapins Bleus.

Dans le cadre de sa mission de contrôle des établissements d’accueil de jeunes enfants prévue à l’article L.2324-2 du Code de la santé publique, un médecin de la PMI départementale a réalisé une visite de la structure communale LES LAPINS BLEUS, sise rue Pasteur, au début de l’été. Cette visite était l’occasion d’évaluer si les locaux et leur aménagement répondent bien aux objectifs et conditions fixés par voie réglementaire.

Mme MORAND expose aux conseillers que plusieurs difficultés ont été mise en évidence :

- usure de la terrasse en lame de bois sur l’espace extérieur destiné aux plus petits, - présence d’une trop grande partie bétonnée dans la cour destinée aux plus grands ; préconisation d’une surface engazonnée.

Par ailleurs, la puéricultrice territoriale en charge de la direction de la structure à de son côté repéré un risque important de chute dans la salle de bain où les professionnelles utilisent un tabouret d’appoint pour faire monter les enfants en capacité de marche sur la table à langer.

Afin de sécuriser les pratiques, elle propose de prévoir l’utilisation d’un escalier rétractable, qui ne saurait être installé dans la configuration actuelle de la salle de bain. Les travaux d’aménagement de la salle pourront être réalisés en régie par les agents du CTM. L’achat de mobilier spécifique est d’environ 3 000 € TTC.

Par ailleurs, l’Adjointe aux affaires scolaires expose aux conseillers que les baies vitrées de la salle d’activités située à l’entrée de la crèche sont mal adaptées et génèrent des pertes thermiques importantes. Les travaux à entreprendre pour le changement de ces huisseries sont estimés à 14 166,66 € H.T. soit 17 000 € TTC.

Enfin, il serait opportun d’acquérir 2 lits d’évacuation afin de faciliter l’évacuation des enfants en cas d’urgence au sein de la structure (lits permettant d’évacuer plusieurs enfants en même temps). Cet achat est estimé à 1 193,16 €HT, soit 1 431,79 € TTC.

Pour tous ces travaux et achats qui seront comptabilisés en investissement, la Caisse d’Allocations Familiales du Puy-de-Dôme est susceptible d’accorder une aide financière à la collectivité.

M. MAÇNA interroge sur les derniers gros travaux à la crèche.

M. COSSON indique que la réhabilitation de cette structure a été faite en 2004-2005. M. MAÇNA déplore que le projet de restructuration et de construction du groupe scolaire n’ait pas concerné la crèche. Cela aurait été l’occasion de créer un pôle enfance/jeunesse et se demande si cela ne traduit pas un manque d’anticipation.

M. COSSON lui répond qu’effectivement, cela aurait pu l’être mais d’un point de vue, budgétaire, cela n’était pas réalisable.

Mme BREBION explique que l’espace extérieur de la crèche se révèle être très petit et se demande s’il n’y aurait pas la possibilité de gagner de l’espace en prenant de la surface dédiée au parking du personnel des écoles.

M. COSSON lui répond qu’effectivement, la cour de la crèche sera agrandie mais seulement à la fin des travaux du groupe scolaire.7

Mme MORAND invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

• Approuver les projets de travaux et acquisitions ci-dessus détaillés : pose d’un gazon synthétique sur

la terrasse extérieure : 1 182 € HT- aménagement de la salle de bain : 3 000 € TTC d’acquisition de meubles - changement des baies vitrées du rdc : 17 000 € TTC et acquisition de lits d’évacuation : 1 431,79 € HT,

• Solliciter une aide à l’investissement auprès de la CAF du Puy-de-Dôme à hauteur de 80 % des

dépenses éligibles.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

05- DCM 19-12-2022/110

Objet :

Communication sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021.

M. DOMINGO rappelle que le Service Public d’Assainissement Non Collectif (S.P.A.N.C.) est un service public local chargé du :

▪ Conseil des usagers dans leurs démarches concernant l’assainissement non collectif (installation,

entretien, travaux mineurs).

▪ Contrôle de conception

▪ Contrôle de bonne exécution

▪ Contrôle du fonctionnement des installations en place.

En vertu du décret n°95-635 du 6 Mai 1995, le président de l’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) en charge de ce service est tenu de présenter un Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public (RPQS) de l’assainissement, quel qu’en soit le mode d’exploitation.

Les indicateurs de performance, techniques et financiers ainsi que les modalités de réalisation de ce dossier sont précisées par les décrets n°95-635 du 6 Mai 1995 et n°2007-675 du 2 Mai 2007. Il permet donc de renforcer la transparence et l’information sur la gestion des services publics.

Le maire de chaque commune membre de l’EPCI doit ensuite le présenter à son conseil municipal, pour simple information, dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné.

Le rapport annuel et l’avis de l’assemblée délibérante devront être mis à disposition du public au siège de l’EPCI et dans chaque mairie membre.

Le Conseil Municipal est invité à prendre acte de la communication faite sur le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021.

Le Conseil Municipal prend acte de la communication faite sur le RPQS de l’assainissement non collectif pour l’exercice 2021.8

06- DCM 19-12-2022/111

Objet : Modification du temps de travail de trois emplois permanents.

Mme MARMY fait savoir au Conseil Municipal que trois agents de la ville qui n’ont pas le statut d’Agent Territorial des Ecoles Maternelles (ATSEM) mais qui sont toutefois titulaires du CAP petite enfance -ou de son équivalence- exercent les missions dévolues à ce cadre d’emploi en raison du nombre de classes qui ont été ouvertes à l’école maternelle ces dernières années.

Ces trois agents sont, comme leurs collègues ATSEM, chargés de l'assistance au personnel enseignant pour l'accueil, l'animation et l'hygiène des très jeunes enfants ainsi que de la préparation et la mise en état de propreté des locaux et du matériel utilisés directement par les enfants.

Leur temps de travail est organisé annuellement, selon le rythme scolaire.

Ces trois agents ont actuellement un temps de travail statutaire de 30 heures hebdomadaires et des heures complémentaires leur sont rémunérées chaque mois afin de leur permettre d’effectuer leurs missions à hauteur des besoins, c’est-à-dire sur un temps plein de 35h annualisés.

Afin de remédier à cette situation et de ne pas pénaliser les agents concernés pour la prise en compte des heures réellement effectuées pour le calcul de leur retraite, Mme MARMY propose de porter à 35 h le temps de travail de ces trois agents.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- porter à 35h hebdomadaires le temps de travail de deux emplois d’adjoint technique territorial et d’un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à compter du 1er janvier 2023 .

Mme MARMY précise que cette augmentation du temps de travail a reçu l’avis favorable des membres du Comité technique de la collectivité le 6 décembre dernier.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

07- DCM 19-12-2022/112

Objet : Mise à jour des effectifs communaux.

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.

Considérant que les besoins des services et les récents mouvements de personnel (départs en mutation, transfert de personnel lié à la prise de compétence gestion des centres de loisirs par la CCEDA, recrutements) doivent être intégrés dans le tableau des effectifs afin que ce dernier reflète la réalité des emplois pourvus de la collectivité, Mme MARMY propose d’approuver la modification du tableau des effectifs et de valider les opérations suivantes :9

✓ Suppressions d’emplois sans suite

✓ Filière sportive

✓ - grade à supprimer : conseiller des activités physique et sportive de 1er classe ✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 35/35

✓ - Motif de la suppression de poste : emploi vacant suite à la mutation de l’agent en poste en mai 2021.

✓ - Description du grade à supprimer : conseiller des activités physique et sportive ✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 35/35e

✓ - Motif de la suppression poste : Pas d’emploi sur ce grade

✓ Filière police

✓ - Grade à supprimer : chef de Police Municipale principal de 1ère Classe Catégorie B ✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 35/35e

✓ - Motif de la suppression de poste : Pas d’emploi sur ce grade

✓ - Grade à supprimer : chef de Police Municipale principal de 2ème Classe Catégorie B ✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 35/35e

✓ - Motif de la suppression de poste : emploi vacant suite à mutation en avril 2020

✓ - Grade à supprimer : chef de Police Municipale

✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 35/35e

✓ - Motif de la suppression de poste : pas d’emploi sur ce grade

✓ Filière animation

✓ - Grades à supprimer : Animateur principal de 2ème classe Catégorie B ✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 31/35e

✓ - Motif de la suppression poste : départ suite au transfert de compétence enfance jeunesse à la communauté de commune Dore et Allier.

✓ - Grade à supprimer : animateur catégorie B

✓ - Durée hebdomadaire du poste : 15/35e

✓ -Motif de la suppression poste : départ suite au transfert de compétence enfance jeunesse à la communauté de commune Dore et Allier.

✓ Filière Médicosociale

✓ - Grades à supprimer : Infirmière de classe normale

✓ - Durée hebdomadaire de l’emploi : 30/35e

✓ - Motif de la suppression poste : pas d’emploi sur ce grade

✓Suppressions d’emplois avec création de nouveaux postes

✓- Grade à supprimer : Assistant d’enseignement artistique principal de 2e classe ✓- Description du poste : Professeur d’enseignement musicale

✓- Durée hebdomadaire de l’emploi : 20/20e

✓- Motif de la suppression poste : Avancement de grade

✓Création du grade : Assistant d’enseignement artistique principal de 1e classe ✓- Description du poste à créer : professeur d’enseignement musicale

✓- Grade : Assistant d’enseignement artistique principal de 1er classe

✓- Durée hebdomadaire de l’emploi : 10/20e

✓Suppression du grade : Infirmière de classe supérieure

✓- Grade : Infirmière de classe supérieure

✓- Durée hebdomadaire de l’emploi : 30/35e10

✓Création du grade : Puéricultrice

✓- Description de l’emploi à créer : Responsable de la crèche municipale

✓- Date de la création : Délibération du 6 avril 2022

✓- Grade : Puéricultrice

✓- Durée hebdomadaire de l’emploi : 35h

Il vous est précisé que le Comité Technique a été consulté sur cette actualisation le 6 décembre dernier.

M. MARQUET indique qu’il est dommage que la commission «Ressources humaines» n’ait pas été réunie pour discuter de la mise à jour du tableau des effectifs.

Mme MARMY précise que, sur la mise à jour du tableau des effectifs, aucune discussion n’est nécessaire puisqu’il s’agit uniquement d’ajouter les grades manquants qui sont à pourvoir et de supprimer les grades qui n’ont plus lieu d’être, autrement dit il s’agit de faire la «photographie» des postes pourvus ou à pourvoir. Mme MARMY rappelle qu’à la création de cette commission, les élus de l’opposition ne comprenait pourquoi celle-ci avait été mise en place.

M. MARQUET explique que du moment où cette commission existe, il serait intéressant de la faire vivre, sinon on peut se poser la question de son utilité.

Mme MARMY en prend acte.

M. COSSON précise que la modification du tableau des effectifs est soumis à l’avis du Comité Technique. M. MARQUET demande si le comité Technique a émis un avis vis-à-vis de cette question car dans le projet de délibération, il n’est pas indiqué le sens de l’avis du Comité, les élus de l’opposition se demandait si ce dernier s’était prononcé.

Mme MARMY annonce qu’il a émis un avis favorable. Aussi, le projet de délibération est modifié ainsi : «Il est précisé que le Comité Technique a été consulté sur cette actualisation le 6 décembre dernier et a émis un avis favorable».

M. le Maire explique que si l’avis n’avait pas été favorable, il aurait fallu réunir une deuxième fois le Comité Technique et c’est seulement après deux avis défavorable que le projet de délibération peut être présenté au Conseil Municipal.

Mme BREBION remarque que les postes de conseillers des activités physiques sont vacants et demande pourquoi il n’y a pas eu la volonté de recruter des agents sur ces postes.

M. COSSON explique qu’il y a longtemps que M. MEPLAIN n’occupait plus cette fonction et que dans la mesure où personne n’occupait le poste, c’est qu’il n’y avait pas de besoin. Mme MORAND ajoute que les enseignants préfère dispenser eux-mêmes les séances de sports, ce qui leur permet de les donner à leurs convenances et aux horaires qui leur conviennent. Cependant, les enseignants étaient aidés pour les cours de piscine et des évènements particuliers (inter sports, courses,…) soit par M. MEPLAIN soit par Mme BAIN, qui est, elle-aussi, sortie des effectifs de la commune depuis sa démission de son poste à la fin de la dernière d’année scolaire.

Mme BREBION demande si les enseignants continueront à avoir ce soutien. Mme MORAND indique que cela ne sera plus possible dans la mesure où M. MEPLAIN et Mme BAIN ne travaillent plus pour la commune et les enseignants n’ont pas pour l’instant fait de demande particulière.

M. COSSON précise que face à une telle demande, la commune ne pourrait pas y répondre favorablement car elle n’a pas le budget.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés, par 21 voix pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET) et converties en délibération.

L’état du personnel à la date 19 décembre 2022 a été annexé à la présente délibération.11

08- DCM 21-12-2022/113

Objet : Modification du cycle de travail des agents relevant de la catégorie A.

Lors de la mise en place des 1 607 heures de travail pour les agents de la commune, et l’adoption de la charte du temps de travail par le Conseil Municipal en décembre 2021, les agents relevant de la catégorie A n’ont pas fait l’objet de mesure particulière et leur temps de travail a été fixé à l’identique à ceux des services de rattachement qui sont les leurs (crèche, services techniques ou administratifs).

Considérant les spécificités qui incombent à ces postes en terme de responsabilités et de contraintes (réunions en soirée, charge de travail ), il est aujourd’hui proposé au Conseil Municipal de venir modifier le cycle hebdomadaire de ces emplois et de leur allouer un nombre de jours de RTT conforme à la réglementation en vigueur.

Consulté à l’occasion de sa réunion du 6 décembre 2022, le Comité Technique de la collectivité a émis un avis favorable sur les propositions suivantes :

✓ Pour les postes de Directeur /Directrice Général (e) des services et Directeur-Directrice des Services Techniques : temps de travail hebdomadaire des agents fixé à 38h, ouvrant droit à 18 jours de RTT, ✓ Pour le poste de Direction de la crèche : temps de travail hebdomadaire de l’agent fixé à 36h30, avec allocation de 9 jours de RTT.

Cette nouvelle organisation entrera en vigueur au 1er janvier 2023.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- approuver la modification du cycle de travail des agents de catégorie A en poste au sein de la collectivité et valider l’allocation de jours de RTT à leur bénéfice,

- autoriser le maire à modifier la charte du temps de travail de la commune pour intégrer les mesures sus- indiquées.

M. MARQUET souhaite faire la même remarque que sur la question précédente sur la mise à jour du tableau des effectifs, c’est-à-dire l’absence de commission «RH» qui permettrait de discuter du sujet et demande si le forfait-jour s’applique dans les collectivités locales pour les cadres.

M. COSSON lui répond par la négative.

M. MARQUET dit qu’il a fait des recherches sur internet et donne comme exemple la ville d’Angoulême qui parle de forfait-jour, mais prend soin de préciser qu’il n’est pas très bien informé sur le sujet.

M. FEDIT explique que pour les cadres, le forfait-jour n’est pas une notion de temps de travail ni d’horaires mais de mission. Il faut que le salarié, assujetti au forfait-jour, puisse prouver qu’il travaille au moins une minute par jour.

M. MARQUET indique que lorsqu’il était en activité, il était au forfait-jour, c’est-à-dire qu’il lui était attribué des jours qui s’ajoutaient au RTT.

M. FEDIT explique que, dans ce cas, il s’agit d’accord d’entreprises.

M. COSSON explique, que le forfait-jour dans la fonction publique n’existant pas, il est normal que les cadres, qui ne sont pas corvéables à merci, se voient attribuer des jours de RTT en fonction des heures supplémentaires effectuées.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 21 voix pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET) et converties en délibération.12

09- DCM 21-12-2022/114

Objet : Expérimentation du Compte Financier Unique (CFU).

La comptabilité des collectivités territoriales se caractérise par une étroite liaison des référentiels budgétaires et comptables et s’appuie sur la production d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le comptable public. Pour autant, aucun de ces états financiers ne contient l’ensemble des informations permettant d’apprécier la sincérité des comptes d’une collectivité, ainsi que l’image fidèle, donnée par ces comptes, du patrimoine et des résultats de la gestion de cette dernière.

Dans cet esprit et en application de l’article 242 de la loi de finance n° 2018-1317, un compte financier unique peut être mis en œuvre, à titre expérimental, par les collectivités territoriales volontaires, qui a pour objet de substituer au compte administratif et au compte de gestion un Compte Financier Unique (CFU).

Les objectifs CFU sont les suivants :

1/ Favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière, en supprimant les doublons ou les informations inutiles et en mettant en exergue les informations pertinentes, notamment des données patrimoniales à côté des données budgétaires ;

2/ Améliorer la qualité des comptes ;

3/ Simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.

L’expérimentation du Compte Financier Unique est ouverte depuis l’exercice 2020. Elle s’appuie sur le référentiel budgétaire et comptable M57.

Considérant que la commune appliquera ce référentiel pour son budget général à compter de 2023, elle est candidate à l’expérimentation du CFU pour ce même exercice pour son budget général mais également son budget annexe de l’assainissement (établi en M49) et son budget production d’électricité photovoltaïque (application de la M4).

M. FRICKER indique au Conseil Municipal que la mise en œuvre de cette expérimentation fera l’objet d’une convention avec l’Etat. Celle-ci aura pour objet de préciser les conditions de mise en place et de son suivi.

Après avoir entendu l’exposé du conseiller délégué aux finances communales, le Conseil Municipal est invité à :

• Adopter le Compte Financier Unique à compter de l’exercice 2023 pour le budget principal, le budget annexe de l’assainissement et le budget de la régie production d’électricité photovoltaïque. • Autoriser le Maire à signer tout document à venir dans le cadre de la mise en place de ces CFU.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération

10- DCM 19-12-2022/115

Objet : Allocation d’une indemnité d’imprévision à la SEMERAP.

M. DOMINGO indique que le Maire a récemment rencontré le directeur général de la SEMERAP pour évoquer

les difficultés de la société publique locale (SPL) dans le contexte des hausses tarifaires constatées en 2022.

L’envolée des prix des matières premières, de l’énergie, mais également de certains produits chimiques de traitement des eaux usées (chaux, produits chlorifères etc…) affectent durement les conditions d’exécution

des contrats de délégation de la SEMERAP. Même si ces derniers comprennent tous des mécanismes qui

permettent habituellement de compenser les hausses tarifaires, la situation actuelle est tellement inédite et

brutale que les révisions tarifaires pratiquées pour l’exercice 2022 sont inopérantes.13

Face à cette situation, la SEMERAP s’est adressée à ses actionnaires majoritaires (Communauté

d'agglomération Riom Limagne et Volcan, Syndicat intercommunal d’assainissement de la région est de Clermont-Ferrand, SIAREC,) afin de compenser une partie des hausses de charges subit par la société, évaluée

à 1,3 millions pour 2022.

Tous ont accepté de répondre favorablement et vont participer à cette compensation.

Sur le plan juridique, le mécanisme mis en œuvre s’appuie sur la théorie de l’imprévision, qui autorise un

prestataire à demander à son co-contractant de le soutenir dans l’exécution de son contrat lorsque la

survenance d’un évènement de nature économique ou technologique et imprévisible rend l’exécution du

contrat excessivement onéreuse pour le prestataire, qui n’avait pas accepté d’assumer un tel risque.

La SEMERAP sollicite également aujourd’hui la commune de LEZOUX pour compenser les hausses

tarifaires 2022 liées au contrat de délégation de l’assainissement collectif qui s’élèvent à 44 770 € sur

l’exercice comptable 2022.

M. le Maire propose au Conseil Municipal d’accepter le principe de cette participation exceptionnelle pour

permettre à la SEMERAP de rester en état de marche et de passer ce cap difficile de 2022. La société s’est en effet engagée dans un vaste plan de redressement en juin dernier, plan qui devrait lui permettre

d’améliorer sa productivité et de revenir à l’équilibre en 2023.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir allouer une indemnité exceptionnelle de 5 576 € (soit une somme de 2 € /abonné) sur la base de la théorie de l’imprévision et à autoriser M. le Maire à signer la convention extra contractuelle dont le projet sera annexé à la présente délibération. Le détail du compte d’exploitation transmis par la SEMERAP à l’appui de sa demande sera également annexé à la délibération du Conseil Municipal.

M. le Maire précise que les conseillers municipaux ont reçu par mail, le jour même, un nouveau tableau qui montre que le déficit de la SEMERAP est passé de 27 880 € à 44 770 € pour la commune de Lezoux dans le cadre du contrat de délégation de service public.

Face au déficit annoncé initialement qui représentait 10 €/abonné, M. COSSON, lors de son entretien avec les représentants de la SEMERAP, leur a expliqué que la commune avait elle-aussi des besoins en trésorerie et qu’elle ne pourrait aller au-delà de 2 € et a sollicité des comptes plus précis que ceux fournis.

Mme BERNARD interroge le Maire et souhaite savoir si la commune continue à proposer 2 € alors que le déficit s’est accru.

M. le Maire lui répond par l’affirmatif et explique qu’il aurait fallu que, le jour de la négociation, les représentants de la SEMERAP viennent avec des comptes plus justes et affinés.

M. FEDIT comprend le fait que la SEMERAP cherche des fonds pour combler le déficit mais en examinant les comptes fournis, il indique une ligne intitulée «frais généraux» qui a augmenté de 16 000 €. Il explique que cette rubrique de 16 000 € ne concerne pas des augmentations de produits ou fournitures, tel que l’électricité.

M. DOMINGO précise que depuis un an et demi, la SEMERAP travaille sur la réduction de sa masse salariale. Il explique que la SEMERAP avait aussi depuis 3 ans, un problème avec un de ses plus gros actionnaires : SIAEP SIOULE ET MORGE qui représentait 3 millions d’euros de son chiffre d’affaire annuel, ce qui est conséquent. Le contentieux entre ces deux entités a eu pour conséquence le blocage d’argent pendant une longue période. La SEMERAP a pu en récupérer une partie mais pas la totalité. La SEMERAP a du travailler sur la masse salariale qui est de 8,5 millions d’euros par an. D’ici la semaine prochaine, le nombre de salariés va passer de 162 à 143. La SEMERAP a gelé toutes les grilles de salaire pour 2 ans, c’est-à-dire que l’ensemble de salarié n’aura aucune augmentation pendant 2 ans, alors qu’auparavant, chaque salarié était augmenté chaque année de 4,5 %. Elle a gelé également toutes les primes pour faire en sorte de rétablir l’équilibre financier. Ces mesures représentent environ 600 000 € d’économie par an. La SEMERAP a travaillé également sur la réduction d’autres charges qui permettrait une économie de 300 000 €/an. Elle a modifié leur organisation fonctionnelle afin d’en réduire les coûts.14

M. FEDIT interrompt M. DOMINGO et met l’accent sur l’importance des salaires (en moyenne 52000 € de salaire/salarié) et sur une mauvaise gestion. M. FEDIT entend bien le fait de participer à la hausse de l’électricité et des autres fournitures mais ne voudrait pas que la commune de Lezoux participe à combler le déficit de la SEMERAP, déficit du en partie par une mauvaise gestion.

M. DOMINGO indique que la mauvaise gestion est sans doute imputable au précédent directeur de la SEMERAP, qui était également président du SIAEP SIOULE et MORGE.

Aujourd’hui, la question se pose de savoir si la commune continue avec la SEMERAP ou si elle rompt le contrat au risque de voir la SEMERAP péricliter.

Face aux comptes de la SEMERAP et malgré la restructuration entreprise, M. FEDIT se pose la question de savoir si la SEMERAP est capable de survivre à ces importantes difficultés financières. Il pointe du doigt la perte du chiffre d’affaires qui est passé de 20 à 15 millions d’euros en 2 ans.

M. FEDIT veut savoir si tous les actionnaires participent à la réduction du déficit.

M. DOMINGO répond que tous les actionnaires ne participent pas. Les 3 plus gros actionnaires le font à hauteur de 800 000 € sur 1.3 million d’euros. Il reste pour la SEMERAP à trouver environ 500 000 € à trouver.

M. FEDIT indique que la restructuration entreprise par la SEMERAP est une petite restructuration et émet des doutes quant à la possibilité de la SEMERAP à se relever.

M. DOMINGO précise que les départs sont uniquement des départs à la retraite ou des salariés qui souhaitaient partir.

M. COSSON intervient et précise que pour l’instant, la SEMERAP ne peut travailler que pour les communes actionnaires, d’où la volonté de modifier leurs statuts pour lui permettre d’élargir son champs d’action, ce qui lui ouvrira d’autres perspectives.

M. MARQUET intervient et partage les craintes et les observations de M. FEDIT.

M. COSSON précise que la commune de Lezoux ne gère pas la SEMERAP et qu’il ne souhaite pas la dissolution de la SEMERAP car la commune se retrouverait alors sans gestionnaire du service d’assainissement collectif.

M. FEDIT interroge sur le nombre d’actionnaires, qui est au nombre de 155. Il compte que si toutes les communes donnent 5 000 €, cela représente 750 000 €.

M. COSSON invite à voter.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à la majorité des suffrages exprimés, par 21 voix pour et 6 contre (M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET) et converties en délibération.

11- DCM 19-12-2022/116

Objet :

Délibération portant décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement pour l’exercice 2022.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir adopter la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement, qui vise à prévoir :

- les crédits nécessaires au versement de l’indemnité exceptionnelle à la SEMERAP (théorie de l’imprévision). Pour ce faire, M. FRICKER propose de diminuer de 5 600 € les crédits prévus au compte 61523 (entretien, réparations des réseaux) pour être en mesure d’affecter la même somme sur le compte 6718 (autres charges exceptionnelles sur opération de gestion).15

- le financement de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’assainissement, qui totalise la somme de 214 858,20 € HT soit 257 829,84 € TTC. Le financement de l’étude est assuré par une diminution des crédits prévus pour des travaux (- 167 000 € sur le compte 21532) et un abondement du compte 2031 études, pour un montant identique.

Mise au voix, la décision modificative n°1 du budget annexe de l’assainissement -exercice 2022- est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés par 21 voix pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET).

Le tableau de présentation de la DM est annexé à la présente délibération.

12- DCM 19-12-2022/117

Objet :

Délibération portant autorisation du Maire à engager et mandater des dépenses en investissement avant les votes du budget général et du budget assainissement pour l’exercice 2023.

L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise les conditions dans lesquelles les exécutifs des collectivités territoriales peuvent engager, liquider et mandater les dépenses lorsque le budget de l’année n’a pas été adopté au 1er janvier.

S’agissant des dépenses de la section de fonctionnement, l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses sont autorisé dans la limite des crédits inscrits au budget précédent.

S’agissant de la section d’investissement, le CGCT dispose que « l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits. Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption».

A la lumière de ces dispositions, M. FRICKER propose au Conseil Municipal d’autoriser l’exécutif territorial à mandater des dépenses d’investissement à hauteur de 265 943 € sur le budget général pour parer aux éventuelles urgences et permettre la continuité des opérations engagées.

Ce montant correspond à 10% du montant des crédits d’investissement ouverts sur le budget 2022 (soit 2 659 437,55 €) et sont proposés sur les comptes suivants :

ARTICLE (M57 développée) MONTANT TTC

10226 "Taxe d'aménagement" 5 000,00 €

2031 "Frais d'études" 10 000,00 €

2051 "Concessions et droits similaires" 1 500,00 €

21351 "Installations générales, agencements, aménagements des

constructions - bâtiments publics" 40 000,00 €

2152 "Installations de voirie" 10 000,00 €

2158 "Autres installations, matériel et outillage techniques" 30 000,00 €

21828 "Matériel de transport - Autres matériels de transport" 40 000,00 €

21838 "Matériel de bureau et matériel informatique - Autre matériel

informatique" 4 000,00 €

21848 "Autres matériels de bureau et mobiliers" 5 000,00 €16

Même proposition pour le budget annexe de l’assainissement : autorisation de mandatement à hauteur de 22,5 % des dépenses d’équipement inscrites au budget 2022 (425 922 €), soit la somme de 95 832 € sur les comptes suivants :

ARTICLE MONTANT TTC

2031 "Frais d'études" 60 000,00 €

21532 "Réseaux d'assainissement" 10 000,00 €

2315 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage

technique" 25 832,00 €

TOTAL 95 832,00 €

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité des suffrages exprimés par 21 voix pour et 6 abstentions (M. MAÇNA, M. GOBERT, Mme GRANET, Mme DESCHERY, Mme BREBION, M. MARQUET) et converties en délibération.

13-DCM 19-12-2022/118

Objet :

Délibération relative aux crédits de paiement à prévoir au budget 2023 pour l’autorisation de programme n°1 restructuration-extension du groupe scolaire «potier Marcus».

Conformément aux articles L.2311-3 et R.2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales, les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programmes (AP) et des crédits de paiement (CP).

Cette procédure permet de ne pas faire supporter au budget annuel l’intégralité d’une dépense pluri annuelle, mais seules les dépenses à régler au cours d’un exercice.

Elle vise à planifier la mise en œuvre d’investissements sur le plan financier mais aussi organisationnel et logistique. Elle favorise la gestion pluriannuelle des investissements et permet d’améliorer la lisibilité de engagements financiers de la collectivité à moyen terme.

Pour cette raison, la commune a décidé de gérer le programme de restructuration /extension du groupe scolaire avec ce dispositif.

M. FRICKER rappelle aux conseillers que les autorisations de programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées chaque année.

2188 "Autres immobilisations corporelles" 30 000,00 €

2313 "Immobilisations en cours - Constructions" 25 000,00 €

2315 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage

techniques" 50 000,00 €

OP 238 "Travaux de requalification abords collège onslow" - compte 2315 "Immobilisations en cours - Installations, matériel et outillage techniques" 15 443,00 €

TOTAL 265 943,00 €17

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice, pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Le budget de l’année N ne tient compte que des CP de l’année N (il ne peut y avoir de reports de crédit).

Compte tenu du planning prévisionnel de la poursuite des travaux (fin de la phase 3 de la 1ère tranche conditionnelle, démarrage de la phase 4 correspondant à la 2ème tranche conditionnelle relative à la démolition/reconstruction de l’école maternelle), il est nécessaire de prévoir la somme de 2 500 000 € en crédits de paiement au budget primitif 2023.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

14-DCM 19-12-2022/119

Objet : Délibération relative à la longueur de voirie communale.

Récemment, plusieurs rétrocessions à la commune de voiries de lotissements privés sont intervenues : lotissement des Bombènes (195 ml), lotissement St Jean ( 1 175 ml), lotissement Clairefontaine (515 ml).

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2121-29 et L. 2334-1 à L 2334-23 et considérant le mode de calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement, qui s'appuie notamment sur le critère de longueur de la voirie communale, il vous est aujourd’hui proposé de mettre à jour le linéaire de voirie communale.

Le Conseil Municipal est invité à :

- Approuver la mise à jour de la voirie communale qui totalise 64 109 mètres linéaires fin décembre 2022, - Autoriser Monsieur le Maire à déclarer ce nouveau linéaire auprès des services de la Préfecture pour le calcul de la Dotation Globale de Fonctionnement 2023.

M. MARQUET interroge sur la voirie qui longe les anciens bâtiments de Fontex car il explique qu’il serait intéressant de créer une piste cyclable qui irait des Saint-Jean à la Gare.

M. COSSON confirme que la voirie va être reprise dans le cadre de l’achat de cette emprise foncière par une entreprise de Lezoux et cela fera l’objet d’une négociation avec cette dernière. Il rajoute que la création d’une piste cyclable est envisagée.

Mme BERNARD informe que le service des routes du Conseil Départemental est à la disposition des communes pour réévaluer la longueur de voirie.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

15-DCM 19/12/2022-120

Objet :

Demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau et du Conseil départemental pour le financement de l’étude d’actualisation du schéma directeur d’assainissement.

L’obsolescence du schéma directeur d’assainissement de la commune a été évoquée à plusieurs reprises en conseil municipal. M. le Maire rappelle que cette situation est préjudiciable non seulement en terme de vision d’ensemble pour une gestion globale et cohérente des questions d’assainissement à l’échelle de la commune, mais également en termes de financement des partenaires institutionnels susceptibles d’accorder des subventions à la commune pour les travaux d’assainissement.18

La commune a donc lancé une mise en concurrence en octobre 2022 pour la réalisation d’une étude de révision de son schéma directeur.

A l’issue de l’analyse des offres et d’une négociation entreprise avec les candidats, il est envisagé de confier le marché à la société Altereo dont l’offre s’élève à 214 858,20 € HT.

Cette étude peut être financée par deux partenaires institutionnels :

➢ L’Agence de l’Eau Loire Bretagne

Conformément aux dispositions de l’article L213-9-2 du code de l’environnement, l’Agence de l’eau Loire Bretagne apporte des aides financières pour la réalisation d’actions ou de travaux d’intérêt commun au bassin qui contribuent à la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, des milieux aquatiques, du milieu marin ou de la biodiversité.

Le 11e programme pluriannuel d’intervention 2019-2024 de l’agence de l’eau retient trois enjeux prioritaires pour répondre aux objectifs du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (Sdage) du bassin Loire-Bretagne :

▪ la qualité des milieux aquatiques et la biodiversité associée,

▪ la qualité des eaux et la lutte contre la pollution,

▪ la quantité des eaux et l’adaptation au changement climatique,

▪ auxquels s’ajoutent deux enjeux complémentaires :

− le patrimoine de l’eau et l’assainissement ;

− la biodiversité.

L’agence de l’Eau Loire-Bretagne mobilise ainsi une enveloppe de 2,33 milliards d’euros sur 6 ans. Les dispositifs d’aide de l’agence de l’eau Loire-Bretagne soutiennent les projets permettant de répondre à ces enjeux ainsi que les outils ou leviers permettant de mettre en œuvre ces interventions.

La commune déposera une demande d’aide financière au titre de l’action « amélioration du fonctionnement des réseaux d’assainissement des eaux usées », poursuivant les objectifs suivants :

- n°1 : améliorer la qualité des masses d’eau superficielles et côtières vis-à-vis des polluants organiques, - n°2 : restaurer les usages sensibles (baignade, conchyliculture et pêche à pied) au regard des enjeux sanitaires

L’objet de ce dispositif d’aide est de réduire les rejets d’effluents domestiques des systèmes d’assainissement collectifs existants dans le milieu naturel par l’amélioration de la collecte et du transfert des eaux usées vers les stations de traitement en vue de diminuer leurs impacts sur les masses d’eau et de préserver certains usages sensibles (baignade, conchyliculture, pêche à pied) tout en limitant l’incidence des travaux et de l’exploitation des ouvrages sur le changement climatique.

L’Agence de l’Eau apporte une aide financière à hauteur d’un taux maximum de 50 %. Les modélisations sont plafonnées à 30 %.

De plus, l’Agence de l’Eau apporte une aide financière à hauteur d’un taux maximum de 50 %, concernant les études relatives aux eaux pluviales collectées par les réseaux d’assainissement. La demande de subvention sera déposée en ligne sur le site « demarches-simplifiees.fr ».

➢ Conseil Départemental

L'action du Conseil départemental est destinée à aider au traitement des eaux usées dans le but de protéger la qualité du milieu récepteur.19

L’institution accorde des aides financières au titre des subventions d’équipement, plus particulièrement celle relative aux stations d’épuration. L’aide porte sur la réalisation d’études, dont des diagnostics du système d’assainissement.

Les bénéficiaires sont les communes et EPCI dont la population n’excède pas 25 000 habitants, et dont le prix de vente de l’eau potable est supérieur ou égal à 1 € HT/m3 (1,61 € TTC/m3 pour Lezoux selon RPQS 2021) et dont le prix de l'assainissement est supérieur ou égal à 0,85 € HT/m3 (2,27 € HT/m3 pour Lezoux selon RPQS 2021), calculés sur la base de 120 m3 d'eau consommée.

Le taux de subvention maximum du Conseil Départemental est de 30 % (sans plafond sur le montant des aides).

Le maire précise aux conseillers qu’une demande de démarrage anticipé de l’étude sera sollicitée auprès de l’exécutif départemental afin de permettre la signature du marché avant la réunion de la commission permanente. La demande de subvention sera transmise par courrier.

Le plan de financement proposé à l’appui de ces demandes serait le suivant :

NATURE DES DEPENSES Montant H.T.

Révision du schéma directeur

Total

214 858,20 €

214 858,20 €

FINANCEMENTS Montant demandé Pourcentage

AGENCE DE L’EAU x sollicité 107 429,10 € 50,00 %

CONSEIL DEPARTEMENTAL 63 x sollicité 64 457,46 € 30,00 %

Total financements publics 171 886,56 € 80,00 %

Fonds propres 42 971,64 € 20,00 %

Total autofinancement 42 971,64 € 20,00 %

Autres (à préciser)

Total général 214 858,20 € 100 %

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir :

- Approuver la réalisation de cette étude de révision du schéma directeur d’assainissement et d’ adopter le plan de financement ci-dessus,

- Autoriser le Maire à solliciter des subventions pour cette étude auprès de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne et auprès du Conseil Départemental du Puy-de-Dôme.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

16-DCM 19/12/2022-121

Objet :

Délibération portant acquisition de deux parcelles par la commune et création d’une servitude de passage en faveur d’un particulier.

M. Le Maire expose au Conseil Municipal que les réseaux de gaz et d’eau potable qui assurent la desserte des bâtiments communaux que sont la halle Raymond Capetta et le foyer du club laïc traversent les parcelles cadastrées AE 533 et AE 534, propriétés de M. Yohan Dailloux, dont la maison est riveraine de ce parcellaire.

Considérant l’importance des travaux à entreprendre pour dévoyer ces réseaux, il semble préférable que la commune se porte acquéreur d’une superficie de 70 m2, prélevée sur les parcelles en question (38 m2 prélevés de la parcelle AE 533 et 32 m2 prélevés de la parcelle AE 534).20

Le propriétaire est favorable à cette cession, au prix de 40€/m2, soit un prix total de 2 800 €.

Il sollicite par ailleurs l’octroi d’une servitude de passage pour l’accès à sa propriété.

La servitude à constituer sur la parcelle de la commune est décrite comme suit : une servitude de passage grevant les parcelles AE 532 et AE 535, fond servant, pour assurer la desserte de la parcelle A 203, fond dominant, depuis la rue Jacques Salez.

Cette servitude serait constituée à titre réel, perpétuel et gratuit, pouvant s'exercer en tous temps et heures. Elle sera établie par acte notarié dont les frais seront à la charge de la commune.

Le Conseil Municipal est invité à bien vouloir accepter les propositions suivantes :

- Acquisition d’une superficie de 70 m2 selon le plan joint en annexe de la présente délibération au prix de 2 800 €,

- Accord pour la constitution d’une servitude de passage pour le désenclavement de la parcelle AE 203, propriété de Monsieur Yohan Dailloux,

- Habilitation du Maire à signer tous documents relatifs à l’acquisition des parcelles de terrain et constitution de la servitude de passage qui seront formalisées par acte notarié.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

17-DCM 19/12/2022-122

Objet :

Adhésion à la mission d’assistance retraites exercée par le centre de gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme.

Mme la première adjointe rappelle à l’assemblée que la commune adhère depuis plusieurs années à la convention «Retraite» proposée par le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale du Puy-de-Dôme (CDG63) pour l’instruction des dossiers de retraite des agents communaux relevant de la CNRACL.

Cette mission d’accompagnement et d’expertise est facultative et repose sur une convention qui arrivera à son terme au 31 décembre prochain.

Le tarif forfaitaire annuel de cette mission tient compte du nombre d’agents affiliés à la CNRACL employés par la commune. La collectivité comprenant entre 60 et 99 agents CNRACL, cela représentera une dépense annuelle de 1 050 €uros.

Considérant la complexité et la spécificité de l’instruction des dossiers de retraite, qui constitue une mission obligatoire pour la collectivité, Mme MARMY invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

• Renouveler l’adhésion de la commune au service retraites du Centre de Gestion, compétent en matière de procédures des actes de gestion du régime spécial, afin de bénéficier de l’assistance et de l’expertise des correspondantes locales CNRACL,

• Prendre acte que les barèmes actuels prévoient une tarification liée au nombre d’agents affiliés à la CNRACL dans la collectivité et pourront être actualisés par décision du Conseil d’administration du Centre de Gestion,

• Autoriser le Maire et/ou la Première Adjointe à signer la convention proposée par le CDG du Puy-de- Dôme,

• Inscrire les crédits correspondants au budget de la ville.21

Mme MARMY précise aux Conseillers Municipaux que la convention proposée (annexée à la présente délibération), qui précise les moyens mis en œuvre au profit de l’autorité territoriale, prendra effet au 1er janvier 2023, pour une durée de deux ans.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

18-DCM 19/12/2022-123

Objet :

Travaux de réfection d’éclairage public suite à vandalisme – Mandatement de Territoire d’Energie 63

M. Domingo expose aux conseillers les actes de vandalisme constatés il y a quelques temps sur la déviation 2089, entre Limpentines et le carrefour de la Pradelle et des Eglantines. Ces vols de câbles électriques ont fait l’objet d’une plainte déposée en gendarmerie, sans suite à ce jour.

Le Territoire d’Energie -SIEG 63 a établi un devis pour la remise en état des installations d’éclairage public. Il s’élève à 4 300 € HT.

Conformément aux décisions prises par son comité, le Territoire d’Energie 63 -SIEG peut prendre en charge ces travaux d’éclairage public à hauteur de 50 % de leur montant HT en sollicitant un fonds de concours de 2 150 € auprès de la commune.

M. DOMINGO invite le Conseil Municipal à bien vouloir :

• Approuver la réalisation des travaux de remise en état de l’éclairage public sus indiqués et de

mandater pour ce faire le Territoire d’Energie 63,

• Fixer la participation de la commune à 2 150 € et autoriser le Maire à verser cette somme dans la caisse du Receveur du SIEG, au vu du décompte définitif de l’opération.

Mme BERNARD interroge sur la possibilité que cette remise en état soit prise en charge par l’assureur de la commune, étant donné qu’elle découle d’un acte de vandalisme.

Mme CHAMBADE intervient et explique que le contrat d’assurance de la commune prévoit la prise en charge de ce type de sinistre seulement lorsque le responsable a été identifié. Dans ce dossier, malgré la plainte

déposée, personne, malheureusement, ne l’a été.

Mises aux voix, les propositions du rapporteur sont adoptées à l’unanimité et converties en délibération.

M. COSSON annonce que le prochain conseil aura lieu fin janvier.

M. COSSON remercie les conseillers municipaux et lève la séance à 21 h 00.

Le secrétaire de séance,

Romain FERRIER