Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGAR

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGAR Document publié le Mardi 7 décembre 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - délégation SGAR)Thèmes du document : Budget, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Liberté « Egalité « Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE MAYOTTE

Secrétariat général

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6

VU

3 O MARS 2018 ARRÊTÉ N°270/SGAR/ du

portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionaies de Mayotte

LE PRÉFET DE MAYOTTE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

la loi organique n° 2001-692 du ler août 2001 relative aux lois de finances ;

la loi n°2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au département de Mayotte ;

le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par décret n° 2005-1621 du 22 décembre 2005, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et

départements ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relative à la gestion budgétaire et comptable publique ;

le décret n°2013-991 du 7 novembre 2013 portant création du secrétariat général pour les affaires

régionales (SGAR) à Mayotte ;

le décret du 29 mars 2018 portant nomination de monsieur Dominique SORAIN, en qualité de préfet

de Mayotte ;

le décret du 1$ juillet 2016 portant nomination de monsieur Eric de WISPELAËERE, en qualité de

secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;

l'arrêté interministériel du 30 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;

l'arrêté du premier ministre en date du 5 avril 2017, portant nomination de monsieur Pierre

PAPADOPOULOS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte à compter du 24 avril 2017 ;

l'arrêté du premier ministre en date du 4 septembre 2017, portant nomination de madame Fatima FETOUHI, attachée principale d'administration de l’État, en qualité d’adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 16 septembre 2017 ;

Parrêté ministériel en date du 4 septembre 2017, portant affectation en position normale d’activité de tadame Annick MOINE-PICARD, attachée principale d'administration de l'État, pour exercer les fonctions de chargée de mission en charge des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte (SGAR) à compter du 1% septembre 2017 ;

T’arrêté préfectoral n°12/SG/MMC/2008 du. 10 avril 2008 rélatif à l’organisation des services de la préfecture de Mayotte ;

1/3VU l'arrêté préfectoral n° 1022/SGAR/2017 du 6 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales ;

VU Parrêté préfectoral n° 268/SG/2018 du 30 mars 2018 portant délégation de signature à monsieur Eric de WISPELAERE, secrétaire générai de la Préfecture de Mayotte ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊTE

1- ACTIVITE GENERALE DU SGAR

Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, à l'effet de signer au nom du préfet de Mayotte, tous les actes, arrêtés, conventions, décisions, circulaires, rapports, correspondances et autres documents relatifs à l’activité administrative de l’État dans le département et au fonctionnement du secrétariat général pour les affaires régionales, notamment :

- la planification économique, la programmation et le suivi des fonds européens et nationaux ; - les relations avec les collectivités territoriales et les comités régionaux ; - la défiscalisation ;

- la tutelle des organismes consulaires.

Article 2 : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les correspondances destinées au Président de la République, äux ministres, aux parlementaires et au président du conseil départemental ;

- les contrats de plan ;

- les réquisitions de la force armée ;

- les arrêtés de conflit ;

- les arrêtés de délégation de signature ou de subdélégation de signature.

II - ORDONNANCEMENT DES DÉPENSES ET RECETTES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES

Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales, à l'effet :

- de signer au nom du préfet de Mayotte, en sa qualité de RBOP tous les actes budgétaires, au titre de l'ordonnancement secondaire délégué ;

- de procéder à la programmation financière et budgétaire, à la répartition et l'ordonnancement des recettes non fiscales et des dépenses publiques des crédits de l'État alloués pour le département de Mayotte, et sur lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une délégation, notamment :

- ‘de décider en qualité de RBOP et de responsable d’unité opérationnelle (RUO), de la gestion des autorisations d’engagement et des crédits de paiement des budgets opérationnels et/ou unités opérationnelles associées suivants :

=BOP 0112 — « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » ; = BOP 0123 — « conditions de vie oùtre-mer » ;

- BOP 0134 — « développement des entreprises et du tourisme pour l’économie sociale et solidaire » ; = BOP 0138 — « emploi outre-mer ».

213Article 4 : Délégation de signature est donnée à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte, à l’effet de procéder :

- à la répartition financière et budgétaire des crédits affectés aux programmes européens ; - d'ordonnancer les recettes et les dépenses publiques ;

- de procéder, le cas échéant, aux restitutions ou aux redistributions des crédits pour lesquels les chefs des services déconcentrés des administrations civiles de l'État dans le département n'ont pas reçu une délégation, - de signer les décisions de l'État en matière d'investissements publics. Pour la matière financière, la signature des délégataires est à accréditer auprès du comptable public assignataire,

Article $ : Sont exclus de cette délégation de signature :

- les ordres de réquisition du comptable public assignataire;

- les décisions de passer outre au refus de visa du contrôleur budgétaire en région ; - les engagements juridiques relatifs aux actions de communication.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de monsieur Pierre PAPADOPOULOS, la délégation prévue aux articles 1; 2 ; 3 ; 4 et 5 est donnée à madame Fatima FETOUHI, adjointe au secrétaire général pour les affaires régionales.

IT — GESTION DES AFFAIRES EUROPÉENNES

ET SIGNATURE DES ACTES ASSOCIES

Article 7: Délégation de signature est donnée à madame Annick MOINE-PICARD, chargée de mission en charge des affaires européennes au secrétariat général pour les affaires régionales de Mayotte, à l'effet de signer toutes les pièces et correspondances relatives à l’instruction des affaires relevant de ses domaines de compétence, à l’exception des actes de portée réglementaire, des décisions et des correspondances avec les élus et les administrations centrales.

Article 8: L'arrêté préfectoral n° 1022/SGAR/2017 du 6 octobre 2017 portant délégation de signature à monsieur Pierre PAPADOPOULOS, secrétaire général pour les affaires régionales de Mayotte est abrogé.

Article 9: Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le secrétaire général pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte,

Le préfet,

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