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Déliberation - 247031 convention cadre de partenariat avec la CMAR (marché artisanal)
Document publié le Vendredi 6 décembre 2024 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 247031 convention cadre de partenariat avec la CMAR (marché artisanal))
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Justice et droit, Propriété intellectuelle et industrielle,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
VENDREDI 6 DÉCEMBRE 2024
SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MILLE VINGT-QUATRE, le VENDREDI 6 DÉCEMBRE, à 16 h 07, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SEPTIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle du conseil municipal, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121- 12 et L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (séance clôturée à 18 h 59).
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME, Jean-Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE (arrivée à 16 h 24, au rapport n° 24/7-001), Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, Éric DELORME, Jacqueline PAYET, Érick FONTAINE, Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Arnaud HUGUET, Christèle BEAUMIER, Alexandra CLAIN, Raihanah VALY (arrivée à 16 h 10, pendant l’appel), Julie LALLEMAND, Jean- Max BOYER, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Corinne BABEF, Henriette BABET, Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Ibrahim DINDAR pour toute la durée de la séance par Gilbert ANNETTE
Sonia BARDINOT à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE à compter de son départ à 18 h 42, au rapport n° 24/7-032 par Yassine MANGROLIA
Joëlle RAHARINOSY
pour toute la durée de la séance
par Monique ORPHÉ
Philippe NAILLET par Guillaume KICHENAMA
Benjamin THOMAS par Stéphane PERSÉE
Raihanah VALY à compter de son départ à 18 h 03, au rapport n° 24/7-024 par Jean-Pierre MARCHAU
Nouria RAHA
pour toute la durée de la séance
par Christelle HASSEN
Aurélie MÉDÉA par Jean-Max BOYER
Audrey BÉLIM par Jean-Claude LAKIA-SOUCALIE
Véronique POUNOUSSAMY
MALAYANDY par Brigitte ADAME
Wanda YENG-SENG BROSSARD par Jean-Pierre HAGGAI
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Jean-Max BOYER a été désigné, par vote à main levée et à l’unanimité, pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
page 1 de 3 Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (40 présents sur 55) ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales.
ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, les élus intéressés n’ont pas pris part aux délibérations portant sur les rapports dont la liste suit.
Élus intéressés en qualité de au titre de (du) rapport n°
- Éric DELORME (titulaire) délégués / ville ADIL 24/7-002
- Julie LALLEMAND (suppléante)
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-003
- Sonia BARDINOT déléguée / ville CAUE 24/7-004
- Gérard FRANÇOISE délégué / département SIDR 24/7-012
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN 24/7-014
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) (titulaire) délégués / ville CROUS (théâtre Vladimir Canter) 24/7-015
- Jean-Max BOYER (suppléant)
- Noela MÉDÉA MADEN présidente FJJ
- Gilbert ANNETTE parent ANVPSJ (ex-ANVPR)
- Philippe NAILLET parent ADRIE
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire CAP
- Brigitte ADAME (présidente) déléguée / CINOR MDEN de la Réunion
- Jean-Max BOYER employé
- Éricka BAREIGTS (présidente) maire de Saint-Denis MLN
- Jacques LOWINSKY (président délégué) délégués / ville
- Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
- Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
(*) Aurélie MÉDÉA (mandataire : Jean-Max BOYER) partenaire ARCV
- Christelle HASSEN membre Vivancia océan Indien
- Geneviève BOMMALAIS parente ASD
- Geneviève BOMMALAIS vice-présidente ADÉSC
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD
- Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis
page 2 de 3 - Arnaud HUGUET vice-président OMS de Saint-Denis 24/7-019
- Marie-Anick ANDAMAYE parente BCD 24/7-022
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR SODIPARC 24/7-030
- Gérard FRANÇOISE (PDG) délégué / CINOR (réseau Citalis) SODIPARC 24/7-040
ADIL Agence départementale pour l’Information sur le Logement CAUE Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement SIDR Société immobilière du département de la Réunion
MLN Mission locale Nord
CROUS Centre régional des Œuvres universitaires et scolaires (théâtre Vladimir Canter) FJJ Foyer des Jeunes de Joinville
ANVPSJ (ex-ANVPR) Association nationale des Visiteurs de Personnes sous Main de Justice (ex-Association nationale des Visiteurs de Prison de la Réunion)
ADRIE Association pour le Développement des Ressourceries pour l’Insertion et pour l’Environnement CAP Club Animation Prévention
CINOR Communauté intercommunale du Nord de la Réunion MDEN… Maison de l’Emploi du Nord de la Réunion
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ARCV Association réunionnaise des Centres de Vacances ASD Archers de Saint-Denis
ADÉSC Association dionysienne d’Éducation sportive canine BCD Basket Club dionysien
OMS… Office municipal des Sports de Saint-Denis
PDG président directeur général
SODIPARC Société dionysienne de Gestion des Équipements
(*) élue absente / représentée le mandataire ayant voté en son seul nom propre
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS EN COURS DE SÉANCE
Raihanah VALY arrivée à 16 h 10 pendant l’appel
David BELDA sorti à 16 h 22 revenu à 16 h 56 au rapport n° 24/7-001 au rapport n° 24/7-007
Marie-Anick ANDAMAYE arrivée à 16 h 24 au rapport n° 24/7-001
Yassine MANGROLIA sorti à 17 h 13 revenu à 17 h 31 au rapport n° 24/7-010 au rapport n° 24/7-013
Éric DELORME sorti à 17 h 53 revenu à 18 h 08 au rapport n° 24/7-018 au rapport n° 24/7-024
Henriette BABET partie à 17 h 56 au rapport n° 24/7-019
Raihanah VALY partie à 18 h 03 au rapport n° 24/7-024 en laissant procuration à Jean-Pierre MARCHAU
Sonia BARDINOT partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Jean-François HOAREAU
Marie-Anick ANDAMAYE partie à 18 h 42 au rapport n° 24/7-032 en laissant procuration à Yassine MANGROLIA
page 3 de 3 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VA / Economie Séance du vendredi 06 décembre 2024 Rapport n° 24/7-031
OBJET Convention-cadre de partenariat sur le soutien à l'artisanat d'art et touristique entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) et la ville de Saint-Denis
Ce rapport a pour objet la mise en place d’une convention de partenariat sur le soutien à l’artisanat d’art et touristique entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) et la ville de Saint-Denis.
Dans le cadre de leurs objectifs et missions respectifs, la ville de Saint-Denis et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR), souhaitent renforcer leur collaboration en vue de promouvoir l’artisanat local sur Saint-Denis, plus particulièrement au travers du projet de mandature relative aux « boutiques éphémères » sur la commune.
C’est dans cette optique que les deux parties conviennent d’unir leurs efforts à travers la présente convention.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat de la Réunion (CMAR), acteur majeur de l’accompagnement des artisans d’art, dispose du label « Artisanat de la Réunion » qui garantit l’origine et le savoir péi des créations artisanales.
Ainsi, dans le cadre de la valorisation et de la promotion du savoir-faire local, cette convention permettra l’implantation d’une boutique dédiée exclusivement à l’artisanat réunionnais sur le nouveau « Marché artisanal » de Saint-Denis situé 83 rue Léopold Rambaud.
Cet espace permettra de soutenir les artisans locaux, de valoriser la culture réunionnaise, et d’offrir aux visiteurs une expérience authentique et de qualité.
A ce titre, les deux parties conviennent d’orienter leur partenariat selon les grands axes suivants :
- soutenir et accompagner les artisans d’art et acteurs de l’artisanat touristique sur la ville ; - promouvoir les métiers d’art auprès des habitants, touristes et acteurs locaux ; - valoriser l’artisanat d’art à travers des événements, formations et projets communs ; - contribuer à l’attractivité économique et touristique de Saint-Denis.
La Chambre de Métiers de l’Artisanat de la Réunion s’engage à :
- accompagner au choix de l’occupant et au fonctionnement de la boutique ; - promouvoir et communiquer sur le lieu ;
- contrôler et respecter l’origine réunionnaise des créations artisanales vendues en boutique.
En conséquence, je vous demande de m’autoriser :
- à engager la convention de partenariat sur le soutien à l’artisanat d’art et touristique entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) et la ville de Saint-Denis ;
- à signer tous les actes concernant cette affaire. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du vendredi 06 décembre 2024
Délibération n° 24/7-031
OBJET Convention-cadre de partenariat sur le soutien à l'artisanat d'art et touristique entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) et la ville de Saint-Denis
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le RAPPORT N° 24/7-031 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Yassine MANGROLIA - 9ème adjoint au nom des commissions « Ville Ambitieuse » et « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable des dites commissions ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ARTICLE 1
Approuve les termes de la convention de partenariat sur le soutien à l’artisanat d’art et touristique entre la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) et la ville de Saint-Denis, en annexe.
ARTICLE 2
Autorise la maire ou son (sa) représentant(e) à signer tous les actes afférents à cette affaire. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CMAR ET LA MAIRIE DE SAINT-DENIS – 2024/2027
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L’ARTISANAT DE LA RÉUNION Sise au 42, Rue Jean Cocteau, BP 10034, 97491 Sainte-Clotilde Cedex Représentée par M. Bernard PICARDO agissant en qualité de Président dûment habilité,
Ci-après désignée « CMAR »,
D’UNE PART,
ET,
LA COMMUNE de Saint Denis, située à l’Hôtel de Ville de Saint Denis au 2 rue de Paris – 97 717 SAINT DENIS MESSAG CEDEX 9, représentée par Madame Ericka BAREIGTS, Maire de Saint-Denis,
ci-après désignée par « LA COMMUNE »
D’AUTRE PART,
Ci-après désignés individuellement (collectivement) la (les) « Parties »,
PREAMBULE
Dans le cadre du Projet municipal, la Ville a prévu de mettre en place des boutiques éphémères sur son territoire, lesquelles ont vocation à permettre aux entreprises de testeur leur concept et d’évaluer la viabilité avant de s’engager dans la location ou l’acquisition d’un local permanent.
Compte-tenu des graves problèmes de sécurité grevant la halle du Grand Marché de Saint- Denis et de la nécessité de délocaliser les activités jusqu'alors en vigueur, la Ville a construit un marché artisanal permettant d'accueillir les occupants considérés.
Au titre des espaces prévus pour ceux-ci, la Ville, en sus de l'attractivité de leurs propres activités et des modalités qu'elle a envisagé pour que celles-ci puissent se faire dans les meilleures conditions, a prévu sur le site un espace destiné à accueillir une boutique éphémère.
Ce module éphémère, voulu comme un gage supplémentaire de succès et de qualité du lieu au service de ses occupants et des visiteurs, est un espace auquel la Ville souhaite CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CMAR ET LA MAIRIE DE SAINT-DENIS – 2024/2027 2
conférer une dimension économique et touristique au travers de propositions variées et innovantes en matière d'artisanat, sources potentielles de vitalité économique et culturelle.
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR) représente les intérêts généraux de l’artisanat auprès des pouvoirs publics. Elle assure des missions de service public essentielles à la structuration de l’artisanat et au développement des entreprises.
La Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR), en tant qu’établissement public, est mandatée pour représenter les intérêts des artisans et les accompagner dans leurs démarches, tandis que la Ville joue un rôle essentiel dans l’aménagement, l’animation et le développement de son territoire.
Dans le cadre de leurs objectifs et missions respectifs, la Ville de Saint-Denis et la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de la Réunion (CMAR), souhaitent renforcer leur collaboration en vue de promouvoir l’artisanat local sur Saint-Denis, plus particulièrement au travers de la boutique éphémère prévue au Marché artisanal.
C’est dans cette optique que les deux parties conviennent d’unir leurs efforts à travers la présente convention.
Cette convention permettra l’implantation d’une boutique dédiée exclusivement à l’Artisanat réunionnais sur le module M17 du nouveau Marché Artisanal de Saint Denis situé au 83 rue Léopold Rambaud.
CECI ETANT RAPPELÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Il est conclu le présent accord dénommé « Convention cadre de partenariat Maire de Saint-Denis – Chambre de Métiers et de l’Artisanat de La Réunion ».
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
Cette convention permettra l’implantation d’une boutique dédiée exclusivement à l’Artisanat réunionnais sur le module M17 du nouveau Marché Artisanal de Saint Denis situé au 83 rue Léopold Rambaud.
Les deux parties conviennent d’orienter leur partenariat selon les grands axes suivants:
• soutenir et accompagner les artisans d’art et acteurs de l’artisanat touristique sur
la Ville ;
• promouvoir les métiers d’art auprès des habitants, touristes et acteurs locaux ;
• valoriser l’artisanat d’art à travers des événements, formations et projets
communs ;
• contribuer à l’attractivité économique et touristique de Saint-Denis. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CMAR ET LA MAIRIE DE SAINT-DENIS – 2024/2027 3
ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS RECIPROQUES ET EXEMPLES DE PAR- TENARIATS POSSIBLES
La Chambre de Métiers de l’Artisanat de la Réunion s’engage à :
1. Accompagner les artisans locaux :
o Diagnostic des besoins des artisans d’art à Saint-Denis.
o Mise en place de formations spécifiques pour améliorer leurs compétences techniques, marketing ou de gestion.
2. Organiser et co-animer des événements :
o Expositions, marchés artisanaux et démonstrations publiques sur LA COM- MUNE.
o Ateliers de sensibilisation pour le public et les touristes.
3. Promouvoir les artisans d’art :
o Actions de communication via ses propres canaux (site web, réseaux so- ciaux).
o Réalisation d’un annuaire des artisans d’art et touristiques de Saint-Denis. 4. Collaborer à l’élaboration de projets structurants, tels que l’accompagne- ment à la mise en place de boutique dédiée à l’Artisanat d’Art Réunionnais ou la création d’un itinéraire touristique mettant en valeur les artisans locaux.
ARTICLE 3 – DURÉE, MODIFICATION, RECONDUCTION, DÉNONCIA- TION DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à la date de signature. Elle est conclue pour une durée de trois années renouvelables à compter de la date de signature.
Elle pourra être éventuellement modifiée, à tout moment, par avenant signé des deux parties.
Elle peut être dénoncée par anticipation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception. Un préavis de trois mois sera respecté.
Elle fera l’objet d’une évaluation globale avant son éventuelle reconduction.
Dans les trois mois précédant l’échéance de la présente convention, les parties se réuniront afin de décider des suites à donner à la convention. Celle-ci pourra intervenir dans les mêmes termes, ou modifiée après accord formalisé de chacune des parties
ARTICLE 4 – CLAUSE DE NON-EXCLUSIVITÉ
Il est convenu entre les Parties à la convention qu’elles ne sont tenues à aucune exclusivité entre elles. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CMAR ET LA MAIRIE DE SAINT-DENIS – 2024/2027 4
ARTICLE 5 – ENGAGEMENT DE COMMUNICATION
La CMAR et LA COMMUNE s'engagent réciproquement à afficher leur partenariat dans toutes les actions communes qu’elles pourront mener.
De manière générale, les parties s’engagent à s’informer mutuellement des actions de communication qu’elles envisagent de mener dans le cadre de cette convention, soit ensemble soit pour leur propre compte, et à faire référence au présent partenariat existant entre la CMAR et LA COMMUNE.
LA COMMUNE et la CMAR sont par ailleurs autorisées à utiliser dans leur communication la mention du présent partenariat, sous réserve de validation par l’autre partie des éléments de communication intégrant cette mention. Cette autorisation est valable pendant toute la durée du présent accord.
Les parties peuvent ainsi promouvoir et communiquer sur les actions menées dans le cadre du présent partenariat auprès de leurs partenaires. Les parties peuvent se citer mutuellement sur tout support de communication qui se rapporterait au partenariat objet de la présente convention. Chaque partie s’assure de l’accord préalable de l’autre partie pour tout usage de son identité visuelle.
ARTICLE 6 – DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La CMAR et LA COMMUNE reconnaissent expressément n’avoir aucun droit, quel qu’il soit et à quelque titre que ce soit, sur les marques, logos, dessins et modèles, noms commerciaux, dénominations sociales et plus généralement sur tout autre droit attaché aux services et produits de l’autre partie qui sont et restent la propriété exclusive de celle- ci.
Chaque Partie s’engage par ailleurs à prévenir l’autre Partie de toute usurpation ou utilisation abusive des marques et logos de cette dernière dès qu’elle en aura eu connaissance. Chaque Partie s’engage notamment à signaler immédiatement à l’autre Partie toute imitation, contrefaçon ou tout acte de concurrence déloyale dont elle aurait eu connaissance, comme tout acte quel qu’il soit, susceptible de porter un préjudice quelconque aux droits et/ou intérêts de l’autre partie.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITÉ
Chacune des Parties s’engage à tenir strictement confidentielles toutes les informations concernant l’autre Partie auxquelles elle pourrait avoir accès dans le cadre du présent contrat, quel que soit le mode de communication desdites informations.
Sauf autorisation préalable et écrite de l’autre partie, la CMAR et LA COMMUNE s’interdisent notamment d’utiliser ou de divulguer, directement ou indirectement, pour leur propre bénéfice ou non, à quelque tiers que ce soient les informations qui leur sont transmises par l’autre Partie à l’occasion de la négociation, de la conclusion, de l’exécution et/ou de la cessation des présentes.
Sont considérées comme confidentielles par nature toutes informations commerciales, financières ou techniques qui ne sont pas dans le domaine public. CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT ENTRE LA CMAR ET LA MAIRIE DE SAINT-DENIS – 2024/2027 5
ARTICLE 8 – RÉSILIATION
Chacune des Parties pourra mettre fin à la présente convention à tout moment en cas de manquement grave de l’une des Parties à ses obligations, après mise en demeure adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à la Partie défaillante et restée sans effet pendant une durée de trente (30) jours.
ARTICLE 9 - COMPORTEMENT LOYAL ET DE BONNE FOI
Les Parties s’engagent, d’une façon générale, à toujours se comporter l’une envers l’autre comme des partenaires loyaux et de bonne foi, et notamment à signaler immédiatement toute difficulté qu’elles pourraient rencontrer dans le cadre de l’exécution du présent Contrat.
ARTICLE 10 - RÉGLEMENT DES LITIGES
Le présent accord est soumis au droit français.
À défaut d’accord amiable, tout litige opposant les parties quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution de la présente convention sera porté devant le tribunal compétant, nonobstant pluralité des défenseurs ou appel en garantie.
Cette compétence s’applique aussi pour les procédures d’urgence et les procédures conservatoires.
Fait en double exemplaire originaux
A Saint-Denis, le
POUR LA CHAMBRE DE MÉTIERS
ET DE L’ARTISANAT DE LA RÉUNION,
Le Président,
Bernard PICARDO
POUR LA MAIRIE DE SAINT-DENIS,
La Maire,
Ericka BAREIGTS