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Arrêté - 21 235 NEUTRE
Arrêté - 21 202 NEUTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vaujours.
Lien du pdf (Arrêté - 21 202 NEUTRE)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Culture et patrimoine,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Département
de
la
Seine-Sali
Ville
de
Vaujours
DECLARATION
PREALABLE
DELIVREE
PAR
LE
MAIRE
|
AU
NOM
DE
LA
COMMUNE
Service
Urbanisme
Réf.
: DB/ST/TD/NB/PH
EE
TX
Lai
if
=
——
Din
RE
LE
Eee
ANT
ST
PNUES
Demande
déposée
le 05/05/2021
_ N° DP 093 074 21
CO030
1901
|
_
|
no
AU
E
|
"
v
à
)
a
Y
2,
LUE,
14:
CAN"
p
."
A
Par: | MONSIEUR
Surface
de
plancher
Demeurant
à
: | 317
RUE
DE
MEAUX
-
93410
VAUJOURS
créée:
0
m?
Nb
de
logements:
1
Pour : | REFECTION
DU MUR
DE FOND DE PARCELLE |
Nbde
bâtiments:
1
SUITE
A
UNE
MEDIATION.
Destination
: Commerce
et
Sur
un
terrain
sis
à | 317
RUE
DE
MEAUX
Activité
de
service
93410
VAUJOURS
Cadastré
: | B
39
ARRETE
MUNICIPAL
tendant
à la décision
de
NON
OPPOSITION
n°
21/202
Monsieur, Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le
Code
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.421-1
et
suivants,
et
R.423-1
et
suivants
;
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
adopté
le
19
décembre
2017
en
application
de
l’article
L
153-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme
;
Vu
le contenu
et
les effets
du
plan
local
d'urbanisme
et ce
conformément
aux
articles
L 151-1,
L 152-1
et
suivants
du
code
de
l'urbanisme ;
Vu
la déclaration
préalable
susvisée
;
Considérant
le
courrier
de
formalisation
d’un
accord
en
médiation
entre
Monsieur
st
son
voisin
Monsieur
Monsiet
montera
son
mur
de
deux
mètres
et
Monsieur
s'engage
à
remonter
le
tuyau
d'évacuation
de
la
gouttière
à
hauteur
de
2,50
mètres
{le
haut
en
partant
du
sol);
J'ai
l'honneur
de
vous
faire
savoir
que
les
travaux
décrits
ci-dessus
peuvent
être
exécutés
en
respectant
les
prescriptions
ci-dessous :
-ARRETE- Article
1 : Les
travaux
devront
être
conformes
au
projet joint;
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 DOSSIER
N°
093
074
21
C0030
- Rénovation
du
mur
de
clôture ;
-
Démolitions
des
murs,
démolition
semelle
et évacuation
décharge
;
-
Maçonnerie
en
parpaing
creux,
acier
mur;
- Ravalement
sur
murs
de
clôture
une face ,
plus fourniture
et pose
de
couvre
mur
;
-
Réparation
du
mur
latéral
à
hauteur
de
deux
mêtres
maximum ;
Article
2:
Tous
travaux
ou
installations
prévus
en
bordure
de
la
voie
ou
nécessitant
une
occupation
du
domaine
public
sont
subordonnés
à
l'obtention
d’une
permission
de
voirie
après
l'instruction
d’une
demande
à
déposer
auprès
des
Services
Techniques
et
conseil
départemental. Article
3
: À
l'issue
des
travaux,
le
pétitionnaire
devra
transmettre
en
mairie,
en
trois
exemplaires
le
formulaire
dûment
complété
de
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
des
Travaux
(DAACT
—
cerfa
n°13408*05)
pour
procéder
à
la conformité.
Veuillez
agréer,
Monsieur,
l’assurance
de
ma
considération
distinguée.
Vaujours,
le
25
mai
2021
Pour
le
Maire,
+.
Le 6°"
Adjoint
en charge
de
l’urbanisme,
#7
les
espaces
verts,
les travaux
et les voiries,
n
w>
»
\u
À
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L
424-7
du
code
de
l'urbanisme.
Elle
est exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur.
- DROITS
DES
TIERS
: La
présente
décision
est
notifiée
sans
préjudice
du
droit
des
tiers
(notamment
: obligations
contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
: règles
figurant
au
cahier
des
charges
du
lotissement
...)
qu’il
appartient
au
bénéficiaire
de
l’autorisation
de respecter.
- VALIDITE
: Les
effets
de
la déclaration
sont
caducs
si les
travaux
ne
sont
pas
entrepris
dans
le délai
de
deux
ans
à compter
de
sa
délivrance
ou
si les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Le
décret
n°2014-1661
du
29
décembre
2014
porte
ce
délai
de
validité
à
3
ans
à
une
déclaration
intervenue
au plus
tard le 31
décembre
2015
Vous
pouvez
demander
la
prolongation
de
votre
aulorisation
si
vous
ne
pouvez
pas
commencer
les
travaux
dans
les
3
ans
ou
si,
passé
ce
délai,
vous
prévoyez
d’interrompre
le chantier
durant
plus
d’1
ans
L’autorisation
peut
être
prolongée
2
fois
pour
une
durée
d’1
an.
La
demande
doit
être
faite
par
courrier
en
2
exemplaires,
2
mois
avant
l’expiration
du
délai
de
validité
(ou
avant
l’expiration
de
votre
1%*
demande
de
prolongation).
Ce
courrier
doit
être
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
ou
déposé
en
mairie.
- AFFICHAGE
: La
décision
de
non
opposition
à
la
déclaration
préalable
ou
l'arrêté
de
permis
doivent
être
affichés
sur
le
terrain
par
les
soins
du
bénéficiaire,
de
manière
visible
de
l’extérieur,
dès
sa
notification.
Les
conditions
de
l’affichage
sur
le
terrain
sont
définies
par
l’article
R.424-15
et
les
articles
A.424-15
à
A
424-18
du
code
de
l’urbanisme.
11
faut
retenir
que
l’affichage
sur
le
terrain
doit:
être
visible
de
l’extérieur,
être
réalisé
dès
notification
de
l’arrêté
pendant
toute
la
durée
du
chantier,
mentionner
l'obligation
prévue
à
peine
d’irrecevabilité
par
l’article
R.600-1
de
notifier
tout
recours
administratif ou
contentieux
à l’auteur
de
la décision
ainsi
qu’à
son
bénéficiaire
- DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Le
délai
de
recours
contentieux
des
tiers
est
de
deux
mois
à
compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
DEUX
MOIS
d'affichage
sur le terrain
du
présent
panneau
(art.
R.
600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Le
bénéficiaire
d’une
décision
qui
désire
la
contester
peut
saisir
le
tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
DEUX
MOIS
à
compter
de
la notification
de
la
décision
ou
de
l’arrêlé
contestés.
Il peut
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la décision
ou
d’un
recours
hiérarchique
le Ministre
chargé
de
l’urbanisme
ou
le Préfet
pour
les permis
délivrés
au
nom
de
l’Etat.
Cette
démarche
suspend
le délai
de
recours
contentieux
qui
commencera
à courir
soit
à compter
de
la notification
de
la réponse
de
l’autorité
territoriale,
soit
deux
mois
après
l'introduction
du
recours
gracieux
en
l’absence
de
réponse
de
l’autorité
territoriale
pendant
ce
délai.
«
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
Internet
wwvw.telerecours.fr
»
- ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES :
Elle
doit
être
souscrite
par
le pétitionnaire
dès
le
début
des
travaux,
À
défaut,
il encourt
des
sanctions
pénales
sauf s’il construit
pour
lui-même
ou
sa proche
famille.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 1/8
Ex
Déclaration
préalable
D
Liberté
«
Égalité
+
Fraternité
Ragernese
|
à
la
réalisation
de
constructions
et
travaux
N° 13703*07
secure
|
NON
SOUmIS
à
permis
de
construire
portant
sur
a
une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
* Vous
réalisez
des
travaux
sur
une
maison
individuelle
|
D,,P, 0.9.0
OX.l
DA
C0
|
(extension,
modification
de
l'aspect
extérieur,
à |
CONANe ——
ATDée
a
ravalement
de
façade.….).
|
* Vous
construisez
une
annexe
à
votre
habitation
(piscine,
abri
de
jardin,
garage...).
+ Vous
édifiez une
clôture.
h | 7
Pour
savoir
précisément
à quelle(s)
formalité (s) est soumis
votre
projet,
vous
pouvez
vous
reporter
à
la
notice
expli-
cative
ou
vous
renseigner
auprès
de
la
mairie
du
lieu
de
|
votre projet.
;
.
: RE
—
==
Es
ae
Te
:
a
r
Vous
êtes
un
particulier
Madame
Cl]
Monsieub®]
Nom
:
Prénom
:
Date
&6
heu
us
rrussance
l
|
791
Date
:
Commune
:
Département
: 1105110
Pays
:
|
1°
Vous
êtes
une
personne
morale
Dénomination :
Raison
sociale
:
N°
SIRET
: à
je
pt
pe
jt
Le
tt
tt
1
Type
de
société
(SA,
SCI...) :
Représentant
de
la personne
morale
: Madame
CO]
Monsieur
CJ
Nom
:
Pré
f
Q
om
renom
\
Q
T
Adresse
: Numéro:
DAT
Voie
:
(lu
+
nl
Lund
Y
Lieu-dit :
Localité:
UHurouRrs£
Code
postal
8,9
.L,, 4
o
BP:
1
11
Cedex
LI
K
vu
pour
ôtre
no
Téléphone
:
indiquez
nat
ae
US
E-
déclarant
habite
à l'étranger
: Pays
:
DNision
4
ic fée pb}
):
(à
Si vous
souhaitez
que
les
courriers
de
l'administration
(autres
que
les
décisiMegi@if#t
nr
D
: _
in
>,
veuillez
préciser
son
nom
et ses
coordonnées
:
Madame
[]
Monsieur L]
Ressdyheimerale D)
Nom :
Prénom
:
OU
raison sociale:
Pour
le
Maire,
Adresse : Numéro:
Voie :
SA
SR
Le
6°7°
Adjoint,
Lieu-dit
:
Localité
:
14
ACER
>
-
LS:
Code postal
:
11
0
ju
st
BP :1
jt
ù
Cedex :1
11
=
B =
Le
RE
+
Si
cette
personne
habite
à
l'étranger
: Pays :
‘
D
Don
OA
:
Téléphone
_
‘
Te
ur
RÉ
phane.PAU
,
,,
[4
5
accepte
de
recevoir
par
courrier
électronique
les
documents
transmis
en
cours
d'instruction
par
l'administration
à
l'adresse
suivante
:
J'ai
pris
bonne
note
que,
dans
un tel
cas,
la date
de
notification
sera
celle
de
la consultation
duc courrierr électronique ou
ou, au
plus
tard,
celle
de
l'envoi
de
ce
courrier
électronique
augmentée
de
huit
jours.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Les
informations
et plans
(voir
liste des
pièces
à joindre)
que
vous
fournissez
doivent
permettre à
l'administration
de
localiser
précisément
le (ou
les) terrain(s)
concerné(S)
par votre
projet.
Le.
Le
terrain
est
constitué
de
l'ensemble
des
parcelles
cadastrales
d'un
seul
tenant
appartenant
à
un
même
propriétaire.
Adresse
du
(ou
des)
terrain(s)
Numéro
: TA
-
Voie :
Que
À
Mennx
Lieu-dit
:
Localité :
Vau
{ ou
NS
Code
postal
:8,80%4:0
BP
: 01
11
Cedex
: 110
Références
cadastrales!
: (si votre
projet
porte
sur
plusieurs
parcelles
cadastrales,
veuillez
renseigner
la fiche
complémentaire
page
4)
Préfixe
: 1__11 11
1
Section:
1111
Numéro
: 150
1t10
Surperficie
de
la parcelle
cadastrale
(en
m2?) :
Si
ce
terrain
est
situé
dans
un
lotissement,
cochez
cette
case
0
Cette
donnée,
qui est facultative,
peut
toutefois
vous
permettre
de
faire
valoir des
droits
à construire
ou de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
4.1-
Nature
de
votre
projet
(cochez
la ou
les
cases
correspondantes)
CINouvelle
construction
Type
d'annexe
créée :
O
Piscine
D
Garage
Q
Véranda
O Abri de jardin
Autre
(précisez)
:
Ürravaux
sur
une
construction
existante
Q
Extension
©
Surélévation
[
Création
de niveaux
supplémentaires
af:
Autre
(précisez)
:
Elciéture Lute
à
M
doh
en
(tech
Her
de
dE
Fey cel ra
Let
“de
UR
LATERAL
-
A1
mal
A
AMC,
Votre
projet
concerne
:
Bi votre
résidence
principale
D votre
résidence
secondaire
4.2 -
Surfaces
de
plancher
(vous
pouvez
vous
aider
de
la fiche
d'aide
pour
le calcul
des
surfaces)
Si votre
projet modifie
la surface
de
plancher,
indiquez
:
- la surface
de
plancher
existante :
- la surface
de
plancher
créée :
. la surface
de
plancher
supprimée
:
et
F
Indiquez
si
votre
projet
:
N'séos
à
:
ae
\
DO.
O
déroge
à certaines
règles de construction
et met en œuvre
une
solution
d'effet cquve@aiAt
je
dpJ'aMadhance
-937
du
30
octobre
2018
visant
à faciliter
la réalisation
de
projets
de
construction
et
à favoriser
l'innôova
ion
O
relève
de
l'article
L.632-2-1
du
code
du
patrimoine
(avis
simple
de
l'architecte
des
Bâtiments
derditæirenrtes
antennes-relais
et
les
opérations
liées
au
traitement
de
l'habitat
indigne)
Indiquez
si
votre
projet
se
situe
dans
les
périmètres
de
protection
suivants
:
|
(informations complémentaires)
P
ou
L dl €
M
aire,
O
se
situe
dans
le périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
Le
6
Ad
joi
nt
)
Q
se
situe
dans
les
abords
d'un
monument
historique
Pour
les déclarations
portant sur un lotissement
ou
une
division foncière
non
soumis
à permis d'aménager,
veuillez utiliser
lé&formulaire
cerfa n° 13702.
Pour
les déclarations
portant sur d'autres
constructions
et travaux
non
soumis
à permis
de construire,
veuillez utiliser
le fody
fænen
fanyref
A
U
1 En
cas
de
besoin,
vous
pouvez
vous
renseigner
auprès
de
la mairie
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 J'atteste
avoir
qualité
pour
faire
cette
déclaration
préalable.
(Vous
pouvez
is
OU...
Li
déposer
une
déclaration
si vous
êtes
propriétaire
ou
co-indivisaire
du
terrain
ou
k
U
Y
©
LA
si vous
avez
l'autorisation
ou
un
mandat
du
ou
des
propriétaires).
AE
Je
soussigné(e),
auteur
de
la
déclaration
préalable,
certifie
exacts
les
Signature
du
(des)
déclarant(s)
renseignements
fournis.
J'ai
pris
connaissance
des
règles
générales
de
construction
prévues
par
le
code
de
la construction
et de
l'habitation.
Je
suis
informé(e)
que
les
renseignements
figurant
dans
cette
déclaration
préalable
serviront,
en
cas
de
création
de
surfaces
nouvelles,
au
calcul
des
impositions
prévues
par
le code
de
l'urbanisme.
Votre
déclaration
doit
être
établie
en
deux
exemplaires
signés
et
doit
être
déposée
à
la mairie
du
lieu
du
projet.
Vous
devrez
produire :
- un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
le
périmètre
d'un
site
patrimonial
remarquable
ou
se
voit
appli-
quer
une
autre
protection
au
titre
des
monuments
historiques
;
- un
exemplaire
signé
supplémentaire,
si votre
projet
se
situe
dans
un
site
classé,
un
site
inscrit ou
une
réserve
naturelle
;
- deux
exemplaires
signés
supplémentaires,
si votre
projet
se
situe
dans
un
cœur
de
parc
national.
Vu
pour
“e
indie
F
ALT
|
Vaujours,
le.
2 San
Le
‘
"
,
à\7
__.
Pour
le
Maire,
Le
6
Acjoint,
c
En
1
«003
J
Te
à
Stéphane
PAL
p
19
Q1
La
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et aux
libertés
s'applique
aux
réponses
contenues
dans
ce
formulaire
pour
les
personnes
physiques.
Elle
garantit
un
droit
d'accès
aux
données
nominatives
les
concernant
et la possibilité
de
rectification.
Ces
droits
peuvent
être
exercés
à la mairie.
Les
données
recueillies
seront
transmises
aux
services
compétents
pour
l'instruction
de
votre
demande.
Pour
permettre
l'utilisation
des
informations
nominatives
comprises
dans
ce formulaire
à des
fins commerciales,
cochez
la case
ci-contre
: C1
|
8
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 718
Ex
F5
Déclaration
des
éléments
nécessaire
_
__
_____…
bi tai Fm
|
UeS
impositions
pour
une
déclaration
préalable
RÉUBLQEPRANGSE
|À [a réalisation
de
constructions
et travaux
non
soumis
à
permis
de
construire
ass
portant sur une
maison
individuelle
et/ou
ses
annexes
Informations
nécessaires
en
application
de
l’article
R.
431-5
du
code
de
l'urbanisme
Cette
déclaration
sert
de
base
au
calcul
des
impositions
dont
vous
êtes
éventuellement
redevable
au
titre
de
votre
projet.
Remplissez
soigneusement
les
cadres
ci-dessous
et
n'oubliez
pas
de
joindre
le
cas
échéant
les
documents
complémentaires
figurant
au
cadre
4.
Cela
peut
vous
permettre
de
bénéficier
d'impositions
plus
favorables.
Conservez
soigneusement
les
justificatifs
afférents
à vos
déclarations.
Ils
pourront
vous
être
demandés
ultérieurement.
[er
0921.dt Le,20 Dr
Commune
N' de
dossier
1.2
- Destination
des
constructions
et
tableau
des
surfaces
taxables(1)
1.2.1
- Création
de
locaux
destinés
à
l'habitation
Nombre
de
logements
créés
pour
le
station-
nement
clos
et
couvert
(2
bis)
couvertes
(2
bis)
Ne
bénéficiant
pas
de
prêt aidé
(3)
.
Pou
r
e
Maire,
|
Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)
Le
61
AGjOMT,
Locaux
à
usage
d'habitation
principale
et
leurs
annexes
(2)
Re
ea
d'un
prêt
à taux
zéro
|
—
;
Bénéficiant
d'autres
prêts
aidés
1
DT
ete
iressianss
(PLUS,
LES,
PSLA,
PLS,
LLS)
(6)
|
Locaux
à usage
d'habitation
secondaire
et
leurs
annexes
(2)
Stépf
ane
PAU
1.2.2 -
Extension
(8)
de
l'habitation
principale,
création
d’un
bâtiment
annexe
à cette
habitation
ou
d'un
garage
cios
et
couvert
A
OL
Pour
la
réalisation
des
ces
travaux,
bénéficiez-vous
d'un
prêt
aidé
(5)
(6)
?
ç5
vht
À
LE
Oui []
Non
Cl
Si oui, lequel ?
es
Quelle
est
la surface
taxable
(1)
existante?
m2
Quel
est
le
nombre
de
logements
existants
? …
Quelle
est
la surface
taxable
démolie
?
m2
1.2.3
Création
d'abris
de
jardin,
de
pigeonniers
et
colombiers
Quelle
est
la surface
taxable
(1) créée
7...
m?
1.3
-
Autres
éléments
créés
soumis
à
la taxe
d'aménagement
Nombre
de
places
de
stationnement
non
couvertes
ou
non
closes
(13)
:
Superficie
du
bassin
intérieur
ou
extérieur
de
la piscine,
créée
par
le projet
:
Superficie
des
panneaux
photovoltaïques
posés
au
sol
:
1.4
-
Redevance
d'archéologie
préventive
Votre
projet
fait-il
l'objet
d'un
(ou
de)
terrassement(s)
?
Oui
[]
Non
CO]
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 1.5
-
Cas
particuliers
Les
travaux
projetés
sont-ils
réalisés
suite
à des
prescriptions
résultant
d'un
Plan
de
Prévention
des
Risques
naturels,
technologiques
ou
miniers
?
Oui
O
Non
C]
La
construction
projetée
concerne
t-elle
un
immeuble
classé
parmi
les
monuments
historiques
ou
inscrit
à
l'inventaire
des
monuments
historiques
?
Oui
(
Non
O
Nombre
d'exemplaires
à fournir
Si votre
projet
se
situe
dans
une
opération
d'intérêt
national
et que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
4°
(opération
d'intérêt
national)
du
code
de
l'urbanisme
F6.
L'attestation
de
l'aménageur
certifiant que
ce dernier a réalisé
ou
réalisera
l'intégralité des|
1 exemplaire
par dos-
travaux
mis à sa charge
(articles
R. 331-5
et R. 431-23-1
du code
de l'urbanisme)
sier
Si votre
projet
se
situe
dans
un
périmètre
de
projet
urbain
partenarial
et que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à l'article
L. 331-7
6°
(projet
urbain
partenarial)
du
code
de
l'urbanisme
:
F7.
Copie
de
la convention
de
projet urbain
partenarial
(article
R. 431-23-2
du
code
de
l’urba-
1 exemplaire
par
dos-
nisme)
sier
Si
vous
faites
une
reconstruction
suite
à
une
destruction
ou
suite
à
une
démolition
ou
suite
à
un
sinistre
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
331-7
8°
du
code
de
l'urbanisme
:
Pièces
=
Pen
,
Ju!
D
1
exemplaire
par
dos-
CA
F8.
La
justification
de
la
date
de
la
destruction,
de
la
démolition
ou
du
sinistre
sier
Q
F9.
En
cas
de
sinistre,
l'attestation
de
l'assureur,
que
les
indemnités
versées
en
réparation
1 exemplaire
par
dos-
des
dommages
ne
comprennent
pas
le
montant
des
taxes
d'urbanisme
sier
Si
votre
projet
affecte
le
sous-sol
et
que
vous
pensez
bénéficier
de
l'exonération
prévue
à
l'article
L.
524-6
du
code
du
patrimoine
(19)
:
Q
F10.
L'attestation de paiement
d'une redevance
d'archéologie
préventive au titre de la réalisation
|
1 exemplaire
par
dos-
d’un
diagnostic
suite
une
demande
volontaire
de fouilles,
ou
au titre de
la loi du
1°’ août
2003
sier
(Informations
complémentaires
et justificatifs
éventuels
(notamment
l'attestation
bancaire
au | prêt
à
taux zér0,
si
la
collectivité
a
délibéré
l'exonération
facultative
correspondante)
pouvant
vous
permettre
de
bénéficier
d' impositions
plus
favorables)
Si
à échéance
de
vos
taxes
vous
n'habitez
plus
à
l'adresse
figurant
sur
la demande
d’aytoris
n
C
igner
l'adresse
d'envoi
des
titres
de
perception
F
8
Qu
Dour
7”
LE
9
Nouvelle
adresse
: Numéro
:
Voie
:
.
.
nc
N°
Lieu-dit
:
Localité
:
Code
postal
:
50
jù10
st
1 BP
:1 11
11 1 Cedex
: 111
Vaujours,
le...
Si le déclarant
habite
à l'étranger
: Pays :
Division tekforiteire;
Dae
Jo.
.où.£o2Ai
nt
Pour
le
Maire,
Nom
et
Signature
du
déclarant
Dr:
Le
6°"
* Adjoint.
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 >ur
le
Maire,
6°”
Adjoint,
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 TZ
57
MATE Ù 7 Le n CRE on LR
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 a
Co
n
À
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SEE me | D
= {| & | -ATLE
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LL. ‘1 1
5 © ‘ Q.
Se LE -\: |
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 à) l | À | |
EE
|
TN
ss
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:
1.
RP,
VAR
PSS,
Es
23:€.
Ce
LL
LL
PASS
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2.
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|
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2
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pour
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-
+
aujours,
le. O
«78.2
PS
F
171
GE LA PE
LLC
CL
3
&
A
+
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De
F7
F
np
S :, 71.5
|
re
212%
»
déclaration
8
CO
EC
IE
LA
PEAXS
LC
LA
TS
2.2
EERe
É
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Département
:
SEINE
SAINT
DENIS
Commune
:
VAUJOURS Section
: B
Feuille
: 000
B
01
Échelle
d'origine
: 1/1000
Échelle
d'édition
: 1/650
Date
d'édition
: 08/07/2016
(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC49
©2016
Ministère
des
Finances
et des
Comptes
publics
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQTEST
rcet
extrait
est
géré
EXTRAIT
DU
PLAN
CADASTRAL
1s foncier
suivant
:
IMMEUBLE
CARRE
PLAZA
15/17
Vu
pour
étre
AAR6%A
s Ka
larailon
prenne
Vaujours,
Nr
ACTA
te-Meke,
Pour
le
Maire,
PROMENADE
JEAN
ROSTAND
93022
93022
BOBIGNY
CEDEX
tél. 01
49
15
52
00
-fax
01
49
15
52
29
cdif.bobigny-1 @dgfip.finances.gouv.fr Cet
extrait
de
plan
vous
est délivré
par
:
+
|,
Gadastre.gouv.fr
AU
1669915
RATE
üJOIMT,
8193185
? ,
\5
8193185 81931290
1669915
1669980
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Ferrador
Pereira
José 79 Avenue
Charles
Gide
77270
Villeparisis
Tél
: 0665747022
TT
ENT.
jfpentreprise@gmail.com
F> E=
FR E-
l ee
A
www.jfpbatiment.com
ENTREPRISE
GÉNÉRALE
DE
BÂTIMENT
Devis
n°
DEV-2021/04-0006
Valable
2
mois
Adresse
du
projet
:
317
rue
de
Meaux
93410
Vaujours
France
Aénovation
mur
de
cloture
N°
Désignation
1
DEMOLITIONS
1.1
Démolitions
murs
Démolition
semelle
1.3
Evacuation
décharge
10
GROS-OEUVRE
- MACONNERIE
2.1
Semelle
béton
armée
2.1.1
Béton
semelle
2.1.2
Acier
semelle
2.2
Maçonnerie
parpaing
15°
2.2.1
Maconnerie
en
parpaing
creux
15"
(12mX2m)
2.2.2
Acier
mur
Total
HT
TVA
à
10%
SIRET
:
34891793100043
—
TVA
intra.
: FR33348917931
—
Code
APE
: 4399C
—
Assurance
: MAAF
177262132H
12
ml
741,00
€
=.
Lu...
Méèna
anne
tn
à
sréslabic
N Vaujours,
Le-Maire;
M. 317
rue
de
Meaux
93410
Vaujours
France
Pour
le
Maire,
Le
6°”° Adjoint,
En
date
du
17/04/2021
Stéphane
PAU
Qté
PUHT
TVA
Total
HT
1 084,00
€
2.4
nm
100,00€
10%
240,00
€
1,9
m$
150.00€
10%
285.00
€
4,3
nm
130,00€
10%
959,00
€
2355,00
€
1,9
ms
300,00€
10%
570,00
€
38
Kg
4,50€
10%
171,00
€
1614,00
€
24
m2
50,00€
10%
1200,00
€
92
Kg
4,50€
10%
414,00
€
3439,00
€
343,90
€
Page
1
/2
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 LDEV-CUZ
1/U4-UUUD
Total
TTC
3 782,90
€
Paiement
par
chèque
ou
par
virement
bancaire.
Pour
acceptation
nous
vous
remercions
de
bien
vouloir
nous
retourner
le
double
du
présent
devis,
dûment
signé. Conditions
de
règlement
:40%
à la commande
;: 50%
en cours
de travaux ; Le solde à réception des
travaux.
Le
client
Mention
manuscrite
et
datée
:
« Devis
reçu
avant
l'exécution
des
travaux.
Bon
pour
travaux.
»
Vu
peur
cri
annexé
"1.
LEE
Mile
20
ardE
time
1O....frrortenten
ds
-
_____Le-Metre,
_FA
03
N
58
Pour
le
Maire,
2°
ce
Le
gère
Adjoint,
q
qu?
1
L
=
es
Stéphane
PAU
SIRET
: 34891793100043
—
TVA
intra.
: FR33348917931
—
Code
APE
: 4399C
—
Assurance
: MAAF
177262132H
Page
2 / 2
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Ferrador
Pereira
José 79 Avenue
Charles
Gide
77270
Villeparisis
Tél
: 0665747022
PE
ENT.
+
jfpentreprise@gmail.com
FD
=
+
EF
Î +
A
WWW.
jfpbatiment.com
ENTREPRISE
GÉNÉRALE
DE
BÂTIMENT
Devis
n°
DEV-2021/04-0019
Valable
2
mois
Adresse
du
projet
:
317
rue
de
Meaux
93410
Vaujours
France
Rénovation
mur
de
cloture
N°
Désignation
1
Ravalement
1.1
Ravalement
sur
murs
de
clôture.
1
face
1.2
Fourniture
et
bose
de
couvre
mur
Vu
pour
être
annexé
ARTE
RME
SES
N°.
sh
Vaujours,
We)
SAR
Le-Maire,
. Pour
le
Maire
Le
6°"°
Aüjoin.,
Pour
acceptation
n
Conditio
phane
PAL!
Le
client
Mention
manuscrite
et
datée :
« Devis
reçu
avant
l'exécution
des
travaux.
Bon
pour
travaux.
»
M. 317
rue
de
Meaux
93410
Vaujours
France En
date
du
30/04/2021
Qté
PUHT
TVA
TotalHT
2862,00
€
60
m2
40,00€
10%
2400,00
€
11
ml
42.00€
10%
462.00
€
Total
HT
2862.00
€
TVA
à
10
%
286.20
€
Total
TTC
3
148,20
€
Paiement
par
chèque
ou
par
virement
bancaire.
mercions-de
bien
vouloir
nous
retourner
le double
du
présent
devis,
dûment
signé.
40%
à
la
commande
; 50%
en
cours
de
travaux
; Le
solde
à
réception
des
travaux.
Pereira
José
SIRET
: 34891793100043
—
TVA
intra.
: FR33348917931
—
Code
APE
: 4399C
—
Assurance: MAAF
177262132H
Page
1/1
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021 Formalisation
d’un
accord
en
médiation
— prise
a’ acre
CONFIDENTIEL
NE
PAS
DIFFUSER
{Barrer
la proposition
non
correspondante)
1 - Monsieur
et/
ou
Madame
Nom
+ adresse
— à compléter
à la main
AT
Rte
EL
Meeiurx
SSh10
VAugeurs
Et 2-
Monsieur
et/ou
Madame
Nom
+adresse
- à compléter
à la moin
ne
HR
Au
ct
Pau
3410
au
su
3-
L'entreprise
Nom
+
adresse
- à compléter
à la main
Représentée
par
Nom
+ adresse
+ qualité
dans
l’entreprise
- à compléter
à
la main
Se
sont
mis
d’accord
sur
:
Enoncer
les
accords
pris
et
les
dates
d'exécution.
- à compléter
à la main
- mettre
TSVP
si nécessaire
A
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d'écrire
au
verso
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Tir
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LE
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LE
FAË
PULL
Vu
pour
être
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à
le
1 EN
AA,
pe
A
la suite
de
la Médiation
conduite
par
le Médiateur
Mr/ Mme
(Nom
et Prénom)
detre lens
ft Be
Lo
d'appel
de
Le Maire;
Les
parties
indiquent
également
que
la formalisation
de
cet accord
a pour
but
de
régler
le différend
de
manière
définitive
de
part
et
d’autre.
Fait
à
Brhl
fonel-
Le
Noë.
Le
A
Pour
le
Maire,
ème
Nom
et
Signature
de
toutes
les
parties
JS
6
Ad
jai nt,
Accusé de réception en préfecture 093-219300746-20210607-21-202-AI Date de télétransmission : 07/06/2021 Date de réception préfecture : 07/06/2021