Arrêté - 21 419 neutre

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Arrêté - 21 419 neutre Document publié le Mardi 19 décembre 2017 par la commune de Vaujours. Lien du pdf (Arrêté - 21 419 neutre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Culture et patrimoine, . REPUBLIQUE FRA

lle de Département de la Seine-Saint-Denis

a

PERMIS DE CONSTRUIRE D'UNE MAISON INDIVIDUELLE |

DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE | L —

Service Urbanisme

Réf. : SP/ST/IM

Demande déposée le 06/09/2021

Par : | Monsieur Surface taxable créée : 103,49 m2

Demeurant à:

Surface taxable

stationnement : 15,84 m?

Pour: | Construire une maison de ville en R+1+Combles non

aménageables avec un garage de stationnement] Nb de logements : 1 voiture.

Sur un terrain | 63 avenue du Général de Gaulle

SiS | 93410 VAUJOURS

Cadastré : | A 2455 Destination : HABITATION

ARRETE MUNICIPAL

Tendant à la décision de NON-OPPOSITION n° 21/419

LE MAIRE,

VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 421-1 et suivants, et R. 423-1 et suivants,

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Plan local d'urbanisme adopté le 19 décembre 2017 en application de l’article L. 153-1 et suivants du

code de l’urbanisme,

VU le projet en zone UG du Plan Local d'Urbanisme en cours de validité,

VU l'attestation relative à l’étude de faisabilité pour la prise en compte de la réglementation thermique RT 2012,

VU la déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour construire une maison de ville

dans le respect de l’article R. 431-5 du Code de l'Urbanisme pour une surface déclarée de 103,49 m2

augmentée de la surface du stationnement pour 15,84 m?,

VU l'avis favorable de l'Etablissement Public Territorial - Grand Paris Grand Est — Direction Prévention et Gestion des déchets du 29 septembre 2021

VU l'avis favorable d'ENEDIS du 5 octobre 2021,

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021VU l'avis réputé favorable de l'Etablissement Public Territorial - Grand P e assainissement depuis le 24 octobre 2021,

VU la demande de permis de construire susvisée,

-ARRETE-

ARTICE 1 : Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée à la

condition de respecter les prescriptions contenues dans le présent arrêté et sous réserve du droit des tiers.

ARTICLE 2: La Commune de Vaujours est concernée par un plan de prévention des risques naturels

prévisibles prescrits liés aux mouvements de terrain dus au retrait gonflement des sols argileux. Il est donc

fondamental de savoir identifier avant de construire, la présence éventuelle d'argile gonflante au droit de la

parcelle, afin de prendre en compte ce paramètre lors de la mise en œuvre du projet. Les règles à respecter

concernent la réalisation des fondations, et dans une moindre mesure la structure même du bâtiment. Elles

concernent aussi l’environnement immédiat du projet et en particulier la maîtrise de la teneur en eau dans le sol à proximité immédiate des fondations.

ARTICLE 3 : La puissance de raccordement sera de 12 kVA monophasé conformément à la demande

d'autorisation. Aucune contribution financière n’est due par la commune à ENEDIS. (cf l'avis d'ENEDIS du 1°° octobre 2021).

ARTICLE 4 : Concernant l'assainissement, le pétitionnaire devra se rapprocher, avant le début des travaux,

du service assainissement de l'Etablissement de Grand Paris Grand Est ( 11 boulevard du Mont d’Est —-93160

NOISY-LE-GRAND (01.41.70.30.06 — assainissement@grandparisgrandest.fr) pour connaître les prescriptions

du règlement du service assainissement entré en vigueur au 1° mars 2018, accessible sur le site internet

www.grandparisgrandest.fr/eau-et-assainissement. Les prescriptions seront reprises lors de la demande

d'autorisation de raccordement et /ou déversement ordinaire au réseau d'assainissement. Le projet sera

soumis à la Participation Financière à l’Assainissement Collectif qui sera recouvrée après raccordement au

réseau d’eaux usées. La délibération du Conseil Territorial du 13 février 2018 fixe le tarif de la PFAC-AD (rejets

d'eaux usées assimilés domestiques) à 3.75 € par m? de surface de plancher avec une première tranche

indivisible de 375 euros entre 40 et 100 m? de surface de plancher. Les surfaces inférieures à 40 m? n'étant pas taxées.

ARTICLE 5 : Le pétitionnaire devra se rapprocher du service de la prévention et gestion des déchets de

l'Etablissement Public Territorial de Grand Paris Grand Est sis 11 boulevard du Mont d’Est — 93160 NOISY-LE-

GRAND (0 800 50 49 36 — gestiondechets@grandparisgrandest.fr) pour connaître la nouvelle dotation de poubelles.

ARTICLE 6 : L'Etablissement Public Territorial a voté le taux de 8,80 % pour la ville de Vaujours en matière de

taxe d'enlèvement des ordures ménagères 2019, par la délibération CT2019/03/26-09.

ARTICLE 7 : Les formulaires CERFA de Déclaration d'Ouverture de Chantier (DOC) n°13407*03 et le formulaire

de Déclaration d’Achèvement et Attestant la Conformité des Travaux (DAACT) n°13408*05 sont à

transmettre en Mairie dûment complétés et signés en trois exemplaires au moment correspondant (démarrage et achèvement du chantier).

ARTICLE 8 : Tous travaux ou installation prévus en bordure de la voie où nécessitant une occupation du

domaine public sont subordonnés à l'obtention d’une permission de voirie après l'instruction d’une

demande à déposer auprès des Services Techniques situés 375/377 rue de Meaux à Vaujours (01.41.51.11.90).

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021ARTICLE 9 : L'affichage des travaux est obligatoire sur chaque terrain. Un panñeau de chantier visible du

domaine public, dûment complété, doit être installé par le pétitionnaire ou le(s) propriétaire(s) au

démarrage des travaux et doit demeurer tout au long du projet.

Vaujours, le 28 octobre 2021

Pour le Maire,

…….. Le 6°" Adjoint en charge de l’urbanisme,

LL 0/5les espaces verts, les travaux et les voiries,

'ÉATE: T/ Mecs

OBSERVATIONS :

Le pétitionnaire est informé qu'il devra s’acquitter de la Taxe d'Aménagement (TA} dont le montant lui sera notifié ultérieurement. La présente

décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L424-7 du Code de l'Urbanisme. Elle est exécutoire à

compter de sa notification au demandeur et de sa transmission.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment : obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles figurant au cahier des charges du lotissement …..) qu’il appartient au bénéficiaire de l’autorisation de respecter.

- VALIDITE : Les effets de la déclaration sont caducs si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de deux ans à compter de sa délivrance ou si les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. Le décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014 porte ce délai de validité à 3 ans à une déclaration intervenue au plus tard le 31 décembre 2015

- AFFICHAGE : La décision de non-opposition à la déclaration préalable ou l'arrêté de penis doivent être affichés sur le terrain par les soins du bénéficiaire, de manière

visible de l’extérieur, dès sa notification, Les conditions de l'affichage sur le terrain sont définies par l’article R.424-15 et les articles A.424-15 à A.424-18 du code de l'urbanisme. Il faut retenir que l’affichage sur le terrain doit : être visible de l'extérieur, être réalisé dès notification de l’arrêté pendant toute la durée du chantier, mentionner l'obligation prévue à peine d’irrecevabilité par l’article R.600-1 de notifier tout recours administratif ou contentieux à l’auteur de la décision ainsi qu’à son bénéficiaire.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le délai de recours contentieux des tiers est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de DEUX MOIS d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R, 600-2 du code de l'urbanisme).

Le bénéficiaire d’une décision qui désire la contester peut saisir le tribunal administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à compter de la notification

de la décision ou de l’arrêté contestés, Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les permis délivrés au nom de l'Etat.

Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui commencera à courir soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l’absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.

- ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par le pétitionnaire dès le début des travaux. A défaut, il encourt des sanctions pénales sauf s’il construit pour lui-même ou sa proche famille.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021EX 5:

Liberté « Égalité * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

MINISTÈRE CHARGÉ

DE L'URBANISME

* Vous construisez une seule maison individuelle ou ses

annexes.

- Vous agrandissez une maison individuelle ou ses annexes.

+ Vous aménagez pour l'habitation tout ou partie d'une |

construction existante.

< Votre projet comprend des démolitions.

Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s) est soumis

votre projet, vous pouvez vous reporter à la notice explicative

ou vous renseigner auprès de la mairie du lieu de votre projet.

Demande de

Permis de construire

pour une maison individuelle et/ou ses annexes "1407

comprenant ou non des démolitions

1/12

D

pc O9 O4 2I COo JU Dpt Commune Année N° de dossier

La présentedeMhAlEA DES

: LI à l'architecte des Bâtiments de Franc

Eau Directeur tu Part Nation

Vous êtes un particulier Madame [] Monsieur [/]

Nom Prénom : 0 6 SEP. 2021

Date et 11eu de naissance

Date : Commune EU 993 Q7 4 2 1 C Û Û I 3 " dl

Département. » Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET: LL 1 JU LL ji 11 11 1 Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame[]

Nom:

es dudemandeur

Adresse: Numéro : Voie :

Lieu-dlit :

Code postal :i

Téléphone : |

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays :

= —

BP :1 11 1 1] Cedex :1_11__]

Monsieurf ]

Prénom :

Localité : ?

indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L__11__1L JL1

Division territoriale :

== ———

Si vous souhaitez que les courriers de ane utres que les décisions) soient adressés à une autre personne, veuillez préciser son nom et ses coordonnées : Madame

Nom : oo

OU raison sociale :

Adresse : Numéro: |

Lieu-dit:

Code postal

Si cette personne habite à l'étranger : Pays :

Téléphone :

Localité

Personne morale Monsieur [] .

Vu pour être annexe Prénom :

mi nn nm nn non

en-date de-ce jour

Vaujours, ke. LRU Wu

BP: LIL 11 1 Cedex : 111 3

Division territoriale :

indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_j1 JLil)

J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l’administration à

l'adresse suivante : L

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier ere... .MHique ou, au plus tard, celle de

l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021FE 093 074 21 C 2112

3 - Le terrain

.3.1- Localisation du (ou des) terrain(s) 0 6 SEP. 2071

r Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre à l'administration de localiser . précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.

: Le terrain est constitué de l'ensemble des parcelles cadastrales d'un seul tenant appartenant à un même propriétaire.

! Adresse du {ou des) terrain(s)

L Numéro : 63 Voie : avenue du Général de Gaulle !

à Lieu-dit : Localité : VAUJOURS !

Code postal ::9 114114 11: 0 BP 1 30 11 Cedex:1 1 i

RAONTENCES cadastrales! : (si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez renseigner la fiche complémentaire ‘page 7) D: ; | -

, Préfixe : 10 10 0 ; Section : À 1; Numéro :12 14 5 15 ;

l superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 247 oo co 4

| 3.2 - Situation juridique du terrain (ces données, qui sont facultatives, peuvent toutefois vous permettre de faire valoir des droits à construire Ü ou de bénéficier d'impositions plus favorables) |

26:

7

0-0

b Êtes-vous titulaire d'un certificat d'urbanisme pour ce terrain ? Oui Non Je ne sais pasL] 4

* Le terrain est-il situé dans un lotissement ? OuiL NonC Je ne sais oasE : |

A

Le terrain est-il situé dans une Zone d'Aménagement Concertée (Z.A.C.) ? oui Non Je ne sais pasC 5 ” Le terrain fait-il partie d'un remembrement urbain (Association Foncière Urbaine) ? Oui Non Je ne sais pasLA 5

hLe terrain est-il situé dans un périmètre ayant fait l'objet d’une convention de Projet Urbain 2 Partenarial (P.U.P) ? Oui] Non[A Je ne sais pasQ

| Le projet est-il situé dans le périmètre d'ure Opération d'intérêt National (O.I.N) ? OuiLA Non Je ne sais pas :

ù Si votre terrain est concerné par l'un des cas ci-dessus, veuillez préciser, si vous les connaissez, les dates de décision ou d'auto- l

* risation, les numéros et les dénominations :

F

4

VUPDOUT étre annexe me 24 RL Re 2 Es = - =. — D # 4" mas Li Si ll dame f4 :Caractéristiques!du/proiet

à mon arrêté de permis de constrite “ 4.1- Architecte N'PE..003.074..2. e--p

|

Le recours à un architecte (ou un agréé en architecture) est obligatoire. en date de Ce joùr Î 3 É 4 Toutefo!s, vous pouvez vous en dispenser si vous êtes un particulier et que vous déclaregyopir édifier gu modifier pour vous-même : »- une construction qui ne dépasse pas 150 m? de surface de plancher : DE OT PP | » - l'extension d'une construction existante soumise à permis de construire si cette extension n'a pas péur ie t de porter l'ensemble | . après travaux au-delà de 150 m2 de surface de plancher. ;

Si vous avez recours à un architecte, vous devez lui faire compléter les rubriques ci-dessous et lui faire apposer son! cachet

| Nom de l'architecte Lo

| Prénom : L

Numér Voie : CT

» Lieu-dit : LUCAIl

Code posta .BP : ti si Cedex :£_:1 1

N° d'inscription sur le tabieau de l'ordre : S22061

Conseil Régional de : Île de France

* Téléphone TS ou Télécopie : 1 _sù ju st ju ju jtot jt jt OÙ

! Adresse électronique :

contact @atia.pro |

En application de l'article R. 431-2 du code de l'urbanisme, j'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le chapitre premier du titre premier du livre premier du code de la com
règles d'accessibilité fixées en apolication de l'article 1 ' de ce code. —

Signature de l'architecte : Cachet de l'architecte : |

|

Î

Si vous n'avez pas eu recours jréé en architecture), veuillez cocher la case ci

Je déclare sur l'honneur que me, cuus vars l'une des situations pour lesquelles le recours à

4.2 - Nature des travaux envisagés

[2 Nouvelle construction

QC Travaux sur construction existante

1 En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021Es Ê — no

| Courte description de votre projet ou de vos travaux :

Le programme du projet est la réalisation d'une maison de ville en R + 1 + combles non aménageables avec un

garage de stationnement pour une voiture.

Le volume de la maison est simple, avec la toiture à deux pans.

Le garage représenté par un volume contigu avec la toiture à un seul pan sera disposé à l'avant de la parcelle, en

retrait de 6,05 m par rapport à la limite de l'emprise publique.

Voir la Notice de présentation du projet et des matériaux (PCMI4) jointe à ce dossier

; 0 | TT TE 3112

Si votre projet nécessite une puissance électrique supérieure à 12 KVA monophasé (ou 36 kVA triphasé), indiquez la puissance

électrique nécessaire à votre projet :

4.3 - Informations complémentaires

+ Type d'annexes : Piscine [] Garage [] Véranda [] Abri de jardin [] Autres annexes à l'habitation []

* Nombre de logements créés : { Nombre de pièces de la maison : 4 . Nombre de niveaux de la maison : 3

+ __ Mode d'utilisation principale des logements :

Résidence principale Résidence secondaire [] Vente [] Location [1

+ __ Mode de financement du projet :

Logement Locatif Social [] Accession Sociale (hors prêt à taux zéro) [] Prêt à taux zéro [] [] Autres financements :

* Avez-vous souscrit un contrat de construction de maison individuelle ? Oui C1] Non

* __ Répartition du nombre de logements créés selon le nombre de pièces :

1 pièce L_: 2 pièces L_: 3 pièces 1_; 4 pièces L1: 5 pièces L_ 6 pièces et plus L_:

* Indiquez si vos travaux comprennent notamment :

Extension CL] Surélévation []

Création de niveaux supplémentaires : au-dessus du sol L_11 11 et au-dessous du soli_11 1

4.4 - Destination des constructions et tableau des surfaces (uniquement à remplir si votre projet de construction est situé dans une commune couverte par un plan local d'urbanisme ou un document en tenant lieu appliquant l'article

R.123-9 du code de l'urbanisme dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 2016) surfaces de plancher? en m2

Surface existante Surface Surface créée par Surface Surface supprimée | Surface totale = n__” avant travaux créée? changement de suppriméeS par changement de (A) + (B) + (C) Destinations (A) (B) destination{ (D) destination{ - (D) - (E)

(C) (E)

Habitation 0 85,38 0 0 0 85,38

Hébergement hôtelier Vi} pour ètre afnexé

à Mon afl 1 fs perl äe construire:

pe PLU An HI ANT ZX Commerce än date de celjour

Vaujours, le..ZR LI TA...

.

Bureaux

Artisanat

Industrie

Exploitation

agricole ou forestière

Entrepôt

Service public

ou d'intérêt collectif

Surfaces totales (m’)

2 Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces, La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R.111-22 du Code de l'urbanisme). 3 11 peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du garage d'une habitation en chambre).

4 Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des neuf destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transformation de surfaces de bureaux en hôtel ou la transformation d'une habitation en commerce. 5 Il peut s'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformation d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

6 L'activité d'artisan est définie par la loi n°96 603 du 5 juillet 1996 dans ses articles 19 et suivants, « activités professionnelles indépendantes de production, de transformation, de réparation, ou prestation de service relevant de l'artisanat et figurant sur une liste annexée au décret N° 98-247 du 2 avril 1998 ».

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC

June commune non visée à la rubrique 4.4.)

a

4.5 - Destination, sous-destination des constructions et tableau des surfaces (uniqu

construction est situé dans une commune couverte par le règlement national d'urbanisme, une carte communale ou dans

4

Surface de plancher en m2

093 G/4 21 coui f

Destina- Sous-destinations ? Surface exis- Surface créée” Surface créée Surface suppri- Surface Surface totale=

| tions tante avant (B) par changement mée” (D) supprimée par (A)+(B)+(C)-

travaux (A) de destination” changement de (D)-(E)

ou de sous-des- destination ou

tination® (C) de sous-destina-

tion® (E)

Exploitation Exploitation agricole

agricole et

forestière Exploitation forestière

Habitation Logement

Hébergement

Commerce et

activités de

service

Artisanat et commerce

de détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de services où

s'effectue l'accueil d'une

clientèle VU pt

+

ur être ann 3xé ‘

triire

Hébergement hôtelier et

touristique

, Ai

Qi PEU AI GEC

NPC..093..

ii. cl

uw MUTIITY UU

DÉS LS

UV TIULT CIF

Cinéma GITLK

louiours _! ee

GIC UC LE J

90 OCT 9) 1 Equipement

d'intérêt

collectif et ser-

vices publics

Locaux et bureaux

accueillant du public des

administrations publiques

et assimilés

TT LU ere

Locaux techniques et

industriels des admi-

nistrations publiques et

assimilés

Établissements d'ensei-

gnement, de santé et

d'action sociale

Salles d'art et de spec-

tacles

Équipements sportifs

Autres équipements rece-

vant du public

Autres

activités des

secteurs

secondaire ou

tertiaire

Industrie

Entrepôt

Bureau

Centre de congrès et

d'exposition

Surfaces totales (en m’)

3 - Vous pouvez vous aider de la fiche d'aide pour le calcul des surfaces. La surface de plancher d'une construction est égale à la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une haut eur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu intérieur des façades, après déduction, sous certaines conditions, des vides et des trémies, des aires de stationnement, des caves ou celliers, des combles et des locaux techniques ainsi que, dans les immeubles collectifs, une part forfaitaire des surfaces de plancher affectées à l'habitation (voir article R,111-22 du Code de l'urbanisme).

4 - Les destinations sont réglementées en application de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme 5 - Les sous-destinationssont réglementées en application de l'article R. 151-28 du code de l'urbanisme 6 - Il peut s'agir soit d'une surface nouvelle construite à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local non constitutif de surface de plancher (ex : transformation du

garage d'une habitation en chambre)

7 - Le changement de destination consiste à transformer une surface existante de l'une des cinq destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces destinations. Par exemple : la transfor-

mation de surfaces de commerces et activités de service en habitation

8 - Le changement de sous-destination consiste à transformer une surface existante de l'une des vingt sous-destinations mentionnées dans le tableau vers une autre de ces sous-destinations. Par

exemple : la transformation de surfaces d'entrepôt en bureau ou en salle d'art et de spectacles 9 - Il peut S'agir soit d'une surface démolie à l'occasion des travaux, soit d'une surface résultant de la transformation d'un local constitutif de surface de plancher (ex : transformalion d'un commerce en local technique dans un immeuble commercial).

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC Ü93 074 210 U13. Nr. NE CCD 74

JOjeUMeCessiIt des démolition 0

OUMISRUTENNTISANUOU E 18 SAVOMSNVOtre proie USpouvez égalementvie tt : rntantenanue

Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :

0] Démolition totale

Démolition partielle

En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant, effectués sur les constructions restantes :

Vu pour ètre annexé

à mon arrêté de permis de construire

NÉL...093.074.2.4.6.0.g.a.m.

en date de ce jour

Vaujours, eng QET re

Nombre de logement(s) démoli(s) : L_11_1

6 - Participation pour voirie et réseaux

Si votre projet se situe sur un terrain soumis à la participation pour voirie et réseaux (PVR), indiquez les coordonnées du proprié-

taire ou celles du bénéficiaire de la promesse de vente, s’il est différent du demandeur

Madame Cl Monsieur L] Personne morale CL]

Nom : _ Prénom :

OU raison sociale : :

Adresse : Numéro :_ Voie :

Lieu-dit : __ Localité :

Code postal : 1150 10 0 1 BP :1 1 11 1 Cedex 111

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Co = Division territoriale :

Indiquez si votre projet :

1 déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent au titre de l'ordonnance n° 2018-937

du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation [] relève de l'article L.632-2-1 du code du patrimoine (avis simple de l'architecte des Bâtiments de France pour les antennes-re-

lais et les opérations liées au traitement de l'habitat indigne)

Indiquez si votre projet se situe dans les périmètres de protection suivants :

{informations complémentaires)

[] se situe dans le périmètre d'un site patrimonial remarquable

Cl se situe dans les abords d'un monument historique

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021J'atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.?

Je soussigné(e), auteur de la demande, certifie exacts les renseignements fournis.

J'ai pris connaissance des règles générales de construction prévues par le cha-

pitre premier du titre premier du livre premier du code de la construction et de

l'habitation et notamment, lorsque la construction y est soumise, les règles d'ac-

cessibilité fixées en application de l'article L. 111-7 de ce code et de l'obligation de respecter ces règles.

Je suis informé(e) que les renseignements figurant dans cette demande servi-

ront au calcul des impositions prévues par le Code de l'urbanisme.

À, VAUJOURS

Le : 25/08/2021

he Signature du (des) demandeur(s) Votre demande doit être établie en quatre exemplaires et doit être déposée

à la mairie du lieu de construction.

Vous devrez produire :

- Un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou se voit appliquer une autre protection au titre des monuments historiques ; - un exemplaire supplémentaire, si votre projet se situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve naturelle ; - Un exemplaire supplémentaire, si votre projet fait l'objet d'une demande de dérogation auprès de la commission régio- nale du patrimoine et de l'architecture ;

- deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se situe dans un cœur de parc national.

Vu pour être annexé

à mon arrêté de permis de construire

NC...093.074..2.7.6.0.01zr _à

en date de ce jour

Vaujours, le..2 8.QCL AU.

L

Si vous êtes un particulier : la loi n° 78 -17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'applique aux réponses contenues dans ce formulaire pour les personnes physiques. Elle garantit un droit d'accès aux données nominatives les concernant et la possibilité de rectification. Ces droits peuvent être exercés à la mairie. Les données recueillies seront transmises aux services compétents pour l'instruction de votre demande. Pour permettre l'utilisation des informations nominatives comprises dans ce formulaire à des fins commerciales, cochez la case ci-contre 0

7 Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : - Vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire du ou des propriétaires ; - vous avez l'autorisation du ou des propriétaires ;

- Vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire : - Vous avez qualité pour bénéficier de l'expropriation du terrain pour cause d'utilité publique.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC 093 074 21 CO 1 A 12

Références cadastrales : fiche complémentaire

Si votre projet porte sur plusieurs parcelles cadastrales, veuillez indiquer pour chaque parcelle cadastrale sa superficie ainsi que

la superficie totale du terrain.

Préfixe : 1_11__11 1 Section: L_110_1 Numéro : 111 jt 11

Surperficié de la parcelle cadastrale (en m2) À 24 sucss suis arau sono sus mue mue dé initie atetéie tata late te giale GG ue

Préfixe : &_11 101 Section: L__111 Numéro : 111 11 it

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ....,.,.,,,......,,.,,,44 4444 eee due eue u eue

Préfixe: L_11 11. 1 Section: &__j0_1 Numéro : 111 it It 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ..........,..,,,,..,.,,,.,,...,. VEUT + FD CRM ROGUE EMA REG 2

Préfixe: L_11 11 1 Section: L110 Numéro 111 11 1 N L" 00S'07e PapisCA) Qrdug - ,

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): .....,,,.,,,...,.,...........0 A ES nn Nestes rene re ane genes Sa NUE s .. €n date de ce iour

Préfixe: 1_11 111 Section: t__j510 1 Numéro: 110 0 11 Vaujours, l0...2.8.001,.29: reresersss ss

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ....,,.,,.,,4..,.44444 4444 eee iii

Préfixe : L__11 11; Section: L_;11 Numéro : 1j 11 11 à

Surperficie de la parcelle cadastrale {en m2): . .............,...,.,,,.,,.,,,,4, 4444 seed eee

Préfixe : L_11 11 1 Section: 1_11_1 Numéro :1_j1 11 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): ...........,.,..,.,., 44444444 seu durer eue

Préfixe : L_11-_11 1 Section: L_11 1 Numéro :£ 11 it11

urpertitie:de la parcelle cadastrale (en m2) »; sms sance otre crocsanenaeemaumenanent ain satin HUUS UE anus |

Préfixe: 1__11 11 1 Section: 1111 Numéro : Lt 11 IL 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en M2} à mises suis sunsa mn tra atersie rie ataniéntgié Nés Bus Sie Sa 763:

Préfixe : 1__11 _10 1 Section: L_11_; Numéro :1_11 11 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . ............,....,,,,,..,.44 44444004 eee eue ue reuuucceu

Préfixe : __j1__11 1 Section: 1; Numéro : 111 50 11 1

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): . ..,...,,..,,,,..,,,,,,.,4 4444444 esse eee ereuuuuur

Préfixe : 1__11_11_1 Section: 1111 Numéro : 111 11it

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): . ..............,..,,..4 444444 usure eau eeu eur eeureuurees

Préfixe: 1_11__11_1 Section: L_11__1 Numéro : Li 11 it

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2) : . ............ sosesmemesan en ours ere aac davacrtennentenmemaantes casa

Préfixe : 1__11 111 Section: L_11 1 Numéro : 111 11 11

Sürperficie de la parcelle cadastrale (en m2) -: 24 sa sens sum anaacemem cum man suite datan Sale in GR TE CNE

Préfixe : 1__11 111 Section: 1__11_1 Numéro : 111 11 11

Surperficie de la parcelle cadastrale (en m2): . .......:,,.,.,,.,,,44 44444 desde eur eeerureueeerseee

Surperficie totale du terrain (en m2): ........................,.4...444 eue eue cer eueueueueucuuue.

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/20218/12

Bordereau de dépôt des pièces jointes

| à une demande de permis de construire

“re |yne maison individuelle et/ou ses annexes

Cochez les cases correspondant aux pièces jointes à votre demande

et reportez le numéro correspondant sur la pièce jointe

Pour toute précision sur le contenu exact des pièces à joindre à votre demande, vous pouvez vous référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec le formulaire de demande et vous renseigner auprès de la mairie ou du service départemental de l'Etat chargé de l'urbanisme

Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne peut vous être demandée. Vous devez fournir quatre dossiers complets constitués chacun d’un exemplaire du formulaire de demande accompagné des pièces nécessaires à l'instruction de votre permis, parmi celles énumérées ci-dessous [art. R.423-2 b) du code de l'urbanisme]. Des exemplaires supplémentaires du dossier complet sont parfois nécessaires si vos travaux sont situés dans un secteur protégé (monument historique, site, réserve naturelle, parc national...) ou si des travaux de surélévation d'une construction achevée depuis plus de 2 ans font l'objet d'une demande de dérogation à des règles de construction [art L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation]

Cinq exemplaires supplémentaires des pièces PCMI1, PCMI2 et PCMI3, en plus de ceux fournis dans chaque dossier, sont demandés

afin d'être envoyés à d'autres services pour consultation et avis [art A. 431-9 du code de l'urbanisme] AN Diânne nlali "1 AC itr in lac Aneecïer % 1) Pièces obligatoire Pour tou es dossiers :

A

Libesré « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Pièce Nombre d'exemplaires

à fournir

PCMIL. Un plan de situation du terrain [Art. R. 431-7 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier +5 exemplaires supplémen-

taires

[ES de l'urbanisme] PCMI2. Un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier [Art. R. 431-9 du code 1 exemplaire par dossier + 5 exemplaires supplémen- taires

PCMI3. Un plan en coupe du terrain et de la construction [Article R. 431-10 b) du code de l'urbanisme] Œ

1 exemplaire par dossier

+5 exemplaires supplémen-

taires

PCMI4. Une notice décrivant le terrain et présentant le projet [Art. R. 431-8 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

PCMIS. Un plan des façades et des toitures [Art. R. 431-10 a) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

PCMI6. Un document graphique permettant d'apprécier l'insertion du projet de construction dans son environnement [Art. R. 431-10 c) du code de l'urbanisme]?

1 exemplaire par dossier

PCMI7. Une photographie permettant de situer le terrain dans l'environnement proche [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme]?

1 exemplaire par dossier

UOTE PCMI8. Une photographie permettant de situer le terrain dans le paysage lointain [Art. R. 431-10 d) du code de l'urbanisme? 1 exemplaire par dossier

Nombre d'exemplaires

à fournir

Si votre projet se situe dans un lotissement :

Q PCMI9. Le certificat indiquant la surface constructible attribuée à votre lot [Art. R. 442-11 1er al du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Q PCMI10. Le certificat attestant l'achèvement des équipements desservant le lot [Art. R. 431-22-1 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone d'aménagement concertée (ZAC) :

Q PCMILL. Une copie des dispositions du cahier des charges de cession de terrain approuvé

et publié dans les conditions de l'article D. 311-11-1 qui indiquent le nombre de m2 constructibles sur la parcelle et, si elles existent, des dispositions du cahier des charges, qui fixent les

prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone [Art. R. 431-23 a) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

1 Se renseigner auprès de la mairie

? Cette pièce n'est pas exigée si votre projet se situe dans un périmètre ayant fait l'objet d'un permis d'aménager

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/20217 PET C2 LEE | 4 nn ES 7: n £ Fm

Q PCMI12. La convention entre la commune ou l'établissement public et vous qiH-ixe-votre—

participation au coût des équipements de la zone [Art. R. 431-23 b) du code de l'urbanisme]

Si votre projet est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 :

Q PCMI12-1. Le dossier d'évaluation des incidences prévu à l'art. R. 414-23 du code de l'environnement [Art. R.431-16 c) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est accompagné de la réalisation ou de la réhabilitation d'une installation d'assainissement non collectif :

PCMI12-2. L'attestation de conformité du projet d'installation [Art. R.431-16 d) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter les règles parasismiques et paracycloniques :

Q PCMILS. L'attestation d'un contrôleur technique [Art. R. 431-16 e) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans une zone où un plan de prévention des risques impose la réalisation d’une étude :

Q PCMI14. L'attestation de l'architecte ou de l'expert certifiant que l'étude a été réalisée et que le projet la prend en compte [Art. R. 431-16 f) du code de l'urbanisme] 1 exemplaire par dossier

Si votre projet est tenu de respecter la réglementation thermique :

Q PCMI14-1. Le formulaire attestant la prise en compte de la réglementation thermique [Art. R. 431-16 j) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si vous demandez un dépassement de COS (coefficient d'occupation des sols) en cas de POS ou des règles de gabarit

en cas de PLU, en justifiant que vous faites preuve d’exemplarité énergétique ou environnementale :

Q PCMIZS. Un document prévu par l'article R. 111-21 du code de la construction et de

l'habitation attestant que la construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale ou est à énergie positive selon les critères définis par ces dispositions [Art. R. 431-18 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Q PCMIZ6. Un document par lequel le demandeur s'engage à installer des dispositifs conformes aux dispositions de l'arrêté prévu au 2° de l'article R. 111-23 [Art. R. 431-18-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un défrichement :

Q PCMIT7. La copie de la lettre du préfet qui vous fait savoir que votre demande d'autorisation

de défrichement est complète, si le défrichement est ou non soumis à reconnaissance de la situation et de l'état des terrains et si la demande doit ou non faire l'objet d'une enquête publique [Art. R. 431-19 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet nécessite un permis de démolir :

Q PCMILS. La justification du dépôt de la demande de permis de démolir [Art. R. 431-21 a) du code de l'urbanisme]

OÙ, si la demande de permis de construire vaut demande de permis de démolir : Q PCMILS. Les pièces à joindre à une demande de permis de démolir, selon l'Annexe ci-jointe [Art. R. 431-21 b) du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe sur le domaine public ou en surplomb du domaine public :

Q PCMI20. L'accord du gestionnaire du domaine pour engager la procédure d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public [Art. R. 431-13 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet porte sur des travaux nécessaires à la réalisation d’une opération de restauration immobilière ou sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques, sur un immeuble situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable ou aux abords des monuments historiques ou dans un coeur de parc national.

Q PCMI21. Une notice faisant apparaître les matériaux utilisés et les modalités d'exécution des travaux [Art. R. 431-14 et R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si votre projet se situe dans un coeur de parc national :

PCMI21-1. Le dossier prévu au Il de l'article R. 331-19 du code de l'environnement [Art. R. 431-14-1 du code de l'urbanisme]

1 exemplaire par dossier

Si le terrain ne peut comporter les emplacements de stationnement imposés par le document d'urbanisme :

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/202110/12

y 1 Co

PCMI22. Le plan de situation du terrain sur lequel seront réalisées les aires de stationnement 1 exemplaire par dossier

et le plan des constructions et des aménagements correspondants [Art. R. 431-26 a) du code de l'urbanisme]

OU

QU PCMI23. La promesse synallagmatique de concession ou d'acquisition [Art. R. 431-26 b) du code de l'urbanisme]

QI

Si vous demandez une dérogation à une ou plusieurs règles du plan local d'urbanisme ou du document en tenant lieu pour

réaliser des travaux nécessaires à l'accessibilité des personnes handicapées à un logement existant :

PCMI23-1. Une note précisant la nature des travaux pour lesquels une dérogation est sollicitée 1 exemplaire par dossier

et justifiant que ces travaux sont nécessaires pour permettre l'accessibilité du logement à des personnes handicapées [Art. R. 431-31 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une dérogation aux règles constructives mentionnées à l’article L. 111-4-1 du code de la construction et de l'habitation, pour la création ou l'agrandissement de logements par surélévation d'un immeuble achevé depuis plus de 2 ans :

Q PCMI23-2. Une demande de dérogation comprenant les précisions et les justifications 1 exemplaire par dossier

définies à l'article R. 111-1-2 du code de la construction et de l'habitation [Art. R. 431-31-1 du code de l'urbanisme]

Si vous demandez une ou plusieurs dérogations aux règles constructives au titre des articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de

l'urbanisme :

Q PCMI23-3. Une note précisant la nature de la ou des dérogations demandées justifiant du 1 exemplaire par dossier respect des objectifs et des conditions fixées aux articles L. 151-29-1 et L. 152-6 du code de

l'urbanisme pour chacune des dérogations demandées. [Art. R. 431-31-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à une servitude dite « de cours communes » :

Q PCMI24. Une copie du contrat ou de la décision judiciaire relatifs à l'institution de ces servitudes 1 exemplaire par dossier

[Art. R. 431-32 du code de l'urbanisme]

Si votre projet est subordonné à un transfert des possibilités de construction :

Q PCMI25. Une copie du contrat ayant procédé au transfert des possibilités de construction 1 exemplaire par dossier

résultant du COS [Art. R. 431-33 du code de l’urbanisme]

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial (PUP) :

Q PCMI26. L'extrait de la convention précisant le lieu du projet urbain partenarial et la durée 1 exemplaire par dossier

d'exonération de la taxe d'aménagement [Art. R. 431-23-2 du code de l'urbanisme]

Si votre projet déroge à certaines règles de construction et met en œuvre une solution d'effet équivalent :

Q PCMI27. L'attestation montrant le caractère équivalent des résultats obtenus par les moyens 1 exemplaire par dossier

mis en œuvre, ainsi que leur caractère innovant [Art. 5 de l'ordonnance n° 2018-937 du 30

octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l'innovation]

Si votre projet se situe dans une zone réglementée s'agissant de travaux conduisant à la création de locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant :

Q PCMI28. Le dossier de demande d'autorisation de travaux [Art. L. 111-6-1-3 du code de la | 3 exemplaires du dossier spécifique construction et de l'habitation et arrêté du 8 décembre 2016 relatif aux modalités de constitution | . * 1 *emplaire supplémentaire si . , 17 . : Re L l'avis ou l'accord est requis de l'auto- du dossier de demande d'autorisation de travaux conduisant à la création de locaux à usage | 6 compétente dans le domaine de d'habitation dans un immeuble existant] l'architecture et du patrimoine ou de l'architecte des Bâtiments de France

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC 093074 21C001

EX 4 Déclaration des éléments nécessaires au Liberté + Égalité « Fraternité H e . . . : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE pour un permis de construire une maison individuelle MINISTÈRE CHARGÉ Informations nécessaires en application de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme DE L'URBANISME

ur il > AT ! iù ST cuis ÊTOS Mu MAMA LEE ES, à Et, Mb fi nf conat on

Tour Nez pas de jointe le cas échéant les docrnnients complementaires figurant au cadie à Cela peut vois pésmelle de benéficer d'impositions plus lavorahles, Conservez

Soifneusement les justiicalifs aftérents à vos déclarations, Hs pourront vous &tre demandes uliérreurement

P C IE EE EE EE LL LE IL

Dpt Commune Année N° de dossier

eignements concernant les constructions ou les aménagements

1.1 - Les lignes ci-dessous doivent être obligatoirement renseignées, quelle que soit la nature de la construction

Surface taxable (1) totale créée de la ou des construction(s), hormis les surfaces de stationnement closes et couvertes (2 bis) : 108,49 m2

Surface taxable créée des locaux clos et couverts (2 bis) à usage de stationnement : sienne 10, 84.2

Surface taxable démolie de la (ou des) construction(s) :

1.2 - Destination des constructions et tableau des surfaces taxables (1)

1.2.1 - Création de locaux destinés à l'habitation

Surfaces créées

Nombre de | (1) hormis les sur-

Dont : logements | faces de station-

créés nement closes et

couvertes (2 bis)

Ne bénéficiant pas de prêt aidé (3) 103.49 15.84

| Bénéficiant d'un PLAI ou LLTS (4)

Locaux à usage d'habitation

principale et leurs annexes (2) PTS d'un prêt à taux zéro

Bénéficiant d'autres prêts aidés

(PLUS, LES, PSLA, PLS, LLS) (6)

Locaux à usage d'habitation secondaire et leurs annexes (2)

Surfaces créées

pour le station-

nement clos et

couvert (2 bis)

1.2.2 - Extension (8) de l’habitation principale, création d’un bâtiment annexe à cette habitation ou d’un garage clos et couvert.

Pour la réalisation des ces travaux, bénéficiez-vous d'un prêt aidé (5) (6) ?

Oui Ü] Non Si oui, lequel ?

Quelle est la surface taxable (1) existante? Q..m2 Quel est le nombre de logements existants ?. D

Quelle est la surface taxable démolie? Om? Quel est le nombre de logements après travaux ? 1

1.3 - Autres éléments créés soumis à la taxe d'aménagement

Nombre de places de stationnement non couvertes ou non closes (13) : Le. VU.pPOUr.btre.an. Ex É ni

Superficie du bassin intérieur ou extérieur de la piscine : : q me n -qyé UéRS É pie)

Superficie des panneaux photovoltaïques posés au sol : rt

1.4 - Redevance d'archéologie préventive : __ &n date de dr is

Vaujourse, le,….2. i] vase sp ts notons

CU ATP

Votre projet fait-il l'objet d'un (ou de) terrassement(s) ? L

ouiE NonL

1.5 — Cas particuliers

Les travaux projetés sont-ils réalisés suite à des prescriptions résultant d'un Plan de Prévention des Risques naturels,

technologiques où miniers ? OuiC] Non

La construction projetée concerne t-elle un immeuble classé È"" les monuments historiques ou inscrit à l'inventaire

des monuments historiques ? Oui] Non

Demandez à la mairie si un seuil minimal de densité (SMD) est institué dans le secteur de la commune où vous construisez.

Si oui, la surface de plancher de la construction projetée est-elle égale ou supérieure au seuil minimal de densité (15) ?

Oui O Non L[1

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC 093 074 2] COU13. JA

Dans le cas où la surface de plancher de votre projet est inferieure au seuil minimal de dé 2 2.

La superficie de votre unité foncière : Las ee. Re. berne MS

La superficie de l'unité foncière effectivement constructible (16) :..u een 0.6. SEP..2021....…. m2 La valeur du m2 de terrain nu et libre : dura €/m2

Mann an nn son no eat una auuuaunanve

nn nn nn mn mn msn nn nn n nn seen nement

Nombre d'exemplaires

à fournir

Pièces

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si votre terrain est un lot de lotissement :

1 exemplaire par dos- A F1. Le certificat fourni par le lotisseur [Art. R. 442-11 2e alinéa du code de l'urbanisme]

sier

Si votre projet se situe dans une commune ayant instauré un seuil minimal de densité et si vous avez bénéficié d'un rescrit fiscal :

pe . . 1 exemplaire par dos- Q F2. Le rescrit fiscal [article R. 331-23 du code de

l'urbanisme]

sier

Nombre d'exemplaires

à fournir

Si votre projet se situe dans une opération d'intérêt national et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 4° (opération d'intérêt national) du code de l'urbanisme :

F6. L'attestation de l'aménageur certifiant que ce dernier a réalisé ou réalisera l'intégralité des| 1 exemplaire par dos- travaux mis à sa charge (articles R. 331-5 et R. 431-23-1 du code de l'urbanisme) sier

Si votre projet se situe dans un périmètre de projet urbain partenarial et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 6° (projet urbain partenarial) du code de l'urbanisme :

Q F7. Copie de la convention de projet urbain partenarial (article R. 431-23-2 du code del 1exemplaire par dos- l'urbanisme) sier Si vous faites une reconstruction suite à une destruction ou suite à une démolition ou suite à un sinistre et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 331-7 8° du code de l'urbanisme :

Pièces

1 exemplaire par dos- C1 F8. La justification de la date de la destruction, de la démolition ou du sinistre

sier

Q F9. En cas de sinistre, l'attestation de l'assureur, que les indemnités versées en réparation | 1 exemplaire par dos- des dommages ne comprennent pas le montant des taxes d'urbanisme sier

Si votre projet affecte le sous-sol et que vous pensez bénéficier de l'exonération prévue à l'article L. 524-6 du code du patri- moine (19) :

F10. l'attestation de paiement d'une redevance d'archéologie préventive au titre de la réalisation | 1 exemplaire par dos- d'un diagnostic suite une demande volontaire de fouilles, ou au titre de la loi du 1°’ août 2003 sier

(Informations complémentaires et justificatifs éventuels (notamment l'attestation bancaire gta Zér0, Si la collectivité a délibéré l'exonération facultative correspondante) pouvant vous permettre de bénéficier d'impa itions plus favorables) d Mon 4 FETGN GE PatiisC Césaire

N°: MSI LUU I QG —,

en date de Le loi

a OCT. 2171

Si à échéance de vos taxes vous n'habitez plus à l'adresse figurant sur la demande d'aûtbf<ion, merci de renseigner l'adresse d'envoi des titres de perception

Nouvelle adresse : Numéro : Voie :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 151 _jù 0 11 à BP 511 11 1 Cedex: 11.

Si le déclarant habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Date 25/08/2021

Nom et Sianature du délires

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021À 053 LAISSES AL:

1071 12 ?

M L

Liberté» Egalité » Fraternité Demande de permis et autres autorisations d'urbanisme RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

sr GE Fiche complémentaire / autres demandeurs DE L'URBANISME

Vous êtes plusieurs personnes à demander ensemble une Dpt Commune Année N° de dossier

autorisation d'urbanisme pour le même projet. La présente demande a été reçue à la mairie

le = — ii Hi 5 tt TE 14 _; Cachet de la mairie et signature du receveur

Vous êtes un particulier Madame M] Monsieur Q

Nome Prénom : Date et lieu de naissanre

Date Commu

Départeme

VU POUT EC da

| per gr fa paris ui

PRTANREUN SLT SITE

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET: 15 1 1 LL LL NL LIL JL IL IL 1 en daté de «Ce Jour

Type de société (SA, SCI...) : | Vaujours, ler ppt nn Représentant de la personne morale : Madame QC] Monsieur Q

Prénom :

* Adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité

Code postal BP : 011 11 1] Cedex :1_11 1

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

l'adresse suivante :

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation au courrier électronique ou, au

plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Vous êtes un particulier Madame Q Monsieur Q

Nom : Prénom :

Date et lieu de naissance

Date: 1101 LL 1 LL IL JL Commune :

Département : L__11 11) Pays :

Vous êtes une personne morale

Dénomination : Raison sociale :

N° SIRET : LU 5e Un LL LL LIL

Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame Q] Monsieur Q

Nom : Prénom :

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC 093 074 21 C0

Coordonnées du derra

* Adresse : Numéro :

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 111 510 11 jt BP :1 11 ju 1 Cedex :1_11

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : Division territoriale :

Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

l'adresse suivante : nn)

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au

plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Vous êtes un particulier Madame Q Monsieur Q

Nom: Prénom :

Date et lieu de naissance

Date: D30 1 Dj 3 à jt it jt Commune:

Département : L__11__1t 1 Pays : _

Vous êtes une personne morale

Dénomination: Co Raison sociale :

N° SIRET: 1j JL pt JL JL LL JL LIL JL IL IL

Type de société (SA, SCI...) :

Représentant de la personne morale : Madame Q Monsieur Q

Prénom :

* Adresse : Numéro:

Lieu-dit : Localité :

Code postal : 110 11 11 11 BP :1 1 11 1 Cedex :1_11 1

Si le demandeur habite à l'étranger : Pays : — .. _ Division territoriale :

Q J'accepte de recevoir par courrier électronique les documents transmis en cours d'instruction par l'administration à

l'adresse suivante : @

J'ai pris bonne note que, dans un tel cas, la date de notification sera celle de la consultation du courrier électronique ou, au

plus tard, celle de l'envoi de ce courrier électronique augmentée de huit jours.

Vu Far ètre annexé

à mo nes f ë d SOU de construire :

ne PC. 003 074.2.1.C.0.0.1.3.. . 4

en Je de ce jour

Vaujours, le. p@ OCEAN

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021MINISTÈRE PC 093074 216 0 6 SEP. 2021

DE LA TRANSITION

ÉCOLOGIQUE

Liberté VU pour être

annexé Fraternité

a mon arrêté de permis de construire

en date

Vaujours, le nn rreremenrene jours, le py'ucT 7y" k

Formulaire d’attestation de la prise en compte de la

réglementation thermique au dépôt de la demande de

permis de construire et, pour les bâtiments de plus de

1000 m:, de la réalisation de l’étude de faisabilité

(uniquement dans le cas d’une opération dont

la date de dépôt de PC est supérieure ou égale au 1/1/2015)

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dék 1is de

construire et, pour les bâtiments de plus de 1000 m2, de la réalisation de l'étude defaisabilité.

Je soussigné: Mme CANO et MrBENABBoU PC 093074 21C0015. JA 06 SEP. 207

représentant de la société situé à :

Adresse

Code postal | Localité |

Agissant en qualité & Jd'ouvrage ou de maître au ... Maître d'ouvrage lui a confié une mission de conception de l'opération de construction suivante :

Construction d'une maison individuelle

Située à :

Adresse

Code tal 93410 Localité

Référence(s) cadastrale(s) : 000 À 2455

Coordonnées du maître d'œuvre (optionnel) :

Adresse

Code Localité

Atteste que :

Selon les prescriptions de l'article L. 111-9 du code de la construction et de l'habitation, au moment du dépôt de permis de construire :

* __ Disposition 1 : L'opération de construction suscitée a fait l'objet d’une étude de faisabilité relative aux

approvisionnements en énergie (bâtiment de plus de 1000 m2)

*__ Disposition 2 : L'opération de construction suscitée prend en compte la réglementation thermique.

Les éléments ci-après apportent les précisions nécessaires à la justification des dispositions 1 et 2.

| VU pour être annaxé

d, Oharrêté varmie rln ; +

NE DEP É 7 Demnis de ppnstryire ! u

en date de ce jour

Vaujours, le..2.8.(C1.20/1 UNS D rente

(9 Au sens du présent document, par maître d'œuvre, on entend : architecte, bureau d'études thermiques, promoteur ou constructeur.

2/4 2395d5440e9e01671ffcfc6490fced0f - V3.94

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021PC 093 ü74 21 CO

Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dék 1is de construire et, pour les bâtiments de plus de 1000 m2, de la réalisation de l'étude de faisabilité. Bâtiment 1

DISPOSITION 2 : REGLEMENTATION THERMIQUE

Chapitre 1 : Données administratives

Surface du bâtiment

Valeur de la surface thermique au sens de la RT (Srr) en m2? 85.38

Valeur de la surface habitable (SHAB) en m?

(maison individuelle ou accolée et bâtiment collectif d'habitation) 78.55 Valeur de la Srr en m° du bâtiment existant

(dans le cas des extensions ou surélévation)

Chapitre 2 : Exigences de résultat

Besoin bioclimatique conventionnel

62.00

Bbio < BbiOmax : OUI

Chapitre 3 : Exigences de moyen

Surface des baies y compris les portes (maison individuelle ou accolée et bâtiment collectif d'habitation)

Surface de baies, en m? : 14.60

Respect de l'exigence de l'article 20 du 26 octobre 2010 modifié par l'arrêté du 11 OUI décembre 2014 :

La fiche d'application « Partie nouvelle d’un bâtiment existant (extension) » dispense-t-elle du respect de cette exigence de moyen ? -

Le respect de cette règle est-elle en contradiction avec l'autorisation d'urbanisme dans le secteur concerné :secteurs sauvegardés, zones de protections du patrimoine architectural, urbain et paysager, abords des monuments historiques, sites inscrits et classés, sites inscrits sur la

liste du patrimoine mondial de l'humanité de l'UNESCO, toute autre préservation édictée par les collectivités territoriales, ainsi que pour les immeubles désignés par le 2e du Ill de l'article L.123-1-5 du code de l'urbanisme ? NON

3/4

Vu pour etre annexé

à mon arrêté de permis de construire

NP£....023.. Pfermemernetenqeius

63 da EAU NT

Vaujours, e.. LA. LL PT

2395d5440e9e01671ffcfc6490fcedOf - 3.94

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique au dék construire et, pour les bâtiments de plus de 1000 m2, de la réalisation de l'étude de lfaisabilité. 1is de

3. 4

ec 093074 21 CO01 Recours à une source d'énergie renouvelable (maison individuelle ou accolée)

0 6 SEP. 2021 Quel mode de recours à une source d'énergie renouvelable est prévu ?

Capteurs solaires thermiques d'a minima 2 m2 pour la production d'eau chaude sanitaire Remarque : les capteurs solaires doivent être orientés au sud au sens de la réglementation thermique, soit selon une orientation comprise entre le sud-est et le sud- NON ouest en passant par le sud, y compris les orientations sud-est et sud-ouest

Raccordement à un réseau de chaleur alimenté à plus de 50% par une énergie renouvelable ou de récupération NON

Contribution des énergies renouvelables supérieure ou égale à 5 KWher/(m2.an) Préciser les énergies renouvelables envisagées :

NON

Solutions alternatives :

Appareil électrique individuel de production d'eau chaude sanitaire thermodynamique NON

Production de chauffage et/ou d'eau chaude sanitaire assurée par une chaudière à micro- NON cogénération à combustible liquide ou gazeux

La fiche d'application « Partie nouvelle d’un bâtiment existant (extension) » dispense-t-elle du respect de cette exigence de moyen ? -

vu POUr être annaxé

4 MON arrêlé de permis de

NE. 083.074...

& Construire

transe

en date ddece jour

Vaujours, le.28.(C£, JA

La personne ayant réalisé l'attestation :

4/4 2395d5440e9e01671ffcfc6490fced0f - 3.94

Accusé de réception en préfecture

093-219300746-20211110-21-419-AI

Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021Formulaire d'attestation de la prise en compte de la réglementation thermique

PL 093 974 21C0013..\

0 6 SEP. 2021

Vu pour être annexé

4 MON arrêté de permis de Construire

NE..093.074.2.1.C.0.0.1. 3 4

en date de ce jour

Vaujours, le..2 À QCI HA. * ir htonunsss

(A

Ministère de la Transition écologique

Secrétariat général

Grande Arche paroi Sud - Parvis de La Défense

92055 Paris-La-Défense Cedex

Tél : 01 40 81 10 25

www ecologie gouv Fr

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Date de télétransmission : 10/11/2021

Date de réception préfecture : 10/11/2021