Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - add62b0329e8d917754d6c52dc9b3c8f
Déliberation - b3f6a4faff3d924471f8b8f069499f62
Déliberation - 456d39049bda75f23067ae492d580324
Déliberation - 6c01c43e8a07283e8368b985c4cf8741
Déliberation - 36d640a6537257368ffaede720d73ab6
Déliberation - e840f5fc245d6c8d474dd52e54e826c5
Déliberation - f55d2a1c54b5cb00be49798f841b7e6d
Déliberation - d23fccd9011c77bd7c3a06e69f28efc
Déliberation - f6d2d8bf94af714b1615fdb9e9bac309
Déliberation - 44e199d5bed168d5d05741971720da34
Déliberation - c63faffc7f3680033a73930d79f9e359
Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h41 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - c63faffc7f3680033a73930d79f9e359)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
neuf
mars,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Don
ONE
…
ONE
Étaient
présents
:M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
|
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL,
Date
de
la
convocation
:03/03/2026
M.
Jacques
GUÉRY,
Mme
Cathy
VINATIER,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
ER
on.
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
Michel
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
AI
28
PABIGISIUR
(RGORIOREUEN
Eliane
LACHAMBRE,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
eus
Thierry
COUTURIER,
M.
Patrick
LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-015
Karine
NICOLAU,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
:M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
M.
Bruno
MAGNANT.
Était
absent
non
excusé
:M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
:M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Pascal
CASTELLI,
M.
Bruno
MAGNANT
en
faveur
de
Mme
Martine
BORDON.
Mme
Catherine
LÉVÊQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
:acquisition
amiable
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BE
n°
37
située
au
lieudit
la
Micalaudie
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
des
villages
de
la
Boulie
et
du
Vergis,
la
commune
a
engagé
des
négociations
avec
monsieur
Olivier
VERLHAC,
propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
nu,
cadastrée
section
BE
n°
37,
située
au
lieudit
«
la
Micalaudie
»,
classée
en
zone
agricole
du
PLU,
en
vue
d'obtenir
la
cession
de
l'emprise,
soit
255
m2,
nécessaire
à
la
réalisation
d'un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales.
Au
terme
des
discussions,
un
accord
est
intervenu
sur
cette
transaction
pour
une
cession
au
prix
de
2,00
€
le
m2. La
valeur
vénale
de
l'emprise
cédée
à
la
commune,
appréciée
par
comparaison
des
termes
d'une
vente
de
même
nature,
est
estimée
à
1,00
€
le
m2.
Le
conseil
municipal,
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
al
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1311-13,
le : 11/03/2026 11:51 (EuropetParis)
—_—_
ne = Publié
TT Par : Laurent L
ETES hit administratifs/54524 ps://www.ussac.fr/documents
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- donne
son
accord
pour
l'acquisition
au
prix
de
2,00
€
le
m2
d’une
partie
de
la
parcelle
référencée
BE
n°
ST,
soit
255
m2
appartenant
à
monsieur
Olivier
VERLHAC
:;
- autorise
le
maire
à
conclure
et
authentifier
l'acte
d'acquisition
qui
sera
passé
en
la
forme
administrative
|
- désigne
madame
Marie
CHEMIN,
consultant
en
gestion
administrative
et
foncière,
pour
assister
la
commune
pour
la
rédaction
de
l'acte
et
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
antérieures
et
postérieures
à
l'acte
;
- désigne
le
premier
adjoint
ou,
en
cas
d'empêchement,
l’adjoint
délégué
à
l'urbanisme.
pour
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte,
ainsi
que
pour
tout
acte
complémentaire,
rectificatif
ou
modificatif
|
- précise
que
les
frais
afférents
à
la
division
de
la
parcelle,
les
honoraires
de
Marie
Chemin,
ainsi
que
les
frais
liés
aux
formalités
seront
supportés
par
la
commune.
Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
acquisition
seront
inscrits
au
budget
2026.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S)
: O0
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-015
Pour
extrait
certifié
conforme,
le
maire,
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
9
ctronique
SA
sur
le
site
internet
de
la commune
le
1
1
MARS
O6
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
(Europe/Paris) —1
© O = 3 ü —1 = œ Q
https://www.ussac.fr/documents administratifs/54524
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 10/03/2026
15:59
pa
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2026015
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte :
Acquisition
amiable
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BE
37
située
au
lieudit
la
Micalaudie
Date
de
transmission
de
l'acte :
Date
de
réception
de
l'accusé
de
réception
:
10/03/2026 10/03/2026
Numéro
de
l'acte :
Identifiant
unique
de
l'acte
:
MA-DEL-2026015
( voir l'acte
associé )
019-211927405-20260309-MA-DEL-2026015-DE
Date
de
décision :
Acte
transmis
par :
09/03/2026 Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
Délibération 3.
Domaine
et
patrimoine
3.1.
Acquisitions
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=600751
4905052193148&exchangeTypeld=retour
(Europe/Paris) —1
© O = 3 ü —1 = œ Q
https://www.ussac.fr/documents administratifs/54524
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524