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Déliberation - 6c01c43e8a07283e8368b985c4cf8741
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - 6c01c43e8a07283e8368b985c4cf8741)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
la Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
LD?
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
neuf
mars,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la
présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres :
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Dont
pouvoir(s)
: 2
Étaient
présents
: M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÉÈQUE
CHEVREUIL,
M.
Jacques
GUERY,
Mme
Cathy
VINATIER,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
Dans Is SenySealen :108/0541028
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M. Michel
ESCURAT,
M. Alain
MAURY,
Mme
Haende puRligié Gels GEMAGERenr
Eliane
LACHAMBRE,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
03/03/2028
|
Thierry COUTURIER,
M. Patrick LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
DÉLIBERATION
AMRDEL-2086-005
Karine
NICOLAU,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
: M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
M.
Bruno
MAGNANT.
Était
absent
non
excusé
: M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
: M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Pascal
CASTELLI,
M.
Bruno
MAGNANT
en
faveur
de
Mme
Martine
BORDON.
Mme
Catherine
LÉVÉQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à l'article
L. 2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
: bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
opérées
par
l'EPFNA
en
2024
L'article
L.
2241-1
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
prévoit
que
le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
opérées
sur
le
territoire
d’une
commune
de
plus
de
2
000
habitants
par
celle-ci
ou
par
une
personne
publique
ou
privée
agissant
dans
le
cadre
d'une
convention
avec
cette
commune,
donne
lieu
chaque
année
à
une
délibération
du
conseil
municipal.
Ce
bilan
est
annexé
au
compte
administratif
de
la
commune.
Pour
rappel,
une
convention
de
veille
foncière
entre
la
commune,
la
CABB
et
l'EPFNA,
a
été
signée
le
15
mai
2024. La
convention
de
veille
foncière
habilite
l'EPFNA
à
réaliser
des
acquisitions
foncières
et
des
opérations
immobilières
de
nature
à
faciliter
la
réalisation
d'opérations
d'habitat
à
dominante
logement
locatif
social
sur
les
périmètres
d'intervention
ciblés.
Le
secteur
de
veille
correspond
à
l'intégralité
des
zones
U
et
AU
du
territoire
communal.
L'EPFNA
peut
également
procéder
à
la
réalisation
d'études
et
de
travaux
nécessaires
[à
l'accomplissement
de
ces
missions.
administratifs/54524
(Europe/Paris)
Le
bilan
des
acquisitions
et
cessions
réalisées
en
2024
par
l'EPFNA,
de
manière
autonome,
dans
le
cadre
d£
cette
convention,
a
été
notifié
à
la
commune
le
26
juin
2025.
ps://www.ussac.fr/documents
en
[se] Publié le : 11/03/2026 11:51 CIRE
TT Par : Laurent L
ELLES hit
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 >
Acquisitions
opérées
par
l'EPFNA
entre
le
01/01/2024
et
le
31/12/2024
- le
28/11/2024,
acquisition
des
parcelles
DH
n°
94
et
97,
situées
au
lieudit
«
la
Chassagne
»,
auprès
de
monsieur
Fabien
BORIE
et
madame
Cynthia
HAMARD,
pour
un
montant
de
94
300
€
;
-
le
10/12/2024,
acquisition
de
la
parcelle
DM
n°
68,
située
au
lieudit
«les
Champs
»,
auprès
de
madame
Francine
RIO
pour
un
montant
de
253
000
€.
soit
un
total
de
347
300
€
>
Cessions
opérées
par
l'EPFNA
entre
le
01/01/2024
et
le
31/12/2024
Néant
Le
conseil
municipal
est
invité
à
prendre
acte
du
bilan
annuel
2024
des
opérations
foncières
réalisées
par
l'EPFNA
dans
le
cadre
de
la
convention
tripartite
commune/CABB/EPFNA
signée
le
15
mai
2024.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
la
majorité :
-
prend
acte
du
bilan
des
acquisitions
et
cessions
de
biens
immobiliers
réalisées
par
l'EPFNA,
de
manière
autonome,
au
cours
de
l'exercice
budgétaire
2024,
VOTANTS
: 26
POUR
: 25
CONTRE
: 1
ABSTENTION(S)
: O
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-009
LÉ
|.
‘2Pour
extrait
certifié
conforme,
f,
/
À
<
'
\t.?
À
.
/S/
Q
2%.
\
le
maire,
js
TA
N
À
à:
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
+
\
| }
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
sous
forme
électronique\
fS
}
sur
le site
internet
de
la commune
le
\AX
/
DUMAS
206
|
:
Jean-Philippe
BOSSELUT
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
(Europe/Paris) Fe [sl Publié le : 11/03/2026 11:51
TT Par : Laurent L
ELLES hit administratifs/54524 ps://www.ussac.fr/documents
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 10/03/2026
15:51
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2026009
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte:
Bilan
des
acquisitions
et
des
cessions
immobilières
opérées
par
l'EPFNA
en
2024
Date
de
transmission
de
l'acte
:
10/03/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
10/03/2026
réception :
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2026009
( voir l'acte associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
019-211927405-20260309-MA-DEL-2026009-DE
Date
de
décision
:
09/03/2026
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
7.
Finances
locales
/.10.
Divers
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https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=6007514905052192503&exchangeTypeld=retour
Fe
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524