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Document publié le Samedi 14 mars 2026 à 11h41 par la commune d'Ussac.
Lien du pdf (Déliberation - e840f5fc245d6c8d474dd52e54e826c5)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Département
de
la
Corrèze
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
UE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
d'USSAC
L'an
deux
mil
vingt
six,
le
neuf
mars,
à
18h15,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
salle
du
conseil
municipal,
sous
la présidence
de
M.
Jean-Philippe
BOSSELUT.
Nombre
de
membres
:
Afférents
au
conseil
Municipal
: 27
En
exercice
: 27
Qui
ont
pris
part
à
la délibération
: 26
Dont
pouvoir(s)
: 2
Étaient
présents
: M.
Jean-Philippe
BOSSELUT,
M.
Pascal
CASTELLI,
Mme
Joëlle
GOULMY,
M.
Philippe
BATISTA,
Mme
Catherine
LÉVÉQUE
CHEVREUIL,
M.
Jacques
GUÉRY,
Mme
Cathy
VINATIER,
M.
Alain
GENESTE,
Mme
Josette
DELPY,
Mme
Nicole
ROUSSIE,
M.
Michel
ESCURAT,
M.
Alain
MAURY,
Mme
Date
de
la
convocation
: 03/03/2026
Daiere;publioi de la:convocalion;
Eliane
LACHAMBRE,
Mme
Catherine
CRAMIER,
M.
Patrick
CHANOURDIE,
M.
PHASEUeE
|
Thierry COUTURIER,
M.
Patrick LAMOTHE,
Mme
Laurence
RAFFAILLAC,
Mme
DÉLIBERSTIOR
K'MADELARRS-QI#
Karine
NICOLAU,
Mme
Monique
MAS,
Mme
Francine
PONS,
Mme
Martine
BORDON,
Mme
Marie-Claude
REYNAL,
M.
Vincent
DUROT.
Étaient
absents
excusés
: M.
Jérôme
CHAMBEAUD,
M.
Bruno
MAGNANT.
Était
absent
non
excusé
: M.
Franck
CHAUCHEPRAT.
Procurations
: M.
Jérôme
CHAMBEAUD
en
faveur
de
M.
Pascal
CASTELLI,
M.
Bruno
MAGNANT
en
faveur
de
Mme
Martine
BORDON.
Mme
Catherine
LÉVÉQUE
CHEVREUIL
est
nommée
secrétaire
de
séance,
conformément
à
l'article
L.
2121-15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
OBJET
: acquisition
amiable
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BE
n°
09
située
au
lieudit
les
Montants
Dans
le
cadre
des
travaux
d'aménagement
des
villages
de
la
Boulie
et
du
Vergis,
la
commune
a
engagé
des
négociations
avec
monsieur
Jean-Marie
BLANCHER,
propriétaire
de
la
parcelle
de
terrain
nu,
cadastrée
section
BE
n°
09,
située
au
lieudit
«les
Montants
»,
classée
en
zone
agricole
du
PLU,
en
vue
d'obtenir
la
cession
de
l'emprise,
soit
235
m2,
nécessaire
à
la
réalisation
d’un
bassin
de
rétention
des
eaux
pluviales.
Au
terme
des
discussions,
un
accord
est
intervenu
sur
cette
transaction
pour
une
cession
au
prix
de
2,00
€
le
m2. La
valeur
vénale
de
l'emprise
cédée
à
la
commune,
appréciée
par
comparaison
des
termes
d'une
vente
de
même
nature,
est
estimée
à
1,00
€
le
m2.
Le
conseil
municipal,
Vu
l'article
L.
1111-1
du
Code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
(CGPPP),
qui
permet
auk
communes
d'acquérir
à
l'amiable
des
biens
et
des
droits
à
caractère
mobilier
ou
immobilier,
administratifs/54524
(Europe/Paris)
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
1311-13,
ps://www.ussac.fr/documents
[se] Publié le : 11/03/2026 11:51 CIRE
TT Par : Laurent L
ELLES hit
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 après
en
avoir
délibéré,
à
l'unanimité :
- donne
son
accord
pour
l'acquisition
au
prix
de
2,00
€
le
m2
d’une
partie
de
la
parcelle
référencée
BE
n°
09,
soit
235
m2
appartenant
à
monsieur
Jean-Marie
BLANCHER
;
- autorise
le
maire
à
conclure
et
authentifier
l'acte
d'acquisition
qui
sera
passé
en
la
forme
administrative
;
- désigne
madame
Marie
CHEMIN,
consultant
en
gestion
administrative
et
foncière,
pour
assister
la
commune
pour
la
rédaction
de
l'acte
et
l'accomplissement
de
toutes
les
formalités
antérieures
et
postérieures
à
l'acte ;
- désigne
le
premier
adjoint
ou,
en
cas
d'empêchement,
l’adjoint
délégué
à
l'urbanisme,
pour
représenter
la
commune
lors
de
la
signature
de
l'acte,
ainsi
que
pour
tout
acte
complémentaire,
rectificatif
ou
modificatif ;
-
dit
que
les
frais
liés
à
la
division
de
la
parcelle,
les
honoraires
de
Marie
CHEMIN
et
les
frais
liés
aux
formalités
seront
pris
en
charge
par
la
commune.
Les
crédits
nécessaires
au
règlement
de
cette
acquisition
seront
inscrits
au
budget
2026.
VOTANTS
: 26
POUR
: 26
CONTRE
: 0
ABSTENTION(S)
: 0
DÉLIBÉRATION
N°MA-DEL-2026-014
Pour
extrait
certifié
conforme,
| À
\
le
maire,
|
V2 Jean-Philippe
BOSSELUT
|
|
Certifiée
exécutoire
après
transmission
à
la
sous-préfecture
de
Brive-la-Gaillarde
et
publication
Fo
LR
E rue
sur
le
site
internet
de
la
commune
le
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à
R.
421-5
du
Code
de
justice
administrative,
cette
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
Administratif
de
Limoges
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
(Europe/Paris) —1
© O = 3 ü —1 = œ Q
https://www.ussac.fr/documents administratifs/54524
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524 10/03/2026
15:49
Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:MA-DEL-2026014
Accusé
de
réception
préfecture
Objet
de
l'acte
:
acquisition
amiable
d'une
partie
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
BE
09
située
au
lieudit
les
Montants
Date
de
transmission
de
l'acte
:
10/03/2026
Date
de
réception
de
l'accusé
de
10/03/2026
réception
:
Numéro
de
l'acte
:
MA-DEL-2026014
( voir l'acte associé
)
Identifiant
unique
de
l'acte
:
019-211927405-20260309-MA-DEL-2026014-DE
Date
de
décision
:
09/03/2026
Acte
transmis
par:
Christine
BORDAS
Nature
de
l'acte:
Délibération
Matière
de
l'acte:
3.
Domaine
et
patrimoine
3.1.
Acquisitions
à Ÿ ©
&
£
S
- O
Re
£
e S
à
Es 2 È D 1 = S LÉ a nc LE:
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=6007514905052193005&exchangeTypeld=retour
Fe
Publié le : 11/03/2026 11:51 (Europe/Paris)
Par : Laurent L
https://www.ussac.fr/documents_administratifs/54524