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Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 267 arrete fixant la date de l election des representants au ct de la ddetspp du tarn
Document publié le Vendredi 9 juin 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn - raa special no 267 arrete fixant la date de l election des representants au ct de la ddetspp du tarn)
Thèmes du document : Humanitaire, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2021-267
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2021Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn / Direction
81-2021-07-02-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants
au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations du Tarn (1 page) Page 3
2Secrétariat Général Commun Départemental du
Tarn
81-2021-07-02-00003
Arrêté fixant la date de l'élection des
représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations du Tarn
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2021-07-02-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 3PRÉFET
DU TARN
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la
direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations du Tarn
La directrice départementale,
Vu la loi n° 8416 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique de l'Etat, notamment son article 15 ;
Vu la loi n°2016-483 du 20 avril 2016 notamment l'article 47 relative à la déontologie et aux droits des
fonctionnaires modifiant l'article 9 bis de la loin° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les
établissements publics de l'Etat modifie par le décret n° 2017-1201 du 27 juillet 2017 relatif à la
représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs de la fonction
publique ;
Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de
l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret n° 2021-772 du 17 juin 2021 relatif à la mise en place des comités techniques et des comités
d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail des directions régionales de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et
des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations;
Arrête
Article 1er
La date des élections des représentants au comité technique de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn est fixée au 14 décembre
2021.
Article 2
La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations
du Tarn est chargée de l'application du présent arrêté.
Fait à Albi, le 0 2 JUIL. 2021
La directrice dépaftffmentale,
Luce ROZOY
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2021-07-02-00003 - Arrêté fixant la date de l'élection des représentants au comité technique de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du Tarn 4