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Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC1 A Halles Gourmandes Approbation Reglement et Droits de Place 1
Document publié le Lundi 19 mai 2025 par la commune de Laval.
Lien du pdf (Déliberation - LAV53DA25DCM04 TUEC1 A Halles Gourmandes Approbation Reglement et Droits de Place 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Consommateurs,
DÉLIBÉRATION DU
CONSEIL MUNICIPAL
N° TUEC - 1
SÉANCE N° 535 DU 19 MAI 2025
HALLES GOURMANDES - APPROBATION DU RÈGLEMENT DES HALLES ALIMENTAIRES ET DES DROITS DE PLACE
À la date mentionnée ci-dessus, le Conseil municipal, légalement convoqué le 12 mai 2025, conformément au code général des collectivités territoriales, s'est réuni en séance ordinaire, à dix-huit heures zéro minute, dans la salle de l'Hôtel de Ville de Laval, sous la Présidence de Monsieur Bruno Bertier, premier adjoint.
Étaient présents
Bruno Bertier, Isabelle Eymon, Georges Poirier, Marjorie François, Patrice Morin, Marie-Laure Le Mée Clavreul (jusqu'à 19 h 19), Bruno Fléchard, Camille Pétron, Antoine Caplan, Christine Droguet, Geoffrey Begon, Céline Loiseau, adjoints, Béatrice Ferron, Michel Neveu, Marie Boisgontier, Solange Bruneau, Georges Hoyaux, Laurent Paviot, Catherine Roy, Nadège Davoust, Caroline Garnier, Sébastien Buron, Geneviève Pham-Sigmann (à partir de 19 h 37), Jonathan Guilemin, Guillaume Agostino, Kamel Ogbi, Rihaoui Chanfi (à partir de 18 h 18), Ludivine Leduc, Paul Le Gal-Huaumé, James Charbonnier, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul, Samia Soultani, Vincent D'Agostino (jusqu'à 19 h 40), Lucile Perin (à partir de 19 h 11), Henri Renié (à partir de 18 h 13) et Stéphanie Hibon-Arthuis (jusqu'à 19 h 40), conseillers municipaux.
Étaient représentés
Florian Bercault a donné pouvoir à Bruno Bertier, Marie-Laure Le Mée Clavreul a donné pouvoir à Georges Poirier (à partir de 19 h 19), Éric Paris a donné pouvoir à Georges Hoyaux, Geneviève Pham-Sigmann a donné pouvoir à Isabelle Eymon (jusqu'à 19 h 37), Noémie Coquereau a donné pouvoir à Ludivine Leduc, Lucie Chauvelier a donné pouvoir à Céline Loiseau, Didier Pillon a donné pouvoir à Samia Soultani, Pierrick Guesné a donné pouvoir à Lucile Perin, Vincent D'Agostino a donné pouvoir à James Charbonnier (à partir de 19 h 40) et Stéphanie Hibon-Arthuis a donné pouvoir à Marie-Cécile Clavreul (à partir de 19 h 40) .
Laurent Paviot et Marie-Cécile Clavreul sont désignés secrétaires.
Liste des délibérations affichée et mise en ligne le 20 mai 2025. N ° S 5 3 5 - T U E C - 1
C O N S E I L M U N I C I P A L D E L A V A L D U 1 9 M A I 2 0 2 5
HALLES GOURMANDES - APPROBATION DU RÈGLEMENT DES HALLES ALIMENTAIRES ET DES DROITS DE PLACE
Rapporteur : Bruno Bertier
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2121-29 et L2224-18,
Vu la délibération en date du 20 septembre 2021 approuvant le projet de réaménagement de la place du 11 Novembre,
Vu les délibérations du 6 décembre 2021 relatives à la création des halles alimentaires publiques et à la délégation de leur gestion,
Vu la saisine préalable des organisations professionnelles intéressées réalisée en application de l’article L2224-18 du code général des collectivités territoriales,
Vu l’absence de remarque des organisations professionnelles,
Considérant que la ville de Laval a créé les Halles alimentaires publiques par délibération du 6 décembre 2021,
Qu'il convient de procéder à l’approbation de son règlement,
Qu'il convient de fixer les droits de place applicables aux occupants des halles alimentaires,
Que le conseil municipal est seul compétent pour arrêter les modalités des droits de natures fiscales tels que les droits de place perçus dans les halles,
Sur proposition de la commission transition urbaine écologique et commerciale,
DÉLIBÈRE
Article 1er
Le règlement des halles alimentaires annexé à la présente délibération est approuvé. Article 2
La grille de tarification des droits de place des Halles alimentaires de Laval est approuvée comme suit :
Commerces m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 1 45 500 22500
Stand 4 32 500 16000
Stand 5 19 500 9500
Stand 7 19 500 9500
Stand 9 31 500 15500
Stand 10 20 500 10000
Prêt à manger m² HT/m²/€/année Année/€
Stand 2 32 400 12800
Stand 3 22 400 8800
Stand 8 27 400 10800
Stand 11 34 400 13600
Stand 12 27 400 10800
Chambres froides 32 150 4800
Une franchise de loyer sera appliquée en faveur des commerçants pendant le premier trimestre suivant l’ouverture des Halles. Les tarifs s’appliqueront dès le 1er octobre 2025.
Article 3
Le Maire ou son représentant est autorisé à signer tout document à cet effet.
Article 4
Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La délibération est adoptée à la majorité des suffrages exprimés, quatre conseillers municipaux ayant voté contre (Lucile Perin, Pierrick Guesné, Vincent D'Agostino et James Charbonnier) et quatre conseillers municipaux s'étant abstenus (Didier Pillon, Chantal Grandière, Marie-Cécile Clavreul et Samia Soultani).
Pour le Maire
et par délégation,
Signé : Bruno Bertier