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unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 068 2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roumois Seine - cc 068 2026)Thèmes du document : Outre-mer, Démocratie, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 09/04/2026

Reçu en préfecture le 09/04/2026

Publié le S L Gr

ID : 027-200066405-20260407-CC_068_2026-DE

Communçuté de Communes

Roumois Seine} €. Communauté de communes Roumois Seine ennena de

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 AVRIL 2026

EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CC-068-2026 - FIXATION DU NOMBRE DE VICE-PRÉSIDENTS ET DES AUTRES MEMBRES DU BUREAU

Nombre d'élus

En exercice Présents Pouvoirs Votants 66 65 1 66

L'an deux mille vingt-six, le 7 avril à dix-huit heures, les membres du conseil communautaire de la Communauté de communes Roumois Seine, légalement convoqués, se sont réunis à la maison des associations à BOURG-ACHARD, sous la présidence de M. Sylvain BONENFANT. Les convocations individuelles et l’ordre du jour ont été transmis par écrit aux conseillers communautaires le mercredi 1 avril 2026.

Etaient présents,

Richard APPERT, Sabrina AUBERT, Jean AUBOURG, Emilie AUDOIRE, Brigitte BARBETTE, Philippe BENARD, Franck BERTIN, Sylvain BONENFANT, Yannick BOUDET, Nicolas BROSSAULT, Franck BUCHER, Fréderic CARDON, Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Laurent DEBEERST, Jérôme DÉBUS, Dominique DELAMARE, Valérie DELASSUS, Didier DERLY, Michel DEZELLUS, Chrysis DORANGE, Jacques DORLÉANS, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY, Véronique DUMINY, Maxime FERAY, Sylvain GALLAIS, Benoît GATINET, Claude GENCE, Bruno GERMAIN, Gaëlle GODARD, Geoffrey GOETHALS, Cyrille GUINAMANT, Christine HOUEL, Delphine IBERT, Barbara LE TRIVIDIC, Jean-Paul LELOUARD, Florence LEMAISTRE, Corinne LEMULLIER, Sylvie LENFANT, Dominique LEVASSEUR, Ludovic MAINIE, Nelly MARINIER, Sandrine MENNITI, William MIGNOT, Vincent MOENS, Olivier MORIN, Bertrand PECOT, Céline PONSARD, Élodie POTTIE, Gwendoline PRESLES, Philippe RIO, Aurélia ROGER, Patrice ROMAIN, Régine SENINCK, Josette SIMON, Rudy SIMON, Christophe TABOUELLE, Marie TAMARELLE VERHAEGHE, Franck TAMION, David TAURIN, Christine VAN DUFFEL, Philippe VANHEULE, Maryannick VERDURE, Valérie VIGOUROUX.

Pouvoirs :

Christophe DESCHAMPS donne pouvoir à Yannick BOUDET.

Exposé des motifs valant note explicative de synthèse au sens de l’article L. 2121-12 du

Code Général des Collectivités Territoriales :

Le/la Président/e de la Communauté de communes Roumois Seine rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code générale des collectivités territoriales (CGCT), le nombre de vice-présidents est librement fixé par le conseil communautaire, sans que ce nombre puisse être supérieur à 20%, arrondi à l'entier supérieur, de l'effectif global du conseil, ni qu'il puisse excéder 15 Vice-présidents.

Compte tenu de l'effectif de notre conseil communautaire lequel comprend 66 sièges, le maximum autorisé auquel il serait possible de prétendre en application de la règle susvisée serait donc de 14 Vice-présidents.

Ilest, par ailleurs, précisé, que sous réserve d'une délibération adoptée à la majorité qualifiée desEnvoyé en prefeciure le 0370472028

Re an precum 0302026 Patte SLO

ID : a7-20005AOS-2026D4O7-CE 0682026 0€

deux tiers, le conseil communautaire dispose de la faculté de fixer un nombre de vice-présidents supérieur, sans toutefois pouvoir dépasser 30 % de l'effectif global de l'assemblée et le nombre de 15 Vice-présidents.

L'article L. 5211-10 du CGCT permet également la désignation des autres membres du bureau sans limitation quant à leur nombre.

Au cours du mandat précédent, le nombre de Vice-président était porté à 11 et 34 autres membres du bureau.

A la suite du renouvellement du conseil communautaire, il revient au conseil communautaire de

déterminer le nombre d'élus appelés à siéger au Bureau en sus du Président et des Vice- présidents.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 5211-10 et L. 2122-

7;

Vu l'arrêté interpréfectoral DRCL/BCLI/2016-88 du 16 septembre 2016 portant création de la Communauté de communes Roumois Seine, modifié ;

Vu l'arrêté interpréfectoral DCL/BCLI/2023-29 du 29 décembre 2023 portant modification des statuts de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Vu la délibération N° CC-067-2026 du 07 avril 2026 portant élection du Président de la Communauté de communes Roumois Seine ;

Considérant qu'il appartient au Conseil communautaire de déterminer le nombre de Vice- Présidents et des autres membres du bureau ;

Le Conseil communautaire, après en avoir régulièrement délibéré, VOTE VOIX

Pour 48

Contre 7 Sylvie LENFANT, Claude GENCE, Jacques DORLEANS,

Pascal CATELAIN, Nathalie DANNEBEY, Sandrine MENNITI,

Dominique LEVASSEUR.

Abstention 11 | Benoît GATINET, Jérôme DEBUS, Christine HOUEL, Bertrand PECOT, Gilbert DOUBET, Pauline DUCHAUSSOY,

Ludovic MAINIE Christine VAN DUFFEL, Rudy SIMON,

Corinne LEMULLIER, Didier DERLY

Ne prend pas part au vote |0

> FIXE à 11 le nombre de Vice-présidents,

> DECIDE de fixer à 0 le nombre des autres membres du Bureau, > AUTORISE le President, à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Sabrina AUBERT Sylvain BONENFANT Secrétaire de séance PrésidentLa présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mais à compler de sa nolfication devant le Tribunal Administratf de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35

00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@iuradm fr site : htp://rauen tbunal-administrati f/Informations-praliques/Acces-el-coordonnees) Cetle demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L.521-1 du CJA):

ou d'un recours gracieux el ou demande préalable auprès des services de la Communauté de Communes Roumois Seine. Ce recours gracieux elou demande préalable donnera lieu à un examen par les services de la Communauté de Communes Roumois Seine L'interlocuteur sera Monsieur le Direcleur des Affaires juridiques ce la Communauté de communes Roumois Seine, 666 rue Adolphe Coquelin,

27310 Bourg-Achard Si le recours gracieux ou la demande préalable donne lieu à une décision explicite avant l'expiration d'un délai de deux mais, ladite décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement

d'un recours pour excès de pouvoir, à compter de sa notification devant le Tribunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Courriel : greffe ta-rouen@juradm fr site : http:/rouen Inbunal-acminstrat fr/nformations-pratiques/Acces-et-coordonnees). Ce recours pourra être assorti le cas échéant d'un référé suspension {article

L.521-1 du CJA) Si le recours gracieux ou la demande préalable ne donne pas lieu à une réponse, une décision implicite de rejet de celle-ci en résultera au lerme d'un délai de deux mois à compter de la présente, et ladite

décision pourra être attaquée dans un délai de deux mois sur le fondement d'un recours pour excès de pouvorr, à compter de sa nolificalion devant le Tbunal Administratif de Rouen (53, Avenue Gustave Flaubert, 76000 Rouen, Téléphone : 02 35 58 35 00, Télécopie : 02 35 58 35 03, Cournel: greffe la-rouen@juraëm fr site : http/rouen Inbunal-administrati fr/Informations-pratiques/Acces-et-coordonnees)

Cette demande pourra être assortie le cas échéant d'un référé suspension (article L. 521-1 du CJA) Conformément aux termes de l'article R. 421-7 du CJA, sauf les requérants qui sent de la faculté prévue par les lois spéciales de déposer leurs requêtes auprès des services du représentant de l'Etat ou

de son délégué dans les arrondissements, les subdivisions ou les circonscriptions administrahves, les personnes qui demeurent en Guadeloupe, Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint Barthélemy. à Saint-Marin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les Iles Wallis-et-Futuna, en Nouvelle Calédonie et dans les Terres australes el antarcliques françaises et les personnes

qui demeurent à l'étranger disposent d'un délai supplémentaire de distance de respectivement un et deux mois pour saisir le Tribunal administratif de Rouen