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Déliberation - 01c delib 2025 11 motion pour la defense du programme FACE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Tournissan.
Lien du pdf (Déliberation - 01c delib 2025 11 motion pour la defense du programme FACE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Jeunesse, Ruralité,
Envoyé
en
préfecture
le 30/04/2025
Reçu
en
préfecture
le 30/04/2025
Publié le
29/04
/25
1D
:011-211103924-20250417-2025_11A-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
TOURNISSAN
Séance
du
14
avril
2025
N° 2025_11
Le
lundi
quatorze
avril,
deux
mille
vingt
et
quatre,
le
conseil
municipal
dument
convoqué
par
Marilyse
Rivière,
Maire,
en
date
du
09
avril
2025,
en
son
lieu
habituel
en
mairie
s'est
réuni.
Etaient
présents
: Marilyse
Rivière,
Marie-Claude
Mendoza,
Liliane
Guilhaumou,
Sandrine
Ternois-
Devalcourt,
Sébastien
Mazuque
Jean-Bernard
Arnaud.
Sylvia
Capdevila.
Absents
avec
pouvoir:
Idriss
Bigou
à
Marilyse
Rivière,
Marine
Gambéroni
à
Marie-Claude
Mendoza,
Richard
Bozec
Sylvia
Capdevila.
Absent
: Steeve
Chouanet
Date
de
la
convocation
: 09/04/2025
Secrétaire
de
séance
: Liliane
Guilhaumou
Heure
début
: 18h30.
Heure
fin
: 20h15
Inscrits
au
tableau
:11
Présents
: 7
Exprimés
10
Objet
: Adoption
de
la motion
relative
à la réforme
du
CAS
FACE
portée
par
le SYADEN
et
l’'Entente
des
syndicats
d'énergies
en
région
- Territoire
d’Energie
d’Occitanie
(TEO)
Madame
la
Maire
indique
que
la
loi de
finances
pour
2025
a introduit,
dans
ses
articles
20
et
129,
la réforme
du
financement
des
aides
à
l'électrification
rurale
qui
prévalait
avec
la
gestion
du
compte
d'affectation
spéciale
(CAS)
Facé.
L'enveloppe
du
CAS
Facé
est
alimentée
par
un
prélèvement
annuel,
auprès
des
gestionnaires
de
réseaux
de
distribution,
sur
les
recettes
du
tarif d'utilisation
des
réseaux
publics
d'électricité
(TURPE).
Ce
système
de
financement,
dont
l'origine
remonte
à
1936,
permettait
le
financement
de
l'entretien
et
de
la
modernisation
des
réseaux
au
moyen
d'une
ressource
d'emploi
provenant
de
l'utilisation
des
réseaux,
et
assurait
une
péréquation
entre
les
zones
urbaines
et
rurales.
Dans
le
département
de
l'Aude,
le
Syndicat
Audois
d'Energies
et
du
Numérique
(SYADEN)
est
l'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité
en
charge
notamment
de
réaliser
les investissements
sur
le réseau
d'électricité
au
sein
des
zones
d'électrification
rurale
au
sens
du
classement
du
FACE.
Ce
sont
ainsi
408
communes,
sur
les 433
que
compte
le
département
de
l'Aude,
qui
sont
bénéficiaires
de
ce
financement
pour
réaliser
des
travaux
en
matière
d'électrification
rurale.
Ces
investissements
s'élèvent
annuellement
à environ
10
ME
injectés
dans
l'économie
locale
par
le
SYADEN.
La
modification
de
la
loi
conduit
à
ce
que
l'enveloppe
des
aides
à
l'électrification
soit
en
partie
financée
par
un
prélèvement
sur
le
produit
national
de
l'accise
sur
l'électricité
(TICFE).
De
nombreux
syndicats
départementaux
d'énergie
ont
exprimé
leur
inquiétude
face
à
cette
réforme
qui
pourrait
gravement
affecter
l'efficacité
du
service
public
de
distribution
d'électricité.
Les
craintes
sont
de
plusieurs
ordres
:
-__
L'incertitude
quant
à la pérennité
des
ressources
issues
du
prélèvement
sur
la TICFE,
dont
le montant
est
susceptible
d'évoluer
chaque
année
en
fonction
du
vote
du
budget
de
l'Etat
(d'autant
que
l'augmentation
initialement
envisagée
pour
2025
de
la
TICFE,
qui
était
destinée
à
abonder
le fonds
d'électrification,
a
été
rejetée
par
les
parlementaires).