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Déliberation - delib 2025 04 10 motion cas face
Document publié le Samedi 4 janvier 2025 par la commune de Moussoulens.
Lien du pdf (Déliberation - delib 2025 04 10 motion cas face)
Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 11/04/2025
N° 2025/04/10 Reçu en préfecture le 11/04/2025
Pubiéle À Ÿ AVR, 2025
ID : 011-211102595-20250410-2025 04_10-DE
Membres en exercice : 13
Membres présents : 11
COMMUNE DE MOUSSOULENS Procurations : O
Bree DELIBERATION
Ses o DU CONSEIL MUNCIPAL Abstention : O
SEANCE ORDINAIRE du 10 Avril 2025
L'an deux mille vingt cinq , le dix du mois d'Avril, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s’est réuni, au nombre prescrit par la loi, Salle du Conseil Municipal sous la présidence
de Monsieur Gérard VALLIER, Maire, dûment convoque le 2 AVRIL 2025
Présents : MM VALLIER Gérard — CHAZALMARTIN Régis — MME ESCANDE Valérie — M.KLEIN Cyril - MME
MICOULEAU-SALVAIRE Marie-Cécile — Mme GRIFFITHS SAVELLI Susan - M. VERGE Jean-Luc — MM. RAMON
Florian — MME HEMERY Sabine — M. BAUGUIL Jean-Louis- M. BONNEMORT Christophe —
Absents : MME CLEMENTE Emilie - M. PRADIER Jérôme
Mme Marie-Cécile MICOULEAU SALVAIRE est élue secrétaire de séance.
Délibération n°10: Adoption de la Motion relative à la réforme du CAS FACE portée par le SYADEN et l’Entente des
syndicats d'énergies en région — Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO)
Monsieur le Maire expose :
Monsieur le Maire indique que la loi de finances pour 2025 a introduit, dans ses articles 20 et 129, la réforme du
financement des aides à l’électrification rurale qui prévalait avec la gestion du compte d'affectation spéciale
(CAS) Facé.
L’enveloppe du CAS Facé est alimentée par un prélèvement annuel, auprès des gestionnaires de réseaux de
distribution, sur les recettes du tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité (TURPE).
Ce système de financement, dont l’origine remonte à 1936, permettait le financement de l'entretien et de la
modernisation des réseaux au moyen d’une ressource d'emploi provenant de l’utilisation des réseaux, et assurait
une péréquation entre les zones urbaines et rurales. Dans le département de l’Aude, le Syndicat Audois
d’Energies et du Numérique (SYADEN) est l'autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité en
charge notamment de réaliser les investissements sur le réseau d'électricité au sein des zones d’électrification
rurale au sens du classement du FACE. Ce sont ainsi 408 communes, sur les 433 que compte le département de
l’Aude, qui sont bénéficiaires de ce financement pour réaliser des travaux en matière d’électrification rurale. Ces
investissements s'élèvent annuellement à environ 10 M£ injectés dans l’économie locale par le SYADEN.
La modification de la loi conduit à ce que l’enveloppe des aides à l’électrification soit en partie financée par un
prélèvement sur le produit national de l’accise sur l’électricité (TICFE). De nombreux syndicats départementaux
d'énergie ont exprimé leur inquiétude face à cette réforme qui pourrait gravement affecter l'efficacité du service
public de distribution d'électricité.
Signé par : Gerard VALLIER Date : 11/04/2025
Qualité : Gerard VALLIER, Maire Envoyé en préfecture le 11/04/2025
Reçu en préfecture le 11/04/2025
Pubié tel 1 AVR 2095
Les craintes sont de plusieurs ordres : ID : 011-211102595-20250410-2025 04 10-DE
- L'incertitude quant à la pérennité des ressources issues du prélèvement sur la TICFE, dont le montant
est susceptible d'évoluer chaque année en fonction du vote du budget de l'Etat (d'autant que
l'augmentation initialement envisagée pour 2025 de la TICFE, qui était destinée à abonder le fonds
d’électrification, a été rejetée par les parlementaires).
- La perspective que les fournisseurs d'électricité (assujettis à la TICFE) répercutent la charge sur les
consommateurs.
- Une complexification du schéma de financ:ment qui est alimenté par 2 sources (la TICFE pour 5/12ème
de l’enveloppe, et le TURPE pour 7/12*"°), et donc une difficulté accrue pour les syndicats à effectuer
des anticipations de recettes.
Dans ce contexte, lors de sa dernière conférence des Président(e)s qui s’est tenue le 13/02/2025 à Rivesaltes,
l’Entente des syndicats départementaux d'énergie, Territoire d’Energie d'Occitanie (TEO) a décidé d'approuver
la motion ci-dessous afin que chaque syndicat puisse la relayer au sein de son territoire, en vue d’une adoption
par chacune des communes pour porter celle-ci auprès des instances de l’Etat.
Dans ce contexte de développement des réseaux en zones rurales d’électrification pour accompagner le
développement des territoires (nouveaux aménagements, renforcements et sécurisation du réseau...) et
accueillir les nouvelles installations de production d'électricité renouvelables nécessaires à la transition
énergétique, le comité syndical du SYADEN réuni en date du 4 mars 2025, a adopté la motion portée par l’Entente
TEO afin de la relayer pour approbation auprès des territoires de l’Aude dans l'optique d’interpeler les instances
de l'Etat sur cette réforme impactante pour nos territoires.
Le Conseil municipal ouï cet exposé, et après en avorr délibéré, DECIDE à l’unanimité/majorité :
- D'adopter la motion ci-annexée portée conjointement par le SYADEN et l’Entente des syndicats
d'énergie en région Territoire d’Energie d’Occitanie (TEO),
- D'autoriser le Maire à porter cette motion auprès des instances de l'Etat et en particulier solliciter le
Préfet du département de l’Aude sur ce dossier.
Fait et délibéré, les jours, mois et an susdit.
Certifié exécutoire
Compte tenu de la transmission en préfecture le
Et de la publication, le