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Arrêté - 122.23 ARRETE PERMANENT portant reglementation du demarchage a domicile
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Achères.
Lien du pdf (Arrêté - 122.23 ARRETE PERMANENT portant reglementation du demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Achères
DIRECTION GENERALE DES SERVICES
POLICE MUNICIPALE
ARRETE N° 0122 / 2023
ARRETE PERMANENT
PORTANT REGLEMENTATION DU DEMARCHAGE A DOMICILE
Le Maire d'ACHERES,
Vu la loi n°82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2212-1 et suivants,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L511-1,
Vu le code pénal, notamment ses articles L131-13 et R610-5,
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L121-1 à L121-7, L221-1 et suivants, et L242-7-
L
Considérant que le démarchage à domicile, aussi appelé « porte à porte » ou « vente hors établissement »,
consiste à se déplacer au domicile des clients pour vendre des produits ou des services,
Considérant lintensification des activités de démarchage à domicile sur le territoire de la commune,
Considérant l'augmentation du nombre d’appels téléphoniques et de courriers reçus en mairie et émanant de personnes se plaignant des activités de démarchage à domicile, Considérant qu’il appartient au Maire de protéger les administrés, notamment les personnes les plus vulnérables, contre les pratiques commerciales déloyales,
Considérant qu’il appartient au Maire de veiller à la tranquillité des administrés, notamment des
personnes âgées, des personnes malades, des nourrissons et des jeunes enfants,
Considérant qu’il appartient au Maire de prévenir toute atteinte à l’ordre public,
ARRETE
ARTICLE 1:
L'activité de démarchage à domicile est autorisée uniquement du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 15h00 à 18h30.
Aucune activité de démarchage à domicile n’est autorisée le samedi, le dimanche et les jours fériés.
ARTICLE 2 :
Toute société qui exerce une activité de démarchage à domicile sur le territoire de la commune d’Achères
doit adresser la demande écrite à monsieur le Maire de la ville d ‘Achères, deux mois avant de commencer cette activité.
Hôtel de ville
üruc Deschamps Guénn BPFI0O) 78260 Achères
Téléphone, O1 39 79 64 00 - Tax O1 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres/& fr f w
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 ARTICLE 3 :
Dans le cadre de l'identification visée à l’article 2 du présent arrêté, la société devra :
- présenter les pièces suivantes :
. Un extrait K-bis de moins de trois mois,
. La carte professionnelle et la pièce d'identité de chaque démarcheur à domicile et du
déclarant,
. Un mandat émanant du représentant légal de la société habilitant nominativement
chaque démarcheur à domicile à exercer l’activité de démarchage à domicile sur le
territoire de la commune d’Achères.
- remplir un formulaire fourni pat la mairie contenant notamment les demandes d'informations
suivantes :
. La dénomination sociale et le numéro SIREN de la société,
. L'adresse et le numéro de téléphone de la société,
. L'adresse électronique de la société,
. L'objet, la durée et la période du démarchage à domicile,
. Les secteurs (rues et/ou quartiers) de la commune visés par le démarchage à domicile,
. Les nom, prénom et numéro de téléphone de chaque démarcheur à domicile,
. La marque et immatriculation de chaque véhicule utilisé dans le cadre du démarchage
à domicile.
Un exemplaire de ce formulaire revêtu du cachet de la mairie et de la date de réception sera remis à la
société.
Cet exemplaire vaudra récépissé de dépôt du formulaire.
Chaque démarcheur à domicile devra être en possession de ce récépissé pendant l’activité de démarchage à domicile et être en mesure de le présenter aux administrés démarchés à domicile qui le demandent et aux personnes dépositaires de l’autorité publique en cas de contrôle.
ARTICLE 4 :
Le récépissé visé à l’article 3 du présent arrêté n'autorise en aucun cas la société et ses démarcheurs à domicile à se déclarer accrédités ou mandatés par la mairie pour démarcher à domicile les administrés.
ARTICLE 5 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueut.
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guénn BP 109 78260 Achères
étéphone. 01 39 79 64 00 - Fax O1 39 11 22 42 - wvwmairie-achéeres /8 fl F w
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés du Maire, affiché en mairie, publié sur le site internet
de la Ville d’Achères, et ampliation sera remise à Monsieur le Sous-Préfet de Saint-Germain-en-Laye.
ARTICLE 7 :
La direction générale des services, la direction des services techniques, la police municipale de la ville
d’Achères ainsi que le commissaire de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site internet de la Ville d’Achères.
Fait à Achères, le : 28.07.2023
Le Maire,
Marc HONOR
Hôtel de ville
B,rue Deschamps-Guénn BP 109 78260 Achéres
léléphene. OI 39 79 64 GO - Fax OÙ 39 11 22 42 -wwnwmmarie-acheres/8 fi f w
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 En
KA
FORMULAIRE DE DECLARATION DE DEMARCHAGE A DOMICILE
EN APPLICATION DE L’ARRETE N° 122 / 2023 DU 28 JUILLET 2023
Joindre impérativement au présent formulaire les pièces suivantes :
. un extrait K-bis de moins de trois mois,
. la carte professionnelle et la pièce d’identité de chaque démarcheur
à domicile et du déclarant,
. un mandat émanant du représentant légal de la société habilitant
nominativement chaque démarcheur à domicile à exercer l’activité de
démarchage à domicile sur le territoire de la commune d’Achères.
Chaque démarcheur à domicile devra être en possession d’un exemplaire du présent formulaire revêtu du cachet de la mairie et de la date de réception pendant l’activité de démarchage à domicile et être en mesure de le présenter aux administrés démarchés à domicile qui le demandent et aux personnes
dépositaires de l’autorité publique en cas de contrôle.
Les données recueillies dans le présent formulaire sont utilisées uniquement dans le cadre du contrôle et
du suivi du démarchage à domicile. Ces données sont enregistrées auprès de monsieur le Maire dans un
fichier informatisé. Le droit d’accès et de rectification de ces données s'exerce conformément à la loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
L SOCIETE _
Dénomination sociale :
Numéro de SIREN :
Adresse :
Numéro de téléphone :
Email :
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - BP 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01 39 79 64 00 - Fax. O1 39 11 22 42 - wwwmirie-acheres78.fr fw
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 L DESCRIPTION ET ORGANISATION DU DEMARCHAGE À DOMICILE
Objet :
Durée :
Période : du
Secteurs (rues et/ou quartiers) :
au
—
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
DEMARCHEURS A DOMICILE
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guérin - BP 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01 39 79 64 00 - Fax OI 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres78.fr ft w
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
Nom :
Prénom :
Numéro de téléphone :
[ VEHICULES UTILISES DANS LE CADRE DU DEMARCHAGE A DOMICILE
Marque et immatriculation du véhicule :
Marque et immatriculation du véhicule :
Marque et immatriculation du véhicule :
Marque et immatriculation du véhicule :
Marque et immatriculation du véhicule :
D DECLARANT
Nom :
Prénom :
Titre et qualité :
Numéro de téléphone :
Cadre réservé à la mairie Date
Reçu en mairie le
Cachet de la société et signature du
déclarant
Hôtel de ville
8, rue Deschamps-Guénn - BP 100 - 78260 Achères
Téléphone. 01! 39 79 64 00 - Fax. O1 39 11 22 42 - wwwmairie-acheres /8.fr fw
Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023 Accusé de réception en préfecture
078-217800051-20230728-0122ARR23_DEMAR-AR
Date de réception préfecture : 06/09/2023