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Arrêté - ARRETE REGLEMENTANT ACTIVITE DE DEMARCHAGE A DOMIC
Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de demarchage a domicile
Document publié le Lundi 8 avril 2024 par la commune de Cerisiers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete portant reglementation sur les activites de demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Industrie, Sécurité publique,
Département de l'Yonne Canton de BRIENON SUR ARMANÇON Arrondissement de SENS COMMUNE DE CERISIERS
ARRÊTÉ DU MAIRE - 2024 / 75
Portant réglementation sur les activités de démarchage à domicile
Le Maire de la commune de CERISIERS,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la consommation et notamment les articles L221-1 à L221-10 et L242-7-1, VU le Code Pénal et notamment l'article R610-5
VU les pouvoirs de police du Maire,
CONSIDÉRANT que la vente à domicile, appelée « porte à porte», consiste à proposer aux consommateurs de souscrire un contrat de vente, de lacation ou de prestation de service conclus en dehors d'un établissement commercial. Le démarchage est soumis à une réglementation protectrice portant sur le contenu du contrat et les délais de rétractation ;
CONSIDÉRANT que le nombre d'appels croissants en mairie ou a la gendarmerie de Cerisiers concernant les sociétés exerçants du démarchage commercial sur la commune de Cerisiers ; CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire à la Mairie de Cerisiers et aux gendarmes de Cerisiers de connaitre les sociétés exerçant du démarchage commercial sur la commune de Cerisiers ; CONSIÉRANT qu'il appartient au Maire de réglementer cette pratique sur la commune de Cerisiers au vu des précédents faits d'usurpation d'identité, de qualités, d’escroquerie ou d'abus de faiblesse ; CONSIDÉRANT dés lors qu'il y a lieu de réglementer cette pratique dans l'intérêt général afin de prévenir toutes atteintes à la tranquillité et à l'ordre public ainsi que de protéger lès personnes vulnérables.
ARRETE
Article 1°": La pratique du démarchage commercial sur le territoire de la commune de Cerisiers est autorisée sous réserve que les intervenants présentent :
La dénomination sociale, ie numéro de SIREN, l'adresse et les coordonnées téléphoniques ainsi que le courriel de la société et du mandataire,
Données d'identification et fonction du mandataire
Un extrait K-bis de moins de trois mois,
L'objet, la durée du démarchage et les rues ou quartiers prospectés,
Les cartes professionnelles des agents exerçant,
L'immatriculation des véhicules avec lesquels les démarcheurs vont circuler sur la commune.
Article 2 : Tout démarchage non déclaré fera l’objet d’une interruption d'activité sur la commune. Les prospecteurs s’exposent à une contravention.
Article 3 : Le fait d’avoir déclaré une prospection n'autorise en aucun cas le mandataire à se déclarer accrédité par la commune de Cerisiers pour démarcher chez les particuliers.
Article 4 : En l'absence de déclaration régulière d'exercer sur la voie publique pour la pratique de la vente à domicile appelée « porte à porte » en violation des dispositions réglementaires au présent arrêté, les faits seront constatés par procès-verbaux et poursuivis conformément aux
lois et règlement en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Sens dans un délais de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Un recours gracieux peut être effectuer auprès du Maire de Cerisiers dans les mêmes délais.
Article 6 : Monsieur le Maire de la commune de CERISIERS
Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
Fait à Cerisiers le 8 avril 2024
Le Maire
À |/Patrick HARPER | l