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Arrêté - Arrete 202610 Demarchage a domicile
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Osmoy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 202610 Demarchage a domicile)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DES YVELINES
COMMUNE
DE
OSMOY
ARRETE
N°202610
REGLEMENTANT
LES
ACTIVITES
DE
DEMARCHAGE
À
DOMICILE
LE
MAIRE
D’OSMOY,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L
2212-1
et
suivants
;
VU
le
Code
de
la
Consommation
et
notamment
les
articles
L.
121-1
à
7,
L.
121-241
à
33,
L.
122-
8 à
15
et
L.221-1
à
L.221-19;
CONSIDERANT
le
nombre
d'appels
croissants
reçus
en
Mairie
concernant
des
faits
de
démarchage
commercial,
quant
à
la
nature
des
prestations
proposées
;
CONSIDERANT
qu'il
est
nécessaire
de
connaître
les
entités
exerçant
du
démarchage
commercial
sur
la
commune
;
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
règlementer
l’activité
de
cette
pratique
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Osmoy
au
vu
de
précédents
faits
;
CONSIDERANT
qu'il
y
a
lieu
de
réglementer
cette
pratique
dans
l'intérêt
général,
afin
de
prévenir
toute
atteinte
à
la
tranquillité
et
à
l'ordre
public
;
ARRETE
ARTICLE
1
:
Toute
société
qui
démarche
à
domicile
sur
le
territoire
de
la
commune
d'Osmoy
doit
s'identifier
auprès
de
la
Mairie,
avant
de
commencer
sa
prospection.
ARTICEE
2
:
La
pratique
du
démarchage
sur
le
territoire
de
la
commune
est
autorisée
sous
réserve
que
les
intervenants
présentent
en
Mairie
:
-
un
extrait
K-Bis
de
moins
de
trois
mois
l'objet
de
leur
démarchage
les
cartes
professionnelles
des
agents
exerçant
les
cartes
d'identités
des
agents
exerçant
les
numéros
de
téléphone
des
démarcheurs
limmatriculation
des
véhicules
des
agents
prospectant
-
les
secteurs
de
la
commune
visés
la
durée
de
leurs
interventions
Toute
personne
ne
présentant
pas
les
documents
cités
se
verra
interdit
de
toute
prospection
sur
le
territoire
de
la
Commune
:
ARTICLE
3
:
Tout
démarchage
non
déciaré
fera
l'objet
d’une
interruption
d'activité
sur
la
commune.
Les
prospecteurs
s'exposent
à
une
contravention.
ARTICLE
4
:
Le
fait
d’avoir
déclaré
une
prospection
n'autorise
en
aucun
cas
le
mandataire
à
se
déclarer
accrédité
au
nom
de
la
commune
pour
démarcher
les
particuliers.
ARTICLE
5 :
Les
contraventions
au
présent
arrêté
seront
constatées
par
procès-verbaux
et
poursuivies
conformément
aux
lois
et
règlements.
ARTICLE
6:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
s'appliquent
pas
aux
associations
ayant
leur
siège
dans
la
commune.
Celles-ci
peuvent
procéder
à
des
actions
de
démarchage
sur
le
territoire
communal,
sous
réserve
d'en
informer
préalablement
la
mairie
par
tout
moyen. ARTICLE
7:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
qui
devra,
sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette
juridiction
dans
le
délai
de
2
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
de
sa
notification
ARTICLE
8:
Le
présent
arrêté
fera
l'objet
d'un
affichage
selon
les
règles
en
vigueur.
Monsieur
le
Maire
et
la
COB
de
Gendarmerie
de
Septeuil-Guerville,
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
et
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
des
Yvelines.
Fait
à
Osmoy,
le
31
mars
2026
Le
Maire,
Hugues
BOVAERE