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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 193 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 193 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-193
PUBLIÉ LE 31 JUILLET 2024 Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé (6 pages) Page 3
35-2024-07-15-00005 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA
"exploitations agricoles" (2 pages) Page 10
35-2024-07-15-00004 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA
plénière (2 pages) Page 13
35-2024-07-24-00002 - Arrêté modificatif du 24/07/2024 - CDOA GAEC
(2 pages) Page 16
35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré
Communauté pour l'année 2024 (8 pages) Page 19
35-2024-06-24-00011 - Avenant n° 2-2024 à la convention de
délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré
Communauté pour l'année 2024 (3 pages) Page 28
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2024-07-29-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine (1 page) Page 32
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-07-30-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte
de courage et de dévouement (1 page) Page 34
35-2024-07-31-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
des travaux publics pour acte de courage et de dévouement en faveur
des personnes d'exploitation du ministère de l'Équipement (1 page) Page 36
35-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (2 pages) Page 38
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2024-07-30-00001 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00001 autorisant la
Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 41
35-2024-07-30-00002 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00002 autorisant la
Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) (2 pages) Page 44
2 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-17-00007
20240717 AP agrément AGNA signé
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 3 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Fraternité
ARRÊTÉ du 1 7 JUIL. 2028
portant agrément
de l’entreprise désignée ci-après pour la réalisation des vidanges,
la prise en charge du transport et de l’élimination des matières extraites
des installations d'assainissement non-collectifs.
Bénéficiaire : Société A.G.N.A — DINGE (35)
Numéro d’agrément : 35-2024-00167
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le Code de l'environnement, et notamment ses articles R.211-25 à R.211-45 et R.214-5 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 ;
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 septembre 2009 définissant les modalités d'agrément des personnes réalisant
des vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations
d'assainissement non-collectif, modifié par l'arrêté interministériel du 3 décembre 2010 ;
Vu le dossier de demande d'agrément déposé en trois exemplaires au siège de la police de l'eau en date du 06
juin 2024 par la société A.G.N.A ;
Vu les pièces complémentaires transmises par courriel en dates des 18, 24 et 26 juin et du 01 juillet 2024 ;
Vu l'analyse des pièces complémentaires en date du 02 juillet 2024 concluant à la complétude de la demande
d'agrément ; |
Vu l'arrêté préfectoral d'Ille-et-Vilaine du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Thierry
LATAPIE-BAYROO, directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine, par Monsieur Philippe
GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la décision du 1° décembre 2023 du DDTM d'Ille-et-Vilaine portant subdélégation de signature générale aux
agents sous la responsabilité de leur supérieur hiérarchique dans le cadre de leurs attributions respectives ;
Considérant que la demande d'agrément déposée le 06 juin 2024 est complète et conforme aux dispositions
réglementaires de l'arrêté du 7 septembre 2009 sus-visé à la vue des pièces complémentaires susmentionnées ;
Considérant que le demandeur a opté pour l'épandage comme filière principale de traitement des matières de
vidange prélevées et qu'il s'engage à respecter les règles s'y rapportant ;
Considérant la convention d'épandage signée le 25 juin 2024 entre la société A.G.N.A et l'entreprise Monsieur
Mickael Girouard ;
Considérant que le demandeur a également opté pour la méthanisation comme filière secondaire de traitement
des matières de vidange prélevées et la convention signée le 30 janvier 2024 entre la société A.G.N.A et le
GAEC Touchasse ;
Sur proposition de l'adjoint au Pôle Police de l'Eau ;
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 4 ARRÊTE :
Article 1° : Objet de l’arrêté
La société A.G.N.A, numéro de SIRET : 983 212 028 00010, sise 28 Les Petits Vaux, 35440 DINGE, est agréée
pour réaliser des vidanges des installations d'assainissement non-collectif et prendre en charge le transport
jusqu'au lieu d'élimination des matières extraites.
Le numéro départemental d'agrément qui lui est attribué pour cette activité est le 35-2024-00167.
La quantité maximale de matières de vidange collectées est fixée à 1100 mètres cubes par an.
Article 2 : Description de l’activité
La société A.G.N.A assurera la collecte de matières de vidange ainsi que le transport jusqu'aux lieux
d'élimination conformément aux dispositions contenues dans la demande d'agrément.
Les filières d'élimination validées par le présent agrément sont :
- l'épandage agricole pour 1 000 m° maximum par an.
- l'élimination en méthanisation pour 100 m° maximum par an.
Il est entendu au sens du présent arrêté, par :
*__ collecte : l'opération consistant à extraire les matières de vidanges des installations d'assainissement
non collectif,
* matières de vidanges : les matières extraites des fosses septiques, des fosses toutes eaux et des bacs
dégraisseurs,
°__ transport : l'opération consistant à acheminer les matières de vidanges de leur lieu de production vers le
lieu d'élimination,
* _ élimination : l'opération consistant à détruire, traiter ou valoriser les matières de vidange dans le but de
limiter leur impact environnemental ou sanitaire.
Article 3 : Durée de l’autorisation
L'agrément est délivré pour une période de 10 ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
Cet agrément pourra éventuellement être modifié ou prorogé dans les conditions définies aux articles 9 et 10 du
présent arrêté.
La demande de renouvellement de l'agrément devra être transmise au préfet au moins six mois avant la date
limite de fin de validité de l'agrément.
Article 4 : Dispositions générales
Lorsqu'il est fait référence à l'activité pour laquelle l'agrément est délivré dans des documents à des fins
commerciales ou publicitaires, seule est autorisée la mention « Agréé par l'État pour l'activité de vidange et de
prise en charge du transport et de l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non
collectif. Se reporter à la liste des personnes agréées sur le site internet de la préfecture ».
Article 5 : Modalités d'élimination des matières de vidange
Le bénéficiaire de l'agrément doit respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté du 7 septembre
2009 modifié susvisé.
Le mélange de matière de vidange par plusieurs personnes agréées est interdit sauf si une autorisation
préfectorale le spécifie explicitement.
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Té! 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 2/5
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 5 Article 6 : Suivi de l’activité
La personne agréée doit pouvoir justifier à tout moment du devenir des matières de vidange dont elle a la charge.
À cet effet, un bordereau de suivi sera établi. Il comportera les informations suivantes : ° un numéro de bordereau ;
+ la désignation (nom et adresse...) de la personne agréée ;
+ le numéro départemental d'agrément ;
* la date de fin de validité d'agrément;
° l'identification du véhicule assurant la vidange (n° d’immatriculation) ;
e les nom et prénom de la personne physique réalisant la vidange ;
+ les coordonnées du propriétaire de l'installation vidangée ;
+ les coordonnées de l'installation vidangée ;
+ la date de réalisation de la vidange ;
* la désignation des sous-produits vidangés ;
+ la quantité des matières vidangées ;
+ le lieu d'élimination des matières de vidange.
Il sera établi pour chaque vidange par la personne agréée en trois volets ;
* un volet signé par le propriétaire et la personne agréée ;
° deux volets signés par le propriétaire, la personne agréée et le responsable de la filière d'élimination
des matières de vidange.
Par mesure de confidentialité, le volet remis au responsable de la filière d'élimination des matières de vidange ne
mentionne pas les coordonnées du propriétaire ni de l'installation. |
Le bénéficiaire de l'agrément tient un registre, classé par dates, comportant les bordereaux de suivi des matières
de vidange. Ce document est tenu en permanence à la disposition du préfet et de ses services. La durée de
conservation de ce registre par le titulaire de l'agrément est de dix années.
Article 7 : Bilan d'activité
Un bilan d'activité de vidange de l’année antérieure est adressé par la personne agréée au service Police de
l'Eau avant le 1°’ avril de l’année qui suit celle de l'exercice de son activité.
Ce bilan comporte a minima :
* les informations concernant le nombre d'installations vidangées par commune et les quantités totales de
matières correspondantes ;
+’ les quantités de matière dirigées vers les filières d'élimination ;
° un état des moyens de vidange dont dispose la personne agréée et les évolutions envisagées.
Ce document comprend en annexe une attestation signée par le responsable de chaque filière d'élimination
indiquant notamment la quantité de matières de vidange livrée par le bénéficiaire de l'agrément.
Le registre et le bilan sont conservés dans les archives de la personne agréée pendant 10 (dix) années.
Article 8 : Contrôles
Le préfet représenté par le Service Police de l'Eau de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer
peut procéder à la réalisation des contrôles nécessaires à la vérification de l'exactitude des déclarations
effectuées dans le cadre des procédures de demande ou de renouvellement de l'agrément, ainsi que le respect
des obligations du demandeur au titre du présent arrêté.
Ces contrôles peuvent être inopinés.
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 6 Article 9 : Modification de l'agrément
La personne agréée fait connaître dès que possible au préfet toute modification ou projet de modification affectant un des éléments de la demande définis aux points 4°) et 5°) de l'annexe 1 de l'arrêté modifié du
7 septembre 2009, en particulier lorsque cette modification concerne sa filière d'élimination des matières de
vidange.
Article 10 : Renouvellement de l’agrément
L'agrément pourra être renouvelé pour une nouvelle période de 10 (dix) ans à la demande expresse du titulaire
de l'agrément. La demande de renouvellement d'agrément est transmise au préfet au moins 6 (six) mois avant la
date limite de fin de validité de l'agrément initial.
Cette demande de renouvellement sera accompagnée d'un dossier comportant l'ensemble des pièces
mentionnées à l'annexe | de l'arrêté modifié du 7 septembre 2009 susmentionné. Elle est instruite dans les
mêmes conditions que la demande initiale,
Lorsque les clauses édictées ci-dessus (respect des délais et composition du dossier déposé) sont respectées,
la validité de l'agrément initial est prolongée jusqu'à notification de la décision préfectorale concernant la
demande de renouvellement.
Le préfet peut toutefois retirer cette prolongation temporaire d'agrément conformément aux dispositions de
l'article 11 ou en cas de manquement du demandeur à ses obligations dans le cadre de l'instruction de son
dossier de demande de renouvellement d'agrément.
Article 11 : Retrait, modification ou suspension de l’agrément à l'initiative du préfet
Article 11-1 : suppression de l'agrément
L'agrément peut être retiré ou modifié à l'initiative du préfet, après mise en demeure restée sans effet et sur avis
du consel départemental de l'environnement des risques sanitaires et technologiques dans les cas suivants :
faute professionnelle grave ou de manquement à la moralité professionnelle ;
° _ manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier, en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément ;
* non-respect des éléments déclarés et repris dans l'article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté. En cas de retrait de l'agrément, le demandeur ne peut prétendre à un nouvel agrément dans les
6 (six) mois à compter de la notification de la décision de retrait.
Article 11-2 : suspension de l’agrément
Le RES peut suspendre l'agrément ou réduire son champ de validité dans les cas suivants :
la capacité des filières d'élimination des matières de vidange ne permet pas de recevoir la quantité
_ maximale pour laquelle la personne a été agréée,
* manquement de la personne aux obligations du présent arrêté, en particulier en cas d'élimination des
matières de vidange hors des filières prévues par l'agrément,
* _ non-respect des éléments déclarés et repris dans l’article 2 « description de l'activité » du présent
arrêté.
La période de suspension ou de restriction ne peut excéder 2 (deux) mois.
En cas de retrait ou de suspension de l'agrément, le bénéficiaire ne peut plus assurer les activités mentionnées
dans le présent arrêté. Il est tenu de prendre toute disposition pour veiller à ce que les matières de vidange dont
il a pris la charge ne provoquent aucune nuisance et de les éliminer conformément à la réglementation.
Article 12 : Autres réglementations
Le présent agrément ne se substitue pas aux obligations réglementaires en vigueur et autorisations
administratives requises par d'autres réglementations.
Article 13 : Droits des tiers
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT 4/5
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 7 Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine.
Ces informations et notamment la liste des personnes agréées sera mise à la disposition du public sur le site
internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 15 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour
de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le
site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 16 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des Territoires et de la Mer, la société A.G.N.A, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le chef du Service Eau et Biodiversité
Benoit ARCHAMBAULT
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 8 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-17-00007 - 20240717 AP agrément AGNA signé 9 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-15-00005
Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA
"exploitations agricoles"
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00005 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA "exploitations agricoles" 10 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires ET-VILAINE et de la Mer Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture en formation spécialisée « exploitations agricoles »
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de
diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d’exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d’Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2019 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l'agriculture en formation plénière ;:
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture en formation spécialisée « exploitations agricoles » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine du 10 avril 2024 sollicitant la modification des arrêtés
susvisés du 23/02/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00005 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA "exploitations agricoles" 11 ARRÊTE
Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition de la formation spécialisée « exploitations agricoles » de la commission départementale d'orientation de l’agriculture, est modifié comme suit
en ce qui concerne les représentants suppléants des JA d'Ille-et-Vilaine :
La suppléance de M. Pierre BERTHELOT est assurée par M. François DUFIL et M. Romain MASSON.La
suppléance de M. Cyrille HERBERT est assurée par M. Aubry HILLION et M. Valentin ROUELEAUX.
Article 2 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le {5 JUIL. 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
Arnaud SORGE
212
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00005 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA "exploitations agricoles" 12 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-15-00004
Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA
plénière
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00004 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA plénière 13 PRÉFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
modifiant la composition de la commission départementale
d'orientation de l’agriculture en formation plénière
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-1 à R.313-8,
Vu le code de l’environnement :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2017-1246 du 7 août 2017 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants
agricoles au sein d'organismes ou commissions, notamment ses articles 1 et 4 ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et- Vilaine, sous-préfet de Rennes ,
Vu les résultats des élections à la Chambre d'agriculture d’Ille-et-Vilaine du 31 janvier 2019,
Vu l'arrêté préfectoral du 23 février 2024 portant composition de la commission départementale d'orientation de
l’agriculture en formation plénière ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courrier des Jeunes Agriculteurs d'Ille-et-Vilaine du 10 avril 2024 sollicitant la modification des arrêtés susvisés du 23/02/2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ETAT
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00004 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA plénière 14 ARRÊTE
Article 1er : L'article 1er de l'arrêté préfectoral du 23 février 2024, fixant la composition de la commission
départementale d'orientation de l’agriculture en formation plénière, est modifié comme suit en ce qui concerne les
représentants suppléants des JA d'Ille-et-Vilaine :
La suppléance de M. Pierre BERTHELOT est assurée par M. François DUFIL et M. Romain MASSON.
La suppléance de M. Cyrille HERBERT est assurée par M. Aubry HILLION et M. Valentin ROULLEAUX.
Article 2 : Le mandat des représentants susnommés court jusqu'au 23 février 2027 au plus tard.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisé par l'application Télérecours citoyen
accessible par le site htips://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le directeur départemental des territoires et de
la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des
membres de la commission et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Rennes, le 1 5 Jui, 2024
Pour le préfet et par délégation,
pour le secrétaire général, par suppléance,
le secrétaire général adjoint
JE
ArnaudISORGE
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-15-00004 - Arrêté modificatif du 15/07/2024 - CDOA plénière 15 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-07-24-00002
Arrêté modificatif du 24/07/2024 - CDOA GAEC
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-24-00002 - Arrêté modificatif du 24/07/2024 - CDOA GAEC 16 PRÉFET Direction Départementale D'ILLE- des Territoires et de la Mer ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
fixant la composition de la formation spécialisée
de la commission départementale d'orientation de l’agriculture appelée à donner son avis
sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d’exploitation en commun (GAEC)
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles R.313-7-1 et R.313-7-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et les départements :
Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la
composition des commissions administratives et notamment ses articles 8 et 9 ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions à caractère consultatif ;
Vu le décret n°2015-215 du 25 février 2015 modifié relatif aux conditions et modalités d'agrément des
groupements agricoles d'exploitation en commun et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaires ;
Vu le décret n°2015-216 du 25 février 2015 relatif à l'agrément en tant que groupement agricole d'exploitation en
commun ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de
défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-
Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021 fixant la composition spécialisée de la commission départementale
d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements agricoles d'exploitation
en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif n°1 du 3 juillet 2023 fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pierre LARREY, secrétaire
général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le courriel en date du 19 juillet 2024 des Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer d’Ille-et-Vilaine ;
DDTM 35 — Le Morgat — 12 Maurice Fabre - CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél : 0821 80 30 35 - numéro unique des services de l'État
www.ille-et-vilaine.gouv.fr 1/1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-24-00002 - Arrêté modificatif du 24/07/2024 - CDOA GAEC 17 ARRÊTE
Article 1
L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2021, fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à participer aux travaux sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun, à titre consultatif, est modifié en ce qui concerne les experts suivants :
représentant les Jeunes Agriculteurs d’Ille-et-Vilaine :
Titulaire : M. Frédéric POULAUD
Suppléant : M. Thomas TISON
Article 2
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 novembre 2021 fixant la composition spécialisée de la commission
départementale d'orientation agricole appelée à donner son avis sur les dossiers relatifs aux groupements
agricoles d'exploitation en commun restent inchangées.
Article 3
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes (3, Contour de la Motte
— 35044 Rennes Cedex) dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi au moyen de l'application informatique Télérecours citoyens accessible sur le site
https://wwvw.telerecours.fr.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et de la mer
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
2 3 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
pour le secrétaire général,
par suppléance,
le secrétaire général adjoint,
Arnaud $ORGE
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-07-24-00002 - Arrêté modificatif du 24/07/2024 - CDOA GAEC 18 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-20-00008
Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre de Vitré
Communauté pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 19 Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 20 Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l’habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Préambule :
Conformément à l’article R.362-2-1 du Code de la construction et de l'habitation, le Comité régional
de l'habitat et de l'hébergement a été consulté sur le projet de répartition des crédits entre
délégataires.
Par ailleurs, le bureau du CRHH assurera le suivi spécifique mis en place pour l’année 2024.
Le présent avenant porte strictement sur les objectifs quantitatifs du parc public.
Il a été convenu ce qui suit :
A. Les objectifs quantitatifs prévisionnels pour 2024
A.1 — Le développement, l’amélioration et la diversification de l’offre de logements sociaux
Un objectif moyen de 4 % de PLAI A par rapport au nombre total de logements agréés est recherché.
Cette valeur peut être modulée selon les capacités et opportunités de chaque opérateur.
a) La réalisation par construction neuve ou par acquisition-amélioration d'un objectif global de
logements locatifs sociaux dont : Lu
50 logements PLUS (Prêt Locatif à Usage Social) répartis comme suit :
+ 50 logements PLUS ordinaire
25 logements PLAI (Prêt Locatif Aidé d'intégration) répartis comme suit :
+ 25 logements PLAI ordinaire
17 logements PLS (Prêt Locatif Social) répartis comme suit :
° 17 logements PLS ordinaire
La liste des opérations bénéficiant de subventions spécifiques (PLUS CD, PLUS structure,
PLAI adapté, PLAI structure...) est jointe en annexe 1.
Le tableau des marges locales 2024 est joint en annexe 3.
b) La restructuration et réhabilitation lourde de logements sociaux dans le cadre du
plan de relance : sans objet
c) La démolition de logements locatifs sociaux : sans objet
d) La réalisation de logements en location-accession (PSLA) : sans objet
e) La création de résidences sociales : sans objet
f) Le traitement des foyers de travailleurs migrants (FTM) : sans objet
g) La création et la réhabilitation de places d'hébergement d'urgence : sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 2/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 21 Ces chiffres ne comprennent pas les logements prévus par les conventions de rénovation urbaine de l'ANRU. I! est également rappelé que les objectifs visés ci-dessus, concernent uniquement la programmation nouvelle faite en 2024, à l'exclusion de tous les objectifs des années antérieures non réalisés au 31 décembre 2023.
A.2 - Conditions de réalisation des objectifs 2024
La réalisation des objectifs PLUS PLAI, tels que présentés ci-dessus, est conditionnée à l'obtention
de 100% de l'enveloppe allouée au délégataire, telle que définie lors du CRHH du 19 mars 2024.
Si des crédits complémentaires étaient attribués à la Bretagne, les objectifs pourraient être revus
dans les prochains avenants.
Par ailleurs, le délégataire s'engage au respect de la programmation prévisionnelle sur son territoire
dans la limite de la capacité à faire des organismes de logements sociaux et du cadre budgétaire
du PLH.
Les objectifs d'interventions prévus ci-dessus sont déclinés en annexe 2.
B. Modalités financières pour 2024
B.1 - Moyens mis à la disposition du délégataire par l’État
Pour 2024, l'enveloppe prévisionnelle allouée à Vitré Communauté s'élève à 211 050 € pour la production et la démolition de logements locatifs sociaux.
L'enveloppe prévisionnelle a été voté au CRHH du 19 mars 2024.
La répartition de l'enveloppe prévisionnelle est détaillée dans le tableau suivant :
BOP Fonds Nature Imputa- Enveloppe | Reliquats Enveloppe Délégation
de con- opéra- tion prévision- | constatés | prévisionnelle | au 1er
cours tion nelle an- (b) à déléguer en | avenant
née 2024 2024
(a) (a)-(b) 0135-BRET | FDC 1-2- | Offre 01-17(DC) | 211 050 € 75 000 € 136 050 € 81 630 € 00479 nouvelle
0135-BRET | FDC 1-2- | Démoli- 01-19(DC) | 0€ 0€ 0€ 0€
L 00479 tion |
0135-BRET | FDC 1-2- | PLAI 01-17(DC) | 0€ 0€ 0€ 0 €
00480 adapté
TOTAL 211 050 € 75 000 € 136 050 € 81 630 €
A la signature du 1° avenant, l’enveloppe à disposition de Vitré Communauté est de
156 630€ :
— 75 000 € (reliquat au 01/01/2024- fonds de concours 479 — offre nouvelle),
— 81 630 € (1ère délégation — avenant 1-2024),
Ainsi, à la signature du présent avenant, la somme déléquée correspondant à la 1" dotation
2023, s'élève à 81 630 € :
— 81 630 € typés AE FNAP -— fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP offre nouvelle”, pour la
production de logements locatifs sociaux,
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00479 "FNAP démolition,
— 0 € typés AE FNAP - fonds de concours n° 1-2-00480 "FNAP PLAI A".
Pour 2024, le contingent est de 0 logement PSLA.
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 3/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 22 B.2 - interventions propres du délégataire
Pour la programmation 2024,le montant des engagements qu'il affecte sur son propre budget à la
réalisation des objectifs parc public de la convention s'élève à 750 000€ (investissement pour le logement locatif social).
C. Publication
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 2 Q JUIN 2024
La Présidente de la Communauté Le préfet de la Région Bretagne
d'Agglomération Vitré Communauté Préfet d'Ille-et-Vilaine
Isakféile LE CALLENNEC
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 4J8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 23 Annexe 1
LISTE DES OPERATIONS SPECIFIQUES
ANNEE 2024
PLAI Adapté individuels
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet |
#
DEMOLITION
Commune Adresse Nombre de logements
Sans objet
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 5/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 24 Annexe 2
2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
Réalisés | b svus Réalisés : Réalisés | Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
LIEUUS Fi- (ave- | Fi. DISULS Fi- DONNE Fi- . Prévus (ave- Fi. Prévus (ave-| Fi. ; A Fi- . (avenant Mis en | nant Mis en | (avenant Mis en | (avenant Mis en |nant 3-2021) Mis en |nant 4-2022) Mis en |PrÉVUS Finan-| Mis en Prévus Mis en
2-2017) | M0 | chantier 2-2018) NeN- |chantier| 1-2019) | "0 |chantier| 2-2020) | PÂT- | chantier NT | chantier NT" | chantier cés | chantier 120" | chantier cés cés cés cés cés cés cés
PARC PUBLIC 181, 172 123, 146, 135 37 127, 55 155 151 123 99 138, 138 103) 123 92
Locatif 174) 165) 96. 127, 116 30] 116, 55 149) 145 60| 36 75, 75 | 94) 114 92 PLAI 68, 68 48| 48 32) 16 43, 43 13 6 18, 18 19, 26 25 PLUS 69 69 59|/ 59 69 31 95] | 93 32} 17 A7) A7 43, 48 90 PALULOS commu-
nale | Es = JULSe==| =: _{ = _ : 2 0 ... Total PLUS-PLAI 137, 137] 96, 107, 107 30 101, 47 138, 136 45, 23 65, 65 64 74 75 PLS 37, 28 27 20 9 7 15 8 11 9 15) 13 10! 10 30/ 40 17 Démolitions 6 6 26, 26 Accession à la propriété (PSLA) 7 7 19, 19 11 63 63 56, 63 9 9
Droits à engage- | 579 629 579 622} 464 282 464282 133 607 113431| 309 382 309380) 209741] 144695 163 590 125170 124 075 311 776 211 050 ments Etat LLS
Fonds propres
Délégataire pour 800 000 833 145,58] 449 000 449 000! 529 000 483 000 551 000 551 000 318 000 228000 470 000 470000! 782 000 866000
le LLS)
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 6/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 25 ‘Annexe 3
# MAJORATIONS LOYERS ET SUBVENTIONS Mise à jour : 13 mal 2024 V R VITRE COMMUNAUTE
,: = - a — EE ————————— = a = PLUS #i LOYERS | ® =_— — ———— =: EE =— EE —— 1" 1. ‘ = —— A ee PALULOS PLAI
VEUT MAXIMUM O8 loyers ei des redevances des opérations conventionnées entra Le 107 janvier etre 51 PSS2024 (loyer mensus! en Em” Co aurTace = Zonw C Zons 3 Avis du 8 février 2024 rolatif à ia fixation Qu loyer af des reCevaricos maximums des Conventions APL s&é SE | sic
LUE) Crhérss Neuf 2cquismion-2mélors5on | = | :
Opérations non soumises à La Permis inifiai du bâtiment depoce piôces juatificatives RE2020 {art R472-1 Ou CCH) Operations soumises à 18 RE2020 (srt. R172-1 GU CCH) np PA
= TI EET
nest cn 880 (RE2020) - 10% Reravacon ReGdenS {Avis du & fevrier 2024 relatf à ta fixation Qu icyer el des redevances RE2020 RE2020 { - : 12028"! à > demande d'agrèmert : maximumns des conventions APLS Niveau RT 2012|niveau rT 2012] es max | (eficacite energetque ou par ee eee) ou, pour 185 De Fin per qu
5% LE moyen 2025 | moyen 2028 prises MAN ]ies cemanges es] PRMPOTAS | en civure : atestaïon du bureau d'étude avant 2024 : Lages LNMÉRC tnermique où de organisme certificateur. HPE rénovation FAR
1% 3 Ex Ex 5% 6% 8%
Re, Production S'ENR permeïtant de rautoconsommasion et des M mars àbrie neobai energ Simimtons de charges aux locataires à un veau supérieur à rateirte | environnementale Production d'ensrgie renouvelshis au service des locataires de la RE2020 hors production de chaleur pour les malsons = ho ne A Lt Synmèce de reude em u InGiduenes ces ie D191/2022 et pour les cotecaifs des le 0101r2025)] PrOdUCE0N pme ati! PrOCEON FENR) sx soueies] sx
Ateïnie des objectifs équivalent au fer niveau 2D13 dufabei bâtiment Nosource (ÿ COMpNE pour les operations en acqusifon-améloration; |. |
Utsisation de matériaux Dicsourcos {42 kg'm? de surface ptanches pour une malson individuel, 18 kgîm* de surface de plancher pour 1es DADMENTE collectifs à usage dMaDItatION, prenant cites munis mtog (Avis Qu 8 fevrier 2024 relatf à la flration du loyer et des redevances [usage d'au moins deux produits de construction biosources rempüssart des fonctions differentes au sein du batiment > caicuis et fonctions conforme pa pesps pharr us mamums des conmentions APL} à l'arréie du 19 décembre 2012 reliant au Coenu €1 aux ConG'ions Canributon Qu iatel Däiment Dose Ferape 5% ou aneçzation de rorganieme certficateur
Avis favoradie de Vire CommurRaLté au regard
de ta contribution de l'opération à la transition
+ enwWronnemertai Presentaon à l'achitecte conselller du Département de l'opéraion suivi d'un oc etpos à mudonna
Gatié rona tee À 2088 5% de ta qualite de senice des logements (analyse de la quaite Cusage, l'insertion PLS. PALULOS offre nouvols ot
MAJORATIONS urbaine, foptmisaton de ia dente, formes | Conventionnement sans travaux : DEFINIES PAR architecturales. roues : Pas do majoration locale des oyars
AU PLAN LOCAL Exgence de ASF dans un perimeze nisioique 2% Rustocant perimetre souris à ABF
Accessinie handicape pour fes f0Cataires Pour tes immeubles coûectfs : mise : ;
Accessitiité facrrer lségrarbn des personnes en stuallon de nandkap etadapteris | 5vÉ pme « ns cune mem [en 2ccE6bE d'au moins 60 % de ER SE ARE ee da: pians et notice accestitiiis PC précisant le sméñorantisvoiour | SOCRÉTE su vieaissement ° logements dure même opération règem logemeres accessibles
« Ang ta au t- operation Ex méme operation 6% usage 4 14
ASCeNSeUTS non obigaioire 4% plans
Locaux Collectifs Résideniess {LCR YIEXISLCR/SU) - 6 x {SLCRISU} —0.6] / 1050 ptans ef tabieaux des surfaces
Pour les habits Incluse Señnis 4 rat 281-1 du Code de l'action sociale et , ei projet de vie socide et partagée des familles : eepaces à usages coectfs dans le cadre du projet de vie . Pare prof sociale et partagée : jardin partage, buanderes, salles d'animzion, [arans parages nt-p"vaintn à SPOPE Ep e Dee justifiant qu'a s'agit d'un Rabat Inctusif te] que
1ogements Côtes. ... ) define à rart L281-1 du Code de l'action
Marge non cunwtatie avec ceûle des Locaux Collectifs Résijenteis sociale et des familles Qusnte résidentisile { nsne Pour les Immeubles collectifs au moins 75 % de logements traversant où à se pians précisant les logements obiés pour
VAE Uag double odentation {appäcation au logement} rappication de cette maioration
Operation ayant ontenu le labei NF Habitat HQE ou equivaient chez res
autres organismes cerficaieurs comme PROMOTELEC ou PRESTATERRE 7% actestation de rorganisme certficateur
avec le cstère de qualite acoustique
Locatsation tactitant eng (Chiteaubourg / 3%
Faccés aux Services me— ———-— — ETAT 2 Dernande présiaite aUprée des Services de pour les jocataires Domaiain, Etretles, Le Pertre ais, Val dize) * Vitre Communauté sur la base de l'adresse
esses Operation en denstfication dans 1 tissus urbain urba! précise Qu Dropes: 5 : etigitres), Sampmnont ou a ds pHéoNE de Rae 29 09 prod) ee Ua | Ou 6e daconstuction.pernettant une densification et concourant à {a 5% nr”ae on dr
petre 6 | dynamisation ses communes,
Confirmation au cas par cas parles services de Vitre Communauté
(MLiMajporauons Locales plafonnves réglemenrairement à : 15 % pour l'ensemble des opéranons
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Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°1-2024 7/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 26 Annexe 4
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 148 057 relatif à la convention de délégation de compétence de Vitré Communauté signée en date du 15 mai 2017. Les imputations budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — offre nouvelle Le versement de 81 630 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre du logement locatif social (offre nouvelle incluant la sobriété foncière) pour le territoire de Vitré Communauté. |
.. | Localisation | Projet Ac ae Li Dee De Fonds PE de ou interministériell| analytique
(= ministériel
0135-
BRET- | 0135-01-17 1901010107 27 | 1035 2 | | 00479
Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux — PLAI adaptés
Le versement de 0 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00480 au titre du « programme national PLAI-A » pour le territoire de Vitré Communauté.
Fr
| | | | .. | Localisation | Projet Centre Domaine Code Axe ministériel | . ur |
financier | fonctionnel activité LE 1 és\ell analytique L. En | pre | | & ministériel
0135- | BRET- | 0135-01-17 1950101010 Ta SUN 2 00480 |
Versement au titre des démolitions de logements locatifs sociaux
Le versement de 0 € d'autorisation d'engagement typée fonds de concours FNAP 1-2-00479 au titre des opérations de démolition pour le territoire de Vitré Communauté.
: LR Localisation | Projet |. Centre Domaine Code | Axe ministériel |. ter |
financier | fonctionnel | activité one 1 pnienpinistenel| Aensioue | : | e. | ministériel |
0135- | | | |
BRET- 0135-01-19 1990101010 1-2 | TO35 4 | 00479
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 — Avenant n°1-2024 8/8
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-20-00008 - Avenant n° 1-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 27 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2024-06-24-00011
Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation
de compétence des aides à la pierre de Vitré
Communauté pour l'année 2024
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00011 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 28 IT E EM V D PRÉFET e D'ILLE- EOMMUNAUTÉ ET-VILAINE Liberté Egalité
Fraternité
Convention de délégation
d'attribution des aides publiques au logement
Avenant n° 2-2024
à la convention de délégation de compétence 2017-2022
relatif aux objectifs et aux moyens initiaux pour l’année 2024
La communauté d’agglomération Vitré Communauté, représenté par Madame Isabelle LE
CALLENNES, Présidente,
et
L'État, représenté par Monsieur Philippe GUSTIN, Préfet de la région Bretagne, Préfet d'Ille-et- Vilaine
Vu le code de la construction et de l'habitation (CCH),
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi de finances n°2023-1322 du 29 décembre 2023 pour 2024,
Vu la convention de délégation de compétence des aides à la pierre, en application de l’article L.301- 9-2 du code de la construction et de l'habitation, en date du 15 mai 2017 et ses avenants,
Vu la délibération du Conseil d'Agglomération de Vitré Communauté en date du 12 mai 2017
autorisant le Président à signer la convention de délégation des aides à la pierre et ses avenants,
Vu la délibération n°DC_2023_155 du Conseil d'Agglomération du 6 juillet 2023 demandant une
nouvelle prorogation de la convention de délégation des aides à la pierre pour l’année 2024,
Vu la délibération du conseil d'administration du FNAP du 14 décembre 2023,
Vu la lettre du Ministre chargé du logement du 20 mars 2024 concernant la programmation 2024 des
aides à la pierre pour le logement locatif social,
Vu la répartition des objectifs et des moyens établie à l'issue du Comité régional de l'habitat et de
l'hébergement (CRHH) du 19 mars 2024,
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°2-2024 1/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00011 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 29 Vu la circulaire du Ministre du Logement en date du 14 mars 2024 relative aux conditions de
mobilisation des subventions à la rénovation du parc social,
Vu la notification des objectifs et dotations associées de la Bretagne en date du 3 mai 2024,
Le présent avenant porte sur les objectifs quantitatifs du parc public
Il a été convenu ce qui suit :
Le présent avenant n°2024-2 a pour objet de préciser les objectifs et enveloppes des droits à
engagement attribués pour la mise en œuvre de la rénovation énergétique du parc social pour
l'année 2024.
Afin d'accompagner les bailleurs sociaux dans la nécessaire adaptation de leur parc aux enjeux
énergétiques et de décarbonation, une enveloppe d'autorisations d'engagements a été ouverte pour
l'année 2024. Ce fonds de rénovation doit permettre, en 2024, une rénovation énergétique
performante et le soutien au changement de mode de chauffage et de production d'eau chaude
sanitaire des logements sociaux.
Pour 2024, les objectifs de rénovation du parc social sont :
- 11 rénovations de logements ordinaires
Le montant de la subvention est de 9 801 euros par logement.
A la signature du présent avenant, la somme déléguée pour la rénovation énergétique
correspondant à la deuxième dotation 2024 est la suivante :
107 811 euros AF Rénovation énergétique du parc social 0135-01-18 N/A (code activité:
013501010103)
Le présent avenant sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et au recueil des
actes administratifs du délégataire.
Fait à Rennes en deux exemplaires, le 24 JUIN 2024
Pour la Présidente de Vitré Communauté Le préfet de la Région Bretagne
Le Vice-Président en charge de l'Habitat
> D, Préfet d'Ille-et-Vilaine
LC
<<
F
Christian OLIVIER Philippe GUSTIN
À #
7” sp
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 - Avenant n°2-2024 21
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00011 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 30 Annexe 1
Imputations budgétaires des versements
Les postes créés seront rattachés à l'engagement juridique N° 2 102 148 057 relatif à la convention de
délégation de compétence de Vitré Communauté signée en date du 15 mai 2017. Les imputations
budgétaires des versements prévus par le présent avenant au point B.1 sont les suivantes :
* Versement au titre de la production de logements locatifs sociaux - Rénovation énergétique
du parc social
Le versement de 107 811 € d'autorisation d'engagement au titre de la rénovation énergétique du parc
social pour le territoire de Vitré Communauté
Centre | Domaine Nr an Localisation Projet analytique financier | fonctionnel | COde activité | Fonds | Axe ministériel 1 | à inistérielle ministériel
0135-BRET- 1035 0135-01-18 135001010103
Convention de délégation d'attribution des aides publiques au logement Vitré Communauté 2017-2022 — Avenant n°2-2024 3/3
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2024-06-24-00011 - Avenant n° 2-2024 à la convention de délégation de compétence des aides à la pierre de Vitré Communauté pour l'année 2024 31 Direction Régionale des Finances publiques
35-2024-07-29-00001
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la DRFiP de Bretagne et
d'Ille-et-Vilaine
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 32 at OT LE le, mr Me "nn |
En RÉPUBLIQUE | + FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberrs ÆEsairté Fraterisis
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE
ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue JANVIER
BP 72102
35021 Rennes CEDEX 9
Arrêté relatif au régime d'ouverture au public
des services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine .
Le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 statut particulier du corps des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Les services de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
seront fermés au public à titre exceptionnel le vendredi 16 août 2024.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département d'Ille-et- Vilaine et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Rennes, le 29 juillet 2024
Hugues BIED-CHARRETON
Administrateur de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2024-07-29-00001 - Arrêté relatif au régime d'ouverture au public des services de la DRFiP de Bretagne et d'Ille-et-Vilaine 33 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-30-00004
Arrêté accordant une récompense pour acte de
courage et de dévouement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 34 EH
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égaïité
Fraternité
ARRÊTÉ
accordant une récompense
pour acte de courage et de dévouement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU Ie décret n° 70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d’attribution de la médaille pour
acte de courage et de dévouement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Philippe GUSTIN, préfet de la région
BRETAGNE, préfet de la zone de défense et de sécurité OUEST, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU la demande d’attribution d’une récompense pour acte de courage et de dévouement, formulée par le
Colonel BÉNÉVENT, Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-Vilaine, au
bénéfice de Monsieur Conrad BALIAN pour le sauvetage d’une personne grièvement blessée à l’arme
blanche, en dehors de ses heures de service.
Sur proposition du Directeur de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1 : une lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est décernée à :
Monsieur Conrad BALIAN, Gendarme
Article 2 : le Directeur de cabinet est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 30 juillet 2024
Le Préfet,
———
Philippe GUSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00004 - Arrêté accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement 35 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-31-00001
Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur
des travaux publics pour acte de courage et de
dévouement en faveur des personnes
d'exploitation du ministère de l'Équipement
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-31-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics pour acte de courage et de dévouement en faveur des personnes d'exploitation du ministère de l'Équipement 36 Eu PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Épalité a 2 Fraternité ARRETE
portant octroi de la médaille d’honneur des Travaux publics pour acte de courage
et dévouement en faveur des personnels d’exploitation du ministère de l'Équipement
LE PRÉFET DE LA REGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le décret du 1* mai 1897, instituant la médaille d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du
ministère de l'Équipement, modifié par les décrets des 1° juillet 1922 et 17 mars 1924 ;
VU le décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1° mai 1897, instituant la médaille des travaux publics ;
VU l'arrêté du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'application du décret du 1* mai 1897 modifié instituant les
médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministère de l'Équipement ;
VU le décret n° 2012-1064 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des techniciens supérieurs
du développement durable modifiant l'arrêté du 30 juillet 1998 instituant les médailles d'honneur en faveur des
personnels d'exploitation du ministère de l'Équipement ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'’Ille-et-Vilaine ;
VU la demaride d'attribution de la médaille d'honneur des travaux publics sollicitée par le directeur régional de
l'environnement et de l'aménagement et du logement (DREAL), à la suite de l'accident de ia route sur la RD 69
au lieu dit Ténoquevel sur la commune de HEMONSTOIR dont ont été victimes Monsieur Nicolas GEORGES et
Madame Katell COLIAUX au cours de l'exercice de ieur fonction ;
Sur proposition du directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1 : la médaille d'argent d'honneur des Travaux Publics est décernée à :
Monsieur Nicolas GEORGES
Madame Katell COLLIAUX
Article 2 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et Monsieur le Directeur de cabinet
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Rennes, le 24/04/74
Le FFE.
Philippe-GYSTIN
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-31-00001 - Arrêté portant octroi de la médaille d'honneur des travaux publics pour acte de courage et de dévouement en faveur des personnes d'exploitation du ministère de l'Équipement 37 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-30-00003
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 38 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.
242-14 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la Zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
Vu la demande du 29 juillet 2024, formée par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-
Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter des images sur le réseau routier (autoroute, routes
nationales, routes départementales) de l'Ille-et-Vilaine au moyen d’une caméra installée embarquée à
bord d’un hélicoptère le 3 août 2024 aux fins de lutter contre l'insécurité routière dans le département ;
Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité
des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de caméras installées sur
des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à
l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre public ; que le 4° de l'article
L.242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la régulation des flux
de transports, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics :
Considérant que Bison Futé a classé en orange et en rouge les routes nationales 12 et 24 le 3 août
2024 à l’occasion du chassé-croisé estival ;
Considérant que l'opération menée par le groupement de gendarmerie départementale d’Ille-et-
Vilaine a pour objectif de réguler les flux de transports sur les routes où la circulation est la plus
dense, par la détection et la sanction des comportements à risques tels que le non-respect des
distances de sécurité, les dépassements par la droite, les maintiens, sur les 2 x 2 voies, des véhicules
sur la voie de gauche ;
Considérant que les comportements ciblés par le groupement de gendarmerie ne peuvent être
détectés de manière efficace qu'en disposant d'une vue aérienne :
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 39 Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée principalement sur les axes majeurs,
réorientée éventuellement sur les axes secondaires, mais dont l'usage sera en tout état de
cause limité aux routes où le flux de circulation est le plus dense : que la durée de l'autorisation est également limitée
à la période de forte densité du trafic routier ; qU'au regard des circonstances Susmentionnées, la demande
n'apparaît pas disproportionnée
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d’une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera l'objet d’une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de M. le Directeur de cabinet,
ARRÊTE
article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine, au titre de la régulation des flux de transports, sont autorisés sur le réseau
routier (autoroute, routes nationales, routes départementales) de l'Ille-et- Vilaine le samedi 3 août 2024
de 10h00 à 19h00 L
Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1% est fixé à une caméra WESCAMMX15 S/N 1075 PIN42 390-16 embarquée à bord
d’un hélicoptère.
Article 3 — Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant
de l'État dans le département à l'issue de cet événement.
Article 4 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la préfecture
et peut faire l'objet d’un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Article 5 — Monsieur le Directeur de cabinet et Monsieur le colonel commandant le groupement de gendarmerie
départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Rennes, le
Emmanuel CO@QUAND
Délais et voies de recours Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site httus:/vww.telerecours.fr. Il peut également faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente {le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00003 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 40 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-30-00001
ARRÊTE N°35-2024-07-30-00001
autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ
Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à
Fougères (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00001 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00001 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 41 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTE N°
autorisant la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Fougères (IIle-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910
VU les lois du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du Code
Civil ;
VUla délibération du 09 mars 2024 du Conseil d'administration de la Congrégation des Sœurs
du Christ Rédempteur sise 54 Rue de Rillé 35305 Fougères (Ille-et-Vilaine) sollicitant
l'autorisation d'aliéner un ensemble de bâtiments à usage Scolaire sis à Fougères (Ille-et-
Vilaine), 1 bis rue du Père Le Taillandier cadastré section AB n°315 pour une contenance de
34a 10ca ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊÈTE
Article 1” — En vertu des décrets des 21 février 1859 et du 17 mars 1971, l'Econome et
l'Econome adjoint de la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur, sise 54 rue de Rillé
35305 Fougères (Ille-et-Vilaine), sont autorisés à aliéner pour l'euro symbolique au COMITE
FOUGERAIS D'ENSEIGNEMENT CATHOLIQUE (C.F.E.C.) un ensemble de bâtiments à usage
Scolaire sis à Fougères (Ille-et-Vilaine), 1 bis rue du Père Le Taillandier cadastré section AB
n°315 pour une contenance de 34a 10ca.
Par ailleurs le présent apport est consenti dans le cadre du maintien de l'oeuvre
d'enseignement catholique sur le lieu. De même, dans le cas où les biens seraient vendus, le
produit de la vente devra être utilisé pour les mêmes fins.
Tél: 0800 71 3835
WMA lte-et-viaine gouv.fr
gicic — bureau de la citoyenneté
81 BOULEVARD D'ARMORIQUE
35026 RENNES CEDEX 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00001 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00001 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 42 Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le
3 0 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
: Btaire général,
C
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
| | LES
VOIES DE RECOURS | LES DELAIS
E
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
FT Le recours gracieux délai
de deux mois après notification de la décision sous peine | | auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les
3, avenue de la Préfecture - 35026 RENNES Cedex 9 | deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
F Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express | auprès de M. le Ministre de l'intérieur. Place Beauvau où implicite, d'un
nouveau délai de deux mois pour introduire 75800
- PARIS CEDEX 08 | un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
| | | [ Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter
de la présente décision où du refus express ou proie]
précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours citoyen
| accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00001 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00001 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Fougères (Ille-et-Vilaine) 43 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-07-30-00002
ARRÊTE N°35-2024-07-30-00002
autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ
Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à
Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00002 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00002 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 44 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°
autorisant la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens
immobiliers à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’articie 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relative à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations et
communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du Code
Civil :
VU la délibération du 07 février 2024 du Conseil d'administration de la Congrégation des
Sœurs du Christ Rédempteur sise 54 Rue de Rillé 35305 Fougères (Ille-et-Vilaine) sollicitant
l'autorisation d'aliéner un ensemble immobilier comprenant une ancienne construction agricole,
une ancienne serre, un terrain d'agrément et boisé sise à Louvigné-du-Désert, 1 rue Abbé
Lepannetier, La Folletière cadastré section AC n° 54 et 653 pour une contenance 20a 91ca,
partie à prendre dans les parcelles section AC n°62, 647, 650 et 651 (superficie de 12.150m°) ;
VU la promesse de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — En vertu des décrets des 21 février 1859 et du 17 mars 1971, l'Econome et
l'Econome adjoint de. la Congrégation des Sœurs du Christ Rédempteur, sis 54 Rue de Rillé
35305 Fougères (Ille-et-Vilaine), sont autorisés à aliéner au prix de TRENTE MILLE EUROS
(30.000,00 €) à Monsieur Eric DUBOIS un ensemble immobilier comprenant une ancienne
construction agricole, une ancienne serre, un terrain d'agrément et boisé sise à Louvigné-du-
Désert, 1 rue Abbé Lepannetier, La Folletière cadastré section AC n° 54 et 653 pour une
contenance 20a 91ca ; partie à prendre dans les parcelles section AC n°62, 647, 650 et 651
(superficie de 12.150mÿ°).
Par ailleurs le produit de cette vente est destiné aux œuvres de la Congrégation des Sœurs du
Christ Rédempteur. Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine.
Téi: C800 71 36 35
www.ilie-et-vitaine. gouv.fr
dotc — aureau de la ciioyenneté
8t BOULEVARD D'ARMORIQUE
35925 RENNES CEDEX 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00002 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00002 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 45 «
Article 2 - Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes le 3 0 JUIL. 2024
Pour le Préfet et par délégation,
___ CETACTE PEUT
LES VOIES DE RECOURS
ÊTRE CONTESTE
RECOURS ADMINISTRATIFS :
Le recours gracieux
auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
3, avenue de la Préfecture — 35026 RENNES Cedex 9
Le recours hiérarchique
auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau
75800 - PARIS CEDEX 08
Le recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de RENNES
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes
LES DELAIS a |
Ces recours administratifs doivent être introduits dans le
délai de deux mois après notification de la décision sous
peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours
dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus
express ou implicite, d’un nouveau délai de deux mais pour
introduire un recours contentieux devant le Tribunai
Administratif.
Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au
Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à
compter de la présente décision où du refus express ou
implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https://www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-07-30-00002 - ARRÊTE N°35-2024-07-30-00002 autorisant la Congrégation des Soeurs du Christ Rédempteur à aliéner des biens immobiliers à Louvigné-du-Désert (Ille-et-Vilaine) 46