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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Métropole - Metz - 091922 P26)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
y ppe
* x METZ MÉTROPOLE
ù À EUROMÉTROPOLE EUROMÉTROPOLE DE METZ
x M E MAISON DE LA MÉTROPOLE s 1 Place du Parlement de Metz « CS 30353 « 57011 METZ CEDEX 1 T. 03 87 20 10 00 « F. 03 57 88 32 68 n eurometropolemetz.eu
Nombre de
membres Membres Membres Absent(s) Absent(s) : 3 Pouvoir(s) : élus au Bureau: enfonction: 54 présents : 38 excusé(s) : 13 ° 6 54
Date de convocation : 13 septembre 2022 Vote(s) pour: 44 Vote(s) contre: 0
Abstention(s): 0
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU BUREAU
Séance du Lundi 19 septembre 2022,
Sous la présidence de Monsieur François GROSDIDIER, Président de Metz Métropole, Maire de Metz, Membre Honoraire du Parlement.
Secrétaire de séance : Pascal GAUTHIER.
Point n°2022-09-19-BD-26 :
Attribution d'une subvention de fonctionnement à l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) pour l'action Kolocations A Projets Solidaires (Kaps).
Rapporteur : Monsieur Frédéric NAVROT
Le Bureau,
Les Commissions entendues,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10-1, VU le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat, VU la délibération du Conseil métropolitain du 15 juillet 2020 portant délégation du Conseil au Bureau,
VU le Programme Local de l'Habitat 2020-2025 de Metz Métropole adopté par le Conseil métropolitain du 17 février 2020,
VU la demande de l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville (AFEV) concernant l’action « Kolocations A Projets Solidaires (Kaps) : des étudiants vivent et s'engagent à la Patrotte », VU le Budget Primitif 2022,
CONSIDERANT que l’action de l'AFEV s'inscrit de la politique du logement de la Métropole et notamment dans le cadre de la fiche-action 6 du PLH 2020 - 2025 « Faciliter l'accès au logement des jeunes et des étudiants ».
DÉCIDE de soutenir l’action portée par l'AFEV et de participer à son financement à hauteur de 5 000 €, pour l’année 2022,
AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention dont le projet est joint en annexe. Metz, le 20 septembre 2022
x Pour extrait conforme
Pour le Président et par délégation
Le Secrétaire de séan La Secrétaire Générale
A ————————
Pascal GAUTHIER
Directeur Général des Services EUROMÉTROPOLE
CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre,
D'une part,
Metz Métropole
Statut juridique : établissement public de coopération intercommunale
Domiciliée : 1 Place du Parlement de Metz - CS 30353 — 57011 METZ Cedex 1
Représentée par son Président, François GROSDIDIER, ou son représentant dûment habilité par
délibération du Bureau en date du 19 septembre 2022,
2022,
ci-après dénommée Eurométropole de Metz,
Et d'autre part,
L'association dénommée « Association de la Fondation Etudiante pour la Ville » (AFEV)
Statut juridique : Association
Représentée par Nathalie MENARD, Présidente
ci-après dénommée AFEV,
PREAMBULE :
L'AFEV porte des projets de colocations solidaires dans plusieurs grandes villes, dont Metz depuis
2012. Les colocations sont situées dans le quartier prioritaire de Patrotte et réunissent 18 étudiants.
S'agissant d’une action en faveur du logement des jeunes et des étudiants, elle s'inscrit dans le cadre
de la fiche-action n° 6 « Faciliter l'accès au logement des jeunes et des étudiants » du Programme Local
de l'Habitat 2020-2025 de l'Eurométropole de Metz.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
L'Association s'engage, de sa propre initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet
d'intérêt général défini à l'article 2 de la présente convention. La présente convention a pour objet de définir, le montant et les conditions d'utilisation des subventions
allouées par Metz Métropole à l'AFEV pour soutenir l’action intitulée « Kolocations A Projets Solidaires
(Kaps) : des étudiants vivent et s'engagent à la Patrotte ».
ARTICLE 2 : Actions
L'action Kolocations À Projets Solidaires (Kaps) proposée par l'AFEV consiste à organiser des
colocations d'étudiants dans des quartiers populaires et à les accompagner dans le montage de projets
citoyens construits avec les habitants.
A Metz, 18 étudiants appelés « kapseurs » se sont ainsi installés dans 6 appartements de la SEM
Eurométropole Metz Habitat. L'AFEV souhaite pérenniser cette action située dans le quartier de la
Patrotte à Metz.
ARTICLE 3 : Montant de la subvention de Metz Métropole
L'Eurométropole de Metz attribue une subvention de 5 000 € à l'AFEV pour l'année 2022 pour soutenir
la réalisation des actions visées à l’article 2.
ARTICLE 4 : Modalités de versement de la subvention
La subvention visée à l'article 3 est mandatée à l'AFEV selon les procédures comptables en vigueur.
La subvention est versée en une seule fois, sur présentation d'une demande écrite accompagnée du
projet d'activités pour l'année concernée.
ARTICLE 5 : Communication
L'AFEV s'engage, pour chaque opération de communication menée à l'intention du public dans le cadre
de la présente convention, à mentionner l'Eurométropole de Metz comme partenaire et à faire figurer
son logo sur les documents diffusés.
ARTICLE 6 : Contrôle de l’utilisation de la subvention
L'AFEV transmet à l'Eurométropole de Metz, au plus tard dans les six mois suivant la fin de l'exercice
pour lequel la subvention a été attribuée, un compte rendu financier constitué d'un tableau des charges
et des produits affectés à la réalisation du projet conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en
application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans
leurs relations avec les administrations. Ce document sera assorti de toutes les justifications
nécessaires, et notamment :
- du rapport d'activité,
- du bilan financier de l'exercice concerné avec ses annexes, - du rapport des commissaires aux comptes, sous réserve que le bénéficiaire soit soumis à cette
obligation .
Dans tous les cas, l'Eurométropole de Metz est libre de demander tout document qu'elle estime
nécessaire pour justifier l’utilisation de la subvention.
L'Eurométropole de Metz se réserve le droit de contrôler, sur pièces et sur place, les renseignements
donnés par l'intermédiaire de ses agents. L'AFEV s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces
justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre
de ce contrôle.
L'Eurométropole de Metz contrôle, à l'issue de la convention, que la contribution financière n'excède
pas le coût de la mise en œuvre du projet.
ARTICLE 7 : Sanctions
L'Eurométropole de Metz demandera le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées en
cas d'inexécution, de modification substantielle des conditions d'exécution de la convention par
l'Association, ou de retard significatif des conditions d'exécution de la convention par l'AFEV notamment
lorsque les sommes octroyées n’ont pas été affectées au projet subventionné ou lorsque la contribution
financière a excédé le coût de la mise en œuvre du projet.
L'association devra également restituer tout ou partie de la subvention versée en cas de reversement
de la subvention à un tiers, en cas de refus de l'association de se soumettre au contrôle de l'utilisation
de la subvention tel que défini à l'article 6 de la présente convention.
ARTICLE 8 : Durée
La présente convention est conclue au titre de l'année 2022 et s'achèvera lors de la communication des
pièces visées à l'article 6, et au plus tard le 30 juin de l'année N+1.
ARTICLE 9 : Modification et résiliation de la convention
Toute modification des dispositions de la présente convention interviendra par voie d'avenant.
Si pour une cause quelconque résultant du fait de l'AFEV la présente convention n'est pas appliquée,
l'Eurométropole de Metz se réserve la possibilité de résilier unilatéralement la présente convention par
lettre recommandée avec accusé de réception sans verser d'indemnité et sans devoir verser les
reliquats de subventions qui seraient encore dus. La résiliation prendra effet deux mois après la
réception de la notification.
ARTICLE 10 : Litige La présente convention est soumise à la loi française.
En cas de litige sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties s'engagent,
préalablement à tout recours contentieux, à tenter de régler leur différend par voie de conciliation.
Si dans un délai de deux mois à compter de la réception par l’une des deux parties des motifs de
contestation, aucun accord n'est trouvé, les parties ont la faculté de saisir le Tribunal Administratif de
Strasbourg.
Fait à Metz en deux exemplaires originaux,
Le
La Présidente de l'AFEV Pour Le Président de L'Eurométropole de Metz,
Le Vice-Président en charge de
l'habitat et du logement
Nathalie MENARD Fréderic NAVROT Maire de Scy-Chazelles iXBUS" Résumé de l'acte
057-200039865-20220919-2022-09-DB26-DE
Numéro de l'acte :
Date de décision :
Nature de l'acte :
Objet :
Classification :
Rédacteur :
AR reçu le :
Numéro AR :
Document principal :
Historique :
2022-09-DB26
lundi 19 septembre 2022
DE
Attribution d'une subvention de fonctionnement à
l'Association de la Fondation Etudiante pour la Ville
(AFEV) pour l'action Kolocations A Projets
Solidaires (Kaps)
7.5 - Subventions
Catherine DELLES
22/09/2022
057-200039865-20220919-2022-09-DB26-DE
99_DE-26.pdf
22/09/22 16:23
22/09/22 16:24
22/09/22 17:07
22/09/22 17:07
22/09/22 17:08
22/09/22 17:17
En cours de création
En préparation Catherine DELLES
Reçu Catherine DELLES
En cours de transmission
Transmis en Préfecture
Accusé de réception reçu