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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 027 Document publié le Vendredi 30 juin 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 027)Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Humanitaire, +

clermont auvergne

métropole

E 3

Préfecture du

Puy-e-Dima

Conseillers en

exercice :

84

Conseillers

présents :

70

Conseillers

représentés :

13

Total votants :

83

Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

TT

EXTRAIT OU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE

CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15

Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23

CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS ENTRE LA MÉTROPOLE, LA SAUR ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIOULET

DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_027

Commission principale : 5 Eau

Rapporteur: -.

Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.

Conseiller(e}s présent{e)s :

Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-

Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain

CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET, François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas

BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,

Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir

EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne

THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU, Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,

Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE, Diego LANDIVAR

Conseiller(e}s avant donné pouvoir :

Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING

Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER

Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER

Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON

Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS

Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES

Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL

Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS

Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL

Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE

Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET

Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE

Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR

Conseiller(e)s excusé(e)s :

Nathalie CARDONA

N°DEL20230630 027 Direction Cycle de l'Eau / 8044Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le ne 4

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Cycle de l'Eau / 8044

BUREAU du 9 juin 2023 Muriel BURGUIERE

CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 14 juin

2023

CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023

CONVENTION DE VENTE D'EAU EN GROS ENTRE LA MÉTROPOLE, LA SAUR ET LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL

D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIOULET

Depuis le 1* janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est l'autorité compétente en matière du

service public de l’eau potable sur une partie de son territoire composée des communes de : Beaumont, Clermont-

Ferrand, Cournon d'Auvergne, Chamalières, Ceyrat, Durtol, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Royat et Saint Genès- Champanelle.

Le service public de l’eau potable a été confié par délégation de service public à la Société SAUR par

contrat en date du 1” septembre 2016 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 août 2026. Dans ce cadre, la Société a en gestion un certain nombre de captages dont les ressources de Chez Pierre, Mazayes et Veyssières.

Le Syndicat Intercommunal d'Alimentation en Eau Potable du Sioulet exerce quant à lui la compétence

eau potable sur son territoire composé de 20 communes. Pour gérer le service public de l’eau potable, le SIAEP du

Sioulet a délégué l'exploitation à la SAUR via une délégation de service public en date du 1* janvier 2023 pour une

durée de 8 ans.

Une convention de vente en gros fixait les modalités d'achat d’eau du SIAEP du Sioulet à la Métropole via

la SAUR, délégataire du SIAEP et de la Métropole pour la commune de Chamalières. 10 000 m* environ sont vendus

par an au SIAEP.

Suite à la fin de la convention, les parties ont souhaité maintenir ce fonctionnement et convenir d’une

nouvelle convention. Le projet de convention annexé, validé par le délégataire, permet, jusqu'au 31 août 2026, de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles, à partir de ses installations de production

et de distribution, Clermont Auvergne Métropole, fournit l’eau potable en gros au SIAEP du Sioulet. Le tarif de vente d'eau est de 0,6092 € HT/m° (valeur : 1° janvier 2023) dont 0,30 € HT pour la Métropole (Budget annexe eau potable —

Recettes Section de fonctionnement - 70118). Ce tarif sera révisé chaque année. A l'issue du contrat de délégation, les

parties devront se revoir pour convenir d'une nouvelle convention.

La convention doit être annexée au contrat de délégation de la société SAUR transféré à la Métropole par

la commune de Chamalières. Le projet d'avenant n°1 est annexé à la présente délibération. Cet avenant n'a pas

d'incidence financière sur la délégation.

Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

+ d'adopter les termes de la convention entre Clermont Auvergne Métropole, le SIAEP du Sioulet et la SAUR

concernant les modalités techniques et financières de la vente d'eau potable en gros pour alimenter le SIAEP

du Sioulet :

+ d'adopter les termes de l'avenant n°1 au contrat de délégation de service public entre la SAUR et la

Métropole visant à y annexer ladite convention de vente en gros ;

* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer cette convention et l'avenant n° 1;

N°DEL20230630_ 027 Direction Cycle de l'Eau / 8044Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L G

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

* _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires et signer tout acte ou

document utile à l'exécution de la présente délibération.

TOTAL VOTANTS : 83 - 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation

TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : SE Pour : 83 É Contre : 0

Abstention : L

Pour ampliation certifiée conforme,

Le Président,

Pour le Président et par délégation

Le Vice-Président

Christophe VIAL

N°DEL20230630_027 Direction Cycle de l'Eau / 8044Envoyé en préfecture le 10/07/2023

| Reçu en préfecture le 10/07/2023 7

Publié le S LG

FC | à rm 0 nt ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630_027-DE SIAEP du SIOULET d U ve rg N G SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DU SIOULET

Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 O0 Fax. 04 73 98 34 01 clermontmetropole.eu

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable

du SIAEP du Sioulet

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66 avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par son Vice-Président, Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole »,ou le « vendeur »

Et :

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Sioulet, représenté par son Président, Monsieur Charles CARRIAS, dûment habilité par délibération du Comité Syndical en date du 7/03/2023,

Ci-après dénommée « SIAEP du Sioulet » ou l’« acheteur » d’une part,

Et :

La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Pres- tataires de NANTERRE sous le numéro 339 379 384, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – CS 40082 – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Stéphane NEBUS, Directeur d’Exploitation Auvergne Loire,

Ci-après dénommée « La Société » d'autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

 Vu le Code général des collectivités territoriales,

 Vu les statuts de Clermont Auvergne Métropole et sa compétence en matière d’eau potable,

 Vu les statuts du Syndicat du Sioulet et sa compétence en matière d’eau potable,

 Vu la Convention de vente d’eau en gros du 21 décembre 2010, conclue entre la commune de Chamalières, la SAUR et le SIAEP du Sioulet, et transférée à Clermont Auvergne Métropole au 1er janvier 2017 suite au transfert de la compétence eau potable,

 Vu le contrat de délégation du service public d’eau potable de la commune de Chamalières entré ne vigueur le 1er septembre 2016 et transféré à Clermont Auvergne Métropole au 1er janvier 2017 suite au transfert de la compétence eau potable,

 Vu le contrat de délégation du service public d’eau potable du SIAEP du Sioulet entré en vigueur le 1er janvier 2023 pour 8 ans,

 Vu l’arrêté préfectoral d’exploiter la ressource de Chez Pierre du 13 mars 2002.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

+

clermont

métropole

Il est préalablement rappelé ce qui suit :

Depuis le 1er janvier 2017, Clermont Auvergne Métropole est l’autorité compétente en matière du service public de l’eau potable en direct sur une partie de son territoire composée des communes de : Beaumont, Clermont-Ferrand, Cournon d’Auvergne, Chamalières, Ceyrat, Durtol, Orcines, Pérignat-lès-Sarliève, Royat et Saint Genès-Champanelle.

Le service public de l’eau potable a été confié par délégation de service public à la Société SAUR par contrat en date du 1er septembre 2016 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 août 2026. Dans ce cadre, la Société a en gestion un certain nombre de captages dont les ressources de Chez Pierre, Mazayes et Veyssières.

Le Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable du Sioulet exerce quant à lui la compétence eau potable sur son territoire composé de 20 communes. Pour gérer le service public de l’eau potable, le SIAEP du Sioulet a délégué l’exploitation à la SAUR via une Délégation de service public en date du 1er janvier 2023 pour une durée de 8 ans.

Une convention de vente en gros fixait les modalités d’achat d’eau du SIAEP du Sioulet à la Métropole via la SAUR, délégataire du SIAEP et de la Métropole pour le service public de Chamalières. 10 000 m³ environ sont vendus par an au SIAEP.

Suite à la fin de la convention, les parties ont souhaité maintenir ce fonctionnement et convenir d’une nouvelle convention.

CECI EXPOSÉ IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

1. Objet de la convention

La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières selon lesquelles, à partir de ses installations de production et de distribution Clermont Auvergne Métropole, fournit l’eau potable en gros pour le SIAEP du Sioulet.

2. Durée

La présente convention prendra effet à la date où elle aura acquis son caractère exécutoire.

Elle est conclue jusqu’à la fin du contrat de délégation entre la Métropole et la SAUR soit jusqu’au 31 août 2026.

Un an avant la fin de la convention, les parties consentent à se revoir afin d’envisager les suites à donner (prorogation, renouvellement, adaptation, etc.).

3. Provenance de l’eau

L’eau vendue par la Métropole est issue d’un mélange d’eau provenant des différentes ressources suivantes :

 Mazayes

 Chez Pierre (Commune de Ceyssat)

 Veyssières (Commune de Ceyssat)

4. Investissements à réaliser

Sans objet.

5. Qualité de l’eau

En sortie du réservoir des Gardes, la qualité de l’eau livrée par Clermont Auvergne Métropole doit être à tout moment, conforme aux limites et références définies par le Code de la Santé Publique ; le SIAEP du Sioulet restant responsable de la distribution en aval de la sortie du réservoir des Gardes, l’eau transitant par la canalisation de Mazayes (cf. Annexe 1).

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet Page 2/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L OT

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

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clermont

métropole

Dès qu’un paramètre retenu pour déterminer la potabilité de l’eau dépassera la norme admise, Clermont Auvergne Métropole devra avertir le SIAEP du Sioulet. Si le service de distribution doit être interrompu sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole, la fourniture d’eau devra être suspendue dans les mêmes conditions. Le SIAEP du Sioulet devra en être informé sur le champ.

Il revient à l’acheteur de s'assurer que les limites et références de qualité visées ci-dessus restent respectées sur son réseau de distribution et de mettre en œuvre les dispositions nécessaires. Pour ce faire, l’acheteur pourra réaliser une surveillance de la qualité d’eau à partir du point d’achat d’eau.

6. Quantité d’eau et pression

Clermont Auvergne Métropole s’engage à mettre à disposition du SIAEP du Sioulet, au point de livraison, l’eau potable nécessaire à son service de distribution d’eau, sous réserve toutefois, de ses capacités de production et pour un volume de l’ordre de 10 000 m3/an.

Cette fourniture d’eau devra respecter une pression supérieure à 1 bar. A la signature de cette convention la pression mesurée au point de fourniture sur la conduite est de 6,5 bars. Le SIAEP du Sioulet mettra en œuvre si nécessaire, en aval du compteur, tout dispositif adapté à la régulation de pression.

Clermont Auvergne Métropole ou la Société SAUR s’engage à n’interrompre ou réduire la distribution d’eau, en dehors du cas cité à l’article 5, qu’en cas de force majeure ou de travaux exécutés dans l‘intérêt du service. La durée de l’interruption sera limitée au temps strictement nécessaire pour effectuer les interventions et prendre les mesures appropriées.

Sauf en cas d’accident, Clermont Auvergne Métropole préviendra au moins une semaine à l’avance le SIAEP du Sioulet de toutes interruptions momentanées de la distribution.

7. Système de comptage

La quantité d’eau fournie sera mesurée à l’aide d’un poste de comptage posé en limite communale au lieu dit « Epoux ».

Il est annexé à la convention le plan de situation et le plan de l’installation de comptage (annexe 1).

Le poste de comptage comprend l’ensemble : by-pass, vanne, filtre, compteur. Le point de livraison sera considéré au niveau de la bride aval du compteur.

La limite de responsabilité sera considérée à la sortie du point de comptage.

Le poste de comptage réalisé par le délégataire de Clermont Auvergne Métropole demeure sa propriété et sera entretenu et renouvelé par celle-ci en tant que bien de retour de la délégation de service public (SAUR – Métropole).

8. Protection du réseau aval

Le SIAEP du Sioulet s’engage à ne réaliser sur ses installations aucun ouvrage qui serait de nature à perturber le réseau et les installations de Clermont Auvergne Métropole.

9. Relevé des index

Les relevés des index du compteur de livraison sont réalisés de façon contradictoire une fois par trimestre par les représentants des deux collectivités ou par leurs délégataires éventuels.

Si l’exactitude des compteurs est mise en doute, ceux-ci seront sur demande écrite de l’une ou l’autre des Parties soumis à vérification dont les frais seront à la charge du demandeur, la tolérance d’indication admissible étant de plus ou moins 5 %.

En cas de panne ou d’irrégularité dans le fonctionnement du compteur, la fourniture sera évaluée comme étant la consommation moyenne des trois années antérieures pour la période correspondante.

Clermont Auvergne Métropole a accès en temps réel aux indications télétransmises du dispositif de comptage.

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet Page 3/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

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clermont

métropole

10. Vérification des compteurs

Les représentants des deux collectivités ou leurs délégataires éventuels peuvent accéder au compteur. Néanmoins, dans le cadre des dispositions de Vigipirate sur le site, une procédure sera établie pour préciser les modalités d’accès au compteur pour les agents ou le délégataire du SIAEP du Sioulet.

Ils peuvent demander la vérification de leur bon fonctionnement, en particulier leur étalonnage. Si le compteur fonctionne dans les conditions prévues par le constructeur, les frais entraînés par la vérification sont à la charge du demandeur. Dans le cas contraire, ils sont à la charge de la collectivité (ou de son délégataire éventuel) en charge de l’entretien. Si la non-conformité d’un compteur est constatée, la réparation ou le remplacement sont réalisées en fonction des clauses de la présente convention.

11. Modifications des conditions de livraison

Les collectivités et leur délégataire éventuel ont un devoir mutuel d’information immédiate de toute modification significative des conditions de livraison (qualité, quantité et pression).

Le vendeur se doit d’informer sans délai l’acheteur de tout dépassement des limites ou références de qualité, ainsi que de tout incident constaté ou de toute difficulté prévisible susceptible d’être rencontrée pouvant avoir une incidence sur la qualité ou la quantité de l’eau fournie, comme en cas de travaux d’entretien du réseau.

Sauf en cas de force majeure, l’acheteur sera prévenu au moins 36 heures avant tout arrêt momentané de la distribution.

12. Situations de crise

En cas d’obligation de restrictions de la distribution suite à une pollution accidentelle d’une ressource, une rupture importante sur les moyens d’amené (conduite ou pompe) ou un cas de force majeure (par exemple, interruption de la livraison d’énergie électrique, baisse de la ressource..), le vendeur s’engage à appliquer à l’acheteur les mêmes dispositions qu’il appliquera à ses propres usagers.

13. Tarifs de vente d’eau

Jusqu’au 31 août 2026 (soit jusqu’à la fin du contrat de délégation de service public établi entre la Métropole et la SAUR, les quantités d’eau relevées au compteur seront facturées par la Société SAUR, Délégataire de Clermont Auvergne Métropole, au SIAEP du Sioulet au tarif suivant :

Part variable métropolitaine, par m³ consommé 2023 : 0,30 € HT (valeur 1er janvier 2023)

Part variable délégataire, par m³ consommé 2023 : 0,3092 € HT (valeur 1er janvier 2023)

Préservation des ressources en eau (agence de l’eau), par m³ consommé 2023 : 0,038 € (valeur 1er janvier 2023)

Part métropolitaine :

La part métropolitaine est de 0,30 € HT/m³ (jusqu’au 31/08/2026).

Formule d’actualisation :

Le tarif est révisable annuellement en application de la formule ci-après :

T=To x (0.10+0.3x EN/ENo+0.6x TP10a/TP10ao)

To : valeur au 01/01/2023 soit 0.30 €/m³.

EN correspond à l’indice : 04.5 - Électricité, gaz et autres combustibles 001763553 / Valeur au 1er janvier 2023, ENo=156,99

TP10 correspond à l’index Travaux Publics - TP10a - Canalisations, assainissement et adduction d'eau avec fourniture de tuyaux - Base 2010 / Valeur au 1er janvier 2023, TP10ao = 127,5

Taxe Préservation des ressources en eau

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet

Page 4/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

+

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métropole

Montant recalculé par la SAUR chaque année tenant compte des volumes prélevés sur les ressources de Chamalières de l’année n-1. Et appliqué sur toutes les factures d’eau des abonnés au service

Part délégataire :

Formule de révision des prix tarifs connus au 01/01/2023 :

P= 0,15 + 0,35 x (ICHTE/ICHTEo) + 0,09 x (1771242/1771242o) + 0,2 x TP10A2010/TP10A2010o) + 0,21 x (FSD2/FSD2o)

Avec :

 ICHTE : Coût horaire du Travail – Production et distribution d’eau : 124,10 (parution INSEE au 7/10/2022)

 1771242 : Electricité vendue aux entreprises Capacité >36 kva Base 2010 : 138,99 Substitué avec coef 1,13 par 010534766 à 123,00 (parution INSEE au 30/11/2022)

 TP10A2010 : Canalisations, Egouts, Asst, Adduction eau avec tuyau – 2010 = 124,80 (parution MPTB6220 au 25/11/2022)

 FSD2 : Frais et Services divers (Remplacement PSDB,C,T) = 178,50 (parution MPTB6217 au 04/11/2022)

14. Modalités de règlement

La facturation s’effectuera sur la base de factures trimestrielles établies par la Société Délégataire de Clermont Auvergne Métropole dès la consommation relevée, au SIAEP du SIOULET. Les index des compteurs et les dates des relevés devront figurer sur la facture afin de permettre le contrôle des quantités facturées.

Les paiements seront effectués par le SIAEP du Sioulet à la Société SAUR pour le compte de la Métropole dans le délai de 30 jours à compter de leur présentation, jusqu’au 31/08/2026.

15. Taxes

Les impôts, taxes et droits ou contributions de toute nature que ce soit, imposés à l’occasion de la fourniture d’eau seront à la charge du SIAEP du Sioulet (notamment la redevance de prélèvement de l’Agence de l’Eau et la TVA).

16. Clause de révision

Chacune des parties est fondée à demander la révision de la présente convention dans le cas où les conditions de production ou de fourniture d’eau seraient modifiées de façon substantielle.

En cas d'accord des parties, toute révision fera l'objet d'un avenant à la présente convention.

17. Résiliation de la convention

La présente convention peut être dénoncée par l’une des 2 parties avec un préavis minimum de 6 mois.

18. Responsabilité

En cas de sinistre (incendie ou autre) nécessitant une fourniture d’eau importante, Clermont Auvergne Métropole fournira toute l’eau dont elle dispose dans la limite des possibilités de ses installations.

Le SIAEP du Sioulet n’élèvera aucune réclamation en cas d’interruption forcée de la livraison due à des avaries des installations de Clermont Auvergne Métropole, à des interruptions dans la livraison du courant électrique ou autre livrable essentiel, ou éventuellement à une insuffisance des capacités de production (puits, forage, achat d’eau de Clermont Auvergne Métropole).

19. Gestion des litiges

Les litiges et contestations concernant l’application de la présente convention sont du ressort du tribunal compétent.

Toutefois, avant de lancer une procédure contentieuse, les parties à la convention s’engagent à les soumettre à l’arbitrage d’un expert compétent.

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet

Page 5/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023 L

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ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

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clermont

métropole

20. Conditions d’application de la présente convention dans les contrats de délégation

La présente convention doit être annexée aux contrats existants ou à venir de délégation des deux services publics.

Toute modification de la présente convention doit être intégrée par avenant aux contrats de délégation de service public de l’acheteur ou du vendeur, existants ou à venir.

Fait en trois exemplaires,

CLERMONT AUVERGNE

METROPOLE

SAUR SIAEP DU SIOULET

Fait à Clermont-Ferrand

le

Fait à

le

Fait à

le

Christophe VIAL

Vice-Président de Clermont Auvergne

Métropole

Stéphane NEBUS

Directeur Exploitation Auvergne-Loire

Charles CARRIAS

Président du SIAEP du Sioulet

ANNEXE 1 : Plan de situation de l’installation de comptage et plan de l’installation de comptage

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet Page 6/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S L O7

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

PLAN DE SITUATION COMPTEUR VENTE EAU EN GROS

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE - SIAEP DU SIOULET

Compteur vente eau

SIAEP SIOULET

PETIT.CHAMBOIS M

LEGRAND. CHAMBOIS

.

ee ,

|

Station reprise

LES GARDES

ANNEXE 1 : Plan de situation et plan détaillé du regard de l’installation de comptage

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet Page 7/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

Reçu en préfecture le 10/07/2023

Publié le S LOT

ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 027-DE

REGARD COMPTEUR VENTE EN GROS

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE — SIAEP DU SIOULET

Amont

Convention pour l’achat d’eau en gros pour l’alimentation en eau potable du SIAEP du Sioulet Page 8/8Envoyé en préfecture le 10/07/2023

. Reçu en préfecture le 10/07/2028

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Clermont Auvergne Métropole

64-66 avenue de l'Union-Soviétique BP 231 - 63007 Clermont-Ferrand Cedex 1 Tél. 04 73 98 34 00 Fax. 04 73 98 34 O1 clermontmetropole.eu

Avenant n° 1

Contrat de délégation par affermage du service d’eau potable de Chamalières

Entre :

Clermont Auvergne Métropole, sise 64-66, avenue de l'Union Soviétique à Clermont-Ferrand, représentée par Vice-président, Monsieur Christophe VIAL, dûment habilité par délibération du Conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Ci-après dénommée « Clermont Auvergne Métropole » ou « la collectivité » d'une part,

Et :

La Société SAUR, Société par Actions Simplifiée au capital 101 529 000 €, inscrite au Registre du Commerce et des Prestataires de NANTERRE sous le numéro 339 379 384, dont le Siège Social est à 11 Chemin de Bretagne – CS 40082 – 92130 ISSY LES MOULINEAUX, représentée par Monsieur Stéphane NEBUS, Directeur d’Exploitation Auvergne Loire,

CI-après dénommée «Saur» ou « le délégataire »d’autre part,

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

LE PRÉSENT AVENANT A POUR OBJET :

d’annexer au contrat de délégation passé entre la SAUR et la Métropole, la convention de vente d’eau potable en gros au SIAEP du Sioulet, approuvée par délibération du conseil métropolitain en date du 30 juin 2023,

Article 1 – Contexte

Le service public de l’eau potable a été confié par délégation de service public à la Société SAUR par contrat en date du 1er septembre 2016 pour une durée de 10 ans soit jusqu’au 31 août 2026. Dans ce cadre, la Société a en gestion un certain nombre de captages dont les ressources de Chez Pierre, Mazayes et Veyssières.

Une convention de vente en gros, annexée à ce contrat, fixait les modalités d’achat d’eau du SIAEP du Sioulet à la Métropole via la SAUR, délégataire de la Métropole pour le service public de Chamalières.

Suite à la fin de la convention, les parties ont souhaité maintenir ce fonctionnement et convenir d’une nouvelle convention.

Conformément à l’article 15.2 « vente d’eau », toute nouvelle convention prévoyant des ventes d’eau est décidée par l’assemblée délibérante de la collectivité, après avis du délégataire.

Ainsi, la convention validée au conseil métropolitain du 30 juin 2023, est annexée au contrat de délégation entre la SAUR et la Métropole.

Article 2 : Incidences financières

Cet avenant n’a pas d’incidence financière sur le contrat de délégation ; les modalités de vente d’eau restant inchangées.

Article 3 : Date d’entrée en vigueur

Les dispositions du présent avenant entreront en vigueur à compter de la signature de l’avenant.Envoyé en préfecture le 10/07/2023

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Article 4 : Autres dispositions

Les autres dispositions du contrat, non contraires aux stipulations du présent avenant ou non modifiées par celui-ci, demeurent inchangées.

Fait en deux exemplaires originaux,

CLERMONT AUVERGNE METROPOLE

Fait à Clermont Ferrand,

le

Fait à

le

Christophe VIAL

Vice-Président de Clermont Auvergne Métropole

Stéphane NEBUS

Directeur de l’entreprise

Annexe 1 : convention de vente d’eau potable en gros au SIAEP du Sioulet, signée le XXX, entre Clermont Auvergne Métropole, le SIAEP du Sioulet et la SAUR

Avenant n° 1 au contrat de délégation eau potable entre Clermont Auvergne Métropole et la SAUR Page 2/2