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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 030
Document publié le Vendredi 30 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20230630 030)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Consommateurs,
+
clermont
auvergne
Métropole — EEE
En | Préfecture du Puy-de-Dôme
| Conseillers en
| exercice :
| 84
| Conseillers |
présents :
| 70
Conseillers
représentés :
13
Total votants :
83
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 030-DE
TT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE
CONSEIL MÉTROPOLITAIN DU 30 JUIN 2023 À 08 H15
Séance présidée par Olivier BIANCHI Date de la convocation : 23/06/23
PROGRAMME D'ACTIONS POUR LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - AVENANT N°2
DÉLIBÉRATION N°DEL20230630_030
Commission principale : 5 GEMAPI
Rapporteur: -.
Le Conseil métropolitain de la Métropole clermontoise s'est réuni le 30 juin 2023 à 08 H15 avenue de l’Union Soviétique à Clermont-Ferrand.
Conseiller(e}s présent(e)s :
Olivier BIANCHI, François RAGE, Louis GISCARD D'ESTAING, Christine MANDON, Hervé PRONONCE, Henri GISSELBRECHT, Anne-
Marie PICARD, Marcel ALEDO, René DARTEYRE, Flavien NEUVY, Laurent BRUNMUROL, Christophe VIAL, Serge PICHOT, Sylvain
CASILDAS, Aline FAYE, Jean-Marie VALLÉE, Christine DULAC-ROUGERIE, Odile VIGNAL, Isabelle LAVEST, Cyril CINEUX, Laurent GANET,
François CARMIER, Eric GRENET, Richard BERT, Cécile AUDET, Grégory BERNARD, Marion CANALES, Blandine GALLIOT, Nicolas
BONNET, Chantal LAVAL, Alain FAGONT, Christine PEROL BEYSSI, Dominique ADENOT, Christophe BERTUCAT, Dominique BRIAT,
Claudine KHATCHADOURIAN-TECER, Wendy LAFAYE, Pierre SABATIER, Cécile BIRARD, Bernard BARRASSON, Christine FAURE, Samir
EL BAKKALI, Magali GALLAIS, Lucie MIZOULE, Sylvie DOMERGUE, Jean PICHON, Luc LEVI ALVARES, Sylvie VIEIRA DI NALLO, Fabienne
THOULY-VOUTE, Chantal LELIÈVRE, Rémi CHABRILLAT, Vincent SOULIGNAC, Anne-Laure STANISLAS, Thomas WEIBEL, Claire BRIEU,
Jérôme AUSLENDER, Charles DUBREUIL, Julien BONY, Cécile LAPORTE, Jean-Paul CORMERAIS, Christine BIGOURET, Jocelyne CHALUS,
Jacqueline BOLIS, Claude AUBERT, Marie DAVID, Fatima BISMIR, Alexis BLONDEAU, Stanislas RENIÉ, Fatima CHENNOUF-TERRASSE,
Diego LANDIVAR
Conseiller{e)s ayant donné pouvoir :
Jean-Marc MORVAN pouvoir à Louis GISCARD D'ESTAING
Florent GUITTON pouvoir à Pierre SABATIER
Sondès EL HAFIDHI pouvoir à Claudine KHATCHADOURIAN-TECER
Philippe MAITRIAS pouvoir à Bernard BARRASSON
Jean-Christophe CERVANTÈS pouvoir à Magali GALLAIS
Patrick NÉHÉMIE pouvoir à Luc LEVI ALVARES
Hélène VEILHAN pouvoir à Thomas WEIBEL
Marion BARRAUD pouvoir à Anne-Laure STANISLAS
Estelle BRUANT pouvoir à Odile VIGNAL
Jean-Pierre BRENAS pouvoir à Cécile LAPORTE
Catherine PINET-TALLON pouvoir à Christine BIGOURET
Julie DUVERT pouvoir à Sylvie DOMERGUE
Marianne MAXIMI pouvoir à Diego LANDIVAR
#
Conseiller!
Nathalie CARDONA
N°DEL20230630_030
€
Direction Cycle de l'Eau / 8048 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le ne 4
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 030-DE
CLERMONT AUVERGNE MÉTROPOLE Direction Cycle de l'Eau / 8048
BUREAU du 9 juin 2023 Muriel BURGUIERE
CONSEIL D'EXPLOITATION, EAU, ASSAINISSEMENT, GEMAPI du 14 juin
2023
CONSEIL MÉTROPOLITAIN du 30 juin 2023
PROGRAMME D'ACTIONS POUR LA PRÉVENTION DES INONDATIONS - AVENANT N°2
En application de la directive européenne, dite directive « inondation » 2007/60/CE du 23 octobre 2007
visant à réduire les conséquences négatives des inondations sur la santé humaine, l’environnement, le patrimoine
culturel et l’activité économique, un recensement des territoires les plus exposés au risque d'inondation a été réalisé
et a conduit le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne à arrêter fin 2012 la liste des 22 territoires à risque
important d'inondation (TRI), dont celui des agglomérations clermontoise et riomoise.
Chacun de ces territoires devait définir et mettre en œuvre une stratégie locale de gestion des risques
d'inondation (SLGRI). Clermont Auvergne Métropole s'est positionnée comme structure porteuse de cette démarche
sur son territoire (bassins versants du Bédat, de la Tiretaine et de l’Artière), en collaboration avec les services de l’État.
La SLGRI de l’agglomération clermontoise a été approuvée par une délibération en date du 9 décembre
2016 et un arrêté préfectoral du 9 janvier 2017.
Afin de développer et de rendre opérationnelle cette stratégie, la Métropole a élaboré un programme
d'actions de prévention des inondations (PAPI) qui s'inscrit dans le cadre de l’appel à projet lancé et cadré par
l'instruction du gouvernement du 29 juin 2017 relative au dispositif de labellisation PAPI 3. Une convention tripartite signée le 11 avril 2019 par l'État, l'Etablissement Public Loire et Clermont Auvergne Métropole a validé l'engagement
des cosignataires dans la mise en œuvre et le financement du PAPI d'intention de la Métropole. Cette convention est
valable sur la période d'octobre 2018 à décembre 2021.
Clermont Auvergne Métropole réalise actuellement son schéma directeur de gestion des eaux pluviales
(SDGEP) qui contient des éléments de mission communs aux actions du PAPI, comme le recensement des ouvrages de
protection des inondations et la proposition d'ouvrages complémentaires. Afin de faire coïncider les calendriers de ces
2 programmes cadres, un avenant de prolongation du PAPI d'intention a été signé le 15/02/2022. L'échéance a ainsi
été reportée au 30 juin 2023 {au lieu du 31 décembre 2021).
Le PAPI d'intention doit être poursuivi par un PAPI travaux qui reprendra notamment certaines
préconisations du SDGEP. La rédaction du dossier de labellisation du PAPI travaux ne pourra démarrer qu'après
approbation définitive du programme de travaux associé au SDGEP qui devrait être effective à l'automne 2023. La
rédaction et la labellisation du dossier du PAPI travaux sont des étapes longues qui nécessitent les validations
(délibération et passage en commission de labellisation) de toutes les parties prenantes (Métropole, DDT,
Etablissement Public Loire, DREAL). Durant cette période, les services de l'Etat exigent que le territoire continue d'être
couvert par le PAPI d'intention, c'est pourquoi, il est demandé la signature d'un 2ème avenant permettant un report de
délai de 15 mois, soit un échéance au 30 septembre 2024,
il s'agit uniquement d'une prolongation du délai. Les simulations financières restent inchangées par
rapport à l'avenant précédent. L'animation ne sera pas subventionnée pendant le délai supplémentaire. pp
Le projet d'avenant au PAPI d'intention, annexé à la présente délibération, a été travaillé avec les services
de l'Etat,
Le Conseil métropolitain, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :
°__ d'approuver la prolongation du délai contractuel du PAPI d'intention sur la période juillet 2023 à septembre
2024,
* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention cadre avec l'Etat,
N°DEL20230630_030 Direction Cycle de l'Eau/ 8048 Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L C
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 030-DE
+ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer les documents nécessaires à la mise en oeuvre du
programme d'actions du PAPI d'intention ainsi modifié par le présent avenant.
* d'approuver la prolongation du délai contractuel du PAPI d'intention sur la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2024,
+ d'approuver les termes de l'avenant n°2 à la convention cadre avec l'Etat et l'Etablissement Public Loire tel qu'annexé,
:
* d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer l'avenant à la convention cadre avec l'Etat et
l'Etablissement Public Loire,
* _ d'autoriser le Président, ou son représentant, à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
TOTAL VOTANTS : 83 = 70 Conseillers Présents + 13 Représentés - 0 Non participation
TOTAL DES VOIX EXPRIMÉES : 85 = Pour : 83 5 Contre : 0
Abstention : 0
Pour ampliation certifiée conforme,
Le Président,
Pour le Président et par délégation
Le Vice-Président
François CARMIER
N°DEL20230630_030 Direction Cycle de l'Eau / 8048 +
clermont
auvergne
métropole
E
PRÉFET |
DU PUY-DE-DÔME Liberté
Egalité
Fraternité
Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 030-DE
ge PUBLIC = LOITE
CONVENTION – CADRE
RELATIVE A L’AVENANT N°2 DU PROGRAMME D’ACTIONS
DE PREVENTION DES INONDATIONS
DE CLERMONT AUVERGNE METROPOLE
Entre
L’État, représenté par Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme,
d’une part,
Et
Clermont Auvergne Métropole, représentée Christophe VIAL, Vice-Président, dûment habilité à signer la présente convention par délibération du Conseil métropolitain en date du 24 septembre 2021 ;
Et
L’Etablissement public Loire, représenté par son Président, Monsieur Daniel FRECHET, dûment habilité à signer la présente convention par délibération de son Comité Syndical en date du 20 octobre 2020 ;
d’autre part,
Ci-après désignés par « les partenaires du projet »
VU La convention cadre relative au programme d’actions de prévention des inondations de Clermont Auvergne Métropole pour les années 2018 à 2021, signée le 11 avril 2019, fixant les modalités techniques et financières de cette dernière Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023.
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220740-DEL20239820 0OS9-DE
VU La convention cadre relative à l’avenant n°2 du programme d’actions de prévention des inondations de Clermont Auvergne Métropole pour les années 2022 à mi-2023, signée le 15 février 2022, fixant les modalités techniques et financières de cette dernière
Entre les parties, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :
Préambule
L’arrêté Préfectoral numéro n°12-255 du 26 novembre 2012 a défini le Territoire à Risque Important d’inondation (TRI de Clermont-Riom) sur une partie du périmètre de Clermont Auvergne Métropole en application de la Directive « inondation » de 2007.
Un arrêté du Préfet du Puy de Dôme, en date du 30 septembre 2015, précise que Clermont Auvergne Métropole (ex-Clermont Communauté), en tant que structure porteuse de la Stratégie Locale de Gestion des Risques d’Inondation (SLGRI) de l’agglomération de Clermont-Ferrand, est chargée de coordonner et d’animer cette démarche. Cet arrêté indique également que la Direction Départementale des Territoires du Puy de Dôme est chargée du suivi de la mise en œuvre de la SLGRI.
Cette dernière a été approuvée par une délibération du Conseil communautaire en date du 9 décembre 2016 puis un arrêté préfectoral le 9 janvier 2017.
Le PAPI d’intention d’un montant de 947 200 € a été labellisé par le comité de bassin Loire- Bretagne du 4 octobre 2018 et la convention cadre a été signée le 11 avril 2019.
Le PAPI d’intention a fait l’objet d’un premier avenant augmentant le délai de 18 mois et modifiant le montant à 970 000 €. La convention cadre correspondante a été signée le 15 février 2022.
Il s’agit ici du second avenant au PAPI d'intention de Clermont Auvergne Métropole. Il concerne uniquement une prolongation du délai de 15 mois, soit un report de la fin de la période conventionnée du 30 juin 2023 au 30 septembre 2024, en raison notamment de la nécessité pour Clermont Auvergne Métropole de disposer des résultats des études en cours (schéma directeur de gestion des eaux pluviales et étude de faisabilité du système d’alerte local aux crues) pour lancer la rédaction du dossier de candidature du PAPI travaux, les études en cours devant se terminer fin juin 2023 pour une validation finale à l’automne 2023. Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023.
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220740-DEL20239820 0OS9-DE
Article 1 – Périmètre géographique du projet
La présente convention ne concerne pas le périmètre du PAPI d’intention de Clermont Auvergne Métropole qui reste inchangé.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention concerne la période du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2024, soit une durée de quinze mois supplémentaires par rapport à la convention-cadre du premier avenant.
Elle entre en vigueur à compter de sa signature par les partenaires du projet.
Article 3 – Cadre juridique
Les principaux textes applicables dans le cadre de la présente convention sont rappelés ci- après :
- Code de l’environnement dans son ensemble, et en particulier les articles introduits ou modifiés par :
- la loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques
technologiques et naturels et à la réparation des dommages (titre II « Risques naturels ») ;
- la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement nationale pour
l’environnement ;
- Décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatifs aux subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
- PGRI du bassin Loire-Bretagne 2016-2021 ;
- SDAGE Loire-Bretagne ;
- SAGE Alliers aval ;
- SRCE d’Auvergne ;
- Stratégie locale de gestion des risques d’inondation de l’agglomération clermontoise ; - Instruction du gouvernement du 10 mai 2021 relatif au dispositif de labellisation des programmes d’actions de prévention des inondations « PAPI 3 ».
Article 4 – Objectifs du projet de prévention des inondations
Les objectifs de l’avenant au PAPI d’intention de Clermont Auvergne Métropole demeurent inchangés par rapport à ceux figurant dans la convention initiale.
Article 5 – Evolution du contenu du programme d’actions, maîtrise d’ouvrage et calendrier de réalisation
Le contenu, le portage et les projections financières des actions demeurent inchangés par rapport à la convention-cadre du premier avenant. Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023.
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220740-DEL20239820 0OS9-DE
Article 6 – Montant et échéancier prévisionnel du projet de prévention des inondations
Le coût total du programme reste inchangé par rapport à la convention-cadre du premier avenant.
Article 7 – Propriété intellectuelle
Le porteur du projet s’assure que les données et documents (études, cartes, modélisations, etc.) produits dans le cadre des actions menées au sein du programme d’actions objet de la présente convention, sont mis à la disposition des cofinanceurs de l’action concernée. Le cas échéant, une convention spécifique précisant les conditions d’utilisation de ces données pourra être rédigée.
Article 8 – Décision de mis en place de financement et conditions de paiement
Les décisions de mise en place de financement des actions prévues par la présente convention sont prises par les Parties à la présente convention dans le cadre de leurs règles habituelles et dans la limite des dotations budgétaires annuelles.
Article 9 – Coordination, programmation et évaluation
La présente convention ne concerne pas les éléments relatifs au comité de pilotage du PAPI d’intention de Clermont Auvergne Métropole qui restent inchangés.
Article 10 – Animation et mise en œuvre de la présente convention
La présente convention ne concerne pas les éléments relatifs au comité technique du PAPI d’intention de Clermont Auvergne Métropole qui restent inchangés.
Article 11 – Renseignement de bases de données
La présente convention ne concerne pas les éléments relatifs à la base de données repères de crue qui restent inchangés. Envové en préfecture le 10/07/2623
Reçu en préfecture le 10/07/2023.
Fubiié le
ID : 065-246350701-20220740-DEL20239820 0OS9-DE
Article 12 – Suivi du programme au moyen de l’outil SAFPA
La présente convention ne concerne pas les éléments relatifs à l’outil de suivi SAFPA qui restent inchangés. Les évolutions liées à la présente convention seront renseignées dans SAFPA.
Article 13 – Concertation et consultation du public
La présente convention ne concerne pas les éléments relatifs au comité consultatif, à la concertation et la consultation du public du PAPI d’intention de Clermont Auvergne Métropole qui restent inchangés.
Article 14 – Révision de la convention
Sous réserve que ne soit pas porté atteinte à son économie générale, la présente convention peut être révisée au moyen d’un avenant sans nouvel examen par le comité de labellisation, notamment pour permettre :
- une modification du programme d’actions arrêté,
- une modification de la répartition des financements arrêté,
- l’adhésion d’un nouveau partenaire au programme d’actions,
- la prise en compte de nouvelles dispositions réglementaires et législatives.
Pendant la durée de la convention, chaque partenaire du projet peut proposer un avenant.
Le comité de pilotage décide des suites à donner à la proposition d’avenant. Si l’un des signataires de la présente convention estime que les modifications envisagées, par leur ampleur (financière ou technique), remettent en cause d’équilibre général du projet tel qu’il a été labellisé initialement, il est fondé à saisir l’instance de labellisation compétente, qui déterminera si le projet modifié doit faire l’objet d’une nouvelle procédure de labellisation.
Article 15 – Résiliation de la convention
La présent convention peut être résiliée par suite de désaccord entre les partenaires du projet. Dans ce cas, la demande de résiliation est accompagnée d’un exposé des motifs présenté en comité de pilotage. Elle fera l’objet d’une saisine des assemblées délibérantes de chacun des partenaires et d’une infirmation au comité de labellisation compétent.
Le décision de résiliation a la forme d’un avenant à la convention qui précise, le cas échéant, les conditions d’achèvement des opérations en cours d’exécution. Envoyé en préfecture le 10/07/2023
Reçu en préfecture le 10/07/2023
Publié le S L O7
ID : 063-246300701-20230710-DEL20230630 030-DE
Article 16 – Litiges
En cas de litiges sur les dispositions contractuelles et les engagements financiers, le tribunal compétent est le tribunal administratif de Clermont-Ferrand.
Article 17 – Liste des annexes à la convention
Annexe 1 : Notice d’accompagnement de l’avenant
Fait à …………………..le,
Le Préfet du Puy-de-Dôme
Philippe CHOPIN
Le Vide-Président de Clermont Auvergne Métropole
Christophe VIAL
Le Président de l’Etablissement public Loire
Daniel FRECHET