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Acte Administratif - Prescription de modi n.1 du PLU
Acte Administratif - URBA 25 01 019 Mise a jour des annexes du PLU
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - URBA 25 01 019 Mise a jour des annexes du PLU)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Accusé de réception en préfecture 091-219102019-20250213-URBA2501019-AU Date de télétransmission : 14/02/2025 Date de réception préfecture : 14/02/2025
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Ul
U I
D ra\/ê
il
Département de l'Essonne
Arrondissement
d'Evry-Courcouronnes
Service:
Affaire suivie par : Nomenclature
:
Objet:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère exécutoire de cet acte. Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative :
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre une décision,
et
ce,
dans
les deux mois à partir de la notification ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision prise par l'administration
sur
une demande préalablement formée
devant elle. Le
délai
prévu
au premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421
-2
du
CJA
:
Sauf disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date à
laquelle
est née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai de recours. La date du
dépôt
de la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui de la requête. Le délai prévu au premier alinéa n'est pas applicable à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution d'un contrat. Art
R421-3
du
CJA :
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai de deux mois à compter du
jour
de
la
notification
d'une décision
expresse
de
rejet:
1•
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres organismes collégiaux
;
2•
Dans le cas où la réclamation tend à
obtenir l'exécution d'une décision
de
la
juridiction administrative. Art
R421-4 du CJA : les dispositions des
articles
R421
-1
à
R421-3
ne
dérogent pas
aux textes qui
ont
introduit
des délais
spéciaux d'une autre durée. Art
R421-5
du
CJA
:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative ne
sont
opposables qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voles
de
recours, dans
la
notification de la décision.
La
présente
décision
peut être
contestée devant le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez saisir
le
tribunal susmentionné
par
le
site
• Télérecours
Citoyens
•
à
l'adresse
suivante : www.telerecours.fr,
et ce
en
application de l'article
R421-1
du Code de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
Urbanisme Dominique Dézoret 2.1
Document d'urbanisme
N°
URBA 25-01-019
Mise
à
jour des annexes concernant
les
servitudes d'utilité publique
du
Plan Local
de l'Urbanisme de
la
commune
de
Draveil
Le
Maire,
Vu
le
code général des collectivités territoriales,
Vu
le
code
de
l'Urbanisme et notamment les articles
L.
126-1
, R.
123-14, R.123-22
et R.126-3 concernant
les
modalités
de
mise
à
jour
du
contenu
des
annexes des
plans locaux d'urbanisme, VU
la
délibérati
on
du
Conseil municipal
du
26
juin 2019 approuvant
la
révision
du
plan local d'urbanisme communal (PLU), Vu
la
délibération
DCM
24-07-064
du
Conseil Municipal
de
la commune
de
Draveil
du
3 juillet 2024 approuvant
la
mise
en
place d'
un
périmètre
de
sauvegarde
du
commerce et
de
l'artisanat et
du
droit
de
préemption sur les fonds
de
commerces,
baux commerciaux et baux artisanaux dur
la
commune
de
Draveil,
Considérant
qu'il
convient
d'annexer
au
plan
local
d'urbanisme
ces
nouvelles
modifications,
ARRETE
Article 1
: Le
plan
local d'urbanisme de
la
commune
de
Draveil est
mis
à
jour
à
compter
de
la
date
du
présent arrêté.
A cet effet, sont modifiés dans
les
annexes
du
document d'urbanisme,
la
liste et les
plans des servitudes d'utilité publique. Article
2:
Ces documents sont tenus
à
la
disposition
du
public (service urbanisme,
centre administratif,
97
bis
boulevard Henri Barbusse, 91210 Draveil).
Article 3
: Le
présent arrêté sera affiché
en
mairie durant
un
mois.
Article 5
: Le
présent arrêté sera adressé
à
Monsieur
le
Préfet de l'Essonne ainsi
qu'à
la
Direction des services fiscaux.
Article 6
: Monsieur
le
Directeur Général des Services, Monsieur
le
Directeur des
Services Techniques, Monsieur
le
Commissaire
de
Police, sont chargés chacun
en
ce
qui les concerne
de
l'exécution
du
présent arrêté.
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it à
Draveil,
le
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