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Acte Administratif - URBA 25 07 195 Prescription de modi n°1 du PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - URBA 25 07 195 Prescription de modi n°1 du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Draveil Arrondissement d’Evry-Courcouronnes Service
:
Affaire
suivie
par :
Nomenclature
:
Objet :
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d'une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
:
Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l'appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n'est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux ;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l’exécution
d’une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA :
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d’une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d’avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
à
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
Publication
le
Transmission
en
préfecture
le
VILLE
DE
DRAVEIL
ARRETE
DU
MAIRE
N°
URBA
25-07-195
Urbanisme Dominique
Dézoret
2.1
Document
d’urbanisme
Prescription
de
la
modification
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Draveil Le
Maire,
Vu
le
Code
de
l'urbanisme
et
notamment
les
articles
L.153-36
et
L.153-37
;
Vu
le
Schéma
directeur
environnemental
(SDRIF-E)
approuvé
en
conseil
d'Etat
le
10
juin
2025 ;:
Vu
le
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
approuvé
le
26
juin
2019 ;
CONSIDÉRANT
que
la
modification
envisagée
du
plan
local
d'urbanisme
a
pour
objet
de :
Modifier
des
dispositions
réglementaires
pour
répondre
aux
objectifs
de
la
Loi
Climat
et
résilience
et
notamment :
e
Renforcer
les
normes
de
protection
de
la
pleine
terre ;
e
Préserver
les
formes
urbaines
et
les
caractéristiques
architecturales
et
paysagères
;
e
Retravailler
la
règle
d'accès
aux
terrains
;
Privilégier
la
plantation
d'arbres
de
qualité
;
e
Identifier
et
protéger
les
arbres
remarquables
et
alignements
d'arbres :
espaces
publics
et
privés
;
e
Intégrer
un
principe
de
désimperméabilisation
des
espaces
publics
;
e
Intégrer
un
principe
de
désimperméabilisation
des
espaces
privés
;
e
Renforcer
la
dimension
patrimoniale
Protéger
davantage
les
bâtis
remarquables
;
e
Rendre
opposable
certaines
dispositions
de
la charte
de
la construction
;
e
Valoriser
les
berges
de
la Seine
;
e
Renforcer
la
trame
noire
du
territoire
;
e
Faciliter
les
déplacements
de
la
faune
par
rapport
aux
clôtures
;
e
Affirmer
le caractère
inconstructible
de
la zone
N
;
et
ajuster
des
pièces
du
PLU
lié
à
des
modifications
diverses
et
des
corrections
d'erreurs
matérielles,
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
n'a
pas
pour
conséquence
de
changer
les
orientations
du
Projet
d'aménagement
et
de
développement
durables
(PADD),
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
naturelle
ou
une
protection
édictée
en
raison
d’un
risque
de
nuisance,
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages,
ou
des
milieux
naturels,
ou
d'une
évolution
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance
;
CONSIDÉRANT
que
cette
modification
du
PLU
entre
dans
le
champ
d'application
de
la
procédure
de
modification
dite
de
droit
commun
;
CONSIDÉRANT
que
la procédure
de
modification
est
menée à l'initiative
du
maire,
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
doit
être
notifiée
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'urbanisme
;
CONSIDÉRANT
que
la
procédure
de
modification
nécessite
une
enquête
publique
; ARRETE
ARTICLE
1
: La
procédure
de
modification
de
droit
commun
n°1
du
plan
local
d'urbanisme
de
la
commune
de
Draveil
est
prescrite
;
ARTICLE
2
:
Le
projet
de
modification
du
PLU
porte
sur
la
modification
des
dispositions
réglementaires
pour
répondre
aux
objectifs
de
la
Loi
Climat
et
résilience
et
notamment
:
e
Renforcer
les
normes
de
protection
de
la
pleine
terre ;
e
Préserver
les
formes
urbaines
et
les
caractéristiques
architecturales
et
paysagères
;
e
Retravailler
la
règle
d'accès
aux
terrains
;
e
Privilégier
la
plantation
d'arbres
de
qualité
;
e
Identifier
et
protéger
les
arbres
remarquables
et
alignements
d'arbres :
espaces
publics
et
privés
;
e
Intégrer
un
principe
de
désimperméabilisation
des
espaces
publics
;
e
Intégrer
un
principe
de
désimperméabilisation
des
espaces
privés :
e
Renforcer
la
dimension
patrimoniale
:
Protéger
davantage
les
bâtis
remarquables
;
e
Rendre
opposable
certaines
dispositions
de
la
charte
de
la
construction
;
e
Valoriser
les
berges
de
la Seine ;
e
Renforcer
la
trame
noire
du
territoire
;
e
Faciliter
les
déplacements
de
la
faune
par
rapport
aux
clôtures
;
e
Affirmer
le
caractère
inconstructible
de
la zone
N
;
et
l'ajustement
des
pièces
du
PLU
lié
à
des
modifications
diverses
et
des
corrections
d'erreurs
matérielles
;
ARTICLE
3
: Le
dossier
de
modification
du
PLU
sera
notifié
à
Madame
la
Préfète
et
aux
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-
9,
avant
l'enquête
publique
;
ARTICLE
4
:
La
modification
du
PLU
fera
l'objet
d'une
enquête
publique
conformément
à
l’article
L.153-41
du
Code
de
l'urbanisme
;
ARTICLE
5
: A
l'issue
de
l'enquête
publique
prévue
à
l’article
4
ci-dessus,
le
maire
ou
son
représentant,
en
présente
le
bilan
au
conseil
municipal
qui
en
délibère
et
adopte
le
projet
de
modification
éventuellement
amendé
pour
tenir
compte
des
avis
émis
et des
observations
du
public,
par
délibération
motivée
;
ARTICLE
6
: Le
présent
arrêté
fera
l’objet
de
mesures
de
publicité
définies
aux
articles
R.153-20
à
R.153-22.
|| sera
affiché
en
mairie
de
Draveil
pendant
le
délai
d'un
mois
et
la
mention
de
cet
affichage
sera
publiée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département.
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
Madame
la
Préfète.
Il sera,
en
outre,
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Draveil,
le!
(
JUIL
2025
Richard
PRIVAT
Maire
de
Dray
il