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Arrêté - AM 2024358 URBA Mise a jour des annexes du PLU
Document publié le Jeudi 29 juin 2023 par la commune de Lavandou.
Lien du pdf (Arrêté - AM 2024358 URBA Mise a jour des annexes du PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,
République
Française
- Département
du var
Ville
du
Lavandou
Urbanisme GB/TM/MLLG
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
N°2024358
Portant
mise
à jour des
annexes
du
PLU
du
Lavandou
par abrogation
d’une
servitude
d’utilité
publique
Le Maire
de
la Commune
du
Lavandou
Vu
le code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.151-43,
L.152-7,
L.153-60,
R.151-
5tetR.153-18, Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme,
révisé,
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
du
29 juin 2023, Vu
l'arrêté
du
1°
mars
2021
du
ministère
de
l'Économie,
des
finances
et
de
la
relance,
portant
abrogation
des
décrets
instituant
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les
perturbations
électromagnétiques
et
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les
obstacles
instituées
au
profit
de
France
Télécom
devenue
Orange,
Vu
le
décret
2024-295
du
29
mars
2024
simplifiant
les
procédures
de
mise
en
œuvre
des
obligations
légales
de
débroussaillement
(OLD),
Vu
le courrier
de
Monsieur
le
Préfet
du
Var
en
date
du
16
juillet
2024,
demandant
que
la
liste
actualisée
des
servitudes
d'utilité
publique
soient
annexées
au
PLU
en
vigueur,
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
procéder
à la mise
à jour
des
annexes
du
PLU
dans
le délai
de
3 mois
à compter
de
la réception
du
courrier
susvisé,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.153-60
du
code
de
l’urbanisme
ARRETE
Article
1 : Le
PLU
de
la
commune
du
Lavandou
est
mis
à jour
à
la date
du
présent
arrêté
pour
tenir
compte
de
l'abrogation
des
décrets
instituant
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les
perturbations
électromagnétiques
et
des
servitudes
radioélectriques
de
protection
contre
les obstacles
instituées
au
profit
de
France
Télécom
devenue
Orange
par
arrêté
susmentionné
du
1°
mars
2021.
L'annexe
SUP
sera
corrigée
et
plus
précisément
les
pièces
5.1
« Liste
des
SUP
»
et
5.2
« Plan
des
SUP
».
Conformément
au
décret
susmentionné
du
29
mars
2024,
les annexes
du
PLU
sont
mises
à jour
afin
de
faire
apparaître
les
secteurs
soumis
à obligation
de
débroussaillement.
Article
2
: Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R153-18,
le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
pendant
un
mois. Article
3
:
Le
présent
arrêté
ainsi
que
les
pièces
annexées
au
PLU
seront
transmis
à
Monsieur
le Préfet
du
Var
et communiqués
à la direction
départementale
des
finances
publiques.
Fait
au
Lavandou,
le 22
octobre
2024
Le
Maire
Gil Bernardi “ik:
h