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Arrêté - 4 001 signature du contrat de bail avec free mobile pour linstallation dune antenne
Document publié le Jeudi 23 février 2023 par la commune de Lissac.
Lien du pdf (Arrêté - 4 001 signature du contrat de bail avec free mobile pour linstallation dune antenne)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Télécommunications et internet,
1 place de la Mairie
09700 LISSAC
N°2023/001
05.61.60.39.70
communedelissac.ariege@orange.fr
MAIRIE DE LISSAC
DEPARTEMENT DE L'ARIEGE - ARRONDISSEMENT DE PAMIERS - CANTON DES PORTES D'ARIEGE PYRENÉES
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de conseillers
- en exercice : 10
- présents : 7
- votants : 10
- absents : 3
- exclus : 0
Date de convocation et
d'affichage :
23 février 2023
OBJET
SIGNATURE DU CONTRAT
DE BAIL AVEC FREE
| MOBILE POUR
L'INSTALLATION D'UNE
ANTENNE
Ds RTET:
Le Secrétaire de séance,
Guy MERCADIE
EP! Er NE RIsEe SE |
|
responsabilité, le caractère
exécutoire de la présente
délibération.
SEANCE DU 1° MARS 2023
L'an deux mille vingt trois, le premier mars, à 18 heures 30, le Conseil Municipal de la Commune de
LISSAC, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de
ses séances, sous la présidence de Mme. Monique DUPRE-GODFREY, Le Maire, en session
ordinaire.
Étaient présents : Mme DUPRÉ-GODFREY Monique, Mme BARRAU-GOMEZ Nadine, M. BREIL
Gilles, M. MERCADIÉ Guy, Mme POL Céline ; M. ROZENCWAIJG Joël ; Mme SENGES Monique, ,
Étaient absents/excusés: Mme MASCARENC Aurélie (procuration à Mme Céline POL) ; M. LOZE
Jérémy (procuration à M. MERCADIE Guy) ; Mme COURTHIEU Julie (procuration à Mme DUPRÉ-
GODFREY)
M.Guy MERCADIE a été nommé secrétaire.
Madame le Maire rappelle le dossier « réseau mobile » évoqué à de nombreuses
reprises lors de conseils municipaux. Suite à un sondage effectué en 2018 par la
commune, plus de 95% des lissacois regrettaient que Lissac soit en zone blanche et
souhaitaient une solution pour pouvoir utiliser leur téléphone portable chez eux.
La commune déposait début 2019 une demande d'aide à l'Etat pour recherche de
solution sur la plateforme dédiée.
En 2022, un arrêté ministériel désignait un opérateur mobile pour trouver une
solution dans de nombreuses communes de France (et plusieurs communes
d’Ariège), dont Lissac.
L'opérateur FREE MOBILE étant désigné, la solution trouvée a été celle d'installer une
antenne relais 4G. Le seul emplacement convenant à une implantation efficiente est
la parcelle du lagunage, cadastrée ZC 39 déjà visuellement impactée par le
traitement des eaux usées.
Pour répondre à la demande des Lissacois, il convient donc de lancer la procédure
d'implantation, qui se concrétise par la signature d’un bail entre la commune et
l'opérateur FREE MOBILE. Madame le Maire propose d'approuver le bail et de
l'autoriser à le signer.
Une copie du contrat de bail avant signature est annexée à la présente délibération.
Le conseil municipal à l'unanimité, accepte la proposition de Mme le Maire et le
mandate pour élaborer et signer tous les documents nécessaires à la mise en
application.
Pour extrait conforme, CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_002_01
CONTRAT DE BAIL
Réf : FM/202303/BX/COMMUNE DE LISSAC/09170_001 01
FREE MOBILE, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779 Euros immatriculée sous le numéro B
499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège social est situé au 16 Rue de la
Ville l’Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL, dûment habilité à l'effet des
présentes,
Ci-après dénommée « Le Preneur »
D'UNE PART
ET
LA COMMUNE DE LISSAC sise en l'Hôtel de Ville, 1 Place de la Mairie à LISSAC (09700), représentée par
Madame Monique DUPRE-GODFREY, agissant aux présentes en qualité de Maire, dûment habilitée aux fins de
signature des présentes par délibération du Conseil Municipal en date du 01 Mars 2023,
Ci-après dénommée le « Bailleur »
D'AUTRE PART
Ci-après ensemble dénommées les « Parties »
Les présentes conditions particulières de bail et ses annexes forment avec les conditions générales de bail, le
bail (ci-après dénommé le « Bail »).
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 1 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
Article 1 - EMPLACEMENTS
En application de l’article 2 des Conditions Générales de Bail, le Baïlleur donne à baïl au Preneur, pour accueillir
des installations de communications électroniques, un emplacement situé sur un immeuble sis :
Adresse LAGUNES — Chemin du Saraillé
Lieudit « LE CHAMP DE LA CROIX »
Code Postal 09700
Ville LISSAC
Références cadastrales ZC 39
Un plan de situation de l’emplacement figure en Annexe 1 des Conditions Particulières représentant une
surface louée d'environ :
Emplacement loué (m2) 1 | 99
{1) Augmentés de la surface occupée par les câbles, chemins de câbles, adductions et équipements de sécurité de
type garde-corps, le cas échéant.
Article 2 - LOYER
En application de l’article 5 des Conditions Générales de Bail, le loyer annuel du Bail toutes charges incluses est
d’un montant global et forfaitaire de :
Montant en chiffres) 1 500 €
Montant en lettres Mille Cinq cents euros
Assujettissement TVA) Qui Non
{1} Montant du loyer Hors Taxes si assujettissement TVA
{2} Si bailleur assujetti, fournir l'attestation d’assujettissement
Le loyer versé par le Preneur sera payable semestriellement d'avance le 1er janvier et le 1er juillet de chaque année.
Pour la première échéance, le loyer sera calculé prorata temporis entre la date du lancement des travaux et la
fin de la période en cours.
Article 3 — DUREE
Le Bail est consenti et accepté pour une durée de DOUZE ANNEES entières et consécutives prenant effet à
compter de sa date de signature par les Parties. Au-delà de son terme, le Bail se poursuivra par tacite
reconduction pour des périodes successives de SIX années entières et successives, faute de congé donné par
l’une des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, dix-huit mois au moins avant l'expiration
de chaque période en cours.
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 2 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICUEIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
Article 4 —- ANNEXES
En annexe des présentes conditions particulières figurent les documents suivants :
Annexe 1 - PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Annexe 2 - EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Annexe 3 - MODALITES D'ACCES
Annexe 4 - MANDAT POUR LA FACTURATION
Annexe 5 - FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Fait en deux (2) exemplaires originaux dont un (1) pour le Baïilleur et un (1) pour le Preneur,
A LISSAC, leOA/O3[ 209.
Le Bailleur Le Preneur
Monique DUPRE-GODFREY Antoine LE GAL
Maire
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 3 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
ANNEXE 1
PLAN DES EMPLACEMENTS MIS A DISPOSITION
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 4 sur 13 Paraphes Preneur Surface louée FREE MOBILE
environ 90m?
Zone de mise à disposition
Pont d'accés Ig: 5.00m et busage ht: 1.20m à créer
Adduction
MAISOU
Ech: 1/1500
0 . 15 . 30 . 45 . 60m CE Section : ZC 38 Parcelle: 39 LA Commune: LISSAC
En — —
Ce document est la propriété de FREE MOBILE, toute reproduction ou diffusion est interdite sans autorisation.
Maître d'Ouvrage ZBND L AGUNE S Maître d'Oeuvre
ee Adresse : _Lagunes - Chemin du Saraillé - Lieu dit "Le champs de la Croix", 09700 LISSAC
mobile EMPLACEMENT MIS A DISPOSITION
ID: 09170 001 01 | Etablipar: CAC Date: 03/01/2023 | Folio: 5 / 14
Phase: APS Indice : A Fichier: 09170_001_01_ APS _ZBND_LAGUNES_IndA.dwg Echelle : 1/1500 CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
ANNEXE 2
EQUIPEMENTS TECHNIQUES
Un Pylône d'une hauteur de 24 mètres environ, muni d'antennes et faisceaux hertziens y compris leurs coffrets
associés, leurs systèmes de réglages et de fixation
Des armoires techniques et leurs coffrets associés
Des câbles arrivant dans la propriété, cheminant dans des gaines techniques le long du pylône et/ou sur le
terrain, y compris leurs systèmes de fixation
Un cheminement de fibres optique
Des systèmes de contrôle d'accès, de balisage et d’éclairage et de sécurité conformément à la législation en
vigueur {protections des intervenants et délimitation des zones de travail)
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 5 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
ANNEXE 3
MODALITES D'ACCES ET CONTACTS
Accès 24h/24 7 jours sur 7.
Contact Bailleur :
Accueil Mairie au 05 61 60 39 70 ou communedelissac.ariege@orange.fr
Mme Monique DUPRE-GODFREY (Maire) au 06 37 31 72 34
Contacts Preneur : guichet-patrimoine@free-mobile.fr
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Dans toute correspondance, il est impératif de rappeler le code site en haut de page des présentes.
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 6 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
ANNEXE 4
MANDAT POUR LA FACTURATION
Le Bailleur :
Identité COMMUNE DE LISSAC
Adresse MAIRIE — 1 PLACE DE LA MAIRIE
Code Postal 09700
Ville LISSAC
E-mail communedelissac.ariege@orange.fr
donne par la présente mandat exprès à Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital de 365.138.779
Euros immatriculée sous le numéro B 499 247 138 au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, dont le siège
social est situé au 16 Rue de la Ville l’Evêque — 75008 Paris, France, représentée par Monsieur Antoine LE GAL,
dûment habilité à l’effet des présentes, agissant en son nom et pour son compte, d'établir les factures en double
exemplaires originaux afférentes au loyer dû par cette dernière au titre du contrat référence Réf
FM/202303/BX/COMMUNE DE LISSAC/09170_001_01) et correspondant à la location d’emplacements sis à :
Adresse LAGUNES — Chemin du Saraillé
Lieudit « LE CHAMP DE LA CROIX »
Code Postal 09700
Ville LISSAC
Références cadastrales ZC 39
Le Bailleur, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture pour contester cette
facture établie par Free Mobile et émettre des réserves en cas d’erreur ou d’omission.
Dans l'hypothèse où une erreur ou une omission est avérée, Free Mobile établira une facture (le cas échéant un
avoir) rectificative dans les mêmes conditions que la facture initiale.
Dans le cas où le Bailleur est assujetti à la TVA, il conserve l'entière responsabilité de ses obligations en matière de
facturation et de ses conséquences au regard de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment il lui appartient de
s'assurer qu’une facture est émise en son nom et pour son compte.
Le Bailleur, s'engage par ailleurs:
- à verser au trésor, le cas échéant, la TVA mentionnée sur les factures établies en son nom et pour son compte ;
- de réclamer immédiatement le double de la facture si cette dernière ne lui est pas parvenue ;
- à signaler toute modification dans les mentions concernant son identification.
Fait à LISSAC, le
SIGNATURE DU MANDANT
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 7 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
ANNEXE 5
FICHE D'INFORMATION SUR LA REGLEMENTATION
Information sur les consignes de sécurité à respecter
L'objectif de cette annexe est d'informer le Bailleur sur les consignes de sécurité mises en œuvre par Le Preneur pour
garantir au public le respect des limites d'exposition aux champs électromagnétiques.
Le Preneur s’assure que le fonctionnement des Equipements Techniques est conforme à la règlementation applicable,
notamment en matière de santé publique ou d'émission de champs électromagnétiques.
Sur tous les sites qui le nécessitent, un affichage est mis en place à proximité des antennes pour informer le public des
consignes de sécurité à respecter. Dans certains cas, il arrive que l’affichage soit complété par un balisage qui renforce les
consignes écrites.
Les zones ainsi balisées sont déterminées conformément à la réglementation en vigueur. En cas de changement de celle-ci,
Le Preneur s'engage à modifier dans les meilleurs délais les périmètres de sécurité.
Le Bailleur doit respecter les consignes de sécurité affichées et éventuellement le balisage et informer toutes personnes
concernées par celles-ci.
Toute intervention dans les périmètres de sécurité - matérialisés ou précisés par affichage — devra faire l’objet d’une
demande de coupure des émissions des antennes.
Avant l'intervention d’une personne dans un périmètre de sécurité - matérialisé ou précisé par affichage — une fiche de
demande de coupure d'émission (dont le modèle est joint à la présente annexe) doit être remplie et envoyée au Preneur.
Contact coupure de site : coupure.antenne@fm.proxad.net
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 8 sur 13 Paraphes Preneur CONDITIONS PARTICULIERES DE BAIL Code site : 09170_001_01
Demande de coupure « Emission Radio »
Pour tous travaux à réaliser dans le périmètre de protection d'antennes relais de téléphonie mobiles :
1. Adresser la demande suivante par mail au moins 15 jours ouvrés avant la date prévue pour
les travaux à : coupure.antenne@fm.proxad.net
Titre du mail : [ coupure site radio | — Code site 09170 001 01
(le code site se trouve sur la partie supérieure de chaque page du Bail)
Demandeur
Société :
interlocuteur :
Tél:
intervenant 1
Société :
interlocuteur :
Tél:
Intervenant 2
Société :
interlocuteur :
Tél:
Intervenant 3
Société :
interlocuteur :
Tél :
Nature des travaux :
Date et heure de début : ah.
Date et heure de fin : effee Acc
2. Réponse du PRENEUR dans un délai de 48 heures
- contenant numéro de ticket à rappeler dans toute correspondance ultérieure
- attestant de la prise en compte de la demande
- répondant sur la faisabilité de la demande
3. A défaut de réponse du Preneur dans les 48 heures de la demande ou pour mettre à jour le
planning d'intervention, contacter impérativement le Preneur au 01 73 92 25 80
4. Contacter le Preneur au 01 73 92 25 80 :
- Préalablement à l'intervention
- Une fois l'intervention terminée
Paraphes Bailleur Version 12.2022 Page 9 sur 13 Paraphes Preneur Paraphes Bailleur
- CONDITIONS GENERALES DE BAIL
PREAMBULE :
Free Mobile est un opérateur de réseaux et de
services de communications électroniques au
sens notamment des dispositions du code des
postes et des communications électroniques,
et en particulier de ses articles L.33-1, L.42-1
et L.42-2.
On Tower France a notamment pour objet la
gestion, l'exploitation et la commercialisation
d'infrastructures passives de réseaux de
télécommunications et notamment la
fourniture de services d'accueil aux
opérateurs de communication électronique
et/ou audiovisuels.
Free Mobile a réorganisé son parc de points
hauts et a transféré l’activité de gestion et
d'exploitation de ces sites à On Tower France.
Free Mobile se réserve donc la possibilité de
céder le présent Bail à On Tower France, qui
se substituera alors à elle dans l’ensemble de
ses droits et obligations, ainsi que la propriété
des infrastructures passives de
Emplacement, étant précisé que Free Mobile
restera propriétaire de ses équipements actifs
(antennes, baies, ..). Le Preneur informera le
Bailleur de cette cession par courrier
recommandé. Une fois cédé, le cédant ne
demeurera plus solidaire avec le cessionnaire
de la bonne exécution des dispositions du
Bail. Cette disposition constitue une
stipulation essentielle sans laquelle Free
Mobile n'aurait pas contracté.
C'est aux vues de ces informations et à l'issue
de négociations menées de bonne foi et de
gré à gré entre elles que les Parties se sont
rapprochées et ont décidé de conciure ie
présent bail à ces conditions.
Article 1 - Objet du Bail
Les présentes conditions générales définissent
les termes et conditions par lesquelles le
Bailleur donne en location à Free Mobile (ci-
après désigné le « Preneur ») puis à On Tower
France le cas échéant dans le cadre du
transfert du Bail à venir, le ou les
emplacement(s) (ci-après désignés les
« Emplacements ») décrit(s) à l'article 2 ci-
après afin notamment que le Preneur puisse y
installer des équipements techniques de
communications électroniques et audiovisuels
tels que ceux indiqués en Annexe 2 (ci-après
les « Equipements Techniques »)} et d’une
manière générale les adapter pour permettre
la fourniture de services de communications
électroniques et/ou audiovisuels. Les
présentes conditions générales, les conditions
particulières de Bail ainsi que ses annexes
forment le Bail (ci-après désigné le « Bail »).
Dans ce cadre, le Bailleur donne notamment
accès au Preneur aux parcelles sur lesquelles
se situent ces Emplacements pour y effectuer
sur place des visites de validation et des tests
de transmission en vue de l'installation des
Equipements Techniques.
Article 2 -Emplacements loués
Les Emplacements mis à disposition sont
précisés dans les conditions particulières de
Bail.
Article 3 — Durée
La durée du présent Bail ainsi que les
modalités de reconduction sont précisées
dans les conditions particulières du Bail.
Version 12.2022
Article 4 — Autorisations administratives
Le Preneur fait son affaire personnelle de
l'obtention des autorisations administratives
et réglementaires nécessaires à l'installation
et l'exploitation des Equipements Techniques.
En cas de refus ou de retrait desdites
autorisations administratives et/ou
règlementaires, le Preneur pourra soulever la
résolution de plein droit du présent Bail par
lettre recommandée avec accusé de
réception.
Article 5 — Loyer - indexation
Le loyer annuel toutes charges incluses est
fixé aux conditions particulières de Bail.
Le loyer est indexé sur l’Indice de Référence
des Loyers (IRL) publié par PINSEE. Le 1°
janvier de chaque année à compter du 1er
janvier de la deuxième année suivant la date
de prise d'effet du Bail, la variation du loyer
initial sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et le dernier
indice publié à la date d'effet du Baïl. Le 1er
janvier des années ultérieures, la variation du
loyer sera égale à celle constatée entre le
dernier indice publié à cette date et celui du
même trimestre de l'année précédente. Si
indice choisi cessait d’être publié ou ne
pouvait être appliqué pour quelque cause que
ce sait, le réajustement se ferait sur la base de
lindice de remplacement qui serait alors
publié. Dans le cas où aucun indice de
remplacement ne serait publié, les Parties
conviennent de lui substituer un indice choisi
d'un commun accord entre elles. En tout état
de cause, l'augmentation du loyer ne pourra
jamais être supérieure à 2% par an.
Le loyer pourra faire l'objet d’une auto
facturation du Preneur dans les conditions du
mandat figurant en annexe, que le Bailleur
s'engage à remettre à la date de signature du
présent Bail. Dans le cas contraire, le Baïlleur
adressera au Preneur ses factures. Les
paiements se feront dans un délai de 45 jours
fin de mois à compter de la date d'émission
des (auto)jfactures. Pour être recevable,
chaque facture devra comprendre l’ensemble
des éléments listés dans l'annexe Format des
factures.
Article 6 — Droits et Obligations du Preneur
6.1. Travaux
6.1.1. Le Bailleur accepte que le Preneur
installe ou fasse installer les Equipements
Techniques. À cet effet, le Bailleur s'engage à
fournir au Preneur, dans un délai de quinze
(15) jours à compter de la demande de ce
dernier, tout document écrit qui serait
nécessaire au dépôt des demandes
d'autorisation ci-dessus mentionnées.
6.1.2. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur devra(ont) procéder à l'installation
des Equipements Techniques en respectant
strictement les normes techniques et les
règles de l’art. Ainsi, le Preneur garantit le
respect des limites d'émission radioélectrique
fixées par toute loi en vigueur ou future.
6.1.3. Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur aura{ont) accès aux câblages,
chemins de câbles, lignes et installations
électriques mises à la terre déjà existants. Le
cas échéant, le Preneur et/ou tout tiers
autorisé par le Preneur pourra (ont) installer
de nouveaux câbles et réaliser tout travaux
Page 10 sur 13
et/ou demande notamment pour permettre la
mise en service des Equipements Techniques
ou leurs modifications ainsi que le
raccordement par tous moyens, en particulier
faisceaux hertziens, du réseau longue distance
et/ou du réseau électrique.
6.1.4 Le Preneur et/ou tout tiers autorisé par
le Preneur pourra(ont) procéder aux
suppressions, modifications, extensions et/ou
adaptations des Equipements Techniques qu'il
jugera utiles sur les Emplacements, et ce dans
la limite des Emplacements déterminés en
Annexe 1 des présentes et dans le respect des
règles de l’art et des normes qui s'imposent à
lui, notamment en matière de sécurité et
d'émission radioélectrique.
6.1.5 Le Bailleur accepte d’ores et déjà que le
Preneur et/ou tout tiers autorisé par lui
procèdent) à la coupe, l'élagage et/ou
l'abattage de tout arbre qui viendrait gêner
l'exploitation et/ou l’évolution des
Equipements Techniques et donne, par la
présente, mandat au Preneur pour déposer
toute demande d'autorisation de
défrichement qui serait le cas échéant
nécessaire.
6.1.6 Le Baïlleur accepte que l'installation des
Equipements Techniques et toute
intervention ultérieure sur les Equipements
Techniques pourra nécessiter la dépose de
matériels et équipements à proximité de
l'Emplacement pendant la durée de ces
travaux et interventions ainsi que, le cas
échéant, le stationnement d'engins de
chantier.
6.2. Fluide
6.2.1 Le Bailleur autorise le Preneur à
effectuer aux frais de ce dernier les
branchements nécessaires (électricité, ligne
fixe de communications électroniques etc.) au
fonctionnement des Equipements Techniques
et s'engage notamment à signer une
convention de servitude de passage avec
ENEDIS si nécessaire. En conséquence,
l'énergie nécessaire au fonctionnement des
Equipements Techniques ainsi que le
branchement d'une ligne fixe de
communications électroniques seront pris en
charge par le Preneur, qui souscrira, le cas
échéant, à tout abonnement nécessaire.
6.2.2 Néanmoins, en cas d’impossibilité pour
le Preneur de souscrire ses propres
abonnements, le Baïlleur autorise le Preneur à
se raccorder aux installations existantes
moyennant installation à ses frais d'un
compteur défalcateur. Le Preneur
remboursera au Bailleur, sur présentation de
la facture correspondante, la part
correspondante à la consommation en
énergie électrique des Equipements
Techniques, au tarif en vigueur, en fonction
des indications dudit compteur ainsi que
l'éventuel surcoût d'abonnement consécutif à
la mise en service des Equipements
Techniques sur présentation de la facture
correspondante.
Afin de pourvoir à l'augmentation de la
consommation d'énergie, une provision pour
charge de 2500€ sera payable par le Preneur
au Baïlleur chaque année, sur présentation de
facture. Un relevé contradictoire sera effectué
chaque année et la facture ou l'avoir
correspondant à l'écart entre la provision et la
consommation réelle sera, le cas échéant,
Paraphes Preneur établie) par le Bailleur et adressé(e) au
Preneur. Le Bailleur s'engage à éviter toute
coupure sur son réseau qui ne serait pas
strictement nécessaire, notamment pour des
raisons de sécurité et/ou d'entretien. Dans le
cas de coupure programmée de son réseau, le
Bailleur en informera le Preneur dès qu'il aura
connaissance de la date à laquelle elle
interviendra et au plus tard avec un préavis de
huit jours en lui indiquant la date, l'heure et la
durée de la coupure.
6.3. Entretien et maintenance des
Equipements Techniques
6.3.1 Afin de permettre l'installation, la
maintenance et f'évolution des Equipements
Techniques, le Preneur, son personnel
autorisé et tout tiers autorisé par le Preneur
auront accès aux Emplacements loués, vingt-
quatre heures sur vingt-quatre (24 h./24) et
ceci sept jours sur sept (7 j/7) pendant la
durée du Bail. En ce sens le Bailleur et/ou tout
occupant de son chef pour qui il se porte fort
remettra le cas échéant au Preneur
l'ensemble des moyens d'accès aux
Emplacements précisés en Annexe 3. Le
Bailleur autorise le Preneur à installer une
boite à clefs en façade de l'immeuble, le cas
échéant. l’entretien et la maintenance des
Equipements Techniques nécessitera des
interventions et passages réguliers dans les
parties communes de l'immeuble dans lequel
se situe, le cas échéant, l'Emplacement.
6.3.2. Le Preneur s'assure que le
fonctionnement des Equipements Techniques
soit toujours conforme à la règlementation
applicable notamment en matière d'hygiène
et de sécurité. En cas d’évolution de la
règlementation et d'impossibilité pour le
Preneur de s'y conformer dans les délais
légaux, le Preneur suspendra le
fonctionnement des Equipements Techniques
concernés jusqu'à leur mise en conformité.
Les Parties respecteront l’Annexe 6 relative
aux modalités d'intervention au sein du
périmètre de sécurité des équipements actifs.
6.3.3. L'ensemble des coordonnées de contact
du Preneur sont remplacées à compter de la
cession du présent Bail le cas échéant par les
suivantes : guichet-patrimoine@ontower.fr.
6.4 Droit de préférence et cession de
créance
6.4.1. Droit de préférence
Pendant la durée du Bail, sile Baïlleur :
{) reçoit une offre ou toute autre proposition,
visant à la cession directe ou indirecte du Bail,
{i} reçoit une offre ou proposition pour la
location de l'Emplacement, la constitution de
droits réels ou de tout droit équivalent où
similaire relatif à l’Emplacement loué, au
cours ou à l'échéance du Baïl,
{ii} souhaîte vendre l'Emplacement ou reçoit
une offre où proposition pour l'acquisition de
l’'Emplacement ou la constitution de tout droit
équivalent ou similaire relatif à
l’'Emplacement, où
{iv} reçoit une offre ou toute autre
proposition visant à la cession à titre gratuit
ou onéreux, tout ou partie des parts ou droits
sociaux ou actions de la personne morale
propriétaires des emplacements,
le Preneur ou toute entité du groupe auquel il
appartient qu'il se substituerait {« Affilié »)
bénéficie d’un droit de préférence.
Paraphes Bailleur Version 12.2022
CONDITIONS GENERALES DE BAIL .
De plus, dans l'hypothèse {iv}, le Bailleur
s'oblige, au cas où il déciderait de céder à titre
gratuit ou onéreux, tout ou partie desdites
parts ou droits sociaux ou actions, ainsi que
les droits de vote attachés, pendant la durée
du Bail, à donner au Preneur ou tout Affilié, la
préférence sur tout autre acquéreur ou
cocontractant pour la cession desdits droits
sociaux, et ce à égalité de prix et conditions
de cession.
A cet effet, le Bailleur s'engage à notifier par
écrit sans délai au Preneur tout projet de
vente, mise en location de l’'Emplacement ou
cession du Bail ainsi que toute offre ou
proposition reçue visant à lune des fins
décrites ci-avant.
Le Baïlleur communique par écrit au Preneur
l'offre ou la proposition en iui indiquant les
termes et conditions principales (la «
Notification »). Le Preneur ou tout Affilié
dispose de trois {3} mois à compter de la
Notification pour informer le Baïlleur de son
intention d'exercer son droit de préférence.
Le Bailleur s'engage ainsi à retenir, en priorité
à toute offre concurrente, la proposition du
Preneur ou de tout Affilié dans le cas où
l'offre proposée par celui-ci présenterait des
conditions globalement équivalentes où plus
favorables à celles de l'offre concurrente. Le
Preneur pourra demander en justice la
réparation des préjudices que lui cause
linexécution par le Baïlleur de ses obligations
issues du présent article, ainsi que
l'application des sanctions prévues à l’article
1123 du Code Civil.
6.4.2 Cession de créance
Les Parties conviennent que les créances nées
ou à naitre au titre du présent Bail,
notamment les créances de loyer sont
incessibles sauf accord express écrit, et
préalable du Preneur. Aux fins d'obtention de
cet accord le Bailleur transmettra au moins un
mois avant la cession de créance projetée le
projet cession au Preneur ainsi que l'identité
du cessionnaire envisagé par lettre
recommandée avec accusé de réception. A
compter de cette notification le Preneur
disposera d’un délai de quinze (15) jours
ouvrés afin de faire connaitre sa décision au
Baïlleur étant précisé que tout refus devra
être dûment motivé. Par ailleurs en cas
d'absence de réponse dans le délai indiqué, la
réponse du Preneur sera considérée comme
une acceptation tacite. En cas de notification
d'acceptation transmise par Île Preneur au
Bailleur dans le délai stipulé ci-avant, du
Preneur devra, sous peine de nullité de la
cession de créance envisagée, être appelé à
l’acte de cession de créance. Sous réserve du
respect de ces dispositions, la cession de
créance s'opérera dans les conditions prévues
dans l'acte de cession de créance. Il est
expressément convenu entre les Parties que
toute cession de créance intervenue en
violation des dispositions du présent article
sera considérée comme nulle et non avenue
et sera Inopposable au Preneur qui continuera
d'exécuter les obligations mises à sa charge
au titre du présent Bail auprès du Bailleur, La
présente clause ne constitue pas, pour les
Parties prises isolément ou ensemble, un
élément déterminant de leurs engagements
respectifs.
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Article 7 — Obligations du Bailieur
7.1. Le Baïlleur délivrera, sur demande du
Preneur, toute information et tout document
permettant d'effectuer les démarches
nécessaires à l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à l'implantation
des Equipements Techniques.
7.2. Le Baïlleur veillera à ce que pendant toute
la durée du Bail, aucune construction
susceptible de gêner le fonctionnement des
Equipements Techniques ne se réalise dans la
zone située sur sa propriété faisant face aux
Equipements Techniques.
7.3. En cas de travaux (électricité, travaux en
terrasse, étanchéité du toit, etc.)
indispensables à la réparation de l'immeuble,
ne pouvant attendre la fin du Bail et
conduisant à la suspension temporaire du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques, le Baïilleur en
avertira le Preneur par lettre recommandée
avec accusé de réception avec un préavis de
six (6) mois avant le début des travaux, en lui
précisant, à titre indicatif, leur durée. Ce
préavis ne s'applique pas en cas de travaux
rendus nécessaires par la force majeure.
Le Bailleur fera ses meilleurs efforts pour
trouver une solution de remplacement
pendant cette durée des travaux, afin de
permettre le transfert et l'exploitation des
Equipements Techniques dans les meilleures
conditions. Au cas où aucune solution de
remplacement satisfaisante pour le Preneur
ne serait trouvée, le Preneur se réserve le
droit de résilier le Baïl sans contrepartie.
En tout état de cause, le loyer sera diminué à
proportion de la durée de suspension du
fonctionnement de tout ou partie des
Equipements Techniques. A l'issue des
travaux, le Preneur pourra procéder à la
réinstallation de tout ou partie des
Equipements Techniques sur l’Emplacement
initial, les laisser sur lefs) nouvel(eaux)
emplacement{s) trouvé(s) pendant la durée
des travaux, ou décider sans préavis de
résilier le Bail.
Article 8 - Cohabitation
Dans l'hypothèse où des équipements
techniques d’un opérateur radicélectrique
seraient déjà installés dans flemprise de
Fimmeuble, le Preneur s'engage, avant
d'installer ou d'autoriser Vlinstallation de
nouveaux Equipements Techniques, à vérifier,
à sa charge financière, la compatibilité avec
les équipements techniques de l'opérateur
déjà en place, et leur éventuelle mise en
compatibilité. Si la mise en compatibilité
s'avère impossible à réaliser, le Preneur
s'engage à ne pas installer les équipements
techniques concernés.
Le Baïlleur s'engage avant d'autoriser toute
installation d'équipements de
télécommunication par un opérateur, à ce
que celui-ci réalise, à sa charge financière, des
études de compatibilité avec les Equipements
Techniques en place. Si cette mise en
compatibilité s'avère impossible à réaliser, les
équipements techniques projetés par ledit
opérateur ne pourront être installés.
Article 9 — Assurances
Chacune des Parties détient ou souscrit
auprès d’une ou plusieurs sociétés
d'assurances de premier rang, une ou
Paraphes Preneur plusieurs polices d'assurances garantissant
l'ensemble des risques liés à l'exécution du
présent Baïl. Chacune des Parties remettra à
l'autre Partie à sa première demande, les
attestations d'assurance correspondantes.
Chaque Partie n’est responsable que des
dommages corporels, matériels et
immatériels causés à l’autre Partie qui lui sont
directement imputables. À ce titre, le Preneur
est responsable des dommages causés
directement et exclusivement par les
Equipements Techniques. Chaque Partie ne
pourra être tenue pour responsable de tout
préjudice ou dommage indirect.
La responsabilité totale cumulée du Preneur
pour la durée du Bail n’excédera pas la
somme totale des loyers dus par le Preneur
pour la durée initiale du Bail, à l'exception des
dommages corporels.
Article 10 - Etat des lieux
Un état des lieux sera établi
contradictoirement par les Parties lors de la
mise à disposition des lieux {état des lieux
d'entrée), et lors de la restitution de ces lieux
(état des lieux de sortie).
Article 11 - Restitution
A l'expiration du Bail pour quelque cause que
ce soit, le Preneur reprendra tout ou partie
des Fquipements Techniques qu'il aura
installés ou fait installer dans les lieux mis à
disposition hors génie civil et remettra les
lieux mis à disposition en leur état primitif, tel
que décrit dans l’état des lieux d'entrée à
première requête du Bailleur, dans les 3 mois
suivant l'expiration du Bail. La remise en leur
état primitif des lieux se limite aux seuls
travaux résultant de Ia présence des
Equipements Techniques et non d'éléments
extérieurs pouvant provoquer une altération
prématurée où naturelle des lieux, tel que par
exemple la réfection de l'étanchéité du toit
terrasse après plusieurs années.
Article 12- Aliénation, cession d'immeuble
Le Bail est opposable aux acquéreurs
éventuels des Emplacements conformément
aux dispositions de l'article1743 du Code
Civil. Le Bailleur s'engage à rappeler de
manière explicite et précise dans tout acte
d'aliénation de limmeuble, l'existence du
Bail, lequel devra, le cas échéant être repris
par l'acquéreur de l'Emplacement.
Article 13 - Résiliation
Le Baïl pourra être résilié à l'initiative :
13.1 Du Bailleur :
- En cas de non-paiement des Loyers aux
échéances convenues par le présent Bail,
après réception par le Preneur d’une mise
en demeure par lettre recommandée avec
accusé de réception et restée sans effet
pendant un délai de trois {3) mois.
- En cas de nécessité de procéder à une
restructuration entraînant la démolition
totale ou partielle de l'immeuble dans
lequel les Emplacements se situent et si
aucun accord n'a pu être trouvé entre les
Parties pour retrouver d’autres
emplacements et/ou locaux susceptibles
d'accueillir les Equipements Techniques à
des conditions équivalentes à celles définies
dans le Bail ou plus favorables au Preneur,
par lettre recommandée avec accusé de
Paraphes Bailleur Version 12.2022
CONDITIONS GENERALES DE BAIL
réception, sous réserve du respect d'un
préavis de dix-huit (18) mois.
13.2 Du Preneur, dans les cas suivants :
- Refus, retrait ou annulation des
autorisations administratives nécessaires à
l'implantation et/ou l'exploitation de tout
ou partie des Equipements Techniques, où
opposition de la Commune sous quelle que
forme que ce soit;
Condamnation judiciaire du Preneur à la
dépose de tout ou partie des Equipements
Techniques ;
impossibilité pour le Preneur de se
conformer à une nouvelle règlementation
dans les délais légaux;
Perturbations des émissions
radioélectriques émises par tout ou partie
des Equipements Techniques du fait
d'installations ou de constructions de tiers ;
Changement de l'architecture du réseau
exploité sur les Emplacements conduisant
au démontage des équipements actifs ;
Résiliation des contrats de service conclus le
cas échéant entre le Preneur et tout
opérateur présent sur les Emplacements.
Dans tous les cas, la résiliation pourra
intervenir sans préavis, pour les deux derniers
cas le Preneur sera redevable d’une indemnité
forfaitaire et définitive correspondant à 6
mois de loyer.
13.3 De l'une ou l'autre des Parties :
- En cas de manquement par l’autre Partie à
lune de ses obligations essentielles aux
termes du Bail (visées pour le Preneur aux
articles 6, 7, 8, 12, 14, 15, 16 et 17 et pour le
Bailleur aux articles 5, 6, 8, 11, 14, 15, 16 et
18.5.3), deux (2) mois après la date de
réception d’une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception
restée infructueuse.
De plein droit, sans préavis, et ce sans
responsabilité ni indemnisation quelconque
due à l'autre Partie, dans la mesure
autorisée par la loi, en cas de cessation de
paiements de l'autre Partie, de dépôt de
bilan en vertu des lois relatives à
l'insolvabilité, d'arrangement avec des
créanciers, de liquidation judiciaire ou de
dissolution de l'une ou l'autre Partie.
Article 14- Confidentialité
Les Parties s'engagent à considérer comme
strictement confidentielles l'ensemble des
documents, informations et données qui leur
ont été et/ou leur sont ou seront
communiqués dont elles auraient
connaissance dans le cadre des négociations
et lors de l'exécution du Bail et notamment
des documents ou informations dont la
divulgation entrainerait un préjudice pour
ladite Partie notamment financier, stratégique
ou médiatique et qui relèveraient, à ce titre,
du secret des affaires tel que défini à l’articie
L. 151-1 du Code de commerce. Sont
notamment considérés comme confidentiels :
- Les informations afférentes à la politique
commerciale du Preneur ;
- Les informations techniques ;
- Le contenu du présent Bail.
Les Parties s'engagent, en conséquence, tant
pour leur compte que celui de leurs salariés,
préposés, éventuels sous-traitants et
partenaires dont elles se portent fort, à ne pas
divulguer lesdits documents et informations
confidentiels, à quelques personnes et sous
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quelque forme que ce soit, et à ne pas les
exploiter à des fins en dehors des
négociations ci-dessus rappelées et de
l'exécution du Bail, sauf avec l'autorisation,
préalable et écrite de l'autre Partie ou sur
injonction de justice ou d'une autorité
administrative ou de contrôle. Les Parties
devront prendre toutes les dispositions pour
que les informations confidentielles ne soient
pas divulguées à des tiers quels qu’ils soient.
Elles veilleront au respect du Bail par leurs
collaborateurs et salariés qui auraient à en
connaitre et devront être soumis à une
obligation de confidentialité au moins aussi
étendue que celle prévue aux présentes.
Toute communication à des tiers quels qu’ils
soient des documents ou informations
confidentiels devra être expressément et
préalablement autorisée par le Preneur.
Cet engagement de confidentialité restera
valable pendant une durée de trente-six (36)
mois après la cessation, pour quelque raison
que ce soit, du Bail.
Le Bailleur s’interdit d'utiliser le nom et la
marque du Preneur, y compris à titre de
citation comme référence commerciale, sans
l'autorisation expresse et préalable de ce
dernier sur présentation par le Baïlleur du
support et du contenu du projet d'utilisation.
En cas de manquement par l'une des Parties à
ses obligations issues du présent article,
l'autre Partie pourra demander en justice
réparation des préjudices causés par ces
inexécutions. {| est expressément précisé que
la présente clause est justifiée par le fait que
les Parties veulent rester libre de définir les
conditions financières de leurs négociations
futures, ce qui suppose que les éventuels
prochains partenaires contractuels ne
puissent pas invoquer le précédent constitué
par la transaction formalisée dans le présent
Bail.
En conséquence, toute Partie qui en violation
de la présente clause ferait perdre à
l'existence même du Bail, à tout ou partie du
Bail où encore à un document accessoire sa
confidentialité, s'oblige à supporter tous frais
qui en résulteraient et à indemniser l'autre
Partie à hauteur du montant du dernier loyer
annuel payé par le Preneur, la présente clause
valant clause pénale, sans préjudice des
recours ouverts à la Partie lésée au titre des
dispositions prévues aux articles L.152-1 et
suivants du Code de commerce. La pénalité
sera acquise sans que la Partie concernée ne
soit tenue de mettre en demeure l'autre
Partie et à condition que l'inexécution ne soit
pas imputable à un cas de force majeure tel
que défini à l’article 1218 du Code civil.
Article 15 - Changement de contrôle — Fusion
Dans l'hypothèse où un tiers, personne
physique ou morale, prendrait directement ou
indirectement le contrôle d’une Partie au sens
de l’article L 233-3 du Code de Commerce,
cette Partie sera tenue d'en informer l’autre
Partie par lettre recommandée avec accusé de
réception dans un délai d'un mois suivant le
changement de contrôle opéré. Chaque Partie
restera tenue de respecter l'ensemble des
droits et des obligations lui incombant au titre
du Bail.
Toutefois, dans les trois mois suivant la
notification susvisée, le Preneur pourra
résilier, de plein droit, sans préavis ni
Paraphes Preneur indemnité, le présent Bail par lettre
recommandée avec accusé de réception, sur
motif justifié, et le Baïlleur pourra résilier le
présent Baïl par lettre recommandée avec
accusé de réception si ce changement de
contrôle fait courir un risque avéré de
défaillance du Preneur dans le paiement du
loyer.
En tout état de cause, il est convenu entre les
Parties que ce changement de contrôle ne
pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l'article 6.4.(iv). relatif au droit
de préférence portant sur la cession de droits
sociaux de la personne morale propriétaire
des Emplacements objet des présentes,
consenti au profit du Preneur ou de tout
Affilié.
De plus, en cas de fusion, de scission ou
d'apport partiel d'actifs d'une Partie, les
droits et obligations incombant à cette
dernière au titre des présentes seront
transmis dans leur intégralité à la société
absorbante, la société nouvelle ou à toute
autre entité venant aux droits de cette Partie.
La Partie faisant l’objet de la fusion, scission
ou autre apport partiel devra informer l’autre
Partie de ladite opération dans les quinze (15)
jours suivant sa réalisation définitive.
Article 16 — Sous-location - Cession du Bail
16.1. Le Preneur est autorisé à sous-louer une
ou plusieurs parties de l'Emplacement, ou
concéder tout droit d'occupation à condition
d'en informer préalablement le Bailleur et
dans la limite des droits et obligations prévues
aux présentes.
16.2. Le Bailleur pourra céder ou transférer le
présent Bail, sous réserve d’avoir obtenu
l'accord exprès, préalable et écrit du Preneur,
étant précisé que le Preneur ne pourra
s'opposer à cette cession que sur motif
justifié. En tout état de cause, cette cession
ne pourra s'opérer en méconnaissance des
stipulations de l’article 6.4 relatif au droit de
préférence.
16.3 Les Parties s'interdisent, quelles que
soient les circonstances, de donner mandat à
un tiers ou de se faire subroger par un tiers
afin d'exécuter le présent Bail. Par exception,
Falinéa susvisé ne s'applique pas pour les
syndics de copropriété, pour les chargés de
négociation du Preneur ou de ses partenaires,
ainsi que pour tout mandataire dans le cadre
des prestations de travaux, maintenance,
d'hygiène et de sécurité.
Paraphes Bailleur
CONDITIONS GENERALES DE BAIL -
Article 17— Ethique
Dans le cadre de ses activités, le Preneur met
en œuvre les principes et valeurs inscrits dans
le code éthique auquel il a adhéré. Ce Code
Ethique se réfère à un ensemble de
dispositions légales et règlementaires et de
principes fondamentaux, incluant notamment
la Déclaration Universelle des Droits de
l'Homme, les normes de Organisation
Internationale du Travail, les directives de
l'OCDE, particulièrement en matière de lutte
contre la corruption.
Le Bailleur reconnait avoir pris connaissance
du Code Ethique, du Code de conduite
anticorruption, ainsi que de la Charte
relations partenaires, disponibles sur le site
Internet du groupe [Hiad wwwiiliadfr et
s'engage à respecter strictement les principes
et règles qu'ils contiennent et de manière
générale à agir conformément à la
règlementation applicable en vigueur.
Article 18- Stipulations diverses
18.1 Si une disposition du Bail est jugée nulle
ou inapplicable par une autorité arbitrale,
judiciaire ou réglementaire compétente, cette
disposition sera réputée absente des
présentes. Les autres dispositions
conserveront, quant à elles, leur entier effet.
18.2 Chaque notification, demande,
certification, communication signifiée ou faite
aux termes du Bail se fera par écrit et sera
remise en main propre ou envoyée par lettre
recommandée avec accusé de réception ou
par transmission par télécopie à l'adresse du
siège social de la Partie concernée.
18.3 Les Parties élisent domicile au lieu
figurant en entête des présentes. Chaque
Partie informera l'autre de tout changement
de domicile susceptible d'intervenir.
18.4 LE BAIL EST SOUMIS AU DROIT
FRANÇAIS. TOUT LITIGE RELATIF À
L'INTERPRETATION OÙ A L'EXECUTION DU
BAIL N'AYANT PAS TROUVE DE REGLEMENT
AMIABLE DANS UN DELAI D'UN MOIS SERA
PORTE DEVANT LE TRIBUNAL COMPETENT DU
LIEU DE SITUATION DE L'IMMEUBLE.
18.5.1 Le Bailleur déclare :
- que l'état civil indiqué en tête des présentes
est exact ;
- qu'il n'est pas en état de redressement où
de liquidation judiciaire ni soumis à une
qu'il n'est placé sous aucun régime de
protection légale, qu'aucune instance ou
mesure de procédure dans ce domaine n'est
actuellement en cours et qu'aucune
mention ne figure à son sujet au répertoire
civil;
qu'il a pleine capacité pour conclure le Bail ;
qu'il dispose de l'ensemble des droits lui
permettant de conclure le Bail.
18.5.2 Le Bailleur s'engage à informer le
Preneur ou tout autre personne qu'il se serait
partiellement ou totalement substitué de
l'existence de tout privilège immobilier
spécial, de toute hypothèque où de toute
autre servitude dont il aurait connaissance.
18.5.3 Dans le cadre du présent bail, les
Parties pourront traiter des données à
caractère personnel (« DCP »} au sens du
Règlement (UE) 2016/679 ({« RGPD »),
relatives à des personnes physiques et
notamment aux salariés, sous-traitants et/ou
partenaires de l'autre Partie. Les Parties
s'engagent à traiter ces DCP dans le respect
des lois applicables en matière de protection
des données. Les traitements réalisés sur les
DCP ont pour finalité la conclusion, gestion
et/ou exécution du Bail. Ces DCP sont
destinées aux services internes de la Partie
opérant le traitement conformément au Bail,
qui en ont besoin pour sa conclusion, sa
gestion et/ou son exécution. Elles sont
susceptibles d'être transférées et
communiquées à ses sous-traitants,
partenaires, prestataires et sous-occupants.
Elles peuvent également être transmises aux
autorités compétentes, à leur demande ou
afin de se conformer à des obligations légales.
Les DCP collectées sont conservées pour la
durée nécessaire à l’accomplissement de ces
finalités ou conformément à ce que la
réglementation applicable exige. Les titulaires
des DCP bénéficient de droits d'accès, de
rectification, d’effacement, de portabilité des
DCP les concernant, ils peuvent demander la
limitation des traitements et émettre des
directives sur le sort de leurs DCP après leur
décès. Les titulaires des DCP peuvent exercer
ces droits auprès des contacts indiqués au Bail
comme interlocuteur.
18.6 Le Preneur et le Baiïlleur renoncent
chacun à se prévaloir des dispositions de
l'article 1195 du Code civil, en cas de
changement de circonstances imprévisible
+
procédure d'expropriation ; lors de la conclusion du Bail.
FF à.
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