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Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne.
Lien du pdf (Ordre du Jour - odj 19 sept 2022 definitif)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité,
a—, Ordre du jour du Conseil Municipal — 19 septembre 2022 Châteauneuf deFL GADAGNE :: VILLAGE EN PROVENCE ORDRE DU JOUR CONSEIL MUNICIPAL DU 19 SEPTEMBRE 2022 Le Conseil Municipal se tiendra à 18 h 30 dans la salle du conseil en mairie 2022-51 : Acquisition de parcelles appartenant à l’Etablissement Public Foncier P.A.C.A. dans le cadre de la convention d’intervention foncière —site du vieux Moulin Rapporteur : Etienne KLEIN La commune a conclu en une convention d’intervention foncière avec l’E.P.F. P.A.C.A. Au terme de cette convention l’E.P.F. se portait acquéreur des parcelles cadastrées AD 118, 126, 127 et 128. Dans le cadre de cette convention une consultation a été organisée pour trouver un opérateur qui réaliserait la rénovation du bâti existant ainsi que la création de logements sociaux. La consultation s’est révélée infructueuse et les objectifs fixés par la commune ont également évolué. Ainsi comme cela est prévu dans le cadre de la convention, si le projet objet de la convention de peut être réalisé la commune doit se porter acquéreur du foncier avant son terme. C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d'approuver l’acquisition de ces parcelles pour un prix total de 623 384,63 € TVA comprise. L’EPF propose un échéancier de paiement avec un premier versement de 240 000 € en 2022 et de 383 384,63 € en 2023. 2022-52 : Répartition de la taxe d’aménagement entre la commune et la C.C.P.S.M.V. : Rapporteur : Etienne KLEIN La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes et la communauté Pays des Sorgues Monts de Vaucluse doivent, par délibérations concordantes, définir la répartition de la taxe d’aménagement. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1° janvier 2022. Il est proposé de retenir comme clé de répartition la part de surfaces d’équipements publics et de longueurs de voiries. Sur notre territoire ce ratio est au total de 3 %. Ainsi, la présente délibération propose que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté de communes soit 3 %, ceci à compter de l’année 2022 comme le prévoit la loi de finances. Page 1 sur3 Ordre du jour du Conseil Municipal - 19 septembre 2022 2022-53 : Voirie d’intérêt communautaire et C.L.E.C.T : Rapporteur : M. Jean-Paul VILMER Les communes de l’Isle sur la Sorgue et Le Thor ont fait connaitre leur souhait que certaines voies communales soient reconnues d’intérêt communautaire et prises en charge par la C.C.P.S.M.V. : - Chemin des Jonquiers et liaison Reydet/Avenue du Lycée agricole sur la commune de l'Isle sur la Sorgue (137 ml et 160 ml) - Chemin des Mouissones sur les communes de l’Isle sur la Sorgue et Le Thor (350 m1) La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) a évalué le coût du transfert de charges à 5329 € / an pour l’Isle sur la Sorgue et 4085 € / an pour Le Thor. Les attributions de compensation des deux communes concernées diminueront en 2023 afin de tenir compte du coût supplémentaire pour la C.C.P.S.M.V. Suite au rapport de la C.L.E.T.C., le conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire les voies concernées par délibération du 29 juin 2022. Il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce transfert et le rapport de la C.L.E.T.C 2022-54 : Délibération modificative n°1- Budget Chapelle : Rapporteur : Thierry MAUSSAN Il convient d’abonder le chapitre 65 en dépenses de la section de fonctionnement afin de financer une formation pour l’obtention du permis d’exploitation par le site de la chapelle. Il est proposé de prendre la somme nécessaire au chapitre 66 sur lequel il y a des crédits disponibles. La modification se présente comme suit : Dépenses Chapitre Article Montant Observations 65 6535 700,00 formation débits de boisson 66 6612 = 700,00 Abondement ligne 6535 TOTAL - 2022-55: Convention pour la participation financière de la Commune aux travaux connexes à l’opération de construction par la C.C.P.S.M.V. de l'Etablissement d'Accueil du Jeune Enfant sis à Chateauneuf de Gadagne : Rapporteur : Jean-Paul Vilmer La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse réalise une opération de construction/rénovation d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant sur la Commune de Chateauneuf de Gadagne. Dans le cadre d’échanges avec la Commune, il est apparu opportun d’intégrer des travaux d'aménagement extérieurs en périphérie du futur équipement pour le compte de la Commune. D'un commun accord entre les deux parties, afin de faciliter la coordination et d’éviter le coût de la maîtrise d'œuvre pour la Commune, la Communauté de Communes est désignée mandataire et sera amenée à faire l’avance des dépenses associées à ces travaux, dont le montant est estimé en phase DCE à 100 996,20 € TTC (Base + Prestations supplémentaires éventuelles PSE). Page 2 sur 3 Ordre du jour du Conseil Municipal — 19 septembre 2022 La Commune versera à l’EPCI une participation financière correspondant au remboursement des coûts réels des travaux exécutés. (Ce Versement devrait intervenir en 2024, à l’achèvement des travaux. Cet accord doit être entériné sous la forme d’une convention. La convention est jointe à l’ordre du jour 2022-56 : Modification du tableau des effectifs : Rapporteur : Etienne KLEIN Suite au départ à la retraite d’un agent, il était prévu de recruter un agent en Parcours Emploi Compétence. Le poste avait été crée par délibération en date du 28 février 2022. Suite à un appel à candidatures, la commune a trouvé un candidat éligible qui devait prendre son poste le 3 octobre prochain. Or, nous avons appris il y a peu qu’il n’y a plus de crédits au niveau du département. Dans ces conditions et afin de pouvoir recruter, il convient de créer un poste d’adjoint technique de 1%° classe à temps complet pour le service bâtiment voirie. Ce poste pourra être pourvu par un contrat d’une durée de 6 mois (renouvelable une fois) sur la base de l’article L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique. Questions diverses : 1. Crise « Sécheresse » (E KLEIN) 2. - Rentrée des classes (M FABRE) 3. - Cantine scolaire (M FABRE) 4. - Travaux du groupe scolaire (M FABRE / JP VILMER) 5. - Projet 20 000 arbres en Vaucluse (M FABRE / JP VILMER) 6. - Réorganisation du service médiathèque (M FABRE / C ALLIES) 7. - Agence Postale Communale et DAB (E KLEIN / JP VILMER) 8. - Eclairage public (E KLEIN / JP VILMER) 9. - Projet d'irrigation du plateau et ZAP (E KLEIN / F BERUD) 10. - Economies d’énergie dans les bâtiments publics (E KLEIN / JP VILMER) 11. - Travaux de voirie en cours et à venir (JP VILMER) 12. - Patrimoine et remparts (C ALLIES) 13. - Festivités des mois à venir (V AUBERT / F AIMADIEU) Page 3 sur 3