Déliberation - deliberations cm du 19 septembre 2022

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Déliberation - deliberations cm du 19 septembre 2022 Document publié le Lundi 19 septembre 2022 par la commune de Châteauneuf-de-Gadagne. Lien du pdf (Déliberation - deliberations cm du 19 septembre 2022)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Fiscalité, Feuillet N° 2022-161 COMMUNE de CHATEAUNEUF DE GADAGNE (Vaucluse) ---00000--- DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 Le dix-neuf septembre deux mille vingt-deux, à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune de Châteauneuf-de-Gadagne, régulièrement convoqué le 14 septembre 2022, s’est réuni sous la Présidence de Monsieur Etienne KLEIN, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 23 Présents : M. AIMADIEU Franck, M. ALLIES Christophe, Mme BERTRAND Laurence, M. BERUD François, Mme CEAGLIO Coralie, Mme CHAMBARLHAC Liliane, Mme CHANSEL Catherine, Mme FABRE Marielle, M. GATTO Fabio, M. GEREN Jean-Marc, M. GOGLIA Carmine, M. MASSEAUX Christian, M. MAUSSAN Thierry, M. POYNARD Stéphan, Mme ROLLAND Pascale, M. VANDENHAUTTE Lionel, Mme VAUTRIN Martine, M. VILMER Jean-Paul. Absents excusés : Aucun Procurations : Mme AUBERT Valérie a donné procuration à M. KLEIN Etienne Mme FLOURY Stéphanie a donné procuration à M. ALLIES Christophe Mme MALRIEU Catherine a donné procuration à M. AIMADIEU Franck Mme VINCENT Claudie a donné procuration à Mme FABRE Marielle Lesquels forment la majorité du Conseil Municipal en exercice. Mme CHAMBARLHAC Liliane a été nommée secrétaire de séance. Page 1 sur 12DELIBERATION 2022- 51 Feuillet N° 2022-162 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 OBJET: Acquisition de parcelles appartenant à l'Etablissement Public Foncier PACA. dans le cadre de la convention d'intervention foncière -site du vieux Moulin: La commune a conclu en une convention d’intervention foncière avec PE.P.F. P.A.C.A. Au terme de cette convention l’E.P.F. se portait acquéreur des parcelles cadastrées AD 118, 126, 127 et 128. Dans le cadre de cette convention une consultation a été organisée pour trouver un opérateur qui réaliserait la rénovation du bâti existant ainsi que la création de logements sociaux. La consultation s’est révélée infructueuse et les objectifs fixés par la commune ont également évolué. Ainsi comme cela est prévu dans le cadre de la convention, si le projet objet de la convention de peut être réalisé la commune doit se porter acquéreur du foncier avant son terme. C’est dans ce cadre qu’il est proposé au conseil municipal d’approuver l’acquisition de ces parcelles pour un prix total de 623 384,63 € TVA comprise. L'EPF propose un échéancier de paiement avec un premier versement de 240 000 € en 2022 et de 383 384,63 € en 2023. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, Vu la délibération n° 2018-48 en date du 28 mai 2018 approuvant la conclusion d’une convention d’intervention foncière avec l’E.P.F. pour le site dit « le vieux Moulin », Considérant que l’opération, objet de la convention, n’a pu aboutir et que la convention prendra fin le 31/12/2023,Considérant que conformément à ladite convention, la commune doit se porter acquéreur des parcelles acquises par l’E.P.F. dans le cadre de la convention si Popération prévue n'a pu aboutir, Considérant Favis de France Domaine en date du 10 août 2022, Après en avoir délibéré à la majorité des présents Article un : approuve l'acquisition par la commune auprès de FE.P.F. P.A.C.A des parcelles cadastrées section AD 118, AD 126, AD 127 et AD 128 au prix de 623 384,63 € TVA comprise. Article deux : approuve l’échéancier de paiement proposé par l'E.P.F. ci-dessous énoncé : + Echéance n°1 : 240 000,00 € (2 099,11 €, correspondant au montant total de la TVA + 237 900,89 €), à la signature de l’acte, soit au plus tard Le 30 décembre 2022. e __ Échéance n°2 : 383 384,63 € au plus tard le 29 décembre 2023. Article trois : dit que les frais d’acte sont à la charge de la commune et autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire. POUR :23 CONTRE:0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 22/09/2022 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN Page 2 sur 12DELIBERATION 2022- 52 Feuillet N° 2022-164 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 L OBJET : Répartition de la faxe d'aménagement entre la commune et la CCPSM.V. : | Î La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d'aménager, autorisation préalable. La taxe d'aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à Particle 109 de la loi de finances pour 2022. Cet article 109 indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ». Les communes et la communauté Pays des Sorgues Monts de Vaucluse doivent, par délibérations concordantes, définir la répartition de la taxe d’aménagement. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1% janvier 2022. Il est proposé de retenir comme clé de répartition la part de surfaces d’équipements publics et de longueurs de voiries. Sur notre territoire ce ratio est au total de 3 %. Ainsi, la présente délibération propose que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d'aménagement à la communauté de communes soit 3 %, ceci à compter de l’année 2022 comme le prévoit la loi de finances. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article 109 de la loi de finances pour 2022, Considérant le caractère obligatoire du reversement à l’E.P.C.I. de tout ou partie de la taxe d'aménagement,Considérant la clé de répartition retenue et le ratio en découlant, Le conseil municipal après en avoir délibéré Article un : adopte le principe de reversement de 3 % de la part communale de taxe d'aménagement à la communauté de communes Pays des Sorgues monts de Vaucluse Article deux: décide que ce recouvrement sera calculé à partir des impositions nouvelles au {* janvier 2022. Article trois : approuve la convention ci annexée et autorise le Maire à la signer ainsi que toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération. POUR:23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur Le site internet le 22/09/2022 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire Le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN Page 4 sur 12DELIBERATION 2022- 53 Feuillet N° 2022-166 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 OBJET : Voirie d'intérêt communautaire et C.L.E.C,T : Les communes de PIsle sur la Sorgue et Le Thor ont fait connaitre leur souhait que certaines voies communales soient reconnues d’intérêt communautaire et prises en charge par la C.C.P.S.M.V. : - Chemin des Jonquiers et liaison Reydet / Avenue du Lycée agricole sur la commune de FIsle sur la Sorgue (137 ml et 160 ml) - Chemin des Mouissones sur les communes de l’Isle sur la Sorgue et Le Thor (350 ml) La Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (C.L.E.T.C) a évalué le coût du transfert de charges à 5329 € / an pour l’Isle sur la Sorgue et 4085 € / an pour Le Thor. Les attributions de compensation des deux communes concernées diminueront en 2023 afin de tenir compte du coût supplémentaire pour la C.C.P.S.M.V. Suite au rapport de la C.L.E.T.C., le conseil communautaire a déclaré d’intérêt communautaire les voies concernées par délibération du 29 juin 2022. I appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur ce transfert et le rapport de la C.L.E.T.C LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu les statuts de la C.C.P.S.M.V., Vu la délibération n° 22-79 en date du 29 juin 2022 approuvée par le conseil communautaire, Considérant que les voiries susmentionnées peuvent être déclarées d’intérêt communautaire, Considérant le rapport de la C.LE.C.T., Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve au 1% janvier 2023 la liste des voiries déclarées d’intérêt communautaire Article deux : approuve au 1% janvier 2023 les plans définissant les limites et les zones déclarées d’intérêt communautaire et définissant les domaines à la charge de la commune et ceux qui relèvent de la C.CP.S.M.V. Article trois : approuve le rapport de la C.L.E.C.T du 22 juin 2022 Article quatre : autorise M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette affaire POUR :23 CONTRE : 0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 22/09/2022 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN Page 6 sur 12DELIBERATION 2022- 54 Feuillet N° 2022-168 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 OBJET : Délibération modificative n°1- Budget Chapelle : Il convient d’abonder le chapitre 65 en dépenses de la section de fonctionnement afin de financer une formation pour l’obtention du permis d'exploitation par le site de la chapelle. I est proposé de prendre la somme nécessaire au chapitre 66 sur lequel il y a des crédits disponibles. La modification se présente comme suit : Dépenses Chapitre Article Montant Observations 65 6535 ‘700,00 formation débits de boisson 66 6612 - 700,00 Abondement ligne 6535 TOTAL = LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu Pinstruction budgétaire et comptable dite M4, Vu le budget Chapelle 2022, Considérant la nécessité d’abonder le chapitre 65, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article unique : fonctionnement comme suit : approuve la modification du budget Chapelle en dépenses de la Dépenses Chapitre Article Montant Observations 65 6535 700,00 formation débits de boisson 66 6612 = 700,00 Abondement ligne 6535 TOTAL : Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 22/09/2022 POUR :23 CONTRE : 0 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN ABSTENTIONS : 0DELIBERATION 2022- 55 Feuillet N° 2022-170 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 OBJET : Convention pour. la participation financière de la Commune aux travaux connexes à Popération de construction par la C.C.P.S.M.V. de l'Etabissement d'Accueil du Jeune Enfant sis à Chateauneuf de Gadagne : î La Communauté de Communes Pays des Sorgues Monts de Vaucluse réalise une opération de construction/rénovation d’un Etablissement d’Accueil du Jeune Enfant sur la Commune de Chateauneuf de Gadagne. Dans le cadre d’échanges avec la Commune, il est apparu opportun d’intégrer des travaux d'aménagement extérieurs en périphérie du futur équipement pour le compte de la Commune. D'un commun accord entre les deux parties, afin de faciliter la coordination et d’éviter le coût de la maîtrise d’œuvre pour la Commune, la Communauté de Communes est désignée mandataire et sera amenée à faire l’avance des dépenses associées à ces travaux, dont le montant est estimé en phase DCE à 100 996,20 € TTC (Base + Prestations supplémentaires éventuelles PSE). La Commune versera à FPEPCI une participation financière correspondant au remboursement des coûts réels des travaux exécutés. Ce Versement devrait intervenir en 2024, à l’achèvement des travaux. Cet accord doit être entériné sous la forme d’une convention. LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le projet de convention concernant la participation financière à la construction de l'Etablissement d’ Accueil du Jeune Enfant situé à Chateauneuf de Gadagne, Considérant l’opportunité de coordonner et mutualiser les travaux d'aménagements extérieurs avec les travaux de construction/rénovation de lEtablissement d’ Accueil du Jeune enfant sur la Commune de Châteauneuf de Gadagne, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la convention ci-annexée Article deux: précise que cette convention entrainera en 2024 une participation financière de la Commune à la CCPSMV correspondant aux coûts réels des travaux exécutés, estimés en phase DCE à 100 996,20 € TTC. Article trois: autorise le Maire à signer la convention et tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 22/09/2022 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN Page 10 sur 42DELIBERATION 2022- 56 Feuillet N° 2022-172 Séance du 19 SEPTEMBRE 2022 OBJET : Modification du tableau des effectifs : Suite au départ à la retraite d’un agent, il était prévu de recruter un agent en Parcours Emploi Compétence. Le poste avait été créé par délibération en date du 28 février 2022, Suite à un appel à candidatures, la commune a trouvé un candidat éligible qui devait prendre son poste le 3 octobre prochain. Or, il n’y a plus de crédits au niveau du département pour les emplois aidés hors personnes éligibles au RSA. Dans ces conditions, il convient de créer un poste d’adjoint technique à temps complet pour le service bâtiment voirie. Ce poste pourra être pourvu par un contrat d’une durée de 6 mois sur la base de Particle L 332-14 du Code Général de la Fonction Publique, LE CONSEIL MUNICIPAL APRES EN AVOIR DELIBERE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu le Code Général de la Fonction Publique, Considérant le départ d’un agent à la retraite, Considérant la nécessité de pourvoir à son remplacement dans les meilleurs délais, Après en avoir délibéré à la majorité des présents, Article un : approuve la création d’un poste d’adjoint technique à temps complet pour le service bâtiment voirie. Article deux : dit que ce poste pourra être pourvu par un contractuel suivant les conditions définies par l’article L 332-14 du Code de la Fonction Publique. La rémunération sera alors fixée par référence au 1° échelon du grade d’adjoint technique. L’agent pourra bénéficier des primes et indemnités versées aux titulaires. Le contrat sera d’une durée de 6 mois renouvelable une fois. POUR :23 CONTRE :0 ABSTENTIONS : 0 Pour extrait conforme Au registre sont les signatures Publié sur le site internet le 22/09/2022 Transmis au contrôle de légalité le 22/09/2022 Certifié exécutoire le 22/09/2022 Le Maire, Etienne KLEIN Page 12 sur 12