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Séance - seance 15 09 2015 08 Integration dans le domaine public communal voie interne operation immobiliere Bouygues
Document publié le Mercredi 9 septembre 2015 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 15 09 2015 08 Integration dans le domaine public communal voie interne operation immobiliere Bouygues)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Institutions publiques,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 28
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstentions : /
Intégration dans le
domaine public
communal de la
voie interne de
l'opération
immobilière
Bouygues
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANGE DU 15 SEPTEMBRE 201S
DELIBERATION N° 8
L'an deux mil quinze, le quinze septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ, Maire.
Date de convocation : 9 septembre 2015
Membres _présents: F.GONZALEZ, MA THEBAUD, L. DARRIBEROUGE, M.EVENE,
G. LASSABE, C.ORDONNES, G.MOSCHETTI, A.VALOT, N.DAUGA, JD BONNOME,
D.ARMENGAUD, MJ ROQUES, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, G. ELGART,
J. DOS-SANTOS, S. PUYO, I.0XOBY-PAGNAN, M. LORDON, C. DUFOUR,
J.-DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F.DUPLASSO,
Membres excusés : P.ACEDO (pouvoir à F.GONZALEZ), A.LECHEVALLIER (pouvoir à
JM BAGNERES-PEDEBOSCQ) UA DEL PRADO, MJ ESPIAUBE (pouvoir
J.DUBOURDIEU), C.DAVID (pouvoir à JP CRESPO), P.FAVRAUD (pouvoir
Ch.MARTIN)
S
Secrétaire de séance : C.DUFOUR
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint rappelle qu’un permis de construire a été
délivré à la Société BOUYGUES le 20 avril 2015 pour la réalisation d’un ensemble
immobilier de 79 logements dénommé « Les Ombelles ». Les constructions seront
desservies par une voie interne débouchant sur la rue Jean-Baptiste Castaings.
Dans le cadre des négociations avec le promoteur, la Commune a demandé la
cession de cette future voie, qui sera intégrée au domaine public, afin d'y
raccorder la parcelle cadastrée BM n° 188 susceptible d’être urbanisée à court ou
moyen terme.
La parcelle à céder cadastrée BM n° 444, d’une superficie de 943 m2, et
matérialisée sur le plan ci-joint, comprend la chaussée ainsi que l’aire d'accueil
des conteneurs enterrés. Le réseau d'éclairage public sera également cédé à la
Commune à cette occasion. La vente sera consentie moyennant l’euro symbolique
par le syndicat des copropriétaires de la Résidence « Les Ombelles ». La signature
de l’acte interviendra après réalisation de la voirie, courant 2ème trimestre 2017.
Cette vente est assortie de la création de servitudes de passage et d'entretien de
réseaux au profit de la copropriété « Les Ombelles » qui restera gestionnaire de
ceux situés sous la voie (bassin de rétention notamment) à l'exception des
réseaux d’adduction d’eau potable à céder au SIAEP par BOUYGUES IMMOBILIER. Monsieur Gilles LASSABE précise que cette incorporation et ce classement dans la
voirie communale ne nécessitent pas d'enquête publique. En effet, l’article L.141-
3 du Code de la Voirie Routière dispense de cette procédure les classements et
déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par les voies, ce qui n’est pas le cas ici.
Monsieur Gilles LASSABE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur
cette opération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE
su d'acquérir moyennant l'euro symbolique la parcelle cadastrée BM n° 444,
d’une superficie de 943 m2, comprenant la chaussée, l'aire d'accueil des
conteneurs enterrés ainsi que le réseau d'éclairage public,
- Dit que les frais d'acte seront à la charge de la Commune,
- de créer des servitudes de passage et d'entretien de réseaux avec la
copropriété « Les Ombelles » qui restera gestionnaire de ceux situés sous la voie
à l'exception des réseaux d’adduction d’eau potable à céder au SIAEP par
BOUYGUES IMMOBILIER,
m de classer la parcelle précitée dans la voirie communale.
CHARGE Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette
opération et de signer l'acte constatant le transfert de propriété.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 16 septembre 2015
Le Maire,
Francis GONZALEZ
( \
Acte certifié exécutoire à
- Par publication ou notification le 17/09/2015
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 1709/2015