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Séance - seance 16 12 2019 13 integration des parcelles BM 495 et 494 dans le domaine public
Document publié le Lundi 16 décembre 2019 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 16 12 2019 13 integration des parcelles BM 495 et 494 dans le domaine public)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
t
Commune de
Boucau
#
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 29
Pour : 29
Contre : /
Abstentions : /
Objet :
Intégration des
parcelles BM 495
et BM 494 dans le
domaine public
communal - ASL
Les Althéas-
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CGONSEIL MUNIGIPAL
SEANIGE DU 16 DECEMBRE 2019
DELIBERATION N° 13
L'an deux mil dix-neuf, le seize décembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 10 décembre 2019
Membres présents : F. GONZALEZ, L.DARRIBEROUGE, G. LASSABE, MJ ROQUES,
J.DOS SANTOS, AM BARTHE, M. EVENE, JM BAGNERES-PEDEBOSCQ, JD BONNOME,
J.-DARRIGADE, S.PUYO, MA THEBAUD, MA POCHAT, C. DUPIN, A.VALOT, G.ELGART,
MJ ESPIAUBE, J.DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, JM DOURTHE, F.DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration : C.DUFOUR (pouvoir à AM BARTHE),
P. ACEDO (pouvoir à L.DARRIBEROUGE), C. ORDONNES (pouvoir à J.DOS SANTOS),
A. LECHEVALLIER (pouvoir à JM BAGNERES-PEDEBOSCQ), G. MOSCHETTI (pouvoir à
JD BONNOME), M.LORDON (pouvoir à F.GONZALEZ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP
CRESPO),
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, informe le Conseil Municipal que la Résidence
« Les Althéas », située rue Hubert Sanz et réalisée par la Société BOUYGUES, va
être livrée prochainement.
Il rappelle que dans le cadre des négociations menées par la Commune et le
promoteur, il avait été convenu que la voie interne de cet ensemble immobilier
créée dans le prolongement de la rue Hubert Sanz ainsi que le terrain nécessaire
à l'élargissement du chemin de Montestrucq prévu au PLU seraient cédés à la
Commune, à titre gracieux, à la fin des travaux.
Les terrains à intégrer dans le domaine communal sont cadastrés BM 495, pour
51 m2, pour la parcelle située le long du chemin de Montestrucq, et BM 494, pour
862 m?2, pour celle constituant le prolongement de la rue Hubert Sanz.
Il'est à noter que la parcelle BM 495 appartient toujours à la Sté BOUYGUES qui a
transféré celle cadastrée BM 494 à l'ASL Les Althéas. La Société BOUYGUES s’est
engagée à prendre en charge les frais d'actes se rapportant à ces deux cessions. Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l’exposé,
Après en avoir délibéré,
. Approuve l'acquisition à titre gracieux des parcelles susvisées,
. Dit que ces parcelles seront intégrées dans le domaine public communal et que
les frais d'actes seront à la charge de la Société BOUYGUES comme elle s’y est
engagée,
. Autorise Monsieur le Maire à signer les actes correspondants à ces deux
cessions,
. Charge Monsieur le Maire de mener à bien les démarches nécessaires pour
parvenir à la conclusion de ces transactions.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 17 décembre 2019
Le Maire,
CR)
fcte certifié exécutoire e
- Par publication ou notification le 18/12/2019
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 18/12/2019