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Séance - seance 17 09 2018 09 le Casino Integration de la voirie et de lAeclairage public
Document publié le Mardi 11 septembre 2018 par la commune de Boucau.
Lien du pdf (Séance - seance 17 09 2018 09 le Casino Integration de la voirie et de lAeclairage public)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Département
Pyrénées Atlantiques
Commune de
Boucau
7
Nombre de
membres en
exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
Pour : 28
Contre : /
Abstention : /
Objet :
«Le Casino» -
Intégration de la
voirie et de
l'éclairage public
Certifié exécutoire
compte tenu du dépôt
à la Sous Préfecture
de Bayonne
le
et de la publication
le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNIGSIFPAL
SEANGE DU 417 SEPTEMBRE 2018
DELIBERATION N° 9
L'an deux mil dix-huit le dix-sept septembre à dix-huit heures trente, le conseil
municipal de la Commune de Boucau, régulièrement convoqué, s’est réuni au
nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la
présidence de Monsieur Francis GONZALEZ.
Date de convocation : 11 septembre 2018
Membres présents : F. GONZALEZ, L. DARRIBEROUCGE, G. LASSABE, J.DOS SANTOS,
MJ ROQUES, P. ACEDO, M. EVENE, MA THEBAUD, JD BONNOME, JM BAGNERES
PEDEBOSCQ, S. PUYO, C. DUFOUR, A. VALOT, C. DUPIN, AM BARTHE, J.
DARRIGADE, M] ESPIAUBE, J. DUBOURDIEU, JP CRESPO, C. MARTIN, F. MARTINEZ,
F. DUPLASSO,
Membres excusés ayant donné procuration: UA. DEL PRADO (pouvoir à MA
THEBAUD), C. ORDONNES (pouvoir à C.DUFOUR), M.LORDON (pouvoir à
F.GONZALEZ), G. MOSCHETTI (pouvoir à J. BONNOME), A. LECHEVALLIER (pouvoir
à JM BAGNERES PEDEBOSCQ), C.LOUSTALET (pouvoir à JP CRESPO)
Membre absent n'ayant pas donné procuration : G.ELGART
Secrétaire de séance : MJ ROQUES
Monsieur Gilles LASSABE, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal le permis de
construire délivré le 29 octobre 2015 à l'Office 64 de l'Habitat pour la
construction d’un ensemble immobilier dénommé « Le Casino », situé rue de la
Fabrique. Cette opération comprend 56 logements se répartissant en
34 logements locatifs sociaux et 22 en accession sociale à la propriété.
Il a été convenu avec l'Office 64 de l'Habitat que la voie constituant l'assiette de
la rue de la Fabrique ainsi que la voie interne à l'opération et l'éclairage public
seraient, à la fin des travaux, rétrocédées à la Commune pour être intégrées dans
le domaine public communal.
Les constructions et les travaux de voirie sont en cours de finition. Les logements
seront livrés fin 2018/début 2019.
Les parcelles à céder, matérialisées sur le plan ci-joint, sont cadastrées AO 283,
404, 406, 429, 430, 440 et 454, pour une contenance totale de 1 302 m2. La
vente sera consentie moyennant l'Euro symbolique par l'Association Syndicale de fcte certifié exécutoire
la Résidence « Le Casino » (en cours de constitution). Il est ici précisé que cette
dernière restera propriétaire et gestionnaire des bassins de rétention situés sous
la voirie.
Monsieur Gilles LASSABE précise que cette incorporation et ce classement dans la
voirie communale ne nécessitent pas d'enquête publique. En effet, l’article L.141-
3 du Code de la Voirie Routière dispense de cette procédure les classements et
déclassements des voies communales, sauf lorsque l'opération a pour
conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par les voies, ce qui n’est pas ici le cas.
Monsieur Gilles LASSABE demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette
opération.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur Gilles LASSABE,
Après en avoir délibéré,
Décide :
. d'acquérir auprès de l'Association Syndicale de la Résidence « Le Casino » (en
cours de constitution) moyennant l'Euro Symbolique les parcelles cadastrées
AO 283, 404, 406, 429, 430, 440 et 454, pour une contenance totale de
1 302 m?,
. de classer les parcelles précitées dans la voirie communale,
. de prendre en charge l'éclairage public,
. dit que l'Association Syndicale restera propriétaire et gestionnaire des bassins
de rétention situés sous la voirie,
. charge Monsieur le Maire de procéder aux démarches nécessaires à cette
opération et de signer l'acte constatant le transfert de propriété.
Pour extrait certifié conforme
Boucau, le 18 septembre 2018
Le Maire,
‘3, - Par publication ou notification le 24/09/2018
- Partransmission au Contrôle de Légalité le 2409/2018