Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022 Document publié le Lundi 28 novembre 2022 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 NOVEMBRE 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Économie et finances, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

MAIRIE

D’ANDOUILLE-NEUVILLE

ER DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE W ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

TEEN

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2022

L'an deux mille vingt-deux, Le 07 Novembre à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi sous la résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 21 Novembre 2022

Date d’Affichage 21 Novembre 2022

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 11

Nombre de Votants 11

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Denis Tunier, Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Frédéric Menant. Absents Excusés

Catherine Gautier pouvoir à Jean-Claude Pannetier, Cécile Perrot, Mathieu Vergnaux. Absents

Mathias Canto

Secrétaire de Séance

Irène Cloteau

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 07 Novembre 2022 2) Réhabilitation Clocher Eglise 2?" Tranche : Demande Subvention DETR 2023

3) Indemnité 2022 Gardiennage Eglise

4) Tarifs 2023

* Salle des Fêtes

* Concessions

* Columbarium

* Jardin du Souvenir

* Cavurnes

5) Familles Rurales Association de la Vallée : ALSH 2023

6) Redevance Assainissement 2023

7) Restauration Scolaire Coûts Repas : Avenant Contrat Maffrais Services 8) Décisions Modificatives

9) Rétrocession Lotissement « Le Verger »

10) Dossier Impasse la Fontaine

11) Renouvellement Location Lande Communale

12) Association des Maires de France AMF : Motion sur les Finances Locales

13) Questions Diverses

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 06- Télécopie : 02 99 55 63 074) Tarifs 2023 - Salle des Fêtes

Délibérations n°2022-84 à 2022-88

* Salle des Fêtes - Délibération n°2022-84

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de demander le règlement des arrhes dès la réservation de la salle

+ de fixer Le montant de ces arrhes à 50 E et à 100 E pour Le réveillon du fer de l’An. Les arrhes ne seront pas remboursées aux intéressés en cas d'annulation de la location. * de fixer le montant de La caution à 300 E. Cette caution sera remboursée à La remise des clés ou conservée en cas de dégradation des Locaux ou de dégradation aux abords de la salle, * de mettre à disposition des crochets magnétiques de suspension pour décorer la salle et d'appliquer une pénalité de 5 E par crochet perdu

* de fixer comme suit Les tarifs 2023 de la location de la salle communale : DOMICILE DANS LA COMMUNE DOMICILE HORS COMMUNE

LES PARTICULIERS

Location 1 jour 250 euros 400 euros

Location 1 week-end 350 euros 500 euros

LES ASSOCIATIONS

Réunion Gratuité 100 euros

Repas Gratuité 1° repas hors réveillon 200 euros

100 euros à partir du 2" repas

TARIF REVEILLON

Arrhes : 100 euros

450 euros Pas de location

LES CLASSES Gratuité 200 euros

VIN D'HONNEUR 85 euros 150 euros

SERVICE MENAGE 150 euros 150 euros

TABLES EN BOIS 5 euros/table

Associations : Gratuité

10 euros/table

Caution 60 euros

CHAISES 5 euros/lot de 10 chaises-caution 20 euros Pas de location Maximum 40 chaises soit 4 lots

Associations : Gratuité + caution 20 euros

* Concessions - Délibération n°2022-85

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal décide, à l'unanimité, de reconduire pour 2023, les tarifs des Concessions fixés comme suit :

Concession trentenaire 85 euros le m2, soit 170 euros Les 2m2

Concession cinquantenaire 115 euros Le m?, soit 230 euros Les 2m2°

* Columbarium - Délibération n°2022-86

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, :

* reconduit pour 2023, les tarifs applicables au Columbarium fixés comme suit :

Concession de 10 ans 250 euros

Concession de 30 ans 700 euros

* précise que chaque case du Columbarium peut accueillir 2 urnes funéraires et qu’une case correspond à une concession.

* Jardin du Souvenir - Délibération n°2022-87

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour 2023

le tarif applicable au Jardin du Souvenir fixé comme suit :

Jardin du Souvenir 50E

* Cavurnes - Délibération n°2022-88

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide de reconduire pour 2023, les tarifs applicables aux cavurnes, fixés comme suit :

- Concession Cavurne trentenaire 85 euros

- Concession Cavurne cinquantenaire 115 euros6) Redevance Assainissement 2023

Délibération n°2022-91

ILest rappelé Le tarif de la redevance assainissement applicable en 2022 : *“ Prime fixe 20.00 E HT par Abonné

“Prixaum3 2.00 E HT par m3

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de reconduire :

* le tarif de la redevance assainissement pour l’année 2023, soit :

* Prime fixe 20.00 E HT par Abonné

“Prixaum3 2.00 E HT par m3

*“ [a consommation applicable aux Cas Particuliers, à savoir : les agriculteurs 25 m3 par personne les résidences secondaires 25 m3 par personne les cas divers (sous-consommations) 25 m3 par personne

7) Restauration Scolaire Coûts Repas : Avenant Contrat Maffrais Services Délibération n°2022-92

Considérant le contexte actuel de hausse généralisée du prix des matières premières et du coût de l'énergie, il convient de revoir la rémunération des repas, dans le cadre du marché de restauration scolaire conclu entre la Commune et Maffrais Services Le 18 mai 2015 (délibération n°2015-4 du 26 janvier 2015).

En effet, Maffrais Services augmente de 14% le coût du repas initialement convenu. Ainsi, les nouveaux prix unitaires, avec une mise en application pour l’année scolaire 2022-2023,

sont fixés comme suit :

Prix initialement convenus :

Enfant maternelle : 2€22 HT, soit 2€34 TTC

Enfant élémentaire : 2€51 HT, soit 2€64 TTC

Adultes : 2€99 HT, soit 3€15 TTC

Pain : 1€55 HT, soit 1€64 TTC

Augmentation des prix :

Enfant maternelle : 2€53 HT, soit 2€67 TTC

Enfant élémentaire : 2€86 HT, soit 3€01 TTC

Adultes : 3€41 HT, soit 3€59 TTC

Pain : 1€77 HT, soit 1€86 TTC

En conséquence, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : * d'approuver l’avenant,

* d’autoriser Mme Le Maire à signer cet avenant, ainsi que tout document se rapportant à ce dossier.

8) Décisions Modificatives

Délibération n°2022-93

Considérant que l'aménagement d’un boviduc répond à un intérêt public communal, à savoir la sécurité des automobilistes, des éleveurs et des animaux, Le conseil municipal, en séance du 25 avril 2022 (délibération n°2022-39), a décidé d’attribuer une subvention au GAEC du Rocher au titre de La mise en place de La déviation pour les travaux de création du boviduc. Cette participation est fixée à hauteur de 50% dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 E HT.

En conséquence, Le conseil municipal, après en avoir délibéré :

CONSIDERANT la facture du Département d'’Ille et Vilaine pour l'installation de cette déviation d’un montant de 2 191.60 E TTC,

CONSIDERANT la participation communale fixée à 50% dans la limite d’un plafond fixé à 1 000 E HT, soit 1 200.00 E TTC,12) Association des Maires de France AMF : Motion sur les Finances Locales

Délibération n°2022-97

Mme le Maire informe les Elus que l'AMF (Association des Maires de France) propose aux Collectivités d'adopter une motion sur les finances locales afin d'exprimer sa profonde préoccupation concernant les conséquences de La crise économique et financière sur Les comptes de la commune, sur sa capacité à investir et sur Le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux besoins de la population.

C’est pourquoi, Madame le Maire propose d’adopter la motion suivante :

« Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent : Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l'inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€. Les coûts de l'énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l'équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l'augmentation de 3,5% du point d'indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, La réduction des moyens s’est

poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et La baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de

rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md£ d’ici 2027, par un dispositif d'encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les

collectivités ne sont pas en déficit et Les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter Le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, La baisse cumulée des

dotations, qui représente un montant de 46 Md€ à conduit à l'effondrement des

investissements alors que les comptes de l'Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014

(3,5% du PIB).

Face à l'impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros

constants des ressources locales pour maintenir l'offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d'achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de

soutenir l'investissement public local qui représente 70% de l'investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.

Dans un contexte de crise mondiale, Le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d'assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.43) Questions Diverses

* Pour information validation de deux devis :

- Devis ESTHETE Communication Bulletin Municipal 1 450.00 E HT - Devis Collectif Bois Bocage 35 Copeaux Aire de Jeux 960.00 E HT * Prochain Conseil Municipal Lundi 23 janvier 2023 à 20h00.

La séance est levée à 22h00mn.

La Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Aurore GELY-PERNOT.

—

Irène Cloteau.