Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 AOUT 2023

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Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 AOUT 2023 Document publié le Lundi 28 août 2023 par la commune d'Andouillé-Neuville. Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 28 AOUT 2023)Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Travail et emploi, DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE

D'ANDOUILLÉ-NEUVILLE 2023-026

DEPARTEMENT ILLE ET VILAINE

ARRONDISSEMENT RENNES

CANTON VAL-COUESNON

COMMUNE ANDOUILLE NEUVILLE

NDLR

35250

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 AOÛT 2023

L’an deux mille vingt-trois, Le 28 août à 20 heures 00,

Le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par La Loi sous La résidence de Mme Aurore GELY-PERNOT, Maire.

Date de convocation 21 août 2023

Date d’Affichage 21 août 2023

Nombre de Conseillers en exercice | 14

Quorum 8

Nombre de Conseillers présents 13

Nombre de Votants 13

Etaient présents

Aurore Gely-Pernot, Jean-Claude Pannetier, Irène Cloteau, Denis Tunier, Catherine Gautier, Maxime Poiteaux, Julien Lemarié, Laurent Juin, Pierre Lehérissé, Christophe Juin, Cécile

Perrot, Frédéric Menant, Mathieu Vergnaux.

Absents Excusés

Absents

Mathias Canto

Secrétaire de Séance

Christophe Juin

Ordre du Jour :

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 2) Projet Eolien : Présentation Charte

3) Capteurs Bâtiments Communaux : Proposition de l'entreprise WiéLabs 4) Cérémonie Inauguration Clocher Eglise : Devis Traiteur

5) Acquisition Matériel de Désherbage : Subvention Région Bretagne

6) Personnel Communal

* Emploi Adjoint Technique : Augmentation du temps de travail

* Formation CAP Petite Enfance

* Revalorisation des montants plafonds du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel) 7) Questions Diverses

Monsieur Christophe Juin est désigné en qualité de secrétaire de séance. Après avoir constaté que Le quorum est atteint et que Le secrétaire est désigné, Mme Le Maire ouvre la séance et propose au Conseil Municipal :

* d'ajouter 1 point à l’ordre du jour :

Point 7) Fourniture et Pose Poteau Incendie

: de reporter le point existant 7) Questions Diverses au point 8).

PLACE DES CROISETTES - Téléphone : 02 99 55 21 05 - Télécopie : 02 99 55 63 07

E-mail : andouilleneuville@free.rLe conseil municipal accepte la proposition à l’unanimité et approuve l'ordre du jour avec ce point complémentaire.

1) Approbation du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 03 juillet 2023 Délibération n° 2023-80

Madame le Maire invite l’Assemblée à approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 22 Mai 2023.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2121-15, VU Le projet de procès-verbal n’appelant aucune observation,

APPROUVE le procès-verbal du Conseil Municipal du 03 juiliet 2023.

2) Projet Eolien : Présentation Charte

Délibération n°2023-81

Monsieur Gregory KERHOUANT du SDE35 présente à l'assemblée la charte qui encadre le développement de projets éoliens territoriaux et concertés sur Le territoire du Val d’ille- Aubigné.

Les objectifs de la charte sont fixés comme suit :

1) Associer les Communes et la Communauté de Communes du Val d’ille-Aubigné au développement des projets éoliens afin de prendre en compte Les souhaîts et Les contraintes des Collectivités,

2) Définir un cadre de référence pour les Communes, le Val d’Ille-Aubigné et Les développeurs,

3) Faciliter La démarche de concertation entre les collectivités, Les développeurs éotiens et la population,

4) Définir Les engagements de chaque partie prenante au développement des projets éoliens.

Le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé, prend acte de cette présentation.

3) Capteurs Bâtiments Communaux : Proposition de l'entreprise WiéLabs Délibérations n° 2023-82

ILest porté à La connaissance des Elus Le devis de WiéLabs proposé au titre de La maintenance de l’ensemble des capteurs mis en place dans les bâtiments communaux.

Cette offre pluriannuelle, pour La période du 01.08.2023 au 31.12.2026, s’élève à 4 981.50 E HT et se décompose comme suit :

* du 01.08.2023 au 31.12.2023 607.50 E HT + Option 292.00 E HT * du 01.01.2024 au 31.12.2024 1458.00 E HT + Option 700.00 E HT * du 01.01.2025 au 31.12.2025 1458.00 E HT + Option 700.00 E HT * du 01.01.2026 au 31.12.2026 1458.00 E HT + Option 700.00 E HT

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de valider la proposition de WiéLabs pour un montant de 4 981.50 E HT, engagement des prix jusqu’au 31.12.2026,

* d'engager une réflexion quant à la pertinence de retenir l'option annuelle, * d'autoriser Mme Le Maire à signer ledit devis ainsi que tous documents afférents à ce dossier.2023-0027

4) Cérémonie Inauguration Clocher Eglise : Devis Traiteur

Délibération n°2023-83

Mme le Maire porte à la connaissance de l’Assemblée les devis suivants, proposés au titre du cocktail organisé le samedi 16 septembre 2023 pour l'inauguration du Clocher de l’Eglise : * La Parenthèse 6 pièces par personne 1260.00 E TTC * Les Hermelles Traiteur 12 pièces par personne 2 627.00 E TTC

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide : * de retenir la prestation du traiteur La Parenthèse,

* de demander au traiteur de prévoir un cocktail sur la base de 12 pièces par personne, * d’autoriser Mme le Maire à signer Le devis.

5) Acquisition Matériel de Désherbage : Subvention Région Bretagne

Délibération n°2023-84

Mme le Maire informe les Elus que la Région Bretagne propose des dispositifs de subvention, de l’ordre de 40%, pour l'achat de matériels alternatifs au désherbage chimique pour l'entretien des espaces verts.

C’est pourquoi, afin de favoriser Le non-recours aux phytosanitaires, Mme le Maire propose l'acquisition d’un désherbeur à air chaud pulsé. Le coût de l'opération est estimé à 2 850.00 E HT.

En conséquence, après en avoir délibéré, Le conseil municipal, par 11 voix Pour, 1 voix Contre et 1 Abstention, décide :

* d’acheter un désherbeur à air chaud pulsé, pour un montant estimé à 2 850.00 E HT, * de solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne,

* d’arrêter Le plan de financement comme suit :

Dépenses HT 2 850.00 E

Achat désherbeur à air chaud pulsé 2 850.00 E

Recettes HT 2 850.00 E

Subvention Région Bretagne (taux 40.00%) 1 140.00 E

Autofinancement HT 1710.00 E

* d'autoriser Mme le Maire à signer tous documents afférents à ce dossier.

6) Personnel Communal

Délibérations n°2023-85 à n° 2023-87

* Emploi Adjoint Technique : Augmentation du temps de travail- Délibération n° 2023-85 Madame le Maire rappelle que le conseil municipal a créé, en séance du 27 Mai 2013, un emploi permanent d’Adjoint Technique à temps non complet, d’une durée hebdomadaire annualisée de 11.03h (délibération 2023-57 du 22 mai 2023), dont les missions sont fixées comme suit : accueil périscolaire (cantine + garderie).

Cependant, vu le départ à la retraite au 01 septembre 2023 de l’ATSEM, des missions supplémentaires d’ATSEM vont être confiées à l’agent périscolaire qui sera recruté sur l’emploi d’adjoint technique au 01 septembre 2023, emploi vacant depuis Le 08.07.2023. En conséquence, il convient d’augmenter Le temps de travail de cet emploi.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité : VU la saisine du Comité Technique du 30 juin 2023,

DÉCIDE d'augmenter, à compter du 01 septembre 2023, le temps de travail de l'emploi d'Adjoint Technique et de fixer la durée hebdomadaire annualisée de travail à 24.41h, PRECISE que cet emploi, ouvert aux fonctionnaires relevant du cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux, pourra, par dérogation, être pourvu par un agent contractuel sur Lefondement de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique. Son niveau de recrutement et de rémunération seront définis en référence au grade d’Adjoint Technique au 1er échelon, 2ème échelon ou 3ème échelon, sur La base de 24.41h/35ème, AUTORISE Mme le Maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier.

* Formation CAP Petite Enfance - Délibération n°2023-86

Madame le Maire rappelle que l’agent communal recruté en qualité d’adjoint technique va assumer des missions de L’ATSEM partant à la retraite au 01.09.2023.

Si l'agent recruté n’est pas titulaire du CAP Petite Enfance, et afin d’acquérir toutes les connaissances et Les compétences nécessaires pour accomplir ses nouvelles missions dans Le respect de la réglementation, l'agent devra suivre une préparation au CAP Petite Enfance. Le coût de cette formation s’élève à 1 579,00 euros.

C’est pourquoi, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l'unanimité, décide : de valider ladite formation,

de prendre en charge la totalité des frais pédagogiques, à savoir 1 579.00 euros, d'autoriser Mme le Maire à signer tous Les documents relatifs à ce dossier.

* Revalorisation des montants plafonds du RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l'Engagement Professionnel) - Délibération PROJET RIFSEEP

Madame le Maîre porte à la connaissance des Elus Le projet de revalorisation des montants plafonds maximaux du RIFSEEP.

Après en avoir délibéré, Le conseil municipal, à l’unanimité, décide : * de valider Le projet

* d'autoriser Madame le Maire à saisir, pour avis, Le Comité Social Territorial (CST).

PROJET DE DELIBERATION REVALORISATION DES MONTANTS PLAFONDS DU RIFSEEP Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1° alinéa de l’article 88 de la loin° 84-53 du 26 janvier 1984,

Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR: RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l'engagement professionnel, |

Vu la délibération n°2017-80 du 25 septembre 2017 instaurant Le RIFSEEP,

Vu l’avis du Comité Social Territorial (CST) du xxxxxxX,

Vu le tableau des effectifs,2023-028

Madame le Maire rappelle à l’Assemblée, que le conseil municipal a décidé, en séance du 25

septembre 2017, de mettre en place Le nouveau régime indemnitaire RIFSEEP, à compter du 01 janvier

2018. Ce régime indemnitaire se compose de deux éléments :

L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise liée aux fonctions exercées

par l’agent et à son expérience professionnelle (IFSE),

- le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de La

manière de servir (CI).

Considérant que depuis La mise en place du RIFSEEP aucune modification n’a été apportée, Madame le Maire propose Les revalorisations suivantes des montants plafonds maximaux de l’IFSE et du CI :

1.- Modification de l’IFSE

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d'expertise requis dans l'exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :

e des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, e de la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,

+ des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

A.- Les bénéficiaires

Après en avoir délibéré, décide d’instaurer dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (I.F.S.E.) : + aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

+ aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel disposant au sein de la collectivité d’un contrat de plus de 6 mois ou d’une ancienneté de plus de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxi: Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci- dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Groupes MONTANTS ANNUELS

CATEGORIE Proposition Plafonds GROUPES DE FONCTIONS Montant Mini Montant Maxi Montant Maxi Réglementaires

A Groupe 1 Secrétaire général 1750 E 4 800 E 9053E 36210E

Référent,

C Groupe 1 Coordonnateur 500 E 2000 E 2835E 11340E

Groupe 2 Agent en expertise 400 E 1360 2700E 10 800 E

Groupe 3 Agent Opérationnel 350E 1 080 E 2700 E 10 800 EL'autorité territoriale arrêtera Les montants individuels en tenant compte des critères suivants : + Encadrement, Pilotage conception d’un projet, Coordination d’activités + Technicité, Expertise, Diplôme souhaité, Acquis de l'expérience professionnelle + Sujétions particulières : Contraintes horaires et Risques contentieux ou stress

C.- Le réexamen du montant de l'LES.E,

Le montant annuel attribué à l’agent fera l’objet d’un réexamen :

e en cas de changement de fonctions,

e en l'absence de changement de fonctions, tous les ans à l’occasion des entretiens professionnels, au vu de l'expérience acquise par l'agent ou de l’évolution sensible des missions.

D.- Les modalités de maintien ou de suppression de PILES.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat dans certaines situations de congés : + En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, PI.F.S.E. suivra Le sort du traitement

+ Pendant Les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de L'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement + En cas de congé de longue matadie, longue durée et grave maladie, le versement de ULES.E. est suspendu.

E.- Périodicité de versement de l'I.F.S.E.

L'I.F.S.E, sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

F.- Clause de revalorisation l'I.F.S.E.

Les montants maxima évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l'Etat.

IL.- Modification du C.I.

Le complément indemnitaire est lié à l'engagement professionnel et à La manière de servir de l'agent.

Le versernent de ce complément est facultatif,

À.- Les bénéficiaires du CI.

Après en avoir délibéré, décide d'instaurer dans la limite des textes applicables à La Fonction Publique d’Etat le complément indemnitaire aux :

eaux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, ° aux agents contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel disposant au sein de la collectivité d’un contrat de plus de 6 mois ou d’une ancienneté de plus de 6 mois.

B.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du CI. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. L'autorité territoriale arrêtera les montants individuels en tenant compte des critères d'évaluation définis par la délibération afférente à l'entretien professionnel. Ces montant ne sont pas reconductibles automatiquement d’une année sur l’autre, peuvent être compris entre 0 et 100 % du montant maximal.

Ce coefficient sera déterminé à partir des résultats de l’évaluation professionnelle selon les modalités suivantes :2023-029

Pour le groupe AG1, selon les sous-critères d’évaluation de l’entretien professionnel suivants :

Qualité d'exécution des tâches et respect des délais

Réalisation des objectifs définis à l’entretien professionnel

Capacité à partager l’information et à rendre compte

Capacité à accomplir Les tâches confiées

Capacité à actualiser ses connaissances

Capacité à utiliser et entretenir Le matériel

Capacité à proposer des améliorations

Rapport avec Les élus, la hiérarchie et Les collègues

Faculté d'écoute, de réponse et qualité d’accueil

Capacité à fixer des objectifs

Aptitude à prévenir et arbitrer Les conflits

Capacité à gérer Les moyens humains et matériels mis à disposition

Pour les groupes CG1, CG2 et CG3, selon les sous-critères d’évaluation de l'entretien professionnel suivants :

Qualité d'exécution des tâches et respect des délais

Réalisation des objectifs définis à l’entretien professionnel

Capacité à partager l'information et à rendre compte

Capacité à accomplir les tâches confiées

Capacité à actualiser ses connaissances

Capacité à utiliser et entretenir Le matériel

Capacité à proposer des améliorations

Rapport avec les élus, la hiérarchie et les collègues

Faculté d'écoute, de réponse et qualité d’accueil

Le barème d'évaluation commun à tous Les groupes est : acquis, en cours d'acquisition, non acquis.

Groupes MONTANTS ANNUELS

Proposition Plafonds CATEGORIE GROUPES/DE FONCTIONS Merent Montant . Réglementaires

In Maxi Montant Maxi

A Groupe 1 Secrétaire général O0E 480E 1598 E 6390E

Référent,

€ Groupe 1 Coordonnateur O0E 200 E 315E 1260E

; 0E 156E 1200E Groupe 2 Agent en expertise 300 E

Groupe 3 Agent Opérationnel 0E 108E 300 E 1200E

C.- Les modalités de maintien ou de suppression du C.I.

Conformément au décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de L'Etat dans certaines situations de congés : En cas de congé de maladie ordinaire y compris accident de service, Le CI suivra Le sort du traitement

Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d’accueil de l'enfant où pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie, Le versement du CI est suspendu.D.- Périodicité de versement du complément indemnitaire

Le complément indemnitaire fera l’objet d’un versement annuel et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

E.- Clause de revalorisation du C.I

Les montants maxima évoluent selon Les mêmes conditions que Les montants applicables aux fonctionnaires aux fonctionnaires de l’Etat.

ll. Les règles de cumul

L'LF,S.E. et Le C.I. sont exclusifs de tout autre régime indemnitaire de même nature.

Le R.I.F.S.E.E.P. ne pourra se cumuler avec :

e La prime de fonction et de résultats (PFR),

l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), l'indemnité d'administration et de technicité (I.A.T.),

l'indemnité d'exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

la prime de service et de rendement (P.S.R.),

l'indemnité spécifique de service (1.S.S.),

la prime de fonction informatique

L'LF.S.E. est en revanche cucumulable avec :

e l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

les dispositifs d’intéressement collectif,

les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et La GIPA les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreîntes, ….),

° la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel.

L'attribution individuelle de l’I.F.S.E. et du CI décidée par l’autorité territoriale fera l’objet d’un arrêté individuel.

Date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 01 Décembre 2023.

La ou Les délibérations instaurant Le régime indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide d'adopter le dispositif du RIFSEEP, dans les conditions exposées ci-dessus.

Le Maire informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunat Administratif dans un délai de 2 mois, à compter de la présente publication

Acte rendu exécutoire Mme Le Maire, en Préfecture d’Ille et Vilaine Le Aurore GELY-PERNOT.

et publication ou notification du2023-030

7) Fourniture et Pose Poteau Incendie

Délibération n° 2023-87

Considérant la nécessité d’aménager un Point d'Eau Incendie Rue de Princé, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

* d’implanter un poteau incendie Rue de Princé,

* de valider Le devis de VEOLIA d’un montant de 3 459.45 EHT, * d’autoriser Mme le Maire à signer le devis.

[ 8) Questions Diverses

* Dépôt de plaintes à la Gendarmerie de Betton

- Dégradation par tags des Biens Publics

- Tombeau de Saint Léonard : Occupation sauvage du site

* Prochain Conseil Municipal Lundi 25 septembre 2023 à 20h30.

La séance est levée à 22h30mn.

Le Secrétaire de Séance, Madame le Maire,

Christophe Juin Aurore GELY-PERNOT.