Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 004+du+17+janvier+2018

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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 004+du+17+janvier+2018 Document publié le Mercredi 17 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 004+du+17+janvier+2018)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CORRÈZE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°19-2018-004

PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2018Sommaire

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et

des élections / DRLP3

19-2018-01-11-004 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de la

société Pompes Funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort (2 pages) Page 3

19-2018-01-10-003 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl

Fraysse David sise 234 avenue de la gare à Bort les Orgues (2 pages) Page 6

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations

19-2018-01-15-001 - Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à projet

2017-01-15 (3 pages) Page 9

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement

19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir

la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune

d'Eyburie. (4 pages) Page 13

19-2018-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-190941200-1 portant liquidation partielle

d'une astreinte administrative à M. Blanchard Jean-Paul, propriétaire de l'étang n°

191950903, situé au lieu-dit "Les Pichouleix", commune de Saint-Cyprien. (2 pages) Page 18

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du

contrôle de légalité / DRCL1

19-2018-01-10-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement

commercial du 8 février 2018 (1 page) Page 21

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et

de l’emploi

19-2018-01-11-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le n°SAP824783005 (2 pages) Page 23

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des

élections

19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE (6 pages) Page 26

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme

et du cadre de vie

19-2018-01-09-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale applicable sur la

commune de Saint Martin Sepert (2 pages) Page 33

2Direction de la réglementation et des libertés publiques /

Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3

19-2018-01-11-004

Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire

de la société Pompes Funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue

Charles Boulle à Malemort

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-11-004 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 3Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PRÉFÉT DE LA CORRÈZE Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la réglementation et des élections

ARRETE

Portant modification d’une habülitation dans le domaine funéraire

a De 0 me om mm

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l’Etat dans les régions et les départements, modifié,

Vu l'arrêté préfectoral délivré le 21 novembre 2017 portant habilitation dans le domaine funéraire

de la société pompes funèbres Huguet Bougerol,

Vu la demande formulée par Monsieur Loïc Bougerol, directeur général de la société Pompes

Funèbres Huguet Bougerol dont le siège social est 8 rue Charles Boulle — 19360 Malemort,

concernant le rajout d’ activités (transport de corps avant et après mise en bière, fourniture des

corbillards et voitures de deuil),

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la Corrèze,

ARRETE :

L'arrêté préfectoral du 21 novembre 2017 est modifié comme suit :

Art, 1. — La société Pompes Funèbres Huguet Bougerol dont le siège social est 8 rue Charles Boulle

— 19360 Malemort, dirigée par M. Loïc Bougerol est habilitée, pour exercer sur l’ensemble du

territoire national les activités funéraires suivantes :

> transport de corps avant et après mise en bière,

> organisation des obsèques ;

> soins de conservation,

> fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs

ainsi que des urnes funéraires ;

> fourniture des corbillards et voitures de deuil,

> fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,

inhumations, exhumations et crémations ;

Art. 2. — Le numéro de l’habilitation est 17.19.272.

lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — Ex 05 55 26 82 02

Internet : wwwcomreze.goux.fr - courriel : prefccture@@correze. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h39 à 16h30

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-11-004 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 4Art. 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée d’un an, soit jusqu’au

20 novembre 2018 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales. Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance.

Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l’article L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

Art. 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Corrèze dans le délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.

Art, 6 — Monsieur le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la M. Loïc Bougerol, directeur général de la société de Pompes Funèbres Huguet Bougerol.

Tulle, le 11 janvier 2018

el er | rAfiof

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ& 05 55 20 55 20 -- én 05 55 26 82 02 Internet : www.correze.gouv.fr - courriel : prefecture@correze.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-11-004 - Modification d'une habilitation dans le domaine funéraire de la société Pompes Funèbres Huguet Bougerol sise 8 rue Charles Boulle à Malemort 5Direction de la réglementation et des libertés publiques /

Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3

19-2018-01-10-003

Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire

de la Sarl Fraysse David sise 234 avenue de la gare à Bort

les Orgues

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-10-003 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Fraysse David sise 234 avenue de la gare à Bort les Orgues 6Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture PREFET DE LA CORREZE

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la réglementation et des élections

ARRETE

portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Corrèze

Chevalier dans l’ordre national du Mérite,

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

Paction des services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié,

Vu l’arrêté préfectoral en date du 5 janvier 2012, portant habilitation dans le domaine funéraire de

la Sarl Fraysse David,

Vu la demande formulée par M. David Pradel Fraysse, représentant la SARL Fraysse David, le

11 décembre 2017,

Vu l’accusé de réception en date du 9 janvier 2018,

Sur proposition de M. le secrétaire général de la Corrèze,

ARRETE :

Art, 1. — L’habilitation attribuée à la Sarl Fraysse David, exploitée par M. David Pradel Fraysse,

dont le siège social est 234 avenue de la Gare — 19110 Bort-les-Orgues, pour exercer sur l’ensemble

du territoire national, l’activité funéraire suivante :

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,

exhumations et crémations

est renouvelée.

Art. 2, - Le numéro de l’habilitation est 18.19.1187.

Art, 3. - La présente habilitation est accordée pour une durée de six ans, soit jusqu’au

4 janvier 2024 en application de l’article R2223-62 du code général des collectivités territoriales.

Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l’échéance,

Art. 4. — La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à

Particle L2223-25 du Code général des collectivités territoriales.

1,rue Soubam B.P. 250 -19012 Tulle Cedex %Æ 05 55 20 55 20 -- in 05 55 26 82 02

Intemet : wiwwcorreze gouv.fr - courriel : prefecture{ècorreze gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du kmdi au vendredi de 8h45 à 1fh45 et 13h15 à 16h00. Fermeture tes mardis et jeudis après-midi

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-10-003 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Fraysse David sise 234 avenue de la gare à Bort les Orgues 7Art, 5. — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le préfet de la Corrèze

dans le délai de deux mois suivant sa notification et d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Limoges dans les deux mois suivant sa notification ou le rejet du recours gracieux.

Art. 6 — M. le secrétaire général de la Corrèze est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à la

M. David Pradel Fraysse, gérant de la Sarl Fraysse David.

Tulle, le 10 janvier 2018

Le préfet,

Pour fe Préfet

bp gation

fe Crénéraf

l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘Æ 05 55 20 55 20 — £« 05 55 26 82 02

Internet : wwww.correze.goux.fr - courriel : prefecture@@correze. gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi de 8h45 à 11h45 et 13h15 à 16h00. Fermeture les mardis et jeudis après-midi

Direction de la réglementation et des libertés publiques / Bureau de la réglementation et des élections / DRLP3 - 19-2018-01-10-003 - Renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de la Sarl Fraysse David sise 234 avenue de la gare à Bort les Orgues 8Direction départementale de la cohésion sociale et de la

protection des populations

19-2018-01-15-001

Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à

projet 2017-01-15

Liste des membres désignés à titre permanent pour siéger à la commission de sélection d'appel à

projet placée auprès du Préfet de la Corrèze

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-01-15-001 - Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à projet 2017-01-15 9‘

4

—

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

Direction départementale de la cohésion sociale

et de la protection des populations

Pôle cohésion sociale

Service solidarité et insertion sociale

Arrêté

Fixant la liste des membres désignés à titre permanant pour siéger à la commission de.

sélection d’appel à projet placée auprès du Préfet de Ia Corrèze

Le Préfet de la Corrèze,

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment les articles L.313-1 à L.313-8 et

R.313-1 ;

Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée portant réforme de l’hôpital et relative aux

patients, à la santé et aux territoires ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements :

Vu le décret n° 2010-870 du 26 juillet 2010 relatif à la procédure d’appel à projet et

d’autorisation mentionnée à l’article L.313-1-1 du code de l’action sociale et des familles ;

Considérant les propositions du Procureur de la République ;

Considérant les propositions des unions, fédérations ou regroupements représentatifs des

personnes morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et

des lieux de vie et d’accueil ;

Arrêté

Article 1 :

1- La commission d’appel à projet est présidée par :

- Monsieur le Préfet de la Corrèze ou son représentant

Elle est composée des membres suivants :

2- Trois personnels représentant les services de l’Etat avec voix délibérative désignés par le

Préfet de la Corrèze dont un sur proposition du Procureur de la République :

- Madame SOUMMER lIlbam, substitut du Procureur de la République

Monsieur DELMAS Pierre, directeur départemental de la cohésion sociale et de

la protection des populations ou son représentant

- Monsieur PERPEROT Philippe, représentant le directeur dépattemental des

territoires

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-01-15-001 - Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à projet 2017-01-15 103- Quatre représentants d’usagers avec voix délibérative :

1 ou 2 représentants d’association ayant participés au PDALHPD

Titulaires Suppléants

Madame THIRIET Nicole Monsieur LAURENT Daniel

Banque alimentaire de la Corrèze Banque alimentaire de la Corrèze

Madame CHEVALIER Yasmine Madame MARTIN Marie-Françoise

Croix Rouge de la Corrèze Croix Rouge de la Corrèze

1 ou 2 représentants d’association de la protection judiciaire des majeurs

Titulaires Suppléants

Madame PITOLAT Solène Madame GUITONNY Catherine

MSA Services Limousin MSA Services Limousin

1 ou 2 représentants d’association ou personnalité œuvrant dans le secteur de la

protection judiciaire de l’enfance

Titulaires Suppléants

Madame QUERAUD Sophie Madame DE PABLO Célia

Directrice DASFI, Conseil Départemental de | Aide Sociale à l'Enfance, Conseil

la Corrèze Départemental de la Corrèze :

4- Deux représentants des unions fédérations ou groupement représentatifs des personnes

morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de

vie et d’accueil avec voix consultative :

2 représentants des unions, fédérations ou groupement représentatifs des personnes

morales gestionnaires des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des

lieux de vie et d’accueil avec voix consultative

Titulaires Suppléants

Madame DE MEYER Maryline Monsieur FUGUET François

URHAJ : | URHAJ

Madame DUCOFFE Francine Monsieur ARMAND Philippe

Association PEP 19 Association PEP 19

5- Deux personnalités qualifiées avec voix consultative :

2 personnalités qualifiées avec voix consultative

Monsieur BOUHOURS Julien, Chef du service solidarité et insertion sociale

à la DDCSPP de la Corrèze ou son représentant

Madame LAVERGNE Catherine, Inspectrice de l’éducation nationale, représentant

Monsieur le directeur des services départementaux de l’Education Nationale

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-01-15-001 - Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à projet 2017-01-15 116- Deux représentants des usagers avec voix consultative :

2 représentants des usagers avec voix consultative

Madame GUILLOU Béatrice

Association Le Roc

Monsieur GRAVIERE Lilian

Association Forum Réfugiés

7- Un personnel technique avec voix consultative :

1 personnel technique avec voix consultative :

Monsieur VAREILLE Jean-Marc

DDCSPP de la Corrèze

Article 2 :

La durée du mandat, des membres titulaire et suppléants de cette commission, est de trois ans

à compter de la date de signature du présent arrêté. Le mandat est renouvelable.

Article 3 :

Tout recours contre le présent arrêté doit être adressé dans un délai de deux mois à compter de

sa date de publication, auprès du tribunal administratif sis l, cours Vergnaud — 87000

LIMOGES.

Article 4 :

Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze et le directeur départemental de la

cohésion sociale et de la protection de la population de la Corrèze sont chargés, chacun en ce

qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture.

Tulle, le tü JAN, PUR

Fe Bertrand GAUME

Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-01-15-001 - Arrêté fixant membres commission de sélection d'appel à projet 2017-01-15 12Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2018-01-11-002

Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe

de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au

lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie. 13À

Liberté » Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

Arrêté préfectoral

mettant en demeure M. Daude Philippe

de rétablir la continuité écologique sur la Vézère

au lieu-dit « Digue du Pont Verdier »,

commune d’Eyburie.

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, partie législative, en particulier les articles L 171-6 à L 171-8 ;

L214-1 à L214-6 :

Vu le code de l’environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-1 à R214-5 et

R214-6 à R214-31 et R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation dans les

domaines de l’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux ;

Vu l'arrêté préfectoral du ler juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay,

directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu le rapport de manquement administratif établi par l’agent affecté à des missions de contrôle au

service environnement à la direction départementale des territoires de la Corrèze, transmis à

M. Daude Philippe par courrier recommandé en date du 22/11/2017 conformément à l’article L171-

6 du code de l’environnement et l’informant de la situation administrative de cet ouvrage :

Vu l’absence de réponse de M. Daude Philippe à la transmission du rapport susvisé ;

Considérant que, lors de l’examen des éléments en sa possession, l’agent affecté à des missions de

contrôle a constaté que le projet d’effacement ou d'aménagement de l’ouvrage demandé par le

service police de l’eau de la direction départementale des territoires de la Corrèze par courrier en

date du 02/02/2017 n’est jamais parvenu dans les services ;

Considérant les conséquences directes ou indirectes de l’ouvrage sur les milieux aquatiques et qu’il

relève d’une procédure de déclaration au titre des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environne-

ment pour les rubriques 3.1.1.0 et 3.1.2.0 de la nomenclature des opérations soumises à autorisation

ou à déclaration en application des articles susmentionnés ;

1/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie. 14Considérant qu'il y a lieu en conséquence, conformément à l’article L171-7 de mettre en demeure M. Daude Philippe de régulariser sa situation administrative ;

Sur proposition du directeur départemental de la Corrèze ;

Arrête

Article 1° - Objet de l’arrêté :

M. Daude Philippe, propriétaire de l’ouvrage sur la Vézère au lieu dit « Digue du Pont Verdier », commune d’Eyburie, est mis en demeure de régulariser sa situation administrative :

- en déposant un dossier de déclaration administrative (étude d’effacement ou d’aménagement de l’ouvrage) auprès de la direction départementale des territoires — Service environnement, police de l’eau et risques.

M. Daude Philippe est informé que :

- le dépôt d’un dossier de déclaration administrative (étude d’effacement ou d’aménagement de l’ouvrage) peut donner lieu à des prescriptions particulières arrêtées par l’autorité admi- nistrative, selon les incidences du projet proposé.

Article 2 - Respect des délais :

M. Daude Philippe est tenu de respecter les dispositions de l’article 1° du présent arrêté avant le 16 avril 2018.

Article 3 - Sanctions :

Dans le cas ou l’une des obligations prévues à l’article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu à l’article 2, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l’encontre de M. Daude Philippe, conformément à l’article L171-7 du code de l’environne- ment, les sanctions prévues par les dispositions du II de l’article L171-8 du même code.

A expiration du délai fixé, l’autorité administrative peut, par décision motivée et après avoir invité l'intéressé à faire connaître ses observations :

- obliger M. Daude Philippe à consigner, entre les mains d’un comptable public, une somme correspondant au montant de l’étude hydraulique à réaliser avant une date qu’elle déter- mine ;

- faire procéder d’office, en lieu et place de M. Daude Philippe et à ses frais, à l’exécution des mesures prescrites ;

- ordonner le paiement d’une amende et d’une astreinte journalière applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu’à satisfaction de la mise en demeure.

Article 4 - Droits des tiers :

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 5 - Publication et information des tiers :

Le présent arrêté sera notifié à M. Daude Philippe.

2/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie. 15En vue de l’information des tiers, le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de

la préfecture de la Corrèze, une copie sera affichée en mairie d’Eyburie pendant un délai minimum

d’un mois.

Article 6 - Voies et délais de recours :

La présente décision peut être déférée devant le tribunal administratif de Limoges dans un délai de

deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence

gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte

décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice ad-

ministrative.

Article 7 - Exécution :

Le secrétaire général de la préfecture,

Le maire de la commune d’Eyburie,

Le directeur départemental des territoires de la Corrèze,

Le chef du service départemental de l’AFB,

Le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Tulle, le 441 JAi. été

Pour le préfet et par délégation,

Laurent CYROT

3/3

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie. 16Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-002 - Arrêté préfectoral mettant en demeure M. Daude Philippe de rétablir la continuité écologique sur la Vézère, au lieu-dit "Digue du Pont Verdier", commune d'Eyburie. 17Direction départementale des territoires / Service de

l’Environnement

19-2018-01-11-001

Arrêté préfectoral n° 2018-190941200-1 portant

liquidation partielle d'une astreinte administrative à M.

Blanchard Jean-Paul, propriétaire de l'étang n° 191950903,

situé au lieu-dit "Les Pichouleix", commune de

Saint-Cyprien.

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-190941200-1 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à M. Blanchard Jean-Paul, propriétaire de l'étang n° 191950903, situé au lieu-dit "Les Pichouleix", commune de Saint-Cyprien. 18BE % ET À Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORREZE

Direction départementale des territoires

de la Corrèze

Arrêté n ° 2018-190941200-1

portant liquidation partielle d’une astreinte administrative -

M. Blanchard Jean-Paul,

propriétaire de l’étang n°191950903 situé au lieu-dit «Les Pichouleix»,

commune de Saint-Cyprien

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l'environnement, partie législative, en particulier les articles L171-7 à L171-8, L171-

11 ;

Vu le code de l'environnement, partie réglementaire, en particulier les articles R214-1 à R214-5 et

R214-6 à R214-31 et R214-41 à R214-56 relatifs aux opérations soumises à autorisation dans les

domaines de l’eau ;

Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du Bassin Adour Garonne approuvé

le 21 décembre 2015 :

Vu l'arrêté préfectoral du 1” juillet 2016 portant délégation de signature à M. François Geay,

directeur départemental des territoires de la Corrèze ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2015-191950903 en date du 31 mars 2015 mettant en demeure, avec un

délai fixé au 30 septembre 2015, M. Blanchard Jean-Paul de régulariser sa situation administrative

en déposant soit une étude hydraulique de mise aux normes, soit un dossier de remise en état des

lieux ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre 2015 rendant redevable M. Blanchard Jean-Paul,

sise «Les Pichouleix » - 19130 Saint-Cyprien, d’une astreinte administrative d’un montant

journalier de 10 euros jusqu’à la satisfaction de la mise en demeure signifiée par l’arrêté préfectoral

du 31 mars 2015 susvisé ;

Vu l'avis de réception de la poste n° 1A10783797011 daté du 18 novembre 2015 attestant de la

notification de M. Blanchard Jean-Paul de l’arrêté du 12 novembre 2015 susvisé ;

Vu le courrier en date du 12 novembre 2015 informant, conformément au dernier alinéa de l’article

L 171-8 du code de l’environnement, M. Blanchard Jean-Paul de la sanction susceptible d’être prise

à son encontre et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu la requête présentée par M. Blanchard Jean-Paul le 24 décembre 2015 sous le numéro 1501986

auprès du tribunal administratif de Limoges :

Vu le jugement du tribunal administratif de Limoges rendu le 14 décembre 2017 ;

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-190941200-1 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à M. Blanchard Jean-Paul, propriétaire de l'étang n° 191950903, situé au lieu-dit "Les Pichouleix", commune de Saint-Cyprien. 19Considérant que l’arrêté du 12 novembre 2015 rendant redevable M. Blanchard Jean-Paul d’une

astreinte administrative a été notifié à M. Blanchard Jean-Paul le 12 novembre 2015 ;

Considérant que la requête de M. Blanchard Jean-Paul a été rejetée par le tribunal administratif de

Limoges ;

Considérant que M. Blanchard Jean-Paul ne respecte toujours pas les dispositions de l’arrêté de mise en demeure susvisé ;

Considérant en conséquence que l’astreinte peut être partiellement liquidée sur la période du 18

novembre 2015 inclus au 10 janvier 2018 inclus correspondant à 784 jours de retard ;

Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires ;

Arrête

Atticle 1° - L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral en date du 12 novembre

2015 à l'encontre de M. Blanchard Jean-Paul, sise « Les Pichouleix » - 19130 Saint-Cyprien, est

partiellement liquidée.

M. Blanchard Jean-Paul est tenu de remettre dans les mains du comptable public le montant

correspondant à la liquidation partielle de l’astreinte sus-visée.

À cet effet, un titre de perception d'un montant de sept mille huit cent quarante euros (7 840 euros)

correspondant à 784 jours d’astreinte est rendu immédiatement exécutoire auprès de M. le directeur

départemental des finances publiques du département de la Corrèze ;

Article 2 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le

tribunal administratif de Limoges :

- par l’exploitant dans un délai de deux mois qui suit la date de notification du présent arrêté,

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en

raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les

intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du même code, dans un délai d'un an à compter de la

publication ou de l'affichage de ces décisions;

En application du dernier alinéa du 1° du IT de l’article L.171-8 du code de l’environnement,

l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité

administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.

Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à M. Blanchard Jean-Paul et sera publié au recueil des actes

administratifs du département.

Article 4 — Exécution :

- le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,

- le sous préfet de Brive,

- le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la

Corrèze,

- le directeur départemental des territoires de la Corrèze,

- le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Tulle, le 11 JAN 265

Le directeur, ...

Direction départementale des territoires / Service de l’Environnement - 19-2018-01-11-001 - Arrêté préfectoral n° 2018-190941200-1 portant liquidation partielle d'une astreinte administrative à M. Blanchard Jean-Paul, propriétaire de l'étang n° 191950903, situé au lieu-dit "Les Pichouleix", commune de Saint-Cyprien. 20Direction des relations avec les collectivités locales /

Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité /

DRCL1

19-2018-01-10-001

Ordre du jour de la commission départementale

d'aménagement commercial du 8 février 2018

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2018-01-10-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 février 2018 21COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

Ordre du jour de la séance du jeudi 8 février 2018 à 10 heures 00

salle Baluze à la Préfecture

– demande d’extension d’un ensemble commercial par création d’un magasin à l’enseigne « BRICO E. LECLERC » d’une surface de vente totale de 3700 m2, ZAC de la Maison Rouge à Ussel, présentée par M. Guy Parreau, Président de la SAS USSEL DISTRIBUTION, Route de Ponty, 19200 Ussel.

Direction des relations avec les collectivités locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité / DRCL1 - 19-2018-01-10-001 - Ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial du 8 février 2018 22Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la

consommation,du travail et de l’emploi

19-2018-01-11-003

récépissé de déclaration d'un organisme de services à la

personne enregistré sous le n°SAP824783005

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-11-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP824783005 23EM Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA CORRÈZE

DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE

UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE

Récépissé de déclaration

d'un organisme de services à la personne

enregistré sous le N° SAP824783005

Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et

D.7233-1 à D.7233-5,

Le préfet de la Corrèze

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Constate :

Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité

départementale de la Corrèze, le 5 janvier 2018, par Monsieur Aymeric ROUSSEAU en qualité d’entrepreneur

individuel, pour l'organisme ROUSSEAU Aymeric dont l'établissement principal est situé Le Puy - 19210

LUBERSAC, et enregistré sous le N° SAP824783005 pour les activités suivantes :

Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :

+ Petits travaux de jardinage, y compris de débroussaillage

* Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »

Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.

Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes

morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles

L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces

articles.

Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de

l'article R.7232-18 du code du travail.

Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-11-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP824783005 24L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22

du code du travail.

Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Tulle, le 11 janvier 2018

Pour le préfet et par subdélégation

La directrice adjointe de l’unité départementale de la

DIRECCTE,

Agnès MALLET

Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-01-11-003 - récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n°SAP824783005 25Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés

publiques - Bureau des élections

19-2018-01-15-002

TARIFS TAXIS 2018 CORREZE

Arrêté fixant le tarif 2018 des taxis pour la Corrèze

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 26Liberté « Égalité »* Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉTCET DE LA CORRÈZE

Préfecture

Direction de la réglementation et des libertés

publiques

Bureau de la réglementation et des élections

Arrêté

fixant les tarifs des courses de taxi

dans le département de Ia Corrèze pour l’année 2018

Le préfet de Ia Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de commerce, notamment l’article L.410-2 et le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007

relatif à la partie réglementaire ;

Vu le code des transports, notamment les articles L.3121-1 et L.3121-1-1 ;

Vu Ia loi n° 2014-1104 du 1% octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec

chauffeur ;

Vu le décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de mesure et

l’arrêté du 18 juillet 2001 pris pour son application ;

Vu le décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié relatif à la mise sur le marché et à la mise en

service de certains instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l’exercice de l’activité de taxi ;

Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté ministériel du 3 octobre 1983 modifié relatif à la publicité des prix de tous les services ;

Vu Parrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié, relatif à l’information du consommateur sur les

tarifs des courses de taxi ;

Vu Parrêté ministériel du 14 décembre 2017 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2010 instaurant un dispositif de réclamation relatif aux notes

de taxis pour le département de la Corrèze ;

Vu lParrêté préfectoral du 04 janvier 2017 fixant les tarifs des courses de taxi dans le département de

Ja Corrèze pour l’année 2017 ;

Vu Pavis de M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations

en date du 12 janvier 2018,

Vu l’avis de la caisse primaire d’assurance maladie de la Corrèze en date du 10 janvier 2018 :

Sur proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;

Arrête

Art.l. - Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis tels qu’ils sont définis dans la loi

n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 et ses textes d’application.

Internet : wunv.correze gouv.fr - courriel : prefecture@correzc.gouv.fr

Horaires d'ouverture au public : du lundi au vendredi 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 27Art.2, -

Tarification

de

A compter de la publication du présent arrêté, les tarifs limites applicables au transport public

voyageurs par taxis sont fixés comme suit, taxe sur la valeur ajoutée comprise, quel que soit le

nombre de places que comporte la voiture, et que ces places soient toutes occupées ou non :

= prise en charge (pour tous les tarifs) 2,30 €

— heure d’attente (tarifs de jour) 24,30 €

— heure d’attente (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés, cf. infra, $ c) 31,70 €

— valeur de la chute (pour tous les tarifs) 0,10 €

— durée de l’attente correspondant à la chute (tarifs de jour) 14,815

— durée de l’attente correspondant à la chute (tarifs de nuit, dimanche et jours fériés) 11,36 s

—> tarifs kilométriques indiqués dans le tableau ci-après suivant la catégorie du transport effectué

Lettre Définition de la course Distance pour Prix

Code une chute au kilomètre

À Transports circulaires avec départ et retour 108,70 m 0,92 €

à la station, de jour (8h à 19h)

B Transports circulaires avec départ et retour 72,46 m 1,38 €

en charge à la station, de nuit (19hà8 h)

C Transports directs avec départ en charge et 54,35 m 1,84 €

retour à vide, de jour (8 h à 19h)

D Transports directs avec départ en charge et 36,23 m 2,76 €

retour à vide, de nuit (19hà8h)

a) Pour les transports sur appel téléphonique, il sera fait usage des tarifs indiqués ci-dessus selon

les modalités suivantes :

1) Voyageur ayant indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :

— Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi (transport dit circulaire)

application, durant tout Le trajet, des tarifs À de jour et B de nuit.

— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :

application, du point de départ du taxi jusqu’au point d’arrivée du client, des tarifs C de jour et

D de nuit.

— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un

retour au point de son chargement :

application des tarifs C de jour et D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de

chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce lieu,

des tarifs A de jour et B de nuïit.

— Avec départ à vide et retour en charge sur une partie du trajet initial :

application des tarifs C de jour ou D de nuit, à l’aller jusqu’au point où aura lieu la

dépose du client au retour, puis, application des tarifs À de jour ou B de nuit, de ce lieu

jusqu’aux points de chargement et dépôt du client.

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 282) Voyageur n’ayant pas indiqué lors de l’appel téléphonique son lieu de destination :

—> Avec départ à vide et retour en charge au point de départ du taxi :

+ application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis

tarifs À de jour ou B de nuit pour le retour.

— Avec départ à vide et retour à vide au point de départ du taxi :

+ application, du point de départ du taxi jusqu’au point d’arrivée du client, des tarifs C de

jour et D de nuit.

— Avec départ à vide, retour à vide au point de départ du taxi mais avec, pour le voyageur, un

retour au point de son chargement :

* application des tarifs C de jour ou D de nuit, du point de départ du taxi jusqu’au point de

chargement du client, puis, à partir du point de chargement du client jusqu’au retour à ce

lieu, des tarifs À de jour ou B de nuit.

— Avec départ à vide, retour en charge sur une partie du trajet initial :

* application des tarifs C de jour ou D de nuit jusqu’au point de chargement du client, puis,

+ application des tarifs A de jour ou B de nuit, du point de chargement jusqu’au dépôt du

client.

b) Neige — Verglas

La pratique du tarif neige-verglas est subordonnée aux deux conditions suivantes :

. routes effectivement enneigées ou verglacées,

+ utilisation d’équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus

d’hiver ».

Une information par voie d’affichette apposée dans Les véhicules doit indiquer à la clientèle

les conditions d’application et le tarif pratiqué.

Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d’une course de nuit, correspondant au type de course

concerné.

c) Application des tarifs de nuit, du dimanche et des jours fériés :

Les tarifs de nuit sont applicables toute l’année de 19 H 00 à 08 H 00. Pour toute course dont

une partie a été effectuée pendant des heures de jour et l’autre pendant des heures de nuit, il est fait

application du tarif de jour pendant la fraction du parcours réalisé pendant les heures de jour, et tarif

de nuit pour l’autre fraction.

Le dimanche et les jours fériés, il peut être fait application de 00 H 00 à 24 H 00 des tarifs de

nuit prévus au présent article.

Art.3. - Les compteurs horokilométriques devront être modifiés dans un délai de deux mois à

compter de la publication du présent arrêté.

Après mise à jour des tarifs, une lettre majuscule de couleur différente de celles désignant

les positions tarifaires, et d’une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran des

taximètres après adaptation aux tarifs pour l’année 2018.

LETTRE pour 20138

T de couleur BLEUE

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 29Art.4, -

1) Transport de bagages :

Certains bagages peuvent faire l’objet d’un supplément de 2,00 € dans les cas suivants :

+ Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et

nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ;

+ Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de

taille équivalente, par passager.

2) Transport d’un cinquième passager majeur ou mineur :

Le transport de passager à partir du cinquième passager majeur ou mineur pourra donner lieu à

la perception d’un supplément de 2,50 € par passager.

3) Péages d’autoroutes :

L'utilisation des tronçons d’autoroutes à péage ne pourra s’effectuer qu’à la demande expresse

du client, qui devra être informé que les frais de péage seront à sa charge et perçus en sus du

prix de la course.

Art.5, - Conformément au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006 modifié, relatif à la mise sur le

marché et à la mise en service de certains instruments de mesure, les taxis sont obligatoirement

pourvus des signes distinctifs suivants :

e un compteur horokilométrique homologué dit « taximètre » permettant l’édition automatisée

d’un ticket comportant les mentions prévues par arrêté du ministre chargé de l’économie,

notamment en vue de porter à la connaissance du client les composantes de la course,

e un dispositif extérieur lumineux réglementaire portant la mention « TAXI » qui s’illumine en

vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé,

e l'indication, sous forme d’une plaque scellée au véhicule, visible de l’extérieur, de Ia

commune ou de l’ensemble des communes de rattachement ainsi que le numéro de

l’autorisation de stationnement.

Tout véhicule nouvellement affecté à l’activité de taxi doit être doté des équipements spéciaux

prévus à l’article R.3121-1 du code des transports.

Art.6. - Les taximètres sont soumis à la vérification primitive, à la vérification périodique et à la

surveillance prévues au décret n° 2006-447 du 12 avril 2006, modifié.

Art.7. - Le conducteur de taxi doit mettre le taximêtre en position de fonctionnement dès le début de

la course en appliquant les tarifs réglementaires, et signaler au client tout changement de tarif

intervenant pendant la course.

Art.8. - Les tarifs en vigueur devront être affichés d’une manière parfaitement visible et lisible à

Pintérieur de chaque véhicule tant au niveau des places avant qu’arrière, avec la mention de la date

du présent arrêté préfectoral. Les affichettes devront reprendre la formule suivante : « Quel que soit

le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à

7,10 € ».

Art.9. -

Délivrance d’une note

Les entreprises de taxi sont tenues de respecter Îles dispositions de l’arrêté ministériel du 3

octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services et l’arrêté ministériel du 6 novembre

2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi résumées ci-après :

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 30« Toute prestation de service doit faire l’objet, dès qu’elle a été rendue et en tout état de

cause avant paiement du prix, de la délivrance d’une note lorsque le prix de la prestation est

supérieur ou égal à 25 € T.T.C.

Lorsque le prix est inférieur à 25 € T.T.C., la délivrance d’une note est facultative mais celle-

ci doit être remise au client qui la demande,

La note doit être établie en double exemplaire. L’original est remis au client, le double doit

être conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de

rédaction ».

Les conditions dans lesquelles la délivrance d’une note est obligatoire ou facultative doivent

être rappelées à la clientèle par un affichage visible où s’exécute le paiement du prix, (dans

le véhicule).

L’adresse postale à laquelle le client peut adresser une réclamation est précisée par arrêté

préfectoral.

La note doit comporter les mentions ci-dessous :

mentionnés au la date de rédaction de la note

moyen de les heures de début et fin de la course

l'imprimante le nom ou la dénomination sociale du prestataire

De la part |mentionnée au 1° du |le numéro d’immatriculation du véhicule de taxi

du IT de l’article l’adresse à laquelle peut être adressée une réclamation

prestataire | R.3121-1 du code |le montant de la course minimum

des transports le prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

soit imprimés, soit |la somme totale à payer toutes taxes comprises incluant les

portés de manière |suppléments

manuscrite le détail de chacun des suppléments

A la soit imprimés, soit |le nom du client

demande | portés de manière |le lieu de départ et le lieu d’arrivée de la course

du client manuscrite

Art.10. - Les dispositions de l’arrêté préfectoral du 04 janvier 2017 sont abrogées.

Art.il. - Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront poursuivies et réprimées

conformément aux lois et règlements en vigueur.

Art.12. - M. le secrétaire général de la préfecture, MM. les sous-préfets de Brive et Ussel, Mmes et

MM. les maires de la Corrèze, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations, M. le directeur départemental des finances publiques de la Corrèze, M. le chef de

l’unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement, M.

le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Corrèze, M. le

commissaire divisionnaire - directeur départemental de la sécurité publique et tous les agents de la

force publique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera

inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Tulle, le \ 1

Pour le préfet et par délégation

Po k , Le eur de Pré néral

êt par Ge er

Des; ,

\

Eric ZAROURAFFF

pa

Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 31Préfecture - Direction de la réglementation et des libertés publiques - Bureau des élections - 19-2018-01-15-002 - TARIFS TAXIS 2018 CORREZE 32Préfecture / Direction des relations avec les collectivités

locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie

19-2018-01-09-001

Arrêté portant approbation de la carte communale

applicable sur la commune de Saint Martin Sepert

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2018-01-09-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale applicable sur la commune de Saint Martin Sepert 33| Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFE! DE LA CORRÈZE

Arrêté

portant approbation de la carte communale

applicable sur la commune de Saint-Martin-Sepert

Le préfet de la Corrèze,

Chevalier de l’ordre national du mérite,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L.161-1 à L161-4 et R.163-5,

Vu le décret n% 2004374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation

et à l’action des services de lEtat dans les régions et les départements,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Sepert en date du 25 mars 2013 prescrivant

l'élaboration de la carte communale,

Vu l’arrêté du maire de Saint-Martiri-Sepert en date du 6 avril 2017 soumettant à l’enquête publique le projet d'élaboration de la carte communale,

Vu la délibération du conseil municipal de Saint-Martin-Sepert en date du 9 août 2017 approuvant

l’élaboration de la carte communale,

Vu les pièces du dossier de la carte communale reçus en préfecture le 27 novembre 2017,

Sur proposition du secrétaire général de Îa préfecture de la Corrèze,

Arrête :

Article 1 : La carte communale défime pour le territoire de la commune de Saint-Martin-Sepert,

annexée au présent arrêté et dont la composition est rappelée à l'article 2 ci-dessous, est approuvée,

Article 2 : Le dossier définissant la carte communale révisée est composé :

- d'un document intitulé « rapport de présentation »

- de 2 plans de zonage au format AD et à l'échelle 1/5000

- plan n° 3N

- plan n° 3$

- des annexes intitulées « Servitudes d’utilité publique »

Article 3 : Le dossier de la carte communale opposable aux tiers est tenu à la disposition du public à

la mairie de Saint-Martin-Sepert et à la préfecture de la Corrèze (bureau DRCL/3) aux jours et

heures d’ouverture des bureaux.

1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex ® 05 55 20 55 20 - Æ 05 55 26 82 02

www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.lulle@correze.pref.gouv.fr

Préfecture / Direction des relations avec les collectivités locales /Bureau de l'urbanisme et du cadre de vie - 19-2018-01-09-001 - Arrêté portant approbation de la carte communale applicable sur la commune de Saint Martin Sepert 34Article 4 : En application de l'article L.422-1 du code de l’urbanisme, les autorisations d’occuper ou

d’utiliser le sol sont délivrées par le maire au nom de la commune.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la délibération du conseil municipal approuvant la carte

communale seront affichés en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en

caractères apparents dans un journal habilité et diffusé dans le département.

Article 6 : Le présent arrêté sera exécutoire dès l’accomplissement de l’ensemble des formalités

prévues à l’article 5 ci-dessus. La date à prendre en compte pour l’affichage en mairie est celle du

premier jour où cet affichage a été exécuté.

Article 7 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la

Corrèze.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire

de Saint-Martin-Sepert sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Tulle, 1e 09 JAN. 2016

Le préfet de la Corrèze,

d

Bertrahd Gaume

1,rue Souham B.P. 250 19012 Tulle Cedex © 05 55 20 55 20 - Æ 05 55 26 82 02

www.correze.pref.gouv.fr - courriel : prefecture.tulle@correze.pref.gouv.fr

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