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Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 060+du+17+octobre+2018
Document publié le Mercredi 17 octobre 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Corrèze - Raa+normal+n°+19 2018 060+du+17+octobre+2018)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Travail et emploi,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2018-060
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de Santé
19-2018-10-03-002 - Arrêté n° 2018/29 Modifiant le tableau de la garde ambulancière
dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 (2 pages) Page 4
19-2018-10-10-001 - Arrêté n°2018/30 Portant modification de l'arrêté n°2010/050 du 28
mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre
Hospitalier d'Ussel (Correze) (2 pages) Page 7
19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté
n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) (4 pages) Page 10
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations
19-2018-09-20-001 - Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins d'exercer
des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre
de l'intermédiation locative et gestion locative sociale (2 pages) Page 15
19-2018-10-03-007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité
médical départemental (2 pages) Page 18
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze
19-2018-10-03-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de
contentieux et gracieux fiscal (3 pages) Page 21
19-2018-09-01-011 - Mandat de délégation au Chef de l'ESI Limoges en matière de
signature des lettres chèques (1 page) Page 25
Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter
la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité (4 pages) Page 27
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et
de l’emploi
19-2018-10-03-003 - Arrêté n° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 32
19-2018-10-03-004 - Arrêté n° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 35
19-2018-10-03-005 - Arrêté n° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 38
19-2018-10-03-006 - Arrêté n° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018 portant agrément des
exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation (2 pages) Page 41
2 19-2018-10-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° 842715120 (1 page) Page 44
19-2018-10-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP489490136 (2 pages) Page 46
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016
attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation
administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation
intentionnelle de 64 espèces protégées (4 pages) Page 49
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales /
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-09-24-001 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains
appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix (2 pages) Page 54
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de l'environnement et du cadre de vie
19-2018-10-11-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi
de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la
commune de Brive la Gaillarde. (2 pages) Page 57
19-2018-10-12-001 - AP portant renouvellement des membres de la commission de suivi
de site concernant l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint Pantaléon de
Larche (2 pages) Page 60
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/ Bureau de la coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-008 - Décision délégation signature TA de Limoges (1 page) Page 63
19-2018-10-15-006 - délégation TA de Limoges (1 page) Page 65
19-2018-10-15-003 - Délégation environnement (1 page) Page 67
19-2018-10-15-002 - Délégation juge unique (1 page) Page 69
19-2018-10-15-004 - Mesures d'instruction chambre 1 (1 page) Page 71
19-2018-10-15-005 - Mesures d'instruction chambre 2 (1 page) Page 73
19-2018-10-15-001 - Nomination juges des référés à compter du 15 octobre 2018 (1 page) Page 75
19-2018-10-15-007 - Signature documents greffe TA de Limoges (1 page) Page 77
3 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-03-002
Arrêté n° 2018/29
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le
département de la Corrèze du mois d'octobre 2018
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-03-002 - Arrêté n° 2018/29
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 4 @ D Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
Arrêté N° 2018/29
Délégation départementale de la Corrèze
| Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze
Du mois d'octobre 2018
Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L6311-1 à L6314-6 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2001-679 du 30 juillet 2001 relatif à la durée du travail dans les entreprises de transports
sanitaires ;
Vu l'arrêté du 10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
Vu l'arrêté du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la permanence du
transport sanitaire ;
Vu la circulaire n°204 du 23 avril 2003 relative à l'organisation de la garde ambulancière ;
Vu l'accord cadre du 4 mai 2000 sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des entreprises de
transports sanitaires ;
Vu la convention nationale destinée à organiser les rapports entre les transporteurs sanitaires privés et les
caisses d'assurance maladie parue au journal officiel le 23 mars 2003 et son avenant publié le 25 juillet
2003 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1” septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le
département de la Corrèze ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2008 modifiant l'arrêté du 1° septembre 2003 portant organisation de la garde des ambulanciers pour le département de la Corrèze, validant un 11°" secteur ;
Vu les circonstances exceptionnelles caractérisant une insuffisance de moyen de certaines entreprises du
secteur d'Egletons ;
Considérant qu'il est nécessaire de mobiliser les entreprises des secteurs adjacents afin d'assurer la
permanence des gardes ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-03-002 - Arrêté n° 2018/29
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 5 ARRETE
Article 1 : Le tableau de garde du secteur 3 — Egletons pour la période du 1°” octobre 2018 au 31 octobre 2018 annexé au présent arrêté se substitue à celui mentionné dans l'arrêté 2018/28.
Article 2 : Le tableau de garde du secteur 6 — Objat pour la période du 1°’ octobre 2018 au 31 octobre 2018
annexé au présent arrêté constitue le tableau de garde pour le secteur 6.
Article 3 : Les autres articles de l'arrêté 2018/28 restent inchangés.
Article 4 : Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, le Directeur de l'Offre
de Soins et de l’Autonomie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 03 octobre 2018
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
L’Adjoint de la Directrice
lvan TRIME
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 -— 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-03-002 - Arrêté n° 2018/29
Modifiant le tableau de la garde ambulancière dans le département de la Corrèze du mois d'octobre 2018 6 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-10-001
Arrêté n°2018/30
Portant modification de l'arrêté n°2010/050 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de
surveillance du Centre Hospitalier d'Ussel (Correze)
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-10-001 - Arrêté n°2018/30
Portant modification de l'arrêté n°2010/050 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Ussel (Correze) 7 D Agence Régionale 28 mai 2010 fixant la composition nominative du Nouvelle-Aquitaine ; à dù ; ÿe conseil de surveillance du Centre hospitalier
d’Ussel (Corrèze)
à 4 Arrêté N° 2018/20 Portant modification de l’arrêté n° 2010/050 du
de Santé
Délégation départementale de la Corrèze
1-0 OCT. 2016 Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 et
suivants ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé (ARS) ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé,
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes :
Vu le décret n°2016-1267 portant fixation du nom et chef-lieu de la région Nouvelle Aquitaine ;
Vu la décision portant délégation permanente de signature du directeur général de l'ARS Nouvelle-
Aquitaine du 03 septembre 2018 ;
Vu l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2010/081 du 14 juin 2010 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2010/162 du 2 juillet 2010 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2011/314 du 26 avril 2011 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2011/408 du 22 juin 2011 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2011/416 du 4 juillet 2011 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-10-001 - Arrêté n°2018/30
Portant modification de l'arrêté n°2010/050 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Ussel (Correze) 8 Vu l'arrêté n°2011/763 du 21 octobre 2011 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2014/314 du 22 mai 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2014/365 du 12 juin 2014 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2015/221 du 19 mai 2015 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2015/568 du 11 septembre 2015 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2015/633 du 7 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2015/822 du 18 décembre 2015 portant modification de l’arrêté n° 2010/050 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n°2017/08 du 21 janvier 2017 portant modification de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze ;
ARRÊTE
Article 1° : L'article 1°’ de l'arrêté n° 2010/050 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier d'Ussel (Corrèze) est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Haute-Corrèze (Ussel), établissement public de
santé de ressort communal est composé des membres ci-après :
2° au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentant de la Commission médicale d'établissement : Dr Laurent
BARGOIN en remplacement du Dr. Mohammed ES SALHI.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,
de faire l’objet :
- soit d’un recours gracieux devant le Directeur Général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
- soit d’un recours hiérarchique devant la Ministre des Affaires Sociales et de la Santé ;
- soit d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif compétent.
Article 3 : Le directeur départemental de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Corrèze.
P/Le directeur général
de l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine,
La directrice départementale,
Sophie Girard
ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 — 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 18 83
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-10-001 - Arrêté n°2018/30
Portant modification de l'arrêté n°2010/050 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier d'Ussel (Correze) 9 Agence Régionale de Santé
19-2018-10-04-001
Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de
l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la
composition nominative du conseil de surveillance du
Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze)
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) 10 Ar © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
DIRECTION DES TERRITOIRES
Délégation départementale de la Corrèze
Arrêté 2018/30 du 04 octobre 2018
portant modification de l'arrêté n° 2017/032 modifié du
28 septembre 2017 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze)
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 6143-5, L. 6143-6, et R. 6143-1 à R. 6143-
4;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales
et départementales et modifiant le calendrier électoral :
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1° avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret n° 2010-361 du 8 avril 2010 relatif aux conseils de surveillance des établissements
publics de santé ;
Vu le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Michel LAFORCADE, en qualité de
directeur général de l'Agence régionale de santé Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu la décision du 3 septembre 2018 du directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle
Aquitaine portant délégation permanente de signature ;
Vu l'arrêté n° 2010/048 du 28 mai 2010, fixant la composition nominative du conseil de surveillance du
Centre hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2010/083 du 14 juin 2010 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2010/160 du 1° juillet 2010 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2011/896 du 2 décembre 2011 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze) ;
4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 -— 19012 TULLE
Standard : 05 55 20 42 18
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) 11 Vu l'arrêté n° 2012/271 du 27 avril 2012 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2013/517 du 15 octobre 2013 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze) ; - | | °
Vu l'arrêté n° 2013/532 du 25 octobre 2013 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2014/289 du 12 mai 2014 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2015/071 du 2 février 2015 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2015/219 du 19 mai 2015 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2015/248 du 22 mai 2015 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai 2010
fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde
(Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2015/675 du 26 octobre 2015 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze) ;
Vu l'arrêté n° 2017/32 du 28 septembre 2017 portant modification de l'arrêté n°2010/048 du 28 mai
2010 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la
Gaillarde (Corrèze) ;
Arrête
Article 1° : L'article 1°” de l'arrêté n° 2010/048 du 28 mai 2010 fixant la composition nominative du
conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) est modifié comme suit :
Le conseil de surveillance du Centre hospitalier de Brive la Gaillarde, 3 boulevard Docteur Verlhac
19100 BRIVE LA GAILLARDE (Corrèze), établissement public de santé de ressort communal est
composé des membres ci-après :
2° au titre des représentants du personnel :
- en qualité de représentante de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-
techniques: Mme Michèle DELPY
Article 2 : Un recours contre la présente décision peut être formé auprès du Tribunal administratif de
Limoges dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. A l'égard des tiers,
ces délais courent à compter de la date de publication de la décision au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE
Standard : 05 55 20 42 18
www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) 12 Article 3 : Le délégué départemental de la Corrèze est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Nouvelle Aquitaine.
P/Le Directeur Général et par délégation,
La Directrice de la Délégation
Départementale,
Sophie GIRARD
S 4, rue du 9 juin 1944 — CS 90230 — 19012 TULLE
a Standard : 05 55 20 42 18
me www.ars.aquitaine-limousin-poitou-charentes.sante.fr
Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) 13 Agence Régionale de Santé - 19-2018-10-04-001 - Arrêté2018/30 du 04 octobre 2018 portant modification de l'arrêté n°2017/032 modifié du 28 septembre 2017 fixant la composition nominative du conseil de surveillance du Centre Hospitalier de Brive la Gaillarde (Corrèze) 14 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2018-09-20-001
Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins
d'exercer des activités en faveur du logement et de
l'hébergement des personnes défavorisées au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative sociale
Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins d'exercer des activités en faveur du
logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-09-20-001 - Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 15 z
EX E Liberté « Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Pôle cohésion sociale
Service solidarité et insertion sociale
Arrêté préfectoral
portant agrément de l’association Le Roc aux fins d’exercer des activités en faveur du logement
et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l’intermédiation locative
et gestion locative sociale.
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l’habitat et notamment ses articles L 365-1 à L 365-7 et R 365-1 à
R 365-8 :
VU la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et de lutte contre
l’exclusion ;
VU le décret n°2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en faveur du logement et de l’hébergement des personnes défavorisées, modifiant le titre VI du livre IIT du code de la construction et de l’habitation ;
VU la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les
associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures
d'agrément ;
VU la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agréments des organismes agissant en faveur du
logement et de l’hébergement des personnes défavorisées ;
VU la demande d'agrément déposée par l’association Le Roc en date 22 août 2018 auprès du préfet de
la Corrèze ;
CONSIDERANT la capacité de l’association à exercer les activités, objet du présent agrément, compte tenu de ses statuts, ses compétences, des moyens dont elle dispose dans le département ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations de la Corrèze ;
Arrête
Article 1° : Agrément de l’association Le Roc
L'organisme à gestion désintéressée, l’association Le Roc, association de loi 1901, dont le siège social se situe 23, pièce Verdier, 19 000 TULLE, est agréé pour l’activité d’intermédiation locative et gestion locative sociale mentionnée au a) de l’article R365-1-3° du Code de la Construction et de l’Habitation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-09-20-001 - Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 16 Article 2 : Durée de l’agrément
L’agrément visé à l’article 1, est délivré à compter du 1° octobre 2018, pour une durée de 5 ans
renouvelable. L’agrément peut être retiré à tout moment par l’autorité administrative compétente si
l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l’agrément ou s’il est constaté un
manquement grave ou répété à ses obligations.
Le retrait est prononcé après avoir mis les dirigeants de l’organisme en mesure de présenter leurs
observations.
Article 3 : Secteur concerné
L'agrément visé à l’article 1 vaut habilitation à exercer dans le département de la Corrèze, au titre de
d’intermédiation locative et gestion locative sociale, pour les activités suivantes :
La location :
- de logements auprès d’organismes agréés au titre de l’article L. 365-2 ou d’organismes
d'habitations à loyer modéré en vue de leur sous-location à des personnes défavorisées
dans les conditions prévues par l’article L. 442-8-1 ;
- de logements à des bailleurs autres que des organismes d’habitations à loyer modéré en
vue de leur sous-location à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux
articles L. 321-10, L. 321-10-1 et L. 353-20 ;
- de logements en vue de l’hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de
l’article L. 851-1 du code de la sécurité sociale ;
- auprès d’un organisme d’habitations à loyer modéré d’un hôtel destiné à l’hébergement,
mentionnée au 8° de l’article L.421.1, au onzième alinéa de l’article L. 422-2 ou au 6° de
l’article L. 422-3 ;
- de structures destinées à l’hébergement auprès d’un organisme agréé au titre de l’article
L.365-2.
Cet agrément ne préjuge pas des décisions de financement qui seront prises au vu des projets
individualisés présentés par le Roc.
Article 4 : Suivi
Un compte-rendu de l’activité concernée et les comptes financiers de l’organisme seront adressés annuellement à l’autorité administrative compétente qui a délivré l’agrément. Cette dernière peut à tout moment contrôler les conditions d’exercice de l’activité de l’organisme. Toute modification statutaire est notifiée sans délai à l’autorité administrative.
Article 5 : Droit de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LIMOGES dans
les deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Corrèze
Le même recours peut être exercé par l’association gestionnaire dans le délai de deux mois à compter
de la notification du présent arrêté.
Article 6 : Publication
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont en charge, chacun en ce qui les concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
FAT le 2 0 SEP, 2018
Lin Frédéfic Veau
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-09-20-001 - Arrêté portant agrément de l'association Le Roc aux fins d'exercer des activités en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 17 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations
19-2018-10-03-007
arrêté préfectoral portant modification de la composition
du comité médical départemental
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-10-03-007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité médical départemental 18 4
Es h Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale de Ja cohésion sociale
et de la protection des populations
Secrétariat Général |
Arrêté préfectoral
portant modification de la composition du comité médical départemental
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du mérite,
VU la loi n° 83-634 du 13 Juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-16 du 11 Janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale,
VU la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le Code des pensions civiles et militaires de retraite et notamment son article 31,
VU le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à
l'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude
physique pour l'admission aux emplois publics et au régime des congés de maladie des fonctionnaires, modifié par le décret n° 89-396 du 14 Juin 1989, et par le décret n° 2000-610 du 28
juin 2000 et le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010,
VU l’arrêté préfectoral de composition du comité médical départemental en date du 30 décembre 2011, modifié par arrêtés préfectoraux des 04 février 2013 et 31 juillet 2014,
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection
des populations,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-10-03-007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité médical départemental 19 ARRETE
Article ier.- Le comité médical départemental est constitué comme suit :
MEDECINS GENERALISTES :
- Titulaires : Docteur Serge Leyrat - Tulle
Docteur Jean-Marie Chaumeil - Naves
- Suppléants : Docteur Daniel Lascaux — Sainte-Fortunade
Docteur Hervé Rouanne - Tulle
Les autres membres restent inchangés.
Article 2- Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 3- Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur départemental de la cohesion sociale et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tulle, le M9 3 Ag07 2908
Le préfet,
Pour le Préfet
et par délévation
Le Soon eau
Eric ZABOURAFFF
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations - 19-2018-10-03-007 - arrêté préfectoral portant modification de la composition du comité médical départemental 20 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-10-03-001
Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière
de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-10-03-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 21 x = ar À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dl À ne
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA CORREZE
SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS-
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
d'USSEL
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
Le comptable, responsable du SIP-SIE d' Ussel ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Mme BOURNAS Anne-Marie, inspectrice des finances publiques,
- M. FRAGA Manuel, inspecteur des finances publiques,
adjoints au responsable du SIP-SIE d'Ussel , à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 15 000 € ;
3° ) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4° ) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5° ) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-10-03-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 22 is
dis
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois
et porter sur une somme supérieure à 10 000 € ;
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du se rvice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement
peut être
accordé
Mme PERRY Isabelle inspectrice 15 000 € 15 000 € 6 mois 10 000 euros Mme AMELIN Corinne contrôleuse 10 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 euros
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-10-03-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 23 ) €
) €
) €
) €
Article 3
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1° ) en matière de contentieux fiscal d’assiette, le s décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2° ) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les d écisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Mme HOTIER Evelyne Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme DONAUX-DANNE Cathy Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme MARCOU Jacqueline Contrôleuse 10 000 € 10 000 € Mme CHARBONNIAUD Nadine Contrôleuse principale 10 000 € 10 000 €
Article 4
Le présent arrêté prend effet le 08 Octobre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Corrèze.
A Ussel, le 03 octobre 2018
Le comptable, responsable du SIP-SIE d'Ussel
Patrick DELIOT
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-10-03-001 - Délégation du responsable du SIP-SIE d'Ussel en matière de contentieux et gracieux fiscal 24 Direction départementale des finances publiques de la
Corrèze
19-2018-09-01-011
Mandat de délégation au Chef de l'ESI Limoges en matière
de signature des lettres chèques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-011 - Mandat de délégation au Chef de l'ESI Limoges en matière de signature des lettres chèques 25 Liberté + Égalité »
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MANDAT DE DELEGATION
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA CORREZE
Je soussigné, Monsieur Jean-François ODRU, Directeur Départemental des Finances Publiques
de la Corrèze,
donne mandat à Madame Sylvie ZALDUA, Chef d'Etablissement de Services Informatiques de
Limoges, à effet de signer pour mon compte et sous ma responsabilité les lettres chèques émises
par mes services.
A Tulle, le — 4 SEP. 2018
Signé par
Le Directeur Départemental des Le Chef d'Etablissement de
Finances Publiques Services Informatiques
Jean-François ODRU Sylvie ZALDUA
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2018-09-01-011 - Mandat de délégation au Chef de l'ESI Limoges en matière de signature des lettres chèques 26 Direction départementale des territoires / Direction
19-2018-10-01-001
Décision du directeur départemental des territoires pour
représenter la DDT au sein de la sous-commission
départementale d'accessibilité
Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la
sous-commission départementale d'accessibilité
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité 27 7
et
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Direction départementale
des territoires de la Corrèze
Décision du directeur départemental des territoires
Le directeur départemental des territoires,
Vu le décret du 9 mai 2018 nommant M. Frédéric Veau, préfet de la Corrèze,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 23 avril 2015 portant nomination de M. François Geay, directeur
départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2018-06-04-037 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à M.
François Geay, directeur départemental des territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 2011 modifié par l'arrêté 2014-336-0001 du 02/12/14 et modifié
par l'arrêté 19-2016-06-22-0004 du 22/06/16 portant organisation de la direction départementale des
territoires de la Corrèze,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 instaurant une sous-commission départementale d'ac-
cessibilité et précisant les membres y participant,
Vu le décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 modifiant le décret 95-260 du 8 mars 1995 relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,
décide
Article 1 :
Les agents, cités ci-après, sont désignés pour présider la sous-commission départementale d'ac-
cessibilité créée par l’arrêté préfectoral du 6 janvier 2012 : M" Émilie Roou, Anne-Christine Turck
et Armelle Le Brun, MM. Alain Bordes et Philippe Perperot.
Article 2 :
En application de l’article 3 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés
pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité créée par ce
même arrêté en tant que membre de la sous-commission : M" Émilie Roou, Anne-Christine Turck et
Armelle Le Brun, MM. Alain Bordes et Philippe Perperot.
44 cité administrative Jean Montalat, place Martial Brigouleix — BP 314 — 19011 Tulie cedex — Tél. : DDI di v+ 05.55.21.80.26 des senioes For
heures d'ouverture au public de la DDT : 9h00 -12h00 / 13h30-16h30 de État Aves CÔtéS heures d'ouverture de la cité administrative : 8h00 — 18h00
WWW. Correze.pouv.fr Es. le49
>‘ Karvirac-ra-LÉtat{änriraltire-anirannam ent-amenanament.at.naamant/Nirartinn-danartamontala-dac-territnirec NOT
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité 28 Article 3 :
En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés
pour assurer le secrétariat de la sous-commission : M" Christine Desarmenien, Martine Bobin et
Ginette Manzagol, MM. Alain Bouttemy, Didier Vallaude, Jean-Pierre Vergne, Thierry Valeix et
Guy Roques.
Article d :
En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, les agents, cités ci-après, sont désignés
pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale pour l’homologation des
enceintes sportives : M" Émilie Roou, Martine Bobin, Marie-Laure Tixeront et Anne-Christine Turck, MM. Philippe Perperot, Frédéric Franch, Daniel Grégoire et Philippe Marcou.
Article 5 :
En application de l’article 4 de l’arrêté du 6 janvier 2012, M" Marie-Christine Martin est désignée
pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains
de camping et le stationnement des caravanes.
Article 6 :
M. Jean Guillaumie est désigné pour représenter la DDT au sein de la sous-commission
départementale pour la sécurité contre les risques d’incendie de forêt, landes, maquis et garrigue.
Article 7 :
Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT au sein des groupes de visite des
commissions de sécurité et d’accessibilité pour participer aux visites de réception des établisse-
ments de la première à la troisième catégorie et les immeubles de grande hauteur, en application des
articles 49-1-I et IT du décret 2014-1312 du 31 octobre 2014 précité.
érnoneane Lypo logie des Commission Représentants compétence bâtiments
Fabissements de ! M" Émilie Roou, Armelle Le Brun, Département 8 Accessibilité! Anne-Christine Turck et MM. Alain immeubles de grande 1e Bordes et Philippe Perperot hauteur
Établissements de 1°
catégorie et .. «+ |M7$ Emilie Roou et Martine Bobin et 8 Sécurité
immeubles de grande M. Christian Soulier Secteur de basse hauteur
Corrèze M" Émilie Roou, Martine Bobi Établissements de 2°et| Sécurité et [vi Die SOOUNAEENE OPEL 3° catégorie accessibilité Sylvie Serre et MM. Guy Roques et
Christian Soulier
Secteur de moyenne | Établissements de 1°| Sécurité MM. Daniel Grégoire et Frédéric Corrèze catégorie et Franch immeubles de grande
hauteur
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité 29 Territoire de Typologie des
compétence bâtiments Commission Représentants
M$ Christine Desarmenien et
Établissements de 2°et| Sécurité et | Marianne Monédière et MM. Daniel
3° catégorie accessibilité Grégoire, Frédéric Franch, Loïc Ceaux,
et Frédéric Lévêque,
Établissements de 1°°
catégorie et Sécurité M°° Marie-Laure Tixeront et M.
immeubles de grande Philippe Marcou
Secteur de haute hauteur
Corrèze Établissements
de 2°et, Sécurité et | M° Marie-Laure Tixeront et MM.
3° catégorie accessibilité [Philippe Marcou, Thierry Valeix, Jean-
Noël Lanoir, Franck Schroeder et
Pierre Maniaci
Article 8 :
Les agents, cités ci-après, sont désignés pour représenter la DDT et pour participer aux groupes de
visite des établissements prévus à l’article 53 du décret du 8 mars 1995 :
a) groupe de visite de la sous-commission départementale pour l'accessibilité : M" Émilie
Roou, Armelle Le Brun et Anne-Christine Turck, MM. Alain Bordes et Philippe Perperot.
b) groupe de visite de la commission d'arrondissement ou communale ou intercommunale :
*__ pour le secteur de basse Corrèze : M" Émilie Roou, Martine Bobin et Sylvie Serre
et MM. Guy Roques et Christian Soulier ;
* pour le secteur de moyenne Corrèze : M"® Christine Desarmenien et Marianne
Monédière et MM. Daniel Grégoire, Frédéric Franch, Loïc Ceaux, Frédéric Lévêque ;
* pour le secteur de haute Corrèze : M Marie-Laure Tixeront et MM. Philippe
Marcou, Thierry Valeix, Jean-Noël Lanoir, Franck Schroeder, et Pierre Maniaci.
Tulle le,
directeur, 7
A me GEAY 7
Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité 30 Direction départementale des territoires / Direction - 19-2018-10-01-001 - Décision du directeur départemental des territoires pour représenter la DDT au sein de la sous-commission départementale d'accessibilité 31 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-03-003
Arrêté n° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-003 - Arrêté n° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 32 DE À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
Arrêté
N° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU la délégation de signature du 4 janvier 2016 octroyée par le préfet de la Corrèze à Madame
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour la délivrance des agréments aux exploitants de
débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 4 août 2017 octroyée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de l'Unité départementale de
Corrèze,
VU la demande d’agrément présentée par Madame MALATERRE Marie-Christine gérante de
l'établissement L'ELOT, SIRET N°792 769 481 00021, datée du 2 août 2018, reçue le 9 août 2018 et
complétée le 3 septembre 2018,
VU l’avis du chef du groupement de gendarmerie,
VU l’avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Considérant que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l'établissement « L’ELOT » dans le
cadre de leur formation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex
Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-003 - Arrêté n° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 33 ARRÊTE
Article 1
Madame MALATERRE Marie-Christine gérante de l'établissement L’ELOT SIRET
N°792 769 481 00021, sis Lac de Bournazel à SAINT JAL (19700) est agréé pour une durée de
cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3
Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de Corrèze, le directeur de l'Unité départementale, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 03 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de
l'Unité Départementale dge-la Corrèze,
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-003 - Arrêté n° SCT-2018-01 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 34 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-03-004
Arrêté n° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-004 - Arrêté n° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 35 EX © PQ Liberié + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
Arrêté
N° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU la délégation de signature du 4 janvier 2016 octroyée par le préfet de la Corrèze à Madame
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour la délivrance des agréments aux exploitants de
débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 4 août 2017 octroyée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de l'Unité départementale de
Corrèze,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur PAILLIER Guillaume représentant légal de
S.A.S. ROCHE DE VIC, SIRET N°811 881 796 000 15, datée du 23 juillet 2018 et reçue le 3 août
2018,
VU l’avis du chef du groupement de gendarmerie,
VU l’avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement « ROCHE DE VIC »
dans le cadre de leur formation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex
Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-004 - Arrêté n° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 36 ARRÊTE
Article 1
Monsieur PAILLIER Guillaume, représentant légal de la S.A.S. ROCHE DE VIC, SIRET
N°811 881 796 000 15, sise lieu-dit « Les quatre route » à ALBUSSAC (19380) est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d'acquérir une qualification professionnelle
sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le
cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3
Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de Corrèze, le directeur de l'Unité départementale, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la sécurité
publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 03 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de
l'Unité Départementale de la Corrèze,
CS
Christian DÉSFONTAINES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-004 - Arrêté n° SCT-2018-02 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 37 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-03-005
Arrêté n° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-005 - Arrêté n° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 38 DE = Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
Arrêté
N° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU la délégation de signature du 4 janvier 2016 octroyée par le préfet de la Corrèze à Madame
[sabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour la délivrance des agréments aux exploitants de
débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 4 août 2017 octroyée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de l'Unité départementale de
Corrèze,
VU la demande d'agrément présentée par Monsieur CORTIAL Thierry représentant légal de la SARL
LE PASSADOU, SIRET N° 794 746 362 00019, datée du 2 août 2018 et reçue le 9 août 2018,
VU l’avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Considérant que les conditions d'accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l’intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l'établissement « LE PASSADOU »
dans le cadre de leur formation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex
Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-005 - Arrêté n° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 39 ARRÊTE
Article 1
Monsieur CORTIAL Thierry, représentant légal de l’établissement SARL LE PASSADOU,
SIRET N° 794 746 362 00019 et sis lieu-dit Mardil à AUBAZINES (19190) est agréé pour une
durée de cinq ans pour l'accueil de mineurs de plus de 16 ans :
- sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3
Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de Corrèze, le directeur de l’Unité départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 03 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de
l'Unité Départementale de la Corrèze,
SK
LA
Christian DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-005 - Arrêté n° SCT-2018-03 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 40 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-03-006
Arrêté n° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018 portant
agrément des exploitants de débits de boissons à
consommer sur place accueillant ou employant des
mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur formation
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-006 - Arrêté n° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 41 DE Ad Liberté + Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA CORREZE
Direction Régionale des Entreprises,
de la Concurrence, de la Consommation
du Travail et de l'Emploi
de Nouvelle-Aquitaine
Unité Départementale de la Corrèze
Arrêté
N° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018
portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur
place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre
de leur formation
Le préfet de la Corrèze, Chevalier dans l'Ordre national du mérite,
VU le code de la santé publique et notamment l’article L. 3336-4,
VU le code du travail et notamment les articles L. 4153-6, R. 4153-8 à 12,
VU la délégation de signature du 4 janvier 2016 octroyée par le préfet de la Corrèze à Madame
Isabelle NOTTER, directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Nouvelle-Aquitaine, pour la délivrance des agréments aux exploitants de
débits de boissons,
VU la subdélégation de signature du 4 août 2017 octroyée à Madame Isabelle NOTTER, directrice
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
Nouvelle-Aquitaine à Monsieur Christian DESFONTAINES, directeur de l'Unité départementale de
Corrèze,
VU la demande d’agrément présentée par Monsieur IGLESIAS Jean représentant légal de l'E. LES
GALLETS, SIRET N° 352 423 842 000 25, datée du 13 juillet 2018 et reçue le 3 août 2018,
VU l'avis du chef du groupement de gendarmerie,
VU l'avis de l’agent de contrôle de l’inspection du travail,
Considérant que les conditions d’accueil sont de nature à assurer la santé, la sécurité et l'intégrité
physique ou morale des jeunes employés/accueillis au sein de l’établissement «LES GALLETS »
dans le cadre de leur formation.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)
Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex
Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-006 - Arrêté n° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 42 ARRÊTE
Article 1
Monsieur IGLESIAS Jean, représentant légal de l'établissement LES GALLETS, SIRET N° 352 423 842 000 25, sis 6 avenue Henri IV à ARGENTAT SUR DORDOGNE (19400) est agréé pour une durée de cinq ans pour l’accueil de mineurs de plus de 16 ans : - sous contrat de travail en alternance, afin d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre homologué,
- sous convention de stage avec un établissement de formation ou d’enseignement dans le cadre d’une formation professionnelle qualifiante.
Article 2
Cet agrément est délivré nominativement. En cas de changement d’exploitant du débit de boissons à consommer sur place, la demande devra être renouvelée.
Article 3
Cet agrément peut être abrogé ou suspendu à tout moment si les conditions requises pour l'accueil du mineur ne sont plus de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale.
Article 4
M. le secrétaire général de la préfecture de Corrèze, le directeur de l'Unité départementale, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de la sécurité publique ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la région Nouvelle-Aquitaine.
Fait à Tulle, le 03 octobre 2018
Pour le préfet et par délégation de la directrice régionale,
le responsable de
l’Unité Départem e la Corrèze,
Christian DESFONTAINES
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité Départementale de Corrèze - Cité Administrative - BP 314 - Place Martial Brigouleix - 19011 TULLE cedex Standard : 05 55 21 80 00 - www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-03-006 - Arrêté n° SCT-2018-04 du 03 octobre 2018 portant agrément des exploitants de débits de boissons à consommer sur place accueillant ou employant des mineurs de plus de 16 ans dans le cadre de leur 43 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-08-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le N° 842715120
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 842715120 44 ?
RU | Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP842715120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze, le 8 octobre 2018 par Monsieur Benoît LAURENT en qualité de
micro-entrepreneur, pour l'organisme LAURENT Benoît dont l'établissement principal est situé Le Pouyau -
19140 CONDAT SUR GANAVEIX, et enregistré sous le N° SAP842715120 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le $ octobre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
e V
= j
Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-08-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° 842715120 45 Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la
consommation,du travail et de l’emploi
19-2018-10-05-001
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP489490136
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP489490136 46 ?
| | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE
NOUVELLE-AQUITAINE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE LA CORRÈZE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP489490136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5,
Le préfet de la Corrèze
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité
départementale de la Corrèze le 27 juillet 2018 par Monsieur Gabriel POUYADE en qualité d’entrepreneur
individuel, pour l'organisme POUYADE Gabriel Jean-Louis dont l'établissement principal est situé La
Commanderie - 19380 ALBUSSAC, et enregistré sous le N° SAP489490136 pour l’activité suivante :
Activité relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
* Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes
morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de
l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP489490136 47 L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22
du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tulle, le 5 octobre 2018
Pour le préfet et par subdélégation
La directrice adjointe de l'unité départementale
de la DIRECCTE,
en" à Agnès MALLET
Direction régionale des entreprises,de la concurrence,de la consommation,du travail et de l’emploi - 19-2018-10-05-001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP489490136 48 DREAL NOUVELLE-AQUITAINE
19-2018-09-05-002
Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21
avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et
Herpétologique du Limousin une autorisation
administrative relative à la capture avec relâcher sur place
et à la perturbation intentionnelle de 64 espèces protégées
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 49 =" À
Liberté * Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
PRÉFET DE LA CREUSE
PRÉFET DE LA HAUTE-VIENNE
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016
Attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 64 espèces protégées
Le Préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Haute-Vienne,
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, et R.411-1 à R.411-14,
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies à l’alinéa 4 de l’article L411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de M. Frédéric VEAU, en qualité de préfet de la Corrèze,
VU le décret du 9 mai 2018 portant nomination de Mme Magali DEBATTE, administratrice civile hors classe, secrétaire générale pour les affaires régionales des Hauts-de-France, préfète de la Creuse,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 50 VU le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de M. Raphaël LE MEHAUTE préfet du département de la Haute-Vienne,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-016 du 5 janvier 2016 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Aquitaine – Limousin – Poitou- Charentes,
VU l’arrêté ministériel du 5 mars 2018 nommant Alice-Anne MEDARD, directrice régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du 4 juin 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine - Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2018-06-04-013 du 4 juin 2018 portant délégation de signature à Mme Alice-Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine- Creuse ;
VU l’arrêté n° 87-2018-03-27-001 du 27 mars 2018 donnant délégation de signature à Mme Alice- Anne MEDARD, Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine – Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n° 19-2018-07-23-002 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Corrèze ;
VU l’arrêté n° 23-2018-07-23-003 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Creuse ;
VU l’arrêté n° 87-2018-07-23-003 du 23 juillet 2018 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Haute-Vienne ;
VU l’arrêté n°2016-52 en date du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 64 espèces protégées ;
VU la demande en date du 13 juin 2018 du Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin de modification de l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 susvisé ;
CONSIDÉRANT que la modification de la demande de dérogation concerne l’ajout d’un mandataire habilité à intervenir dans le cadre de la capture avec relâcher sur place et la perturbation intentionnelle de 64 espèces d’animaux protégées sur le territoire de l’ancienne région Limousin ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté par l’ajout d’une personne habilitée à intervenir ne remet pas en cause le fait que la dérogation, qui concerne la capture avec relâcher sur place et la perturbation intentionnelle de 64 espèces d’animaux protégées, réponde aux 3 conditions dérogatoires fixés par l’article L.411-2 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que la modification de l’arrêté n’a pas d’incidence sur l’environnement ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire Général de la Préfecture,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 51 ARRÊTE
ARTICLE 1
L’article 3 de l’arrêté 2016-52 sus-visé est modifié par l’ajout d’une ligne au tableau suivant.
Les mandataires habilités à intervenir, pour chaque groupe d’espèces, sont listés ci-après :
Amphibiens Reptiles Chiroptères Micro-mammifères
Gaëlle CAUBLOT
Julien JEMIN
Christian ESCULIER
Julien BARATAUD
Julien VITTIER
Antoine ROCHE
Sébastien BUR
Murielle LENCROZ
Noham TRIGAUD
Vincent NICOLAS
David COLMAN
J.-P. DESVAUX
Kevin MARTINEZ
Julie SOWA-DOYEN
Aurélie GONTIER
Benjamin ROMÉ
ARTICLE 2
Le reste des dispositions de l’arrêté 2016-52 sont inchangées.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Dans le même délai de deux mois, le bénéficiaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du Code de Justice Administrative.
ARTICLE 4
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 52 Chef de la Division
Annabelle DESIRE
Le présent arrêté est notifié au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin par la voie administrative.
Une copie est adressée :
- aux préfectures de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
- aux directions départementales des territoires de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne ; - aux services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne ;
- aux services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
ARTICLE 5
Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, les Directeurs Départementaux des Territoires de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, la Directrice Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les chefs des services départementaux de l’Agence Française pour la Biodiversité de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne, les chefs des services départementaux de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Creuse, de la Corrèze et de la Haute-Vienne.
Fait à Limoges, le 5 septembre 2018
Pour les Préfets de la Creuse, de la Corrèze et de la
Haute-Vienne et par délégation,
Pour la directrice régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement,
DREAL NOUVELLE-AQUITAINE - 19-2018-09-05-002 - Arrêté n°2018-111 modifiant l’arrêté n°2016-52 du 21 avril 2016 attribuant au Groupe Mammalogique et Herpétologique du Limousin une autorisation administrative relative à la capture avec relâcher sur place et à la perturbation intentionnelle de 53 Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivtés locales / Bureau de
l'intercommunalité et du contrôle de légalité
19-2018-09-24-001
arrêté prononçant l'application du régime forestier de
terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le
territoire communal de Veix
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-09-24-001 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 54 x Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture
Direction de la citoyenneté, de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de
légalité
ARRÊTÉ
prononçant l'application du régime forestier
de terrains appartenant à la commune de Veix
sis sur le territoire communal de Veix
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L 211-1, L 214-3, R 214-2 et R 214-8 du code forestier,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Veix en date du 20 juin 2018,
Vu le rapport de l'Office National des Forêts en date du 10 septembre 2018,
Vu l’acte de vente,
Vu les relevés de propriété,
Vu le plan des lieux,
ARRÊTE
Article 1er : Le régime forestier est appliqué sur la parcelle désignée ci-après appartenant à la commune
de Verx sise sur la commune de Veix, pour une surface totale de 3ha 15a 73ca :
Commune de Veix
Surface Surface
Section N° Lieu-dit totale concernée
de la parcelle
AK 4 Puy de la Monédière 3ha 15a 73ca | 3ha 15a 73ca
Total 3ha 15a 73ca | 3ha 15a 73ca
Lrue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex Æ& 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: w\ww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze. gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-09-24-001 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 55 Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le directeur de l’agence territoriale de
l'Office National des Forêts à Limoges, le maire de Veix sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie de Veix, et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Corrèze.
Fait à Tulle, le 2 4 SEP. 261
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Sp
Eric ZABOURAEFF
NB : Délais et voies de recours (application de l’article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ; - soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de L'intérieur - Place Beauvau — 75800 PARIS ; - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud — 87000 LIMOGES.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d’un silence de l’administration pendant deux mois.
l,rue Souham B.P. 250 -19012 Tulle Cedex ‘%Æ 05 55 20 55 20 — & 05 55 26 82 02
Internet: mww.correze.gouv.fr - courriel: prefecture@correze.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public: du lundi au vendredi de 8h15 à 12h00 et 13h30 à 16h30
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivtés locales / Bureau de l'intercommunalité et du contrôle de légalité - 19-2018-09-24-001 - arrêté prononçant l'application du régime forestier de terrains appartenant à la commune de Veix sis sur le territoire communal de Veix 56 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-10-11-001
AP portant modification de la composition de la
commission de suivi de site concernant le centre
d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur
la commune de Brive la Gaillarde.
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-11-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la 57 Liberté » Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfecture
Direction de la Coordination des Politiques Publiques et
de l'Appui Territorial
Bureau de l'environnement et du cadre de vie
Arrêté préfectoral portant modification de [a composition
de la commission de suivi de site concernant
le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-
Gaillarde
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R 125-5, R 125-8 à R. 125-8-5;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement
de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU Ie décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site :
VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant constitution et composition de la commission de
suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la
commune de Brive-la-Gaillarde et ses modificatifs du 8 avril 2015 et du 12 mai 2016,
Vu les délibérations en date du 23 avril 2014 et 28 février 2018 de la ville de Brive-la-Gaillarde
désignant les conseillers municipaux membres de la CSS concernant le centre d'enfouissement
technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaillarde,
Vu le message du 27 juin 2018 de NCI Environnement — agence Paprec Sud Ouest 19 désignant un
nouveau représentant titulaire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,
Arrête
Article 1° :
L'article 2 de l’arrêté préfectoral du 30 octobre 2014 portant constitution et composition de la
commission de suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit
"Perbousie" sur la commune de Brive-la-Gaïllarde, est modifié comme suit :
> Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> Mme Christiane LAVAL, conseiller municipal de Brive, titulaire
Les autres dispositions de P’arrêté préfectoral précité du 30 octobre 2014 modifié par l’arrêté
préfectoral du 8 avril 2015 relatives à ce collège demeurent inchangées.
> Collèse « salariés » :
> M. Gabriel GOUTIER, titulaire
Le reste sans changement.
Lrue Souham Téléphone 0 05 55 20 55 20Œ@B,P. 250 -19012 Tulle Cedex — Télécopie 0 05 55 26 82 02
www.correze pouv.ft- coumiel: prefecture.tulle(@correze.gouv.fr
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-11-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la 58 Article 2 : Modalités d'exécution et de publication.
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l’arrondissement de Brive et le
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Limousin sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à chacun des membres.
Le Préfet
Pour le Préfet
ar délégation et par 2
EricZABOURAEFF
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-11-001 - AP portant modification de la composition de la commission de suivi de site concernant le centre d'enfouissement technique situé au lieu-dit "Perbousie" sur la 59 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de
l'environnement et du cadre de vie
19-2018-10-12-001
AP portant renouvellement des membres de la commission
de suivi de site concernant l'usine d'incinération des
ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-12-001 - AP portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche 60 el Liberté « Égalité »* Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CORRÈZE
Préfet
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l’appui territorial
Bureau de l’environnement et du cadre de vie
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site concernant lPusine d’incinération
des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier dans l’ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 125-2-1, R 125-5, R 125-8 à KR.
125-8-5;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
VU le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
VU l'arrêté préfectoral du 26 janvier 1972 modifié autorisant M. le maire de Brive à installer
sur le territoire de la commune de Saint-Pantaléon-de-Larche au lieu dit « au chat del Bos »
une station d’incinération d’ordures ménagères ;
VU l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2013 modifié le 21 mai 2014 et le 12 mai 2016 portant
constitution et composition de la commission de suivi de site concernant l’usine
d’incinération d’ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche ;
Vu les réponses aux consultations du 13 juin 2018 désignant des représentants titulaires et
suppléants au sein de la commission de suivi de site concernant l’usine d’incinération
d’ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1° :
L'article 2, relatif à la composition de la commission, de l’arrêté préfectoral du 25 juillet 2013
modifié portant constitution et composition de la commission de suivi de site concernant
l’usine d’incinération d’ordures ménagères de Saint-Pantaléon-de-Larche, est abrogé.
Article 2 :
La composition de la commission de suivi de site est constituée de la manière suivante :
> Collège «administration de l’Etat » :
> le préfet de la Corrèze ou son représentant,
> le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son
représentant,
> le délégué territorial de l’agence régionale de santé.
Arrêté préfectoral porlant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site concernant l'usine d’incinération
des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-12-001 - AP portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche 61 > Collège «élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopération
intercommunale concernés » :
> Mme Christiane LAVAL, conseillère municipale de Brive, titulaire,
> Mme Martine JUGIE, adjointe de Saint-Pantaléon-de-Larche, titulaire, (Mme Brigitte
NIRONI, conseillère municipale de Saint-Pantaléon-de-Larche, suppléante).
> Collège «riverains ou représentants d'associations de protection de l'environnement dont
l'objet couvre tout ou partie de la zone géographique pour laquelle la commission a été créée »
> Mme Cathy MAZERM, représentant la fédération départementale Corrèze
environnement, titulaire, (M. Mathieu de LAVARDE, suppléant),
> M. Patrick CHABRILLANGES, président de la fédération de la Corrèze pour la pêche
et la protection du milieu aquatique, titulaire, (M. Daniel NOUAL, suppléant).
> Collège «exploitant » :
> M. Jimmy ETTORI, responsable de site, titulaire,
> M. Marc CHATEL, président du SYTTOM 19, titulaire, (M. Daniel ESCURAT, 1°
vice-président, suppléant).
> Collège « salariés » :
> M. Bruno BERNARD), titulaire.
Article 3 :
La durée du mandat des membres de la commission est fixée à cinq ans.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Limoges
dans un délai de 2 mois à compter de sa notification aux membres de la commission de suivi
de site.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze, le sous-préfet de l’arrondissement de
Brive-la-Gaillarde et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à
chacun des membres.
Tulle, le 14 OCT. dut
Pour le préfet,
Le secrétaire général
FF —
Eric ZABOURAEFF
Arrêté préfectoral portant renouvellement des membres
de la commission de suivi de site concernant l'usine d’incinération
des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de l'environnement et du cadre de vie - 19-2018-10-12-001 - AP portant renouvellement des membres de la commission de suivi de site concernant l'usine d'incinération des ordures ménagères de Saint Pantaléon de Larche 62 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-008
Décision délégation signature TA de Limoges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-008 - 63 LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Va la loi n° 91 du F0 juillet 1991 modifiée relative à l’aide juridique ;
Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de ladite loi, notamment ses articles 10, 21 et
24 ;
Vu la décision du 21 août 2017 par laquelle M. Renaud Nury, premier conseiller au tribunal administratif de Limoges a
été nommé Président de la section du bureau d’aide juridictionnelles près le tribunal de grande instance de Limoges et
chargé d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions
administratives statuant en premier ressort et Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère au tribunal
administratif de Limoges nommée présidente suppléante de la section du bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal
de grande instance de Limoges et remplaçante de M. Renaud Nury en cas d'absence ou d’empêchement :
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac, président du corps
des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, est chargé, par intérim, des fonctions de président du
tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 ;
DECIDE :
Article 1° : L'article 4 de la décision du 21 août 2017 est modifié ainsi qu’il suit, à compter du 15 octobre 2018 ;
Article 2 : M. Renaud Nury, premier conseiller et Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère sont autorisés à
signer, par délégation, les décisions mentionnées aux articles 110, 111 et 112 du décret n° 91-1266 du
19 décembre 1991.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du département de
la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre, au président du tribunal de
grande instance, au président du bureau d’aide juridictionnelle, au président de la caisse des règlements pécuniaires des
avocats, aux bâtonniers de l’ordre des avocats du ressorts du tribunal administratif, à M. Renaud Nury et à Mme Marie
Béria-Guillaumie.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
4, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91,55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-008 - 64 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-006
délégation TA de Limoges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-006 - délégation TA de Limoges 65 LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d’Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 :
DECIDE :
ARTICLE 1° : Sont désignés pour exercer, à compter du 15 octobre 2018, les pouvoirs qui leurs
sont conférés par les articles R. 776-13-3, R. 776-15, R. 776-21, R. 776-24 du code de justice
administrative, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie Béria-Guillauie, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller,
- Monsieur Renaud Nury, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel Debrion, conseiller,
- Madame Sophie Namer, conseillère,
- Monsieur Jean-Baptiste Boschet, conseiller,
- Madame Manon Ballanger, conseillère.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département
de l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
4, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-006 - délégation TA de Limoges 66 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-003
Délégation environnement
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-003 - Délégation environnement 67 ke
LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 ;
DÉCIDE :
Article 1°”: La décision du 1° septembre 2018 est retirée.
Article 2 : Sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 15 octobre 2018, les pouvoirs qui lui sont
conférés par les articles L.554-3, L.776-1, R.776-1, R.776-11, R.776-15, R.776-16, R.776-17, R. 777-1 et suivants,
R.777-2 et suivants, KR. 777-3 et suivants, R.779-8 et R.351-3 du code de justice administrative, par les articles
LO 1112-3 et L.1112-17 du code général des collectivités territoriales, par l'article 7 de la loi du
29 décembre 1892, par les articles L.123-4 et L.123-13, et les articles R.123-5, R.123-25 et 123-27 du code de
l'environnement, les magistrats ci-après désignés :
- Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère,
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller,
- Monsieur Renaud Nury, premier conseiller,
- Monsieur Jean-Michel Debrion, conseiller,
- Madame Sophie Namer, conseillère
- Monsieur Jean-Baptiste Boschet, conseiller
- Madame Manon Ballanger, conseillère.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du
département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-003 - Délégation environnement 68 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-002
Délégation juge unique
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-002 - Délégation juge unique 69 ke
LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre
2018 ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 1°” septembre 2018 est retirée.
Article 2 : Madame Marie Béria-Guillaumie, première conseillère
Monsieur Renaud Nury, premier conseiller
sont autorisés à exercer, par délégation, à compter du 15 octobre 2018, les pouvoirs conférés par les
articles L. 774-1 et KR. 222-153 du code de justice administrative au juge statuant seul.
Article 2 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département
de l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-002 - Délégation juge unique 70 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-004
Mesures d'instruction chambre 1
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-004 - Mesures d'instruction chambre 1 71 ke
LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 1°"° chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son articie R. 611-10 ;
Vu l’arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre
2018;
Article 1 : La décision du 1° septembre 2018 est retirée.
Article 2 : Mme Marie Béria-Guillaumie, première conseillère et M. Jean-Baptiste Boschet, conseiller
sont autorisés à signer, à compter du 15 octobre 2018, par délégation du président de la formation de
jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles KR. 611-7-1, KR. 611-8-1, R. 611-8-5, K.
611-11, R. 612-3, R. 612-5, KR. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-004 - Mesures d'instruction chambre 1 72 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-005
Mesures d'instruction chambre 2
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-005 - Mesures d'instruction chambre 2 73 ta
LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Président de la 2°” chambre
Vu le code de justice administrative et notamment le second alinéa de son article K. 611-10 ;
Vu Parrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d'appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 1° septembre 2018 est retirée.
Article 2 : M. Renaud Nury, premier conseiller, Mme Manon Namer, conseillère et
Mme Manon Ballanger, conseillère, sont autorisés à signer, à compter du 15 octobre 2618, par
délégation du président de la formation de jugement, les mesures d’instruction prévues par les articles
R.611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, KR. 613-1, KR. 613-1-1 et R. 613-4
du code de justice administrative.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet
du département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
1, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-005 - Mesures d'instruction chambre 2 74 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-001
Nomination juges des référés à compter du 15 octobre
2018
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-001 - Nomination juges des référés à compter du 15 octobre 2018 75 LE PRÉSIDENT PAR INTÉRIM
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu l'article L. 511-2 du code de justice administrative ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 ;
DECIDE :
Article 1° : La décision du 1° mars 2018 est retirée.
Article 2 : Sont nommés juges des référés, à compter du 15 octobre 2018, les magistrats dont les noms
suivent :
- Madame Marie Béria-Guillaumie, premier conseiller
- Monsieur Pierre-Marie Houssais, premier conseiller.
Article 3 : La présente décision sera notifiée au préfet du département de la Haute-Vienne, au préfet du
département de la Corrèze, à la préfète du département de la Creuse et au préfet du département de
l'Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
4, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-001 - Nomination juges des référés à compter du 15 octobre 2018 76 Préfecture / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial / Bureau de la
coordination administrative interministèrielle
19-2018-10-15-007
Signature documents greffe TA de Limoges
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-007 - Signature documents greffe TA de Limoges 77 Re
LA GREFFIERE EN CHEF
DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES
Vu le code de justice administrative et notamment son article KR. 226-6 ;
Vu l'arrêté du vice-président du Conseil d'Etat du 27 septembre 2018 par lequel M. Patrick Gensac,
président du corps des tribunaux administratif et des cours administratives d’appel, est chargé, par
intérim, des fonctions de président du tribunal administratif de Limoges à compter du 15 octobre 2018 ;
Vu Paccord du Président par intérim en date du 15 octobre 2018 ;
ARRETE :
Article 1 : La décision du 1° avril 2018 est retirée.
Article 2 : Délégation est donnée à compter du 15 octobre 2018 à Mme Catherine Desvaux-Milot,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l’intérieur et de l’outre-mer, chargée des
fonctions de greffier et à Mme Guylaine Jurdan-Viallard, secrétaire administrative de classe normale
de l’intérieur et de l'outre-mer, chargée des fonctions de greffier, à l'effet de signer :
- tous les actes relatifs aux communications effectuées par le greffe dans le cadre
de la procédure d’instruction des dossiers ;
- les communications par la voie administrative ;
- les notifications et ampliations des jugements.
Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Mme Catherine Desvaux-Milot et de
Mme Guylaine Jourdan-Viaïlard, la délégation consentie à l’article 1” est donnée à Mme Gaëlle
Labetoulle, adjoint administratif principal de 1° classe de l'Intérieur et de l’outre-mer.
Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à Mme Catherine Desvaux-Milot, à Mme Guylaine Jourdan-
Villlard et à Mme Gaëlle Labetoulle et sera publié au recueil des actes administratifs des
départements de la Haute-Vienne, de la Corrèze, de la Creuse et de l’Indre.
Fait à Limoges, le 15 octobre 2018
E:
La greffière en\chef,
Sylvie Chatandeau
4, Cours Vergniaud, 87000 Limoges - Téléphone : 05.55.33.91.55
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative interministèrielle - 19-2018-10-15-007 - Signature documents greffe TA de Limoges 78