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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Religion et laïcité,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-029
PUBLIÉ LE 9 FÉVRIER 2021 Sommaire
Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-05-003 - Décision du 04/01 n°01/2021 portant délégation de signature à M.
Stéphane DRAME, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la directrice
fonctionnelle (1 page) Page 3
2 Préfecture de l'Yonne
89-2021-02-05-003
Décision du 04/01 n°01/2021 portant délégation de
signature à M. Stéphane DRAME, directeur pénitentiaire
d'insertion et de probation, adjoint à la directrice
fonctionnelle
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-05-003 - Décision du 04/01 n°01/2021 portant délégation de signature à M. Stéphane DRAME, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la directrice fonctionnelle 3 MINISTÈRE
DE LA JUSTICE Direction de Liberté , . . r + e Égalité l’admimistration pénitentiaire Fraternité
DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES
DE DIJON
SERVICE PENITENTIAIRE
D'INSERTION ET DE PROBATION
DE L'YONNE
DECISION DU 04 JANVIER 2021
N° 01/2021 portant délégation de signature à
M. Stéphane DRAME, Directeur Pénitentiaire d'Insertion et de Probation, adjoint à la
directrice fonctionnelle
La Directrice Fonctionnelle du Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de l'Yonne
— Vu le code de procédure pénale, notamment en son article D588, dans sa rédaction
résultant du décret n° 2010-884 du 27 juillet 2010,
— Vu /l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17juillet 1978,
— VW l'article 30 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005,
— Vu l'arrêté ministériel en date du 11/08/18 portant nomination de Madame Anne-Noëlle
HEITZ à compter du 01/08/2018 en qualité de DFSPIP de l'Yonne,
— Vu l'arrêté ministériel portant titularisation et nomination de M. Stéphane DRAME en qualité
de directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la directrice fonctionnelle et
affectant l'intéressé au SPIP de l'Yonne, Siège - direction départementale,
décide de donner délégation permanente de signature à M. Stéphane DRAME
sur le ressort du service pénitentiaire d'insertion et de probation de l'Yonne (antenne d'Auxerre, de
Joux la Ville et de Sens), en cas d'absence ou empêchement du responsable de l'antenne et/ou de
la directrice fonctionnelle.
pour les décisions suivantes :
> Élaborer les avis du représentant de l'administration pénitentiaire conformément aux dispositions des articles 712-6, 712-7 et D 49-29 du code de procédure pénale, et développer oralement ces avis lors des audiences, conformément aux dispositions de l' article D 49-17 du
code de procédure pénale
> Effectuer les modifications horaires des aménagements de peine sous écrou et des
permissions de sortir, conformément aux dispositions de l'article 712-8, D 146-4, D 49-21-1
du code de procédure pénale
Reçu notification le ()@/ où / do)
à Stéphane DRAME
SPIP de l'Yonne
30 bd Vaulabelle
89000 AUXERRE
Préfecture de l'Yonne - 89-2021-02-05-003 - Décision du 04/01 n°01/2021 portant délégation de signature à M. Stéphane DRAME, directeur pénitentiaire d'insertion et de probation, adjoint à la directrice fonctionnelle 4