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Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 221 recueil des actes administratifs special
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yonne - recueil 89 2021 221 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Banque, Religion et laïcité,
Liberté
Egalité
Fraternité
YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2021-221
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2021 Sommaire
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne /
89-2021-07-26-00001 - Procuration SIP Tonnerre (2 pages) Page 3
2 Direction départementale des finances
publiques de l'Yonne
89-2021-07-26-00001
Procuration SIP Tonnerre
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-07-26-00001 - Procuration SIP Tonnerre 3 Ex F RE PU BLIQU E FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE Liberté
Égalité
Fraternité
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Christine GRECO
Responsable et comptable du SIP de TONNERRE.
Déclare :
Constituer pour son mandataire spécial et général Madame FOURNILLON Nathalie
demeurant à 2 route des Millois 89360 BERNOUIL
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour lui et en son nom, le SIP de TONNERRE
du jeudi 02 août 2021 au mercredi 11 août 2021 inclus
D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et de payer toutes
sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables,
débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter
tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de
donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l’administration, d’opérer à la
Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les
déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SIP de Tonnerre
Entendant ainsi transmettre à Mme FOURNILLON Nathalie...
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou
administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente
procuration.
Fait à sx: TONNERRE................................... , le (1) vingt six juillet Deux mille vingt-un
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE : SIGNATURE DU MANDANT (2 ):
Nathalie FOURNILLON
d Contrôleur Principal des Finances Publiques | ar ere TERRE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-07-26-00001 - Procuration SIP Tonnerre 4 RÉPUBLIQUE
FINANCES PUBLIQUES FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
PROCURATION SOUS SEING PRIVE
À donner par les Comptables des Finances Publiques
à leursfondés de pouvoirs temporaires ou permanents
Le soussigné Christine GRECO
Responsable et comptable du SIP de TONNERRE.
Déclare :
Constituer pour son mandataire Spécial et général Madame CAVELIER Sandrine demeurant à 3 rue
de l’Ecluse 89430 Commissey
Lui donner pouvoir de gérer et d'administrer, pour
lui et en son nom, le SIP de TONNERRE du jeudi 12
août 2021 au vendredi 20 août 2021 inclus
D’opérer les recettes et les dépenses relatives à tous
les services, sans exception, de recevoir et de payer
toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion
lui est confiée, d’exercer toutes poursuites, d’acquitter tous mandats, et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces
justificatives prescrites par les règlements,
de
décharges, de fournir tous états de situation et toutes
autres pièces demandées par l’administration d’opérer
à la Direction départementale des finances publiques les versements aux époques prescrites, de signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives.
En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous
actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du
SIP de Tonnerre Entendant ainsi
transmettre à Mme CAVELIER Sandrine...
Tous les pouvoirs suffisants pour qu’il
puisse, sans son CONCOUrS, mais sous sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
Prendre l’engagement de ratifier tout ce que
son mandataire aura pu faire en vertu de la
présente procuration.
Fait à ...... TONNERRE... le (1) vingt six juillet Deux mille vingt-un
(1) La date en toutes lettres
(2) Faire précéder la Signature
Des mots : Bon pour pouvoir
SIGNATURE DU MANDATAIRE :
SIGNATURE DU MANDANT (2):
Christie GRED — Comptàble du SIP
de TONNERRE
Direction départementale des finances publiques de l'Yonne - 89-2021-07-26-00001 - Procuration SIP Tonnerre 5