Déliberation - Deliberation 14 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees

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Déliberation - Deliberation 14 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 14 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 10 JUIN 2025

2025 - 14 PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES

8.13 KM/BG

Conseillers municipaux présents : 30

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 20

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 03

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17

du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif, se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l’éducation et notamment son article L 442-5,

Vu la circulaire n°2012-025 du 15 février 2012 du Ministère de l’ Education nationale,

Vu les contrat d’association avec l’Etat, des établissements bénéficiaires,

Vu les projets de conventions à conclure avec lOGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-

Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul,

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 3 juin 2025,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous

contrat d’association à compter du 1° septembre 2025.

APPROUVE les conventions entre la Ville, POGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte- Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul, fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d’association à compter du 1°" septembre 2025.AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et

avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour : 50

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Etant précisé que ne participe pas au vote (pour les conventions entre la Ville et l'OGEC du groupe scolaire

Sainte-Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul) : Monsieur GIMONET

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire de séance,

,

Jacques KOSSOWSKI Benoît LECHEVALIER

Délibération transmise en Préfecture le 1 Î JUIN 2025

Délibération affichée en mairie le 11 JUIN 2025

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

Les Communes ont l'obligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association. Cette prise en charge concerne les élèves domiciliés à Courbevoie.

Les conventions entre la Ville, POGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint- Pierre-Saint-Paul arrivant à échéance, il convient de les renouveler à compter du 1° septembre 2025 pour une durée de quatre années scolaires, soit jusqu’au 30juin 2029.

A ce jour, la Ville comptabilise 205 élèves en maternelle et 502 élèves en élémentaire dans les écoles privées sous contrat d’association, sur le territoire de Courbevoie.

Le montant de la contribution est corrélé au coût d’un élève dans les écoles publiques de la Ville. Ce coût comprend toutes les prestations que la Ville est tenue de financer :

- 1.093 € par élève scolarisé en élémentaire,

- 1.489 € par élève scolarisé en maternelle.

Ces montants seront fixes pendant toute la durée de la convention. La contribution peut évoluer en fonction du nombre d’élèves.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association à compter du 1° septembre 2025,

- d'approuver les conventions entre la Ville, lOGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte- Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul, fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d’association à compter du 1 septembre 2025,

- d'autoriser Monsieur le Maire à les signer et à les exécuter.