Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 6 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees

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Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 6 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 6 Participation financiere depenses fonctionnement ecoles privees)Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022 - 6 PARTICIPATION FINANCIERE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DES ECOLES PRIVEES

8.1 KM/BG

Conseillers municipaux présents : 40

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales {Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu les projets de conventions à conclure avec l'OGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte- Geneviève — Sainte-Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul,

Vu l’avis de la commission des affaires scolaires et de la jeunesse du 22 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE les conventions entre la Ville, l'OGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-

Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d’association, à compter de l’année scolaire 2022-2023.

AUTORISE Monsieur le Maire à les signer et les exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Etant précisé que ne participe pas au vote (pour les conventions entre la Ville et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul) : Monsieur GIMONET

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire es

| vw Jacques KOSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le ? 8 SEP. 202?

Délibération affichée en mairie le ? 8 SEP. 207?

Délibération notifiée le

ilippe POUTHÉ

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le

délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence

gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Participation financière aux dépenses de fonctionnement des écoles privées

Les Communes ont Pobligation de prendre en charge les dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association. Cette prise en charge concerne les élèves domiciliés à Courbevoie,

Les conventions entre la Ville et lOGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte-Geneviève — Saint- Pierre-Saint-Paul arrivant à échéance, il convient de les renouveler à compter du 1° septembre 2022 pour une

durée de trois années scolaires, soit jusqu’au 30 juin 2025.

A ce jour, la Ville comptabilise 178 élèves en maternelle et 468 élèves en élémentaire dans les écoles privées

sous contrat d’association, sur le territoire de Courbevoie.

Le montant de la contribution est corrélé au coût d’un élève dans les écoles publiques de la Ville (établi en 2019 par les services de la Ville). Ce coût comprend toutes les prestations que la Ville est tenue de financer :

- 1.093 € par élève scolarisé en élémentaire,

- 1.489 € par élève scolarisé en maternelle.

Ces montants seront fixes pendant toute la durée de la convention. La contribution pourra évoluer en fonction

du nombre d’élèves.

H est demandé au Conseil :

- d'approuver les conventions entre la Ville, 'OGEC Montalembert et l'OGEC du groupe scolaire Sainte- Geneviève — Saint-Pierre-Saint-Paul fixant la participation financière de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées courbevoisiennes sous contrat d’association à compter de l’année scolaire

2022-2023,

- d’autoriser Monsieur le Maire à les signer et les exécuter,