Arrêté - arrete durbanisme 41 2021 cu 064 396 21x4005 1

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Arrêté - arrete durbanisme 41 2021 cu 064 396 21x4005 1 Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont. Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 41 2021 cu 064 396 21x4005 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire, UI__ 2524

COMMUNE | CERTIFICAT D'URBANISME

Positif DE MONT DELIVRE PAR LE

MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence

dossier

Type de demande: Certificat d’urbanisme opérationnel N° CU

064 396 21 X400$

Projet : Construction de ée 1 11/03/2021

maisons individuelles (2 Déposée le 1/03/20 lots)

Par : Madame SANTACRUZ Christiane

Demeurant à : 408 chemin de la bonne font

83440 FAYENCE

Sur des terrains sis: LE BOURG DE LENDRESSE

: Cadastrés : 333 AC 318, 333

AC 322 Superficie : 950 m°

Le Maire DE MONT

VU le certificat d’urbanisme CU 064 396 18X4005, délivré en date du 1/10/2018

pour un projet similaire,

VU l’avis de la régie Communale, concernant le raccordement à l’assainissement

collectif, délivré dans le cadre de l'instruction du CU 064

396 18 X4018, en date du 8/08/201 8,

VU l'avis de RETIA, service foncier, en date du 25/03/2021,

VU Pavis des services techniques de la CCLO, en date du 26/03/2021,

VU l’avis ENEDIS, concernant le raccordement à l’électricité, en date du

3 1/03/2021,

VU l'avis du syndicat Gave et Baïse, concernant le raccordement à

l’eau potable, en date du 1/04/2021,

VU l'avis de TEREGA, concernant les canalisations de transport de gaz naturel,

en date du 2/04/2021,

VU l’avis de GEOPETROL, concemant les canalisations de transport d’eau

incendie, en date du 22/04/2021,

CERTIFIE :

Envoyé en préfecture le 03/05/2021 Article 1 : L'opération est réalisable.

Reçu en préfecture le 03/05/2021

Affiché le ss.

ID : 064-216403964-20210503-41_2021-AR

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Vons pouvez obtesir ication des inf i inatives vous

< , si nécessaire, les fire rectifier, en vous adressant eo Service Roncier - Urbanieme.DOSSIER N° CU 064 396 21 X4005 PAGE2/5

Article 2 : Observations et prescriptions particulières :

e Accès au domaine public routier

Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des travaux.

L’accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante: htips:/www.cc-lacqorthez.fr/vivre-et- habiter/me-depliacer/reseau-de-voirie.html)

Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la communauté des communes de Lacq-Orthez seront respectées.

+ Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier

Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.

Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante : https://www.cc-lacgorthez.fr/vivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).

Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de communes de Lacq Orthez.

Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.

Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la communauté des communes de Lacq-Orthez seront respectées.

e Eau et assainissement

Les prescriptions, concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans l'avis du Syndicat et le régie communale, ci-joints, devront être respectées.

se Canalisations

Les prescriptions et recommandations concernant le passage de canalisations, mentionnées dans les avis RETIA, TEREGA et GEOPETROL, ci-joints, devront être respectées.

Envoyé en préfecture te 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

Affiché le se

ID : 064-216403964-20210503-41_2021-ARDOSSIER N° CU 064 396 21 X4005 ____ PAGE3/5

e Electricité

L’attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle

ce dossier a été instruit, à savoir 2x12 kVA monophasé

ou 2x36 kVA triphasé,

+ Retrait gonflement des argiles

Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée

par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la

commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à

dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser

une étude géotechnique à la parcelle. A défaut,

il conviendra de mettre en œuvre des règles constructives

"type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de

consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques

et Minières (BRGM) : www.argiles.fr

e Zone sismique

En application du décret n°2010-1255 du 22/ 10/2010, la commune est classée

en zone sismique 3 (aléa modéré). La future construction

sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du

22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.

+ Nappes phréatiques

La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant

affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire

est invité à consulter ce site afin de prendre Connaissance

du niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).

Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires

à ce phénomène qui vise essentiellement à limiter les

dommages aux biens et aux activités et effets induits.

Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique

déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.

A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre

peuvent porter sur :

+ la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux

sous pression, résistance des murs à Pimmersion,

adaptation des fondations des bâtiments, utilisation

de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré,

etc.)

+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)

+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements

autonomes, etc.)

° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants,

etc.) * interdire ou limiter les installations polluantes

ou dangereuses

Article 3 : Document d'urbanisme :

Le Plan Local d'Urbanisme :

- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,

- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,

- Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.

Le Plan de Prévention des Risques Technologiques : Envoyé en préfecture le 03/05/2021

- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014. Regu en préfecture le nes .

Affiché le

ID : 064-21 6403964-20210503-41_2021-ARDOSSIER N° CU 064 396 21 X4005 _ PAGE 4/5

Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :

-approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.

Le terrain est situé en zone Ua du PLU.

Dispositions d’urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent dans les documents consultables en mairie (Règlement National d'Urbanisme).

Le terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain au bénéfice de la

commune par délibération du Conseil Municipal du 31/03/2016.

Article 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :

- Il: Servitude relative aux canalisations de transport d'hydrocarbures

- 13: Servitude relative aux canalisations de transport de gaz

16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations d'exploitation

- Risque sismique 3 (Aléa modéré)

Article 5 : La situation des équipements est la suivante :

| | Desserte | Desservi : Capacité | Observation

PRE | Bonne | Insuffisante | Mauvaise | | [Eau potable |DESSERVI CET |

| Eaux usées | DESSERVI LL _X | |] Electricité |DESSERVI | x | _ |

Voirie __|DESSERVI x

Si puissance de raccordement supérieure à 12 KVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé,

extension du réseau d’électricité potentiellement nécessaire.

Article 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d’aménagement

- Redevance Archéologie Préventive

| TAXES | Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liquidées par la délivrance

effective ou

tacite d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, el en cas de non opposition à une

déclaration préalable

| X | Taxe d'aménagement

Part communale : Taux : 2%

Part départementale : Taux : 2,5 %

| X | Redevance d'archéologie préventive

| - Taux : 0,40%

Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :

- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d'aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.

- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 du code de l'urbanisme

Travaux et participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération : néant.

Article 7 : La réalisation de l’opération mentionnée dans la demande peut étre soumise à des

formalités administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de parcelles, permis d'aménager. Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/08/2021

Affiché le Fes

ID : 064-216403964-20210503-41_2021-ARDOSSIER N° CU 064 396 21 X4005 _____ PAGES/5

Fait à MONT,

Le 28/04/2021

Le Maire,

Jacques CLAVE a

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme

est un acte administraif d'information, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et lee différentes contraintes qui peuvent Faffecter.

li n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si voue déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de permis de construire) dans le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne Pourront pes, sauf exceptions, vous être opposées.

L'accord eur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement

sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics. DROITS

DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit

des tiers (notamment obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolsilement, de mitoyenneté ou de Passage , règles figurant au

cahier des charges du lotissement...), que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas. DUREE

DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de validité de

18 mois. |! peut être Prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si tes prescriptions d'urbanisme, les

servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en doubles exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.

Envoyé en préfecture le 03/05/2021

Reçu en préfecture le 03/05/2021

Affiché le Ses

ID : 064-216403964-2021 0503-41_2021-AR