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Arrêté - arrete durbanisme 83 2021 cu 064 396 21x4019 1
Document publié le Jeudi 31 mars 2016 par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 83 2021 cu 064 396 21x4019 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Aménagement du territoire,
323. 7521
L COMMUNE | CERTIFICAT D'URBANISME Positif | DE MONT | DELIVRE
PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier
:
Type de demande : Certificat d’urbanisme opérationnel N°
CU 064 396 21 X4019
Projet : Déposée le:
19/06/2021
Construction d’une maison
individuelle avec piscine Par : Monsieur GAUB
Jacky Demeurant
à: S7 rue de la Carrere
64300 Mont
Sur un terrain sis: VILLAGE D ARANCE NORD
: Cadastré : 30 AB 73, 30 AB 74,
30 AB 75 Superficie : 2010 m°
Le Maire DE MONT
VU l'avis de la régie communale, concernant le raccordement à lassainissement
collectif, en date du 30/06/2021,
VU l'avis du syndicat Gave et Baïse, concernant le raccordement à l’eau
potable, en date du 30/06/2021,
VU l'avis des services techniques de la CCLO, en date du 5/07/2021,
VU l’avis de RETIA, concernant les canalisations de transport d’hydrocarbures,
en date du 6/07/2021,
VU l’avis de TEREGA, concernant les canalisations de transport de gaz
naturel, en date du 9/07/2021,
VU l’avis ENEDIS, concernant le raccordement à l’électricité, en
date du 29/06/2021,
CERTIFIE :
Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Article
1 : L'opération est réalisable. Reçu en préfeciure
le 06/08/2021
Affiché le Ses Article 2 : Observations et prescriptions particulières
: ID : 064-216403964-20210806-83 2021.AR
° Risque technologique
Le projet devra respecter le règlement de la zone b du PPRT, ci-joint,
notamment au niveau des prescriptions liées aux effets
toxiques.
Un dispositif de confinement sera prévu tel que demandé en annexe 2 du règlement
du PPRT (type 1).
£
Les informations conter dens ce document font l'objet d'un traitement autorrafisé,
Vous pouvez obtenir ication desà i inetives vous
ai,siné ire, les füire rectifier, en vous adressant au Service Foncier — Urbanisme, DOSSIER N° CU 064 396 21 X4019
PAGE 2/5
NB : une attestation, établie par l’architecte du projet ou par un expert agréé certifiant
que le
projet prend en compte, au stade de la conception, les prescriptions applicables au
PPRT, devra
être jointe à la demande du permis de construire.
Lors de l’établissement de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux
(DAACT), le demandeur devra joindre une attestation établie par un contrôleur
technique
certifiant que le maître d’ouvrage à pris en compte les prescriptions du PPRT. Elle
sera mise à
disposition de l’autorité ayant délivré l'autorisation d’urbanisme.
e Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les
services
techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra
de
déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement
des
travaux.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes
de
Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017
(disponible sur internet à l'adresse suivante : https://www.cc-lacqorthez. fr/vivre-et- habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html)
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie,
dans le
respect des prescriptions techniques et de délais d'exécution fixés par la communauté
de
communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté
des
Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
Les prescriptions complémentaires mentionnées dans l’avis ci-annexé du service voirie de la
communauté des communes de Lacq-Orthez serontrespectées. Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier Affiché le
See
iD : 064-216403964-20210806-83_2021-AR
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté
de
communes de Lacq-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques
concernant l'écoulement des eaux pluviales.
Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie
de la
Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du
conseil
communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante :
htips/www.cc-lacuorthez.frfvivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).
Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans
le
respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de
communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté
des
Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux. DOSSIER N° CU 064 396 21 X4019 PAGE 3/5
e Eau et assainissement
Les prescriptions, concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans l'avis du Syndicat et de la commune, ci-joint, devront être respectées.
e Electricité
L’attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce
dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé ou 36 kVA triphasé.
° Défe ense incendie Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
La défense incendie est assurée pour le projet. Affiché le Ses
ID : 064-216403964-20210806-83 2021-AR
e Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique Régional d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols à dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude
géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des règles
constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible de
consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
e Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée en zone
sismique 3 (aléa modéré), La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté en date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
e Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant affectée par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre
connaissance du niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires à ce
phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et effets induits. Ces mesures concernent notamment la réalisation d'une étude géotechnique déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre peuvent porter sur :
+ la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous
pression, résistance des murs à l’immersion, adaptation des fondations des bâtiments,
utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
+ l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
+ les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements
autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) + interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses DOSSIER N° CU 064 396 21 X4019 _ PAGE 4/5
Article 3 : Document d’urbanisme :
Le Plan Local d'Urbanisme :
- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017, - Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
- approuvé par arrêté prefectoral en date dumai 2014. Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation : Affiché le ses
- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015. ID : 064-216403964-20210806-83_2021-AR
Le terrain est situé :
- en zone UA du PLU,
- en zone V et b du PPRT (effet toxique significatif)
Dispositions d’urbanisme applicables au terrain: ces dispositions figurent dans les documents consultables en mairie.
Le terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain au bénéfice de la commune.
Article 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :
-__ PPRT zone V et b (effet toxique significatif, aléas Fai et M)
- 1: Servitude relative aux canalisations de transport d'hydrocarbures
- 13: Servitude relative aux canalisations de transport de gaz
- 16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires d'autorisations d'exploitation
- Risque sismique 3 (Aléa modéré)
Article 5 : La situation des équipements est la suivante :
Desserte ____| ___ Desservi: Capacité |______ Observation
RESEAUX | Bonne | Insuffisente | Mauvaise | Eau potable DESSERVI h | X |
Eaux usées DESSERVT __X | | UNITAIRE
Electricité | DESSERVI x | | | | Voirie |DESSERVI x | Î
Si puissance de raccordement supérieure à 12 kVA en monophasé ou 36 KVA en triphasé, extension du réseau d’électricité potentiellement nécessaire.
Article 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent certificat : - Taxe d’aménagement
- Redevance Archéologie Préventive
TAXES Les contributions cochées ci-dessous seront assises et liguidées par la délivrance dffective ou tacite d'un perris de construire, d'un permis d'aménager, et en cas de non opposition à une
: _ | déclaration préalable
X | Taxe d’aménagement
Part communale : Taux :2%
Part départementale : Taux : 25%
X | Redevance d'archéologie préventive |
Taux : 0,40% DOSSIER N° CU 064 396 21 X4019 PAGE 5/5
Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :
- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de non opposition à une déclaration préalable.
- Par un permis d’aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire définie par le c) de l’article L. 332-12 du code de l’urbanisme
Travaux et participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de F’opération : néant.
Article 7 : La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut être soumise à des formalités administratives préalables, en particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement de parcelles, permis d'aménager.
Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Affiché le SR ae
ID : 064-216403964-20210806-83_2021-AR
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat d'urbanisme est un acte administratif d'infonnation, qui constate le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l'affecter. il n'a pas valeur d'autorisation pour la réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation (par exemple une demande de pemnis de construire) dans le détai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme ou un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées.
L'accord sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement sur la localisation approximative du ou des bâtiments dans l'unité foncière, leur destination et sur les modalités de desserte par les équipements publics. DROITS DES TIERS : La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensolaillement, de mitoyenneté ou de passage : règles figurant au cahier des charges du lotissement...), que le certificat d'urbanisme ne vérifie pas.
DUREE DE VALIDITE : Le certificat d'urbanisme a une durée de vakdité de 18 mois. il peut être prorogé par périodes d'une année sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délei de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et participations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé. La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à proroger, est déposée et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé. Envoyé en préfecture le 06/08/2021
Reçu en préfecture le 06/08/2021
Affiché le Æ S-s
ID : 064-216403964-20210806-83_2021-AR