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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mont.
Lien du pdf (Arrêté - arrete durbanisme 82 2021 cu 064 396 21x4017 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Ê 2. mu
COMMUNE | CERTIFICAT
D'URBANISME Positif | DE MONT
DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE
DESCRIPTION DE LA DEMANDE
Référence dossier : EL
Type de demande: Certificat d’urbanisme opérationnel
N° CU 064 396 21 A
Projet : Déposée le 10/06/2021
Construction d’un bâtiment professionnel à
usage artisanal ou autre Par : Monsieur JAYAT
Cédrick Demeurant
à : 11 Route de Muret
64300 MONT
Sur un terrain sis: 9151 CHATEAU BLANC
. Cadastré : BB 151
| Superficie : 3040 m?
Le Maire DE MONT
VU Ia consultation des services techniques de la CCLO,
en date du 17/06/2021,
VU l’avis de Monsieur le Maire, en date du 17/06/2021,
VU l'avis de la régie communale, concernant le raccordement
à l’assainissement collectif, en date du 21/07/2021,
VU l’avis ENEDIS, concernant le raccordement à l'électricité,
en date du 26/07/2021,
VU l'avis du syndicat Gave et Baïse, concernant le
raccordement à l’eau potable, en date du 26/07/2021,
CERTIFIE :
Envoyé en préfecture le 03/08/2021 Article 1 :
L'opération est réalisable. Regu'en préfecture
le 0/08/2021
Affiché le Fe Article 2 : Observations
et Prescriptions particulières : ID : 064-216403964-20210803-82 2021-AR
e Risque inondation
Le projet se situe en zone blanche du PPRI mais à proximité
immédiate de la zone rouge et dans un secteur sujet aux inondations de caves.
Le pétitionnaire est invité à prendre en compte les dispositions
du PPRI, et notamment les prescriptions Contenues dans le chapitre 4 du règlement
et les mesures du titre Il (ci-joints). Le bâtiment devra
notamment être positionné au niveau de la côte
de référence, sur remblai, ne pas faire obstacle à l’écoulement de l’eau,
etc. Il ne Comportera pas de bâti en sous-sol.
Les ERP devront disposer d’un plan d’évacuation des
personnes et biens mobiles ainsi que de consignes sur la conduite à tenir,
Un lieu de regroupement Pérmettant d’accueillir l’ensemble
des Personnes susceptibles d’être présentes devra être identifié,
Le permis de construire devra présenter un plan de masse
çôté NGF.
Les informations contenues dans ce document font l'objet d'un
traitement automatisé, Vous pouvez obtenir Sommunication
des informations notinatives vous concemant et , Si nécessaire,
les
Faire rectifier, en vous adressant au Savive Foncier - Urbanisme. DOSSIER N° CU 064 396 21 X4017 Co PAGE 2/5
e Accès au domaine public routier
Les conditions d'accès et les limites du domaine public seront déterminées par les services
techniques de la Mairie et de la communauté de communes de Lacq-Orthez. Il conviendra de
déposer une demande de permission de voirie en mairie avant tout commencement des
travaux.
L'accès devra être conforme au règlement de voirie de la Communauté des Communes de
Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l'adresse suivante: https://www.cc-lacuorthez. fr/vivre-et- habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html)
Cet accès sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le
respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de
communes de Lacq Orthez.
IL conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des
Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
° Rejet des eaux pluviales sur le domaine public routier
Le pétitionnaire se rapprochera de la mairie et des services techniques de la communauté de communes de Lacg-Orthez, afin de prendre connaissance des prescriptions techniques concernant l'écoulement des eaux pluviales.
Le traitement des eaux pluviales devra être conforme au règlement de voirie de la
Communauté des Communes de Lacq Orthez approuvé par délibération du conseil
communautaire en date du 18/12/2017 (disponible sur internet à l’adresse suivante :
bttns//Avww.cc-lacuorthez.frivivre-et-habiter/me-deplacer/reseau-de-voirie.html).
Ce rejet sera réalisé au frais du demandeur dans le cadre d’une permission de voirie, dans le
respect des prescriptions techniques et de délais d’exécution fixés par la communauté de
communes de Lacq Orthez.
Il conviendra de prendre contact avec les services techniques de la Communauté des
Communes de Lacq Orthez avant tout commencement des travaux.
e Eau et assainissement
Les prescriptions, concernant l'eau et l'assainissement, mentionnées dans les avis du Syndicat et de la régie communale, ci-joint, devront être respectées.
Le comptage sera positionné en limite de domaine public/privé à l'entrée de la parcelle
cadastrée BB 151.
e Electricité
L'attention du pétitionnaire est attirée sur la puissance de raccordement pour laquelle ce
dossier a été instruit, à savoir 12 kVA monophasé ou 36 KVA triphasé.
Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
Affiché le ss
e Défense incendie
La défense incendie est assurée. 1D : 064-216403964-20210803-82_2021-AR DOSSIER N° CU 064 396 21 X4017 :
PAGE 4/5
Dispositions d’urbanisme applicables au terrain : ces dispositions figurent dans
les documents consultables en mairie.
Le terrain est situé dans une zone soumise au droit de préemption urbain au
bénéfice de la commune.
Article 4 : Servitudes et contraintes grevant le ou les terrains :
-_ PPRI-— Zone blanche (proximité zone rouge)
- 16: Servitude relative aux mines et carrières établies au profit des titulaires
d'autorisations d'exploitation
- Zone d'exposition au bruit des axes de transport - Catégorie 1
- _NATURA 2000 (Directive Habitat)
- Zones potentiellement sujettes aux inondations de cave
- _ Risque sismique 3 (Aléa modéré)
Article 5 : La situation des équipements est la suivante :
| | Desserte |" Desservi: Capacité | Observation RESEAUX
L Bonne ‘Tnfhante | Mauvaise | Eau potable _|DESSERVI
|Eaux usées | DESSERVI = [Electricité | DESSERVI
[Voie __|DESSERWI | SEPARATIF | — | | pelle)
| |
—— ——! 1 LE ———
LL
Si puissance de raccordement supérieure à 12 kVA en monophasé ou 36
kVA en triphasé, extension du réseau d’électricité potentiellement
nécessaire.
Article 6 : Fiscalité applicable aux constructions en date de délivrance du présent
certificat : - Taxe d’aménagement
- Redevance Archéologie Préventive
TAXES [Les contributions cochées ci-dessous seront
assises et liquidées par ladélivrance effective ou tacite d'un permis
de construire, d'un Permis d'aménager, et en cas de non opposition à une kr
__ | déclaration préalable a _ mn X | Taxe d’aménagement
Part communale : Taux : 2%
| Part départementale : Taux : 2,5%
x |Redevance d'archéologie préventive EL
Co _ Taux : 0,40%
Les contributions ci-dessous pourront être prescrites :
- Par un permis, tacite ou explicite, de construire ou d’aménager, et en cas de
non opposition à une déclaration préalable.
- Par un permis d'aménager, sous la forme d’une participation forfaitaire
définie par le c) de l’article L. 332-12 du code de l'urbanisme
Travaux et participations susceptibles d’être exigés à l’occasion de l’opération : néant.
Article 7 : La réalisation de l'opération mentionnée dans la demande peut
être soumise à des formalités administratives préalables, en
particulier : Permis de construire, déclaration préalable de détachement
de parcelles, permis d’aménager.
Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
Affiché le Es _o
1D : 064-216403964-2021 0803-82_2021-AR DOSSIER N° CU 064 396 21 X4017 |
PAGE3/5
e Retrait gonflement des argiles
Les Pyrénées-Atlantiques font partie des départements français touchés par le phénomène de
retrait-gonflement des argiles. Selon l'étude réalisée par le Service Géologique
Régional
d'Aquitaine, la commune est dans une zone identifiée sensible de retrait-gonflement des sols
à
dominante argileuse. Si elle n’est pas obligatoire, il est conseillé de réaliser une étude
géotechnique à la parcelle. A défaut, il conviendra de mettre en œuvre des
règles
constructives "type" visant à réduire le risque de survenance de sinistre. Il est possible
de
consulter la cartographie des aléas au niveau du département des Pyrénées-Atlantiques, sur le
site spécialisé du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM) : www.argiles.fr
e Zone sismique
En application du décret n°2010-1255 du 22/10/2010, la commune est classée
en zone
sismique 3 (aléa modéré). La future construction sera assujettie aux dispositions de l'arrêté
en
date du 22/10/2010 se rapportant aux mesures parasismiques.
+ Nappes phréatiques
La commune est répertoriée sur le site BRGM (inondationsnappes.fr) comme étant
affectée
par des remontées de nappes. Le pétitionnaire est invité à consulter ce site afin de prendre
connaissance du niveau de sensibilité aux remontées de nappes qui affecte le(s) terrain(s).
Nous recommandons au pétitionnaire de prendre en compte les mesures nécessaires
à ce
phénomène qui vise essentiellement à limiter les dommages aux biens et aux activités et
effets
induits. Ces mesures concement notamment la réalisation d'une étude géotechnique
déterminant les conditions de mise en œuvre du projet.
A titre d'exemples et de manière non exhaustive, les conditions de mise en œuvre
peuvent
porter sur :
° la structure du bâti (résistance des planchers ou radiers d'ouvrages aux eaux sous
pression, résistance des murs à l'immersion, adaptation des fondations des bâtiments,
utilisation de matériaux de construction non putrescibles, vide sanitaire étanche et aéré, etc.)
«l'aménagement du bâti (calages des planchers utiles)
« les réseaux (installations électriques et téléphoniques hors d'eau ou étanches, étanchéité des réseaux d'eaux usées, verrouillage des tampons, interdire les assainissements
autonomes, etc.)
° la mise hors d'eau rapide des équipements sensibles (véhicules, produits polluants, etc.) + interdire ou limiter les installations polluantes ou dangereuses
Article 3 : Document d'urbanisme :
Le Plan Local d'Urbanisme :
- Approuvé par délibération du conseil municipal en date du 31 mars 2016,
- Mis en révision par délibération du conseil municipal en date du 24 février 2017,
- Modifié par délibération du conseil municipal en date du 08 mars 2019.
Le Plan de Prévention des Risques Technologiques :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du mai 2014.
Le Plan de Prévention des Risques d'Inondation :
- approuvé par arrêté prefectoral en date du 27 janvier 2015.
Le terrain est situé :
- en zone Uc du PLU,
__ en zone blanche du PPRI (à proximité de la zone rouge)
Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
Affiché le Fs-s
ID : 064-216403964-20210803-82_2021-AR DOSSIER N° CU 064 396 21 X4017
PAGE 5/5 ETES 7
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
EFFETS DU CERTIFICAT D'URBANISME : Le certificat
d'urbanisme est un acte administratif d'information, qui constate
le droit applicable en mentionnant les possibilités d'utilisation de votre terrain et les différentes contraintes qui peuvent l’affecter, Il n'apas valeur d'autorisation pour ia réalisation des travaux ou d'une opération projetée. Le certificat d'urbanisme crée aussi des droits à votre égard. En effet si vous déposez une demande d'autorisation {par exemple une demande de permis de Construire) dans
le délai de validité du certificat, les nouvelles dispositions d'urbanisme où un nouveau régime de taxes ne pourront pas, sauf exceptions, vous être opposées. L'accord
sur le caractère réalisable de l'opération porte exclusivement
sur Ja localisation approximative du ou des bâtiments dans
des charges du lotissement...), que le certificat d'urbanisme
ne véri . DUREE DE VALIDITE : Le certificat
d'urbanisme a une durée de validité de 18 mois. ll peut être
prorogé par périodes d'une année êur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres et le régime des taxes et Parädipations d'urbanisme applicables au terrain n'ont pas changé, La demande de prorogation, formulée en double exemplaire par lettre accompagnée du certificat à Proroger, est déposée
et transmise au maire de la commune dans laquelle le terrain est situé.
Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
Ee-s Affiché le RE
ID : 064-216403964-20210803-82_2021-AR Envoyé en préfecture le 03/08/2021
Reçu en préfecture le 03/08/2021
Affiché le Æ s-6
ID : 064-216403964-20210803-82_2021-AR