Déliberation - DELIB 10 12 2018 71 Voeu Prise en Compte DES Difficultes du Commerce de Proximite

Documents similaires

Déliberation - DELIB 14 12 2020 71 VOEU DU CM LPA PRISE EN CO

Déliberation - DELIB 10 12 2018 70 COMMERCES DE DETAIL DEROGATION

Déliberation - VA DEL2026 53 Subv commerce proximité et artisanat

Déliberation - DELIB 10 12 2018 65 AVENANT 5

Déliberation - DELIB 10 12 2018 64 AVENANT 4

Déliberation - DELIB 10 12 2018 62 DOB 2019

Déliberation - DELIB 10 12 2018 58 ANNEXE

Déliberation - DELIB 10 12 2018 59 ANNEXE

Déliberation - DELIB 10 12 2018 54 ANNEXE

Déliberation - DELIB 10 12 2018 62 ANNEXE

Déliberation - DELIB 10 12 2018 71 Voeu Prise en Compte DES Difficultes du Commerce de Proximite Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Roncq. Lien du pdf (Déliberation - DELIB 10 12 2018 71 Voeu Prise en Compte DES Difficultes du Commerce de Proximite)Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Industrie, Institutions publiques, DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCAISE

DU NORD COMMUNE DE RONCQ

ARRONDISSEMENT ---000---

DE LILLE

Extrait du Registre

CANTON Des

TOURCOING-1 Délibérations du Conseil Municipal

-—-000---

N° d’ordre 10/12/2018/71

L'an deux mille dix-huit, le dix décembre à 18 h30, les membres du Conseil

Municipal se sont réunis salle du conseil, aux Anciennes Ecuries, en cette

commune, en session ordinaire, sous la présidence de M. Rodrigue DESMET,

Maire, suivant convocation du 4 décembre 2018.

NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX EN EXERCICE LE 10 DECEMBRE 2018 : 33

PRESENTS : (24)

Rodrigue DESMET - Antonio DA SILVA - Chantal NYS - Patrick BOSSUT - Thérèse-Marie COUVREUR - Michel PETILLON - Annick CASTELEIN - Thibault TELLIER - Anne THOREZ - Peggy ROBERT - Claudine ZAHM - Réjane CASTEL - Rose-Marie BUCHET - Dany DELBECQUE - Colette DEBEUF - Laurent WINDELS - Thierry MITTENAERE - Nathalie CARDON - Xavier DUQUESNE - Franck GILME - Fernando ROCHA - Jaquelina FONSECA - Louis COSYN - Jean-Luc WABANT

PROCURATION : (7)

Claudie RIUS donne procuration à Colette DEBEUF

Jean-Valéry MON VOISIN donne procuration à Rose-Marie BUCHET Vincent LEDOUX donne procuration à Rodrigue DESMET

Mustapha GUIROUS donne procuration à Thierry MITTENAERE

Alexandra COUSTY donne procuration à Annick CASTELEIN

Jonathan GLIBERT donne procuration à Jaquelina FONSECA

Eric ZAJDA donne procuration à Jean-Luc WABANT

ABSENTS : (2)

Patrick VANDAMME

Jeannique VANDEWIELE

SECRETAIRE :

Louis COSVN

- VŒU DE DEMANDE DE PRISE EN COMPTE

DES DIFFICULTÉS DU COMMERCE DE PROXIMITÉ

FACE À LA CONCURRENCE LÉGALE DES GRANDES SURFACES ET DU COMMERCE EN LIGNE -

Néd'ordre 10/12/2018/71 - Page 1 sur 3Sachant que les commerces de détail alimentaire peuvent, de façon permanente et sans demande préalable, être ouverts le dimanche jusqu'à 13 heures et que les hypermarchés entrent dans ce cadre selon les articles L.3132-13 et R-3132-8 du Code du Travail,

Solidaire de l'inquiétude de certains commerces de proximité face à la montée et au développement des champs d’action du commerce électronique (e-commerce) et à l’ouverture légale du dimanche pour les commerces au champ élargi mentionnés dans l’article R.3132- du Code du travail, sans distinction de taille,

Considérant que le commerce de proximité est indispensable à nos administrés et un facteur clé de l'attractivité de notre commune,

Constatant la concurrence préexistante ayant néanmoins permis que les différentes surfaces commerciales cohabitent sur le territoire de Roncq depuis plus de 50 ans,

Soucieux de garder un regard bienveillant et d'apporter un soutien efficace sur l’accompagnement de l’ensemble des partenaires économiques, pour la création d’entreprises ct le développement de l’emploi sur notre territoire,

Conscient que la richesse d’une commune tient à son offre de services, multiples et variés, couvrant un large spectre,

Considérant les actions menées régulièrement par la Ville de Roncq afin d’associer les acteurs économiques aux festivités locales et développer leur notoriété auprès du public,

Réuni en séance publique du lundi 10 décembre 2018, le Conseil Municipal, uni et solidaire des préoccupations des acteurs économiques de son territoire, et plus particulièrement du commerce de proximité au Centre-Bourg comme au Blanc-Four, demande :

que les Parlementaires, l'Etat et la Région posent les jalons d’un projet de loi visant à réguler l’influence de la grande distribution et du commerce électronique (e-commerce) face aux difficultés des commerçants locaux de moindre envergure, en aménageant les textes applicables en ce sens et accompagnant mieux les commerçants indépendants,

que la Métropole Européenne de Lille (MEL), l'Etat et la Région contribuent, chacun en ce qui le concerne, à une amélioration des conditions de concurrence entre les commerces, pour que les critères d’ouvertures dominicales soient équitables, tiennent compte des disparités de taille des surfaces et d’organisation, préservant ainsi la libre concurrence,

que la Métropole Européenne de Lille (MEL), l'Etat et la Région développent une réflexion globale sur les modes de consommation et la mutation du commerce afin de dresser un état des lieux actualisé et d’avoir une vision à plus long terme de l’avenir du commerce, pour prémunir nos artisans-commerçants, anticiper les problématiques et les accompagner au micux dans les profonds changements à venir.

N°d'erdre 10/12/2018/71 - Page 2 sur 3La commission plénière municipale a examiné cette question lors de sa séance du 3 décembre 2018.

ADOPTEE

POUR : 31

CONTRE :

ABSTENTION : 0

Se

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Certifié exécutoire compte-tenu

de la transmission en Préfecture le

et de la publication le :

Le Maire -

Je décanbre bois

LRodrigue DESMET

N°d'ordre 10/12/2018/71 - Page 3 sur 3