Déliberation - VA DEL2026 53 Subv commerce proximité et artisanat

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Déliberation - VA DEL2026 53 Subv commerce proximité et artisanat Document publié le Mardi 3 mars 2026 par la commune de Villeneuve-d'Ascq. Lien du pdf (Déliberation - VA DEL2026 53 Subv commerce proximité et artisanat)Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, PME, commerce et artisanat, Département du Nord

Arrondissement de Lille

Ville de Villeneuve d'Ascq

Extrait du registre des délibérations

de la Ville de Villeneuve d'Ascq

Conseil municipal du mardi 3 mars 2026

N° VA_DEL2026_53

Objet : Affectation des crédits destinés au soutien des associations œuvrant en faveur du commerce de proximité et de l'artisanat au titre de l'année 2026

L'an deux mille vingt-six, le 03 mars à 18h45, le conseil de municipal de Villeneuve d'Ascq s'est réuni en l'hôtel de ville, lieu ordinaire des séances, sous la présidence de Gérard CAUDRON,maire, suite à la convocation qui a été adressée à ses membres cinq jours francs avant la séance, laquelle convocation a été affichée à la mairie, conformément à la loi.

Tous les membres en exercice étaient présents ou représentés à l'exception de Philippe DOURCY, ayant donné pouvoir à Françoise MARTIN, Saliha KHATIR, ayant donné pouvoir à Alexis VLANDAS, Graziella MOENECLAEY , ayant donné pouvoir à Vincent BALEDENT, Alizée NOLF, ayant donné pouvoir à Maryvonne GIRARD, Mariam DEDEKEN, Charlène MARTIN, Dominique GUERIN étant absents, André LAURENT étant excusé.

La Ville s’est engagée, dans le cadre de sa politique économique, à soutenir des actions en faveur du commerce de proximité et de l’artisanat.

Un crédit de 55 450 € a été inscrit au budget primitif 2026 représentant une enveloppe globale à repartir sous forme de subventions pour des associations œuvrant dans ces secteurs.

Conformément à la délibération n°VA_DEL2026_12 en date du 15 janvier 2026, une avance de subvention a déjà été versée à la Fédération Villeneuvoise du Commerce pour un montant de 15 000 €.

Le solde disponible sur l’enveloppe de 55 450 € est donc de 40 450 €.

Après instruction des demandes déposées par les associations, les affectations ci-après sont proposées à l’assemblée délibérante pour un montant total de 40 450 € :

- Fédération Villeneuvoise du Commerce : 40 000 €

- L’Outil en Main : 450 € : pour la réalisation d’ateliers d’initiation aux métiers manuels pour des jeunes de 10 à 15 ans .

Le règlement des subventions sera effectué en une seule fois. En cas de non réalisation des objectifs ou faute des associations, ou de non-respect du contrat d’engagement républicain, le reversement de tout ou partie des subventions pourra être réclamé par la collectivité.

N° VA_DEL2026_53 1/2Après avis de la Commission n°1 Finances, économie, ressources humaines, moyens généraux, emploi, commerce, achats du lundi 2 février 2026, Il est proposé aux membres du conseil :

- d'autoriser le versement des subventions aux associations précitées pour un montant total de 40 450 € ;

- d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention jointe avec la Fédération Villeneuvoise du Commerce.

Imputation comptable : 65748 61 1230

Politique publique (domaine-action-activité) : 05.1.1 Soutien à l'activité économique

Après en avoir délibéré, le conseil municipal adopte à l'unanimité des présents et des représentés cette proposition.

Ainsi fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre tous les membres présents.

Le secrétaire,

Antoine MARSZALEK

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Gérard CAUDRON

Extrait de la présente délibération a été affiché le lundi 9 mars 2026 à la porte de la mairie et publié sur le site internet de la ville, en exécution des dispositions des articles L.2121-25 et R.2121-11 du code général des collectivités territoriales

ID télétransmission : 059-215900930018-20260303-218143-DE-1-1

Date AR Préfecture : jeudi 5 mars 2026

N° VA_DEL2026_53 2/21

Convention 2026

Fédération Villeneuvoise du Commerce

La Commune de Villeneuve d’Ascq, compte tenu de ses compétences et de sa politique, est soucieuse d'instaurer, avec les associations qui œuvrent dans son secteur d’activités, des relations plus formelles.

La présente convention vise à accompagner les associations dont les activités s’inscrivent dans le champ des politiques de la ville. Elle repose sur les principes définis par la Charte des subventions municipales accordées aux associations et adoptée par la ville de Villeneuve d’Ascq le 27 juin 2023.

La Fédération Villeneuvoise du Commerce envisage de réaliser et de poursuivre en 2026 des actions s'inscrivant dans le cadre du soutien à l'artisanat et au commerce de proximité villeneuvois et pour l’accomplissement desquelles elle sollicite la commune de Villeneuve d'Ascq.

Entre la Commune de Villeneuve d’Ascq, représentée par son Maire, Gérard CAUDRON, agissant en vertu de la délibération n°VA_DEL2026_... du Conseil Municipal du 03 mars 2026,

Et

L’association, dénommée : « FEDERATION VILLENEUVOISE DU COMMERCE », représentée par son Président Jérôme PINCHON, ayant son siège, à la Maison des Associations – 12, rue Devred – 59650 VILLENEUVE D'ASCQ

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 :

La Commune de Villeneuve d’Ascq s’engage à soutenir, financièrement ou par des concours ou avantages en nature, l’objectif général de l’association, à savoir :

 regrouper les commerçants et associations commerciales de la ville par des actions et moyens collectifs en faveur du commerce de proximité et de l'artisanat villeneuvois

 engager des actions visant à préserver et développer, au sein des pôles commerciaux de proximité implantés dans les différents quartiers de la ville, un commerce et un artisanat de qualité attractif

Cet objectif se réalise notamment :

1 - par des actions de communication, d'animation, d’accompagnement et de promotion du commerce de proximité et de l'artisanat villeneuvois,

2 – par des actions de promotion de l’offre immobilière commerciale au travers de ses différentes manifestations ou contacts.2

3 – par sa participation aux réunions de comités techniques locaux relatifs aux travaux et à la mise en œuvre des actions d’information, de communication et d’animation vis-à-vis des commerçants et artisans concernés.

4 - par sa participation et collaboration aux projets initiés par la MEL.

5 – par la création d’un site Internet.

Article 2 :

Pour l’exercice 2026, l’aide de la Commune de Villeneuve d’Ascq s’élève à 55 000 €.

La subvention est imputée sur les crédits réservés à cet effet au budget de l'exercice en cours au compte 65748.61.1230 (domaine 5.1).

En vertu de la délibération n°VA_DEL2026_... en date du 15 janvier 2026, une avance de 15 000 € a déjà été versée à la Fédération Villeneuvoise du Commerce. Le solde de 40 000 € sera crédité au compte de l’association ouvert au CIC Villeneuve d'Ascq, 46 rue des Fusillés, sous le numéro 3002 7171 0700 0211 6340 184, en application de la délibération du Conseil Municipal n° VA_DEL2026_.... du 03 mars 2026.

Article 3 :

La présente convention est consentie pour l'année 2026.

Article 4 :

Pour 2026, la Fédération Villeneuvoise du Commerce a prévu un budget de fonctionnement de 80 000 € qui lui permettra de mettre en œuvre les actions prévues.

Ce budget est financé par les produits suivants :

- Subventions d'exploitation : 70 000 €

- cotisations/dons : 10 000 €

Article 5 :

La Fédération Villeneuvoise du Commerce s’engage à :

 mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs cités en article 1,  utiliser la subvention conformément aux objectifs pour lesquels elle a été consentie,  fournir un compte-rendu d’exécution dans les six mois suivant l’exercice concerné,  présenter le compte de résultats annuel avant le 1er juin de l’exercice suivant,

 faciliter le contrôle, par la Commune de Villeneuve d’Ascq, de la réalisation des actions, et notamment l’accès aux documents administratifs et comptables.

 signer un contrat d’engagement républicain avec la Ville pour l’attribution de la subvention, conformément à l’article 10-1 n°2000-321 du 10 avril 2000, introduit par la loi du 24 août 2021, confortant les respect des principes de la République, imposant à toute association le respect des principes de liberté, d’égalité, de fraternité et posant l’interdiction de remise en cause du caractère laïque de la République.3

Article 6 :

L’évaluation des conditions de réalisation des projets ou actions auxquels la ville a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre l’administration et l’association.

Cette évaluation portera notamment sur la conformité des actions réalisées et telles que décrites à l’article 1, sur l’impact des actions ou des interventions ; s’il a lieu au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.

Article 7 :

En cas de non-respect du présent acte par la Fédération Villeneuvoise du Commerce pour des raisons dépendantes de son fait, la convention sera résiliée de plein droit par la Ville à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure et la Ville pourra se réserver le droit de demander le remboursement de tout ou partie des sommes allouées pour la réalisation des objectifs définis par la présente.

Article 8 :

Toute modification de la présente convention fera l’objet d’un avenant.

Article 9 :

Tout litige concernant l’interprétation de la présente convention relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Lille.

Article 10 :

Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile,

Pour la Fédération Villeneuvoise du Commerce, Maison des Associations – 12, rue Devred – 59650 Villeneuve d’Ascq.

Pour la Commune, Hôtel de ville, Place Salvador Allende, 59650 Villeneuve d’Ascq.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le

Pour l’Association, Pour la Commune,

Le Président, Le Maire de Villeneuve d'Ascq,

Jérôme PINCHON Gérard CAUDRON