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Déliberation - 2020 10 08 conseil municipal erquy deliberations
Document publié le Jeudi 8 octobre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 10 08 conseil municipal erquy deliberations)
Thèmes du document : Logement, Grandes et moyennes entreprises, Institutions publiques,
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
Fax : 02 96 63 64 70
info@ville-erquy.com
www.ville-erquy.com
RESUME DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 8 octobre 2020
Page 1 sur 12
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 08 OCTOBRE 2020
L’An Deux Mil vingt, le Jeudi 08 octobre à vingt heures-trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition en date du Vendredi deux octobre 2020, s’est réuni en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.
Jeudi 08 Octobre 2020
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT
DE LA MANDATURE 2020-2026
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 01 00
ÉLUS 27
CONVOCATION 02-10-2020
PRÉSENTS MAXI 23 RÉUNION 08-10-2020
MANDANTS 03 AFFICHAGE 15-10-2020
ABSENTS 01 TRANSMISSION SUR VISA
APTES A VOTER 26 Contrôle de Légalité : DCLE/2
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents
Absents
Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ MUNICIPALE
LABBÉ Henri Maire 1
MONNIER Philippe 1er Adjoint 1
BERTIN Josyane 2è Adjointe 1
LESNARD Pierre 3è Adjoint 03 09 1
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1
POUGET Léo 5è Adjoint 0 0 1 MONNIER Philippe
LE RALEC Delphine 6è Adjointe 1
HERNOT Bruno 7è Adjoint 1
L’HARIDON Michelle 8è Adjoint 1
AMADIEU Michel CMD1 0 0 1 MAZARE Marie-Camille
HUET Jean-Marie CMD2 1
MAZARE Marie-Camille CMD3 1
CHARLOT Karine Conseillère 1
CORMIER Anne-Séverine Conseillère 1
DONNARD Roxane Conseillère 1
DURAND Philippe Conseiller 1
GUINARD Brigitte Conseillère 1
LANCESSEUR Christian Conseiller 1 0 0
MANIS Cécile Conseillère 0 1 0
PILVEN Patrice Conseiller 1
RAULT Gabriel Conseiller 1
TOMBETTE Yves Conseiller 1
MINORITÉ
MORIN Yannick Conseiller 0 0 1 CHALVET Maryvonne
CHALVET Maryvonne Conseillère 1
DETREZ Nicole Conseillère 1
RENAUT Sylvain Conseiller 1
LOLIVE Jean-Paul Conseiller 1
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 01 à 02 22 2 3
B DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 03 à 07 23 1 3
Page 2 sur 12 Conseil du 08-10-2020 RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL
APPROBATION DU NOUVEAU RÈGLEMENT
DE LA MANDATURE 2020-2026
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 01 00
Monsieur le Maire évoque à l’assemblée la nécessité d’approuver le nouveau règlement intérieur du Conseil qui sera applicable à la mandature 2020-2026.
Il rappelle les prescriptions de l’article L.2121-8 du CGCT, lequel stipule que le conseil établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation, l e règlement en vigueur (en date du 20 novembre 2014) demeurant applicable jusqu'à l'établissement du nouveau règlement.
Il expose que le projet de règlement a fait l’objet d’une refonte rédactionnelle pour se conformer aux évolutions législatives et réglementaires, et précise que celui-ci a fait l’objet d’une transmission prélable pour observation préliminaire à tous les membres de l’assemblée.
Lecture faite du document projet, Monsieur le Maire propose d’approuver le nouveau règlement intérieur 2020-2026, tel que joint en annexe.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le nouveau règlement intérieur du Conseil Municipal applicable à la mandature 2020- 2026, tel qu’il est annexé à la présente délibération, étant précisé que ledit règlement sera communiqué à l’ensemble des Conseillers Municipaux à compter de sa transmis- sion au Contrôle de Légalité.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 22 03 02 25 00 00 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 3 sur 12 Conseil du 08-10-2020 COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES PERMANENTES MANDATURE : 2020-2026 | DÉLÉGATION DES GROUPES
REPRÉSENTATION PROPORTIONNELLE
ADJONCTION DE LA COMPÉTENCE PLAISANCE A LA COMMISSION N°5
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 02 00
COM
N°1
VOIRIE, RÉSEAUX DIVERS
LOGISTIQUE
COM
N°2
RESSOURCES HUMAINES
ORGANISATION
COM
N°3
BUDGETS
FINANCES LOCALES
ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE
LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire
ALLAIN Marie-Paule (A4) MONNIER Philippe (A1) MONNIER Philippe (A1)
AMADIEU Michel (CD1) MAZARE Marie-Camille (CD3) BERTIN Josyane (A2)
HUET Jean-Marie (DC2) CHARLOT Karine LESNARD Pierre (A3)
DURAND Philippe PILVEN Patrice ALLAIN Marie-Paule (A4)
LANCESSEUR Christian RAULT Gabriel POUGET Léo (A5)
TOMBETTE Yves TOMBETTE Yves LE RALEC Delphine (A6)
HERNOT Bruno (A7)
L’HARIDON Michelle (A8)
LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME
MORIN Yannick MORIN Yannick MORIN Yannick
RENAUT Sylvain DETREZ Nicole DETREZ Nicole
AVENIR SOLIDAIRE AVENIR SOLIDAIRE AVENIR SOLIDAIRE
LOLIVE Jean-Paul LOLIVE Jean-Paul
COM
N°4
ACTION SOCIALE
SOLIDARITÉ & SANTÉ
COM
N°5
ÉCONOMIE MULTIPOLE
SECTEURS-PLAISANCE
COM
N°6
URBANISME, PATRIMOINE
ENVIRONNEMENT
ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE
LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire
BERTIN Josyane (A2) LESNARD Pierre (A3) ALLAIN Marie-Paule (A4)
MONNIER Philippe (A1) BERTIN Josyane (A2) MONNIER Philippe (A1)
L’HARIDON Michelle (A8) POUGET Léo (A5) L’HARIDON Michelle (A8)
CHARLOT Karine AMADIEU Michel (CD1) HUET Jean-Marie(CD2)
DONNARD Roxane HUET Jean-Marie (CD2) CORMIER Anne-Séverine
GUINARD Brigitte DONNARD Roxane GUINARD Brigitte
DURAND Philippe MANIS Cécile
RAULT Gabriel
LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME
DETREZ Nicole RENAUT Sylvain CHALVET Maryvonne
RENAUT Sylvain
COM
N°7
ATTRACTIVITÉ
VIE DE LA CITÉ
COM
N°8
VIE CULTURELLE, ASSOCIATIVE
& INTERGÉNÉRATIONNELLE
COM
N°9
ECO-TOURISME
GRAND SITE
ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE
LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire
POUGET Léo (A5) LE RALEC Delphine (A6) HERNOT Bruno (A7)
LESNARD Pierre (A3) HERNOT Bruno (A7) LESNARD Pierre (A3)
ALLAIN Marie-Paule (A4) L’HARIDON Michelle (A8) POUGET Léo (A5)
AMADIEU Michel (CD1) CHARLOT Karine CORMIER Anne-Séverine
MAZARE Marie-Camille (CD3) LANCESSEUR Christian MANIS Cécile
GUINARD Brigitte PILVEN Patrice PILVEN Patrice
MANIS Cécile TOMBETTE Yves RAULT Gabriel
LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME
CHALVET Maryvonne CHALVET Maryvonne MORIN Yannick
DETREZ Nicole CHALVET Maryvonne
COM
N°10
ÉDUCATION ET
VIE SCOLAIRE
COM
N°11
GOUVERNANCE, DÉMOCRATIE
LOCALE ET PARTICIPATIVE
APPROBATION PAR LE CONSEIL DE
LA COMPOSITION DES COMMISSIONS
ERQUY ERE NOUVELLE ERQUY ERE NOUVELLE Élus 27
LABBÉ Henri, Maire LABBÉ Henri, Maire Présents 22
L’HARIDON Michelle (A8) MAZARE Marie-Camille (CD3) Mandants 03
MONNIER Philippe (A1) MONNIER Philippe (A1) Absents 02
LE RALEC Delphine (A6) BERTIN Josyane (A2) Habilités 25
MAZARE Marie-Camille (CD3) AMADIEU Michel (CD1) Retraits 00
CORMIER Anne-Séverine HUET Jean-Marie (CD2) Abstenus 00
DONNARD Roxane GUINARD Brigitte Votants 25
DURAND Philippe RAULT Gabriel Blancs 00
LANCESSEUR Christian Exprimés 25
LIEN QUI ANIME LIEN QUI ANIME Pour 25
DETREZ Nicole CHALVET Maryvonne Contre 00
Le Maire, Henri LABBE,
ERQUY, jeudi 10 septembre 2020
Page 4 sur 12 Conseil du 08-10-2020 LOI SRU ET PROGRAMMATION DE LOGEMENTS SOCIAUX : PARCELLES C 1810 ET 1811 PROJET COMMUNAL SUR DIA DU 5 AOUT 2020 CONCERNANT LES PARCELLES C.1810 ET 1811
PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT DU 10 MARS 2020 (PLH LTM)N
NOTIFICATION PREFECTORALE DU 9 JUILLET 2019
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 03 00
Monsieur le Maire expose au conseil municipal que l'article 132 de la loi portant évolution du loge- ment, de l'aménagement et du numérique (ELAN) prévoit que toute commune qui entre dans le dispositif à par- tir du 1er janvier 2019 disposera de cinq périodes triennales pour atteindre le taux de 20% de Logements Loca- tifs Sociaux (LLS) indexé sur le nombre de résidences principales. Le rythme de rattrapage calculé par la DDTM et notifié le 09-07-2019 par est le suivant :
• 020% pour la période 2020-2022
• 025% pour la période 2023-2025
• 033% pour la période 2026-2028
• 050% pour la période 2029-2031
• 100% pour la période 2032-2034
Par décret du 2019-1577 du 30 décembre 2019 fixant la liste des communes exemptées d’appliquer les dispositions des articles L. 302-5 et suivants du code de la construction et de l'habitation, en application du III du même article, au titre de la septième période triennale (années 2020, 2021 et 2022), la commune d’Erquy a été exemptée des prescriptions pour la période triennale considérée.
Par délibération du 10 mars 2020, la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer, a définitivement approuvé le Programme local de l’habitat, qui prévoit une production annuelle de 11 loge- ments sociaux sur le territoire de la Commune d’Erquy.
Par courrier du 24 septembre 2020, Monsieur le Préfet a informé la Commune que le taux initial de 20% de logements locatifs sociaux serait porté à 25%, taux applicable par défaut, dans la mesure où la Communauté d’Agglomération de Lamballe Terre & Mer a cessé d’être éligible au taux minoré au regard du décret 2020-1006 du 6 août 2020 qui détermine la liste des EPCI concernés. La valeur de production an- nuelle doit donc être revalorisée en conséquence.
Afin de répondre aux objectifs de production de logements sociaux sans préjudice de la période d’exemption triennale 2020-2022, la commune examine attentivement les DIA réceptionnées qui peuvent offrir l’opportunité d’une acquisition foncière en cohérence avec les orientations programmées.
Dans cette optique et à la faveur d’une DIA réceptionnée le 5 août 2020, la Commune a étudié le potentiel foncier des parcelles cadastrées C.1810 et C.1811 d’une contenance totale de 1.250 m², proprié- té indivise des consorts CARFANTAN-COCHET-PIOT sise 48, rue des hôpitaux. Une visite sur site a pu être organisée avec l’accord des propriétaires le 1er octobre 2020 et a confirmé l’opportunité d’actionner le Droit de Préemption Urbain sur le fondement d’un projet esquissé par la Direction Technique. Localisé en zone UB du PLU et sous le classement S2C de l’AVAP (SPR), ce projet évalue la possibilité d’édifier dix logements locatifs sociaux. Le prix principal du foncier considéré qui supporte un hangar a été fixé par le vendeur à la valeur de 150.000 euros (Cent Cinquante Mille Euros) et 5.850 € de frais d’Agence (Cinq mille huit cent cinquante euros).
Par délibération du 10 septembre 2020, le Conseil Municipal ayant délégué à Monsieur le Maire d’ERQUY, la faculté d’actionner le Droit de Préemption Urbain, et à ce titre, la visite des lieux réalisée le 1er octobre courant ayant pour effet de fixer la date limite de l’exercice effectif dudit Droit de Préemption au 1er novembre 2020 en application de l’article 213-2 alinéa 5 du Code de l’Urbanisme, Madame ALLAIN, Adjointe au Maire en charge de l’Urbanisme, propose au conseil d’approuver le projet de construction des logements sociaux sur les parcelles considérées afin de soutenir la décision de préemption envisagée. .../...
Page 5 sur 12 Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le projet de construction de logements sociaux sur les parcelles C.1810 et C.1811 d’une contenance de 1.250 m², objet de la déclaration d’intention d’aliéner réceptionnée en mairie d’Erquy le 5 août 2020 sous la référence 02205420Q0076 ;
DE SOUTENIR l’initiative de Monsieur le Maire d’Erquy d’actionner le Droit de Préemption Urbain dans les conditions transactionnelles visées par ladite DIA, au prix principal de 150.000 euros (Cent Cinquante Mille Euros) et 5.850 euros de frais d’Agence (Cinq mille huit cent cinquante euros).
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 00 26 00 26 26 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 6 sur 12 Conseil du 08-10-2020 UNITE DROIT DES SOLS DU CENTRE DE GESTION DES COTES D’ARMOR
DELEGATION DE GESTION AU SERVICE POUR LA REDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS
REDACTION DES ACTES ADMINISTRATIFS RELATIFS AUX TRANSACTIONS FONCIERES ET/OU IMMOBILIERES
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 04 00
Monsieur le Maire informe le Conseil que certaines transactions foncières et/ou immobilières peuvent être formalisées moyennant l’établissement régulier d’un acte administratif dont la rédaction peut alors être confiée au Centre de Gestion des Côtes d’Armor via le service « Unité Droits des Sols ». Cette prestation peut se révéler opportune lorsque la commune envisage de procéder à des échanges fonciers, à des achats, à des cessions ou rétrocessions de terrains, qui concernent directement la gestion de la voirie communale ou la gestion du périmètre du domaine privé communal (lotissements, équipements publics existants...)
Sans préjudice de la collaboration régulière que la Commune entend pérenniser avec l’étude notariale d’Erquy, la Commune peut, dans des cas particuliers, recourir aux prestations du Centre de Gestion. En ce cas, et con- formément à l’article L.1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit désigner un élu qui sera ainsi habilité à représenter la Commune d’Erquy lors de la signature des actes administratifs portant tran- sactions foncières et immobilières.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire d’Erquy à signer et authentifier tous les actes à venir et toutes les pièces y affé- rentes dans le cadre des prestations administratives susceptibles d’être confiées au Centre de Ges- tion des Côtes d’Armor ;
DE DESIGNER Madame Marie-Paule ALLAIN, Adjointe à l’Urbanisme, pour représenter la Commune lors de la signature des pièces nécessaires à la passation et au règlement des actes administratifs sollicités auprès du Centre de Gestion des Côtes d’Armor.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 00 26 00 26 26 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 7 sur 12 Conseil du 08-10-2020 CRÉATION D’UNE VOIE VERTE EN PLATELAGE BOIS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTAURATION DU VIADUC DE CAROUAL
FONDS RÉGIONAUX 2018-2020 DU CONTRAT UNIQUE DE PARTENARIAT / CUP DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL, PART EXCEPTIONNELLE 2020
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 05 00
Monsieur le Maire expose que l’aménagement de la voie verte qui doit permettre la traverse du Viaduc de Caroual impose de réaliser sur l’ouvrage un platelage en ossature bois posée sur plots. Il est en effet nécessaire d’aménager une surface uniforme et dégagée offrant une largeur utile de 3,90 mètres. Les lambourdes recevront directement les planches de platelage rainurées antidérapantes disposées transver- salement. Cette solution technique dispense de découper les bordures émergentes des longrines centrales et permet de préserver la structure du viaduc.
En outre, ce passage de la Voie Verte sur le Viaduc entraine des travaux de mise en conformité des garde-corps pour piétons au regard de la norme XP P 98-405 (géométrie et résistance des garde-corps). Le remplissage des garde-corps est envisagé sous forme d’un remplissage en filets inox en partie basse, sur une hauteur de 60 cm, ce qui permet de conserver la silhouette du viaduc.
Le coût de ces travaux additionnels est évalué à 248.060 € HT. Une demande de financement a été transmise à DRCT de la Préfecture dans le cadre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local, part exceptionnelle 2020. Les dépenses de cette voie verte sur viaduc et le liaisonage avec les voiries de jonction peuvent également recevoir un abondement de la Région, dans le cadre du Contrat Unique de Partenariat (CUP placé sous gestion du Pays de Saint-Brieuc, PETR).
Les travaux pourront débuter courant janvier 2021, pour s’achever en avril de la même année au terme d’une période d’exécution de 8 semaines.
Le financement prévisionnel s’établit un taux de subvention estimatif de 70% sous réserve de la décision attributive des financeurs.
DÉPENSES MONTANT HT RECETTES MONTANT HT %
Travaux 206 060 DSIL Travaux (Etat) 82.424,00 33,23%
Connexe 42 000 DSIL Connexes (Etat) 16.800,00 6,77%
Région 74 418,00 30,00%
Autofinancement HT 74 418,00 30,00%
TOTAL 248 060 TOTAL 248.060,00 100,00%
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le financement de la Voie Verte en platelage bois sur le Viaduc de Caroual tel que ci- dessus exposé ;
DE VALIDER les demandes conservatoires de cofinancement constituées au titre du DSIL, part excep- tionnelle 2020 et au titre des Fonds Régionaux Territorialisés dans le cadre de la Conven- tion Unique de Partenariat placée administrée par le Pays de Saint-Brieuc ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à viser l’ensemble des pièces et documents nécessaires à la constitu- tion des dossiers de demandes de subventions
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 01 25 00 25 25 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 8 sur 12 Conseil du 08-10-2020 CRÉATION D’UNE VOIE VERTE EN PLATELAGE BOIS DANS LE CADRE DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA RESTAURATION DU VIADUC DE CAROUAL
FONDS RÉGIONAUX 2018-2020 DU CONTRAT UNIQUE DE PARTENARIAT / CUP DOTATION DE SOUTIEN À L’INVESTISSEMENT LOCAL, PART EXCEPTIONNELLE 2020
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 05 00
TABLEAU DE FINANCEMENT DETAILLÉ
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
ERQUY
2020/2021
Description
des Postes
MONTANTS
DE DÉPENSES
Maître d’Ouvrage
et Financeurs
TAUX
SUBVENTION
MONTANT
Subventionnable
PLAFOND
Subventionnable
Autofinancement
& Subventions
TAUX
RÉEL
Acquisitions Autofinancement Brut 74 418,00 30,00%
Études DSIL Part Exceptionnelle 40,00% 206 060,00 206 060,00 82 424,00 33,23%
Travaux 1 : Platelage 206 060,00 DSIL Part Exceptionnelle 40,00% 42 000,00 42 000,00 16 800,0 0 6,77%
Travaux 2 : Connexion 42 000,00 Fonds Régionaux Terr 30,00% 248 060,00 248 060,00 74 418,00 30,00%
Maîtrise d’œuvre
Contrôle Technique
Mission SPS
Sommes A Valoir
Révision, Aléas (*)
Total HT 248 060,00 Total HT 248 060,00 100,00%
PLATELAGE VIADUC DE CAROUAL | TRAVAUX D'ACCESSIBILITÉ
HORS RESTAURATION DE L'OUVRAGE : 248 K€ SUBVENTIONNABLES A 70%
Dépenses HT Recettes Prévisionnelles HT
Page 9 sur 12 Conseil du 08-10-2020 TARIFS PLAISANCE 2021 DU PORT D’ERQUY CENTRE 10ÈME ANNÉE DE LA DSP 2012-2026
TAUX D’ÉVOLUTION DE L’ANNÉE CIVILE 2021 : +1,85%
2014 : 1,6% | 2015 : 0,8% | 2016 : 0% | 2017 : +0,30% | 2018 : +2% | 2019 : +2% | 2020 : +1,45%
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 06 01
Monsieur le Maire rappelle au Conseil que le Département des Côtes d’Armor, propriétaire du port départemental d’Erquy Centre est compétent en premier ressort, pour administrer la gestion des mouillages de la plaisance. Toutefois, celui-ci a choisi de déléguer l’exercice de sa compétence à la Commune d’Erquy par la voie d’une DSP (Délégation de Service Public) au titre de la période 2012-2026. Dans le cadre de la DSP précitée, il convient de fixer les tarifs de mouillages 2021. Monsieur le Maire rappelle les dispositions de l’article 27 du cahier des charges de la DSP, lequel encadre l’évolution annuelle des tarifs : celle-ci est plafonnée à 1,5 fois le taux d’inflation (variation constatée au 1er janvier de l’année n-1 part rapport à l’année n-2 sur la base de l’évolution de l’Indice des Prix à la Con- sommation de l’ensemble des ménages hors tabac).
Base Évolution IPC hors tabac : +1,24%
Maxima autorisé par l’article 27 de la DSP : 1,86%
Taux effectif ici proposé au titre de l’année 2021 : 1,85%
La structure tarifaire 2021 des droits de mouillages contractuels applicables au Port de Plaisance d’Erquy Centre s’articule comme suit :
Typologie des Tarifs :
Tarifs de Mouillages à Chaîne Mère (MCM) ;
Tarifs de Mouillages Sur Plot (MSP).
Tranches Tarifaires :
12 Tranches tarifaires, de moins de 4 mètres à plus de 14 mètres ; Un barème progressif, d’une tranche à l’autre, à compter de la 4ème tranche ; Une progressivité encadrée et modulée de +20 à +12%, de la 4ème à la 12ème tranche.
Tarifs Périodicisés :
Un Index Journalier par abonné ;
Des Périodes de Mouillage calculées en Trentièmes de 7 à 210 jours ; Un taux de réduction (d’abattement) de 15 à 75% en fonction des périodes souscrites.
Périodes Tarifées :
La Semaine de 7 jours ;
Le Mois Fractionné en Semaines Complètes ;
Le Mois promotionnel en Avant-Saison (Avril uniquement) ; Les Trois Bimestres Mai-Juin, Juillet-Août et Septembre-Octobre, payables au mois ; La formule des Deux Mois Disjoints, hors été, payables au mois ; La formule dite de la « Saison », soit 7 mois ininterrompus, d’avril à octobre.
Tarifs Spéciaux :
Les Visiteurs sont assujettis à un tarif journalier qui leur est spécifique ; La location de Râtelier sur Quai est forfaitisée à la saison ; Le Stationnement des Remorques est facturé (sur la base d’un tarif journalier avec forfait de 6h).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER en première lecture; les tarifs 2021 des droits de mouillages au port de Plaisance d’Erquy Centre, tels qu’ils sont annexés à la présente, sur la base d’un taux de progression plafonné au taux contractuel de +1,85% ;
DE PRÉCISER 1°) que les périodes de mouillages commercialisées pour une durée bimestrielle, peuvent, le cas échéant, être souscrites pour une durée mensuelle, sous réserve de l’appli-cation propor- tionnelle du tarif commercial référencé ;
2°) que les périodes de mouillages souscrites pour une durée continue ou discontinue, infé- rieure à quatre semaines, sont payables sur la base du tarif hebdomadaire référencé, au titre duquel, aucun abattement n’est appliqué ;
3°) que l’immobilisation des mouillages observée antérieurement ou postérieurement à la période de souscription, est facturée sur la base du tarif journalier.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 00 26 00 26 26 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 10 sur 12 Conseil du 08-10-2020 TARIFS PLAISANCE 2021 DU PORT DES HÔPITAUX
TAUX D’ÉVOLUTION PAR ANALOGIE AU PORT CENTRE : +1,85%
2014 : 1,6% | 2015 : 0,8% | 2016 : 0% | 2017 : +0,30% | 2018 : +2% | 2019 : +2% | 2020 : +1,45% An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 06 02
Monsieur le Maire rappelle que la Commune d’ERQUY est propriétaire du port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux et que la collectivité communale est légalement compétente pour administrer la gestion des mouillages de la plaisance, ces derniers étant placés sous la responsabilité et le contrôle de la régie municipale.
Monsieur le Maire fait lecture des propositions tarifaires 2021 et précise que la refonte tarifaire initiée en 2012 est directement rattachable à la grille tarifaire du Port de Plaisance d’Erquy Centre.
La structure tarifaire 2021 des droits de mouillages applicable au Port de Plaisance d’Erquy Les Hôpi- taux s’articule comme suit :
Typologie des Tarifs :
Les Tarifs de Mouillages à Chaîne Mère (MCM) :
par référence à la grille tarifaire du Port Centre et sans abattement ;
Les Tarifs de Mouillages Sur Plot (MSP) à l’Ilôt Saint-Michel : par référence à la grille tarifaire du Port Centre après abattement général de 12,50%.
Tranches Tarifaires :
12 Tranches tarifaires, de moins de 4 mètres à plus de 14 mètres ; Un barème progressif, d’une tranche à l’autre, à compter de la 4ème tranche ; Une progressivité encadrée et modulée de +20 à +12%, de la 4ème à la 12ème tranche.
Tarifs Périodicisés :
Un Index Journalier par abonné ;
Des Périodes de Mouillage calculées en Trentièmes de 7 à 210 jours ; Un taux de réduction (d’abattement) de 15 à 75% en fonction des périodes souscrites.
Périodes Tarifées :
La Semaine de 7 jours ;
Le Mois Fractionné en Semaines Complètes ;
Le Mois promotionnel en Avant-Saison (Avril uniquement) ; Les Trois Bimestres Mai-Juin, Juillet-Août et Septembre-Octobre, payables au mois ; La formule des Deux Mois Disjoints, hors été, payables au mois ; La formule dite de la « Saison », soit 7 mois ininterrompus, d’avril à octobre.
Tarifs Spéciaux :
Les Visiteurs sont assujettis à un tarif journalier qui leur est spécifique ; La location de Râtelier sur Quai est forfaitisée à la saison ; Le Stationnement des Remorques est facturé (sur la base d’un tarif journalier avec forfait de 6h).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER en première lecture, les tarifs 2021 des droits de mouillages au port de Plaisance d’Erquy Les Hôpitaux, tels qu’ils sont annexés à la présente, sur la base d’un taux de progression de +1,85% ;
DE PRÉCISER 1°) que les périodes de mouillages commercialisées pour une durée bimestrielle, peuvent, le cas échéant, être souscrites pour une durée mensuelle, sous réserve de l’appli-cation proportionnelle du tarif commercial référencé ;
2°) que les périodes de mouillages souscrites pour une durée continue ou discontinue, inférieure à quatre semaines, sont payables sur la base du tarif hebdomadaire référencé, au titre duquel, aucun abattement n’est appliqué ;
3°) que l’immobilisation des mouillages observée antérieurement ou postérieurement à la période de souscription, est facturée sur la base du tarif journalier.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 00 26 00 26 26 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
Page 11 sur 12 Conseil du 08-10-2020 FOURRIÈRE ANIMALE A VOCATION DÉPARTEMENTALE
CONTRAT DE PRESTATIONSAVEC LE GROUPE SACPA CHENIL SERVICE
ANNÉE 2021 ET ULTÉRIEURES DANS LA LIMITE DE 3 RECONDUCTIONS (4 ANS)
An Mois Jour QN° Subd
2020 10 08 07 00
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération en date du 29 janvier 2013, la Commune a confié l’exploitation de la fourrière animale à la SA « Chenil Service » sur le fondement d’un Contrat Annuel prenant effet au 1er janvier 2021 dont le terme définitif est fixé au 31 décembre 2024.
En conséquence, Monsieur le Maire propose au Conseil d’établir un nouveau Contrat de Presta- tions de services publics intitulé « Capture, Ramassage, Transport des animaux errants et/ou dangereux sur la voie publique, Ramassage des cadavres d’animaux sur la voie publique et gestion de fourrière animale », attendu que le choix du contrat vise spécifiquement la formule 24h/24h et 7j/7j.
Les dispositions contractuelles se déclinent au droit des articles suivants :
• Article 01 : Engagement du Prestataire
• Article 02 : Objet du Contrat
• Article 03 : Délégué représentant le Client
• Article 04 : Durée du Contrat
• Article 05 : Nature des Prestations
• Article 06 : Prix des Prestations
• Article 07 : Variation des Prix
• Article 08 : Modalités de Règlement
• Article 09 : Nantissement
• Article 10 : Cautionnement
• Article 11 : Assurances
En application de l’article 6 susvisé, le montant 2021 du Contrat de Prestations susceptible d’être souscrit par la Commune d’Erquy, s’établit à la valeur unitaire de 1,166 € HT par habitant INSEE, par référence au barème applicable aux communes de plus de 1.000 habitants, ce qui détermine une cotisation annuelle 2021 de 4.668,66 € HT soit 5.602,39 € TTC (Base de calcul de la Population INSEE au 01-01-2020, soit 4.004 habitants).
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER les dispositions du nouveau Contrat de Prestations de Services Publics proposé par le « groupe SACPA Chenil Service » présentement mandatée pour assurer la four- rière animale ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer comme à procéder à l’exécution de toutes les formalités administratives nécessaires à la mise en œuvre du nouveau contrat.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 23 03 01 26 00 00 26 00 26 26 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 8 octobre 2020
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