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Déliberation - 2020 11 26 conseil municipal erquy deliberations
Document publié le Jeudi 26 novembre 2020 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - 2020 11 26 conseil municipal erquy deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques,
Mairie d’Erquy
11 square Hôtel de Ville
BP 09
22430 ERQUY
Tél : 02 96 63 64 64
Fax : 02 96 63 64 70
info@ville-erquy.com
www.ville-erquy.com
EXTRAIT DES DELIBERATIONS
Conseil municipal
Jeudi 26 novembre 2020
Page 1 sur 26
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU JEUDI 26 NOVEMBRE 2020
L’An Deux Mil vingt, le jeudi 26 novembre à vingt heures-trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition en date du Vendredi 20 Novembre 2020, s’est réuni en mairie d’ERQUY sous la Présidence de Monsieur Henri LABBÉ, Maire d’Erquy. Madame Josyane BERTIN, Adjointe au Maire, a été désignée Secrétaire de Séance.
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Questions Traitées Par les Présents
Présents
Absents
Mandants
PROCURATIONS
NOMS ET PRÉNOMS TITRES Première Question Dernière Question MANDATAIRES
MAJORITÉ MUNICIPALE
LABBÉ Henri ◄ Maire 1 0 0
MONNIER Philippe ◄ 1er Adjoint 1 0 0
BERTIN Josyane ◄ 2è Adjointe 1 0 0
LESNARD Pierre ◄ 3è Adjoint 1 0 0
ALLAIN Marie-Paule 4è Adjointe 1 0 0
POUGET Léo 5è Adjoint 1 0 0
LE RALEC Delphine ◄ 6è Adjointe 1 0 0
HERNOT Bruno ◄ 7è Adjoint 1 0 0
L’HARIDON Michelle ◄ 8è Adjoint 1 0 0
AMADIEU Michel ◄ CMD1 1 0 0
HUET Jean-Marie CMD2 0 0 1 MONNIER Philippe
MAZARE Marie-Camille CMD3 0 0 1 AMADIEU Michel
CHARLOT Karine ◄ Conseillère 1 0 0
CORMIER Anne-Séverine Conseillère 1 0 0
DONNARD Roxane ◄ Conseillère 1 0 0
DURAND Philippe ◄ Conseiller 1 0 0
GUINARD Brigitte ◄ Conseillère 1 0 0
LANCESSEUR Christian ◄ Conseiller 1 0 0
MANIS Cécile ◄ Conseillère 1 0 0
PILVEN Patrice ◄ Conseiller 1 0 0
RAULT Gabriel ◄ Conseiller 1 0 0
TOMBETTE Yves◄ Conseiller 1 0 0
MINORITÉ
MORIN Yannick Conseiller 1 0 0
CHALVET Maryvonne ◄ Conseillère 1 0 0
DETREZ Nicole Conseillère 1 0 0
RENAUT Sylvain ◄ Conseiller 1 0 0
LOLIVE Jean-Paul ◄ Conseiller 1 0 0
A DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 01 à 15 25 0 2
Page 2 sur 26 Conseil du 26-11-2020 • ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2020
• PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
• PROGRAMME 2020 : MODIFICATION N°2 / V.2020-3
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 01 01
Monsieur le Maire expose la nécessité d’approuver la modification n°2 du programme principal des travaux d’éclairage et d’électrification 2020 et précise que le budget général comporte les crédits nécessaires à leur financement.
OBJET Réparations ponctuelles de l’Éclairage Public Rénovation et Programme d’effacement des réseaux
BUDGET Budget Général 2020
Rubriques Travaux DEVIS RÉCAP HT DEVIS RÉCAP TTC QUOTE-PART HT QUOTE-PART TTC
01 ECLAIRAGE 221 300,00 265 560,00 140 780,00
02 BASSE TENSION 195 000,00 234 000,00 64 750,00
03 TELECOM 50 667,00 60 800,00 50 667,00 60 800,00
PROGRAMME RECAPITULATIF 466 967,00 560 360,00 205 530,00 60 800,00
Participation Communale Récapitulée 266 330 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage
D’APPROUVER
La mise à jour du programme 2020 d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie, dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie :
Au titre de la Programmation Modificative n°2 (2020-3) ; Avec Imputation au Budget Général 2020 de la Commune d’Erquy.
D’APPROUVER le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].
A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours au taux de [X%, voir annexe financière] sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
B. Téléphonie et Réseau de Communication Électronique : Financement
DE CONFIER Au Syndicat Départemental d’Électricité, la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique.
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours à raison de [X%, voir annexe financière] du montant de la facture payée à l’entreprise, avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 00 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 3 sur 26 Conseil du 26-11-2020 • ÉLECTRIFICATION, ÉCLAIRAGE PUBLIC ET TÉLÉPHONIE 2021
• PROGRAMMATION EFFECTUÉE SOUS L’ÉGIDE DU SDE-22
• PROGRAMME 2021 : PREMIERE INSCRIPTION / 2021-1
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 01 02
Monsieur le Maire expose la nécessité d’approuver le programme initial du programme principal des travaux d’éclairage et d’électrification 2021 et précise que le budget général comporte les crédits nécessaires à leur financement.
OBJET Réparations ponctuelles de l’Éclairage Public Rénovation et Programme d’effacement des réseaux
BUDGET Budget Général 2021
Rubriques Travaux DEVIS RÉCAP HT DEVIS RÉCAP TTC QUOTE-PART HT QUOTE-PART TTC
01 ECLAIRAGE 25 000,00 30 000,00 17 500,00
02 BASSE TENSION 95 000,00 114 000,00 33 250,00
03 TELECOM 19 333,00 23 200,00 19 333,00 23 200,00
PROGRAMME RECAPITULATIF 139 333,00 167 200,00 50 750,00 23 200,00
Participation Communale Récapitulée 73 950 €
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
Éclairage Public, Basse Tension et Téléphonie : Délégation de Maîtrise d’Ouvrage
D’APPROUVER
La mise à jour du programme 2021 d’éclairage public, d’électricité et de téléphonie, dont le montant estimatif a été établi par le Syndicat Départemental d’Énergie :
Au titre de la Programmation initiale 2021 ;
Avec Imputation au Budget Général 2021 de la Commune d’Erquy.
D’APPROUVER le financement desdits travaux en application des conditions prévues par les conventions du transfert de compétence [transfert validé en Conseil du 29-10-2004].
A. Éclairage Public et Basse Tension : Financement
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours au taux de [X%, voir annexe financière] sur le montant de la facture d’entreprise affectée du coefficient moyen du marché auquel se rapportera le dossier.
B. Téléphonie et Réseau de Communication Électronique : Financement
DE CONFIER Au Syndicat Départemental d’Électricité, la fourniture et la pose du génie civil du réseau de communication électronique.
D’ACCEPTER
La participation financière de la Commune, laquelle versera au SDE un fonds de concours à raison de [X%, voir annexe financière] du montant de la facture payée à l’entreprise, avec application du coût marginal pour le terrassement tel que défini dans la convention précitée et conformément au règlement.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 4 sur 26 Conseil du 26-11-2020 COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS :
CANDIDATURES PROPOSÉES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL
A LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES SERVICES FISCAUX
MANDAT MUNICIPAL 2020-2026
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 02 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’en application de l’article 1650-1 du Code général des Impôts, la durée du mandat des membres de la Commission communale des Impôt Directs est la même que celle du mandat du Conseil Municipal. En conséquence, de nouveaux commissaires doivent être nommés, sur une liste de contribuables dressée en nombre double par le Conseil Municipal. Il s’agit de présenter une liste de seize Commissaires Titulaires et seize Commissaires Suppléants, outre le Maire qui préside la Commission de plein droit. Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE PROPOSER au rang de Commissaires représentatifs de la Commune d’Erquy appelés à siéger au sein de la Commission Communale des Impôts Directs, les contribuables ci- après recensés (communication séance tenante) :
COMMISSAIRES TITULAIRES COMMISSAIRES SUPPLEANTS
01 BOUGUET ALAIN, AGRICULTEUR RETRAITÉ. LA COUTURE -LES MOINERIES DU PORTAIL – 22430 ERQUY. 01 AUBERT MARIE-FRANCE – HÔTESSE DE CAISSE RETRAITÉE. 8, RUE DU CHANOINE DUTEMPLE, LES HÔPITAUX – 22430 ERQUY.
02 BROUARD CAMILLE – RETRAITÉE DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 4, RUE DE BEAUMONT, LES HÔPITAUX – 22430 ERQUY. 02 MEHEUST PIERRE – COMMERÇANT RETRAITÉ. 11, RUE DU 3 AOÛT 1944 – 22430 ERQUY.
03 BOVYN GILLES-MÉDECIN ANESTHÉSISTE RETRAITÉ. 32, CHEMIN DE LIORBÉ, 22430 ERQUY. 03 DERT MARYVONNE-RETRAITÉE. 15, RUE DE LA MARE ES LOUPS-22430 ERQUY.
04 CHADELAS JEANNINE-AIDE À DOMICILE RETRAITÉE. 6 RUE DES COURTILS - 22430 ERQUY . 04 BOIVIN YANNICK, RESPONSABLE DE MAGASIN RETRAITÉ. 44, RUE DES PLAGES SAUVAGES-22430 ERQUY.
05 DURAND JEAN-AGRICULTEUR RETRAITÉ. 1, LE FOUGERAY-22430 ERQUY. 05 LE BRICON BRUNO-RETRAITÉ DE LA POSTE 34, RUE DE SAINT-SEPULCRE-22430 ERQUY
06 FRÉMONT CHRISTIAN – RETRAITÉ DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE. 34, RUE DES HÔPITAUX – 22430 ERQUY. 06 GUÉGAN FRANÇOIS, DESSINATEUR INDUSTRIEL RETRAITÉ. LA LONGUERAIE 22430 ERQUY.
07 GUILLO MARIE-FRANCE, FONCTIONNAIRE DES IMPÔTS RETRAITÉE. 1, LE MOULIN AU MOINE - 22430 ERQUY 07 VAUTIER GEORGES, ENSEIGNANT RETRAITÉ. 65, RUE DU VILLAGE DE CAROUAL VILLAGE - 22430 ERQUY.
08 GUYOT JEAN-PIERRE – RETRAITÉ. 20, LA BILLAUDERIE - 22430 ERQUY. 08 ANNE SYLVAINE-EMPLOYÉE DE COMMERCE 3D, ROUTE DU VILLAGE DE CAROUAL-22430 ERQUY
09 LONCLE GENEVIEVE-SECRÉTAIRE RETRAITÉE. SAINT-AUBIN-22430 ERQUY. 09 GUÉGUEN PASCAL-CHAUFFEUR 12 LA CROIX ROUGE 22430 ERQUY
10 MANIS JEAN-PAUL- COMMERÇANT . 12, IMPASSE DES HAUTES GRÉES-22430 ERQUY 10 ROUGET MARTINE-AIDE-MÉNAGERE RETRAITÉE 13 RUE ALAIN MARBAUD DE BRENIGNAN 22430 ERQUY
11 MORGAND MICHEL- COMMERÇANT RETRAITÉ. 8, IMPASSE DES LORIOTS-22430 ERQUY 11 HUGUET NATHALIE-PROFESSIONNELLE DU TOURISME. BIENASSIS-22430 ERQUY
12 PERIER DANIEL-RETRAITÉ SNCF. 14 BIS, RUE DES SENTES NOTRE DAME – 22430 ERQUY. 12 CAUCHY MARIE-FRANÇOISE-AIDE MÉNAGERE RETRAITÉE 3 RUE DE LA MARE DES NOES-22430 ERQUY
13 ROUXEL LOUIS, PATRON PECHEUR RETRAITÉ. RUE DE CLAIRVILLE, LES HOPITAUX 22430 ERQUY. 13 LEMÉE GINETTE-CONSEILLERE TECHNIQUE DROITS DE LA FEMME EN RETRAITE 8, CHEMIN DE LA LOUVE-22430 ERQUY
14 THOMAS PATRICK, COMMERÇANT RETRAITÉ. 9 RUE DE LA SALINE - 22430 ERQUY . 14 OMNES CLAUDE, AGRICULTEUR-RETRAITÉ. 82, RUE DES HOPITAUX LE PREST – 22430 ERQUY.
15 TRANCHANT PATRICE, RETRAITÉ DE LA MARINE NATIONALE. 2, RUE JACQUES MONOD - 22430 ERQUY. 15 MORET SYLVIE, SANS PROFESSION. 6, RUE DES HÔPITAUX - 22430 ERQUY .
16 URBAN EUGENE-AGRICULTEUR RETRAITÉ. 16, ROUTE DE LA SOURDIERE, LA VIEUVILLE 22430 ERQUY. 16 ROUXEL BENOIT-ETUDIANT. SAINT-CANO-LE VERGER D’EN HAUT-22430 ERQUY
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 5 sur 26 Conseil du 26-11-2020 GROUPEMENT DE COMMANDES PORTÉ PAR LTM
FOURNITURE DE PHOTOCOPIEURS (ACQUISITION/RENOUVELLEMENT)
DÉLÉGATION DE LA CAO COMMUNALE ERQUY (1 TITULAIRE + 1 SUPPLÉANT) An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 03 00
Monsieur le Maire expose au Conseil que par délibération du 18 juin 2020, la Commune d’Erquy a décidé d’adhérer au groupement d’achat des photopoieurs porté par Lamballe Terre & Mer.
Ce groupement de commandes est constitué uniquement pour la procédure de passation du marché, à charge pour chaque commune adhérente d’identier les appareils à renouveler et le rythme des renouvellements programmées en fonction de la date d’échéance des contrats en vigueur.
Chaque maître d’ouvrage assure la signature et l’exécution de son marché individualisé dont Lamballe Terre & Mer assure la coordination.
La convention constitutive du groupement détaille la procédure de passation du marché ainsi que les droits et obligations de chacun des membres du groupement. La société choisie pour superviser la consultation et expertiser les offres est la société NAXAN, mandataire.
La Commune d’Erquy ayant intégré définitivement ledit groupement de commandes par convention du 23 juin 2020, il est aujourd’hui demandé à la Commune de déléguer deux membres de la Commission Communale d’Appels d’Offres pour siéger à la CAO du groupement.
DCM DÉLÉGUÉS DE LA CAO
POUR LE GROUPEMENT DE COMMANDE DES PHOTOCOPIEURS
Abstentions
Votants
Quotient Elec
È re
Nouvelle
Lien Qui Anime
Avenir Solidaire
26-11-2020
Délib. Antér. DÉLIBÉRATION MUNICIPALE D’ADHÉSION DU 18-06-2020
CONVENTION DE GROUPEMENT DU 23-06-2020
1 SIÈGE
TITULAIRE
DATES
DE CM
CANDIDATS
DE LA MAJORITÉ
CANDIDATS
DE LA MINORITÉ
SUFFRAGES DES
TITULAIRES
01 MONNIER Philippe 26-11-2020 MONNIER Philippe 27 00 27 SO
1 SIÈGE
SUPPLÉANT
DATES
DE CM
CANDIDATS
DE LA MAJORITÉ
CANDIDATS
DE LA MINORITÉ
SUFFRAGES DES
SUPPLÉANTS
01 TOMBETTE Yves 26-11-2020 TOMBETTE Yves 27 00 27 SO
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DESIGNER les membres titulaire (1) et suppléant (1), tel que ci-dessus proposé, afin de représenter la Commune d’Erquy à la Commission d’Appels d’Offres du groupement de commande des photocopieurs porté par Lamballe Terre & Mer.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 6 sur 26 Conseil du 26-11-2020 DÉSIGNATION DU CORRESPONDANT COMMUNAL
POUR LA DÉFENSE NATIONALE
MANDAT 2020-2026
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 04 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un correspondant municipal est désigné à l’occasion du renouvellement général des conseils municipaux.
Le rôle du Correspondant Défense : il est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires sur les questions de défense au sein de la commune. Il est le relais d’information sur la défense auprès du conseil municipal et des citoyens.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE DESIGNER M. LANCESSEUR Christian, en qualité de Correspondant Municipal de la Défense.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 7 sur 26 Conseil du 26-11-2020 COMMERCE ET ARTISANAT : LANCEMENT D’UNE ÉTUDE POUR LA DÉFINITION
DU PÉRIMÈTRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT
DE PROXIMITÉ, EN RAPPORT AVEC L’ARTICLE L.214-1 CU
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 05 00
Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la Commune peut instituer un droit de préemption artisanal et commercial destiné à sauvegarder la destination des locaux artisanaux et commerciaux nécessaires au maintien et à la densification du tissus économique en centre bourg.
Il est rappelé que l’exercice du droit de préemption artisanal et commercial a pour seul objet d’organiser la rétrocession du bien acquis au bénéfice des entreprises immatriculées au registre du commerce ou au répertoire des métiers, en vue d’une exploitation destinée à préserver la diversité de l’activité commerciale et artisanale dans le périmètre de sauvegarde concerné.
Toutefois, l’exercice du droit de préemption artisanal et commercial est subordonné à la réalisation préalable d’une étude économique qui doit permettre de définir le périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat. C’est la définition préalable de ce périmètre d’étude qui fonde l’exercice de droit de préemption communal.
Le droit de préemption commercial et artisanal peut alors s’exercer sur les biens aliénés à titre onéreux, que la cession intervienne de gré à gré, par adjudication volontaire ou forcée, par apport en société, échange ou encore dation en paiement.
Sur délégation, les communes ainsi que les EPCI peuvent ainsi exercer ce droit dans le cadre de l’aliénation à titre onéreux :
des fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux
des terrains portants ou destinés à porter des commerces d’une surface de vente comprise entre 300
et 1000 m² dans un délai prospectif de 5 ans à compter de leur aliénation. (Il doit s’agir de magasins de vente au détail ou de centres commerciaux au sens de l’article L. 752-3 du code de commerce.)
Préemption Commerciale et ORT
Créée par l’article 157 de la loi ELAN du 23 novembre 2018 et codifiée à l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation, l’opération de revitalisation de territoire (ORT) repose sur une convention conclue entre l’Etat, ses établissements publics intéressés, un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et tout ou partie de ses communes membres. L’ORT a notamment pour objet la mise en œuvre d’un projet global de territoire destiné à adapter et moderniser le parc de logements et de locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain de ce territoire pour améliorer son attractivité et lutter contre la vacance des locaux commerciaux et artisanaux. Elle délimite, dans le cadre de la convention conclue, un périmètre des secteurs d’intervention. À cette fin, l’ORT peut donner lieu, outre à l’instauration du droit de préemption urbain renforcé, à l’instauration du droit de préemption commercial.
Les titulaires du droit de préemption commercial sont en principe les communes, bien que la compétence en matière de développement économique ait été en grande partie transférée aux intercommunalités et que le droit de préemption urbain relève aussi de plus en plus de ces dernières. Cela étant, depuis la loi relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (ACTPE) du 18 juin 2014, les communes peuvent déléguer tout ou partie de ce droit (délimitation du périmètre de sauvegarde et exercice du droit de préemption ou cette dernière compétence seulement) à l’EPCI dont elles sont membres et sous réserve qu’il en ait vocation : il s’agit soit d’un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, d’agglomération...), soit d’un syndicat de communes dont l’objet impliquerait la mise en œuvre du droit de préemption commercial.
Par courrier du 29-11-2019, la Commune d’Erquy a confirmé son adhésion à l’étude ORT décidée par la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer. Par délibération du 12 novembre 2019, le conseil communautaire a validé son engagement dans la définition puis le conventionnement pour une ORT (Opération de Revitalisation du Territoire). La participation de la Ville Centre de Lamballe-Armor, obligatoire du fait de ce dispositif, a également été validée par délibération communautaire en date du 2 décembre 2019. L’étude d’ORT a été confiée par LTM à l’Agence d’Urbanisme AUDIAR, de Rennes.
Considérant la nécessité d’actionner les outils juridiques qui permettent à la Commune de contribuer à la protection du commerce et de l’artisanat de proximité, dans un contexte de crise sanitaire qui fragilise le tissu économique local, Monsieur le Maire propose au Conseil de lancer une étude préalable afin de définir un périmètre de sauvegarde visé par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme.
.../...
Page 8 sur 26 Conseil du 26-11-2020 ANCIENNE COLONIE DE CAROUAL, PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC LANCEMENT D’UNE ÉTUDE URBAINE (FAISABILITÉ ET PROGRAMMATION)
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE URBAINE (ART. L.424-1 CU)
PARCELLES CADASTRÉES AM-25 ET AM-22 (SURFACE DE 18.200 M²)
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 06 00
• PREAMBULE
Le site de l’ancienne colonie de Caroual, propriété de la Ville de Saint-Brieuc, a été mis en vente. Le site considéré présente un caractère déterminant pour l’avenir économique et social du territoire. Localisé en bordure du littoral, le site occupe une position stratégique qui a conduit la Municipalité à engager une réflexion avec les professionnels de santé dans la perspective de réaliser un projet conforme aux objectifs de la politique locale de l’habitat en connexion avec la problématique médicale et médicosociale. La concrétisation de cette ambition requiert de lancer une étude urbaine de faisabilité et de programation (topographie du site, typicité, intégration des contraintes réglementaires, mesures de l’insertion du projet dans l’environnement urbain...). Cette mise à l’étude du projet stratégique implique également de sécuriser le devenir du foncier et d’instaurer un périmètre de prise en considération.
• 1. LE PERIMETRE D’ÉTUDE (INFORMATION REGLEMENTAIRE)
L’instauration d’un périmètre d’étude (ou périmètre de prise en considération) est prévue par l’article L. 424-1 du Code de l’urbanisme, et permet à l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme de surseoir à statuer sur toute demande lorsque des travaux, constructions ou installations sont susceptibles de compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation d'une opération d'aménagement. Ce périmètre d’étude se traduit par une délibération motivée de l’autorité à l’initiative du projet, qui doit prendre en considération le projet d’aménagement et délimiter précisément les terrains concernés.
Le périmètre d’étude cesse de produire ses effets au terme d’un délai de dix ans à compter de son entrée en vigueur, si l'opération d'aménagement n'a pas été engagée. L e périmètre d’étude ainsi approuvé doit être reporté en annexe du Plan Local d’Urbanisme.
• 2. LES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE DU SURSIS A STATUER (INFORMATION REGLEMENTAIRE)
Le sursis à statuer est prononcé par l’autorité compétente en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme. Elle peut intervenir par exemple dans le cadre de l’instruction d’une déclaration préalable ou d’un permis de construire. Les travaux projetés par un tiers qui entrent manifestement en conflit avec l’objet de l’étude périmétrée sont exposés à la procédure conservatoire du sursis à statuer. En l’absence de divergence manifeste, le sursis à statuer ne peut être valablement motivé.
Le sursis à statuer ne peut excéder une durée de 2 ans. L'autorité compétente ne peut, à l'expiration du délai de validité du sursis ordonné, opposer à une même demande d'autorisation un nouveau sursis fondé sur le même motif que le sursis initial. Si des motifs différents rendent possible l'intervention d'une décision de sursis à statuer par application d'une disposition législative autre que celle qui a servi de fondement au sursis initial, la durée totale des sursis ordonnés successivement ne peut en aucun cas excéder 3 ans.
La décision indique en outre la durée du sursis et le délai dans lequel le demandeur pourra confirmer sa demande. En l'absence d'une telle indication, aucun délai n'est opposable au demandeur. A l'expiration du délai de validité du sursis à statuer, une décision doit, sur simple confirmation par l'intéressé de sa demande, être prise par l'autorité compétente, dans le délai de deux mois suivant cette confirmation. Cette confirmation peut intervenir au plus tard deux mois après l'expiration du délai de validité du sursis à statuer. A défaut de notification de la décision dans ce dernier délai, l'autorisation est considérée comme accordée.
Le sursis à statuer ne peut être prononcé lorsque :
Le demandeur d’une autorisation d’urbanisme fait valoir un certificat d’Urbanisme délivré dans les 18 mois avant à l’instauration du périmètre d’étude ;
Le demandeur fait valoir une déclaration préalable de lotissement délivrée dans les 5 ans avant l’instauration du périmètre d’étude ;
Le demandeur fait valoir l’achèvement d’un Permis d’Aménager dans les 5 ans avant l’instauration du périmètre d’étude.
• 3. LE DROIT DE DÉLAISSEMENT DES PROPRIÉTAIRES (INFORMATION REGLEMENTAIRE)
Page 9 sur 26 Lorsqu'une décision de sursis à statuer est intervenue, les propriétaires des terrains auxquels a été opposé le refus d'autorisation de construire peuvent mettre en demeure la collectivité qui a pris l'initiative du projet de procéder à l'acquisition de leur terrain. .../...
La commune doit se prononcer dans le délai d'un an à compter de la réception en mairie de la demande du propriétaire.
a) En cas d'accord amiable, le prix d'acquisition doit être payé au plus tard deux ans à compter de la réception en mairie de cette demande.
b) A défaut d'accord amiable à l'expiration du délai d'un an, le juge de l'expropriation prononce le transfert de propriété et fixe le prix de l'immeuble.
Les biens sont estimés à la date de la délibération instaurant le périmètre. La personne publique qui s'est rendu acquéreur d'une réserve foncière doit en assurer la gestion « raisonnablement ». Avant leur utilisation définitive, les immeubles acquis pour la constitution de réserves foncières ne peuvent faire l'objet d'aucune cession en pleine propriété en dehors des cessions que les personnes publiques pourraient se consentir entre elles et celles faites en vue de la réalisation d'opérations pour lesquelles la réserve a été constituée. Ces immeubles ne peuvent faire l'objet que de concessions temporaires qui ne confèrent au preneur aucun droit de renouvellement et aucun droit à se maintenir dans les lieux lorsque l'immeuble est repris en vue de son utilisation définitive.
a) 4. EXPOSÉ DES MOTIFS
L’Ancienne Colonie à Caroual propriété de la Commune de Saint-Brieuc est en vente depuis plusieurs années. La Commune d’Erquy a examiné la possibilité et la faisabilité d’un portage foncier avec le concours de l’Établissement Public Foncier de Bretagne. Cette opération de portage, dès qu’elle sera conventionnée, permettra, si l’option est actionnée, de matérialiser le rachat via l’EPF, de la Colonie de vacances de la Ville de Saint-Brieuc, dans le cadre d’un projet Santé-Habitat, lequel pourrait combiner :
des salles de soins (collectifs et individuels) de réadaptation cardio-respiratoire, des salles de séminaires (échanges de pratiques pour les professionnels de santé), de salles de formation (prévention des A.V.C. et Infarctus)
un programme de logements représentatif de 50% de la surface de plancher : o résidences principales,
o logements sociaux, abordables et conventionnés
o logements intergénérationnels adaptés aux séniors, handicapés et PMR.
• 5. PÉRIMÈTRE DU PROJET
• 6. PROPOSITION
VU le C ode Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.424-1, R.424-24, R.151- 52 et R.151-53 ;
VU le Plan Local d’Urbanisme du 16 septembre 2008 modifié ;
VU la décision de la Commune de Saint-Brieuc d’aliéner les parcelles AM-25 et 22 d’une contenance totale de 18.200 m² aujourd’hui désaffectées du public.
VU les premières contraintes opposées par les prescriptions du Plan Local d’Urbanisme et décrites dans une note de synthèse établie par les services de l’État (DRAC et DDTM) ;
Page 10 sur 26 CONSIDÉRANT la nécessité de conventionner avec l’Établissement Public Foncier de Bretagne le portage de l’ensemble immobilier destiné à réaliser un projet Santé-Habitat qui pourrait combiner les éléments constitutifs d’un projet structurant ;
.../...
CONSIDÉRANT les éléments constitutifs d’un projet structurant dont la consistance fera l’objet d’une étude approfondie sur le fondement du périmètre d’étude et de prise en considération au regard des dispositions prévues à l’article L.421-1 du Code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT la nécessité de définir un périmètre d’étude réglementé permettant d’actionner les dispositions du sursis à statuer destiné à contrarier les demandes d'autorisation incompatibles avec les objectifs d’aménagement durable sur le secteur considéré afin de permettre la réalisation d’un projet Santé-Habitat qui s’inscrit dans le prolongement de la construction de la Maison de Santé réalisée avec le concours de la Communauté d’Agglomération de Lamballe Terre & Mer, le nouveau projet ambitionné par la Commune d’Erquy présentant un caractère déterminant pour l’avenir économique et social du territoire ;
CONSIDÉRANT la nécessité impérieuse d’accorder la primauté d’aménagement au projet Santé -Habitat ci- dessus défini qui constitue la phase n°2 du projet de requalification territoriale de la Commune d’Erquy fondé sur la problématique sociale, médicale et médicosociale qui doit être combinée avec la mise en œuvre du Programme Local de l’Habitat adopté en sa forme définitive par la Communauté d’Agglomération le 10 mars 2020 ;
CONSIDÉRANT la délibération de la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre & Mer en date du 10 mars 2020 susvisée, laquelle prévoit une production annuelle de 11 logements sociaux sur le territoire de la Commune d’Erquy ;
CONSIDÉRANT la notification préfectorale du 24 septembre 2020, par laquelle Monsieur le Préfet a informé la Commune que le taux de logements locatifs sociaux serait porté à 25% et qu’il incombe en conséquence à la collectivité de porter les projets stratégiques conformes à l’obligation de production de logement social en connexion avec la nécessité impérieuse de soutenir la problématique médicale et médicosociale ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la réalisation d’une étude urbaine applicable aux parcelles cadastrées AM-22 et AM-25 sans préjudice d’une extension ultérieure par voie d’avenant à la présente délibération afin de favoriser l’émergence d’un projet structurant à vocation sociale et médicosociale sur le secteur de l’ancienne colonie de Caroual, propriété de la Commune de Saint-Brieuc (parcelles cadastrées susvisées) ;
D’INSTITUER un périmètre de prise en considération conforme au plan de secteur ci-après annexé qui définit la zone territoriale de l’étude concomitante à réaliser au sens des dispositions de l’article L.424-1 du Code de l’urbanisme ;
D’APPROUVER la procédure du sursis à statuer qui pourra être opposé à toute demande d’autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre d’étude et de prise en considération destiné à porter les projets stratégiques ;
D’EXPOSER que la présente délibération fera l’objet d’une mention en caractère apparents dans un journal diffusé dans le département et sera affichée pendant un mois à la mairie d’Erquy en application de l’article R.424-24 du Code de l’urbanisme ;
D’EXPOSER que le périmètre d’étude opposable fera l’objet d’un report au Plan Local d’Urbanisme en application de l’article R.151-52 du Code de l’urbanisme au droit duquel un sursis à statuer pourra être opposé en opportunité aux demandes d’autorisations de construire, sans préjudice de la décision ultime de l’autorité territoriale ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant pour signer l’ensemble des pièces et documents que requiert l’exécution de la présente délibération.
Page 11 sur 26 Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 12 sur 26 Conseil du 26-11-2020 ANCIENNE COLONIE DE CAROUAL, PROPRIÉTÉ DE LA VILLE DE SAINT-BRIEUC LANCEMENT D’UNE ÉTUDE URBAINE (FAISABILITÉ ET PROGRAMMATION)
INSTAURATION D’UN PERIMETRE D’ETUDE URBAINE (ART. L.424-1 CU)
PARCELLES CADASTRÉES AM-25 ET AM-22 (SURFACE DE 18.200 M²)
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 06 ANX
Annexe Cartographique
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 13 sur 26 Conseil du 26-11-2020 RUE DE LA VILLE ORY
INTÉGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
DE LA PARCELLE PRIVÉE COMMUNALE B 1768
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 07 00
Monsieur le Maire rappelle à l’Assemblée que la parcelle B 1768 est privée communale. Elle correspond à l’accotement de la Rue de la Ville Ory, qui nécessite d’être classée dans le domaine public communal.
En Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 6 novembre 2020, les membres présents ont validé l’intégration de cette parcelle dans le domaine public communal. A cette fin, il est proposé au Conseil Municipal d’approuver l’objet de l’opération ci-après référencée :
PARCELLE A CLASSER DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Parcelle concernée B 1768 (152 m²)
RÉFÉRENCES DU DOCUMENT DE MODIFICATION DU PARCELLAIRE CADASTRAL
NEANT
VU l’avis de la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 6 novembre 2020 ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’AUTORISER Monsieur le Maire à intégrer la parcelle privée communale cadastrée B 1768 dans le domaine public communal.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
CETTE DÉLIBÉRATION SERA TRANSMISE AU CENTRE DES IMPÔTS FONCIERS - SERVICE CADASTRE POUR MISE À JOUR.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 14 sur 26 Conseil du XX-2020
IMPASSE DE CLAIRVILLE
PROLONGEMENT DE NUMÉROTATION DE VOIRIE An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 08 00
Monsieur le Maire informe l’Assemblée qu’il peut être amené périodiquement à dénommer ou numéroter les voies du réseau communal, le plus souvent à la demande des riverains.
S’agissant de l’impasse de Clairville, un lotissement privé « Résidence de Clairville » a été accordé en date du 16 septembre 2019 à la SARL Terra Développement. Ainsi, Monsieur le Maire informe l’assemblée qu’un plan de numérotation de prolongation de l’impasse a été présenté à la commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement urbanisme du 6 novembre 2020 pour validation préalable, afin de procéder à la transposition cadastrale.
Sur le plan formel, le plan de numérotation fera l’objet d’une transmission : au lotissement concerné pour transmission aux futurs acquéreurs ;
aux concessionnaires des réseaux ;
au Centre des Impôts ;
à La Poste ;
au SDIS et au Centre de Secours d’Erquy ;
à la Communauté d’Agglomération Lamballe Terre et Mer ;
au Service SIG – Pays de Saint-Brieuc ;
au Service élections ;
au SAMU 22.
VU la validation de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 6 novembre 2020,
VU le plan de numérotation annexé à la présente délibération ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le plan de numérotation de prolongation de l’impasse de Clairville ci-joint ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder à la transmission dudit plan de numérotation au lotisseur concerné, opérateurs et administrations cités précédemment.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
ERQUY, jeudi 26 novembre 2020
Page 15 sur 26 Conseil du 26-11-2020
ACCEPTATION DU LEGS DE MADEMOISELLE FRANCE MALTERRE An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 09 00
Monsieur le Maire informe l’assemblée du courrier en date du 20 octobre 2020 de l’Étude NOTALEX sis 13 rue Pierre Le Gorrec à Saint-Brieuc informant la Commune d’Erquy du décès de Mademoiselle France MALTERRE et du règlement de la succession. La défunte a institué plusieurs légataires universels à charge de délivrer des legs particuliers au profit de la Mairie d’ERQUY.
Dans son testament, la défunte lègue à titre particulier à la commune d’ERQUY sa maison sise 5 rue des Côtières et le terrain contigu en contrepartie pour la commune de renouveler la concession funéraire de Marie-France CLAIR née MORCET (cousine) et de ses parents pour une période d’au moins 50 ans et de l’entretenir pendant cette période ainsi que le monument funéraire de Anne-Marie GEFFRAY (grand-mère).
Localisation du bien :
En Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 6 novembre 2020, les membres présents ont pris note de ce legs et l’accepte avec la charge sollicitée par la défunte Mademoiselle France MALTERRE.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le courrier de l’Étude NOTALEX du 20 octobre 2020,
Vu l’acceptation de la Commission Urbanisme, Patrimoine et Environnement en date du 6 novembre 2020,
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le legs particulier fait à la commune d’ERQUY par Mademoiselle France MALTERRE par testament du 15 juin 2009 est accepté à la charge pour la commune d’ERQUY de renouveler la concession funéraire de Marie-France CLAIR née MORCET (cousine) et de ses parents pour une période d’au moins 50 ans et de l’entretenir pendant cette période ainsi que le monument funéraire de Anne-Marie GEFFRAY veuve de Monsieur François PERRIN (grand-mère) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à entreprendre les démarches nécessaires auprès de l’Étude NOTALEX en charge du règlement de la succession de Mademoiselle France MALTERRE et à signer tous les actes afférents à l’acceptation de ce legs.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 16 sur 26 Conseil du 26-11-2020 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2021
INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES AU BUDGET GÉNÉRAL
DÉCISION CONSERVATOIRE DANS L’ATTENTE DU BUDGET DÉFINITIF
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 10 0A
Après consultation du Trésor Public, Monsieur le Maire expose au Conseil l’opportunité et la nécessité d’actionner les dispositions de l’article L.1612-1-3 du CGCT, permettant à la Commune d’honorer les engagements souscrits ou susceptibles d’être souscrits avant l’adoption du Budget Primitif 2021.
Le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles actionné en application de l’article L.1612-1 du CGCT, permet de mandater et de liquider les dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget prévisionnel de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette financière.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACTIONNER au titre de l’exercice budgétaire 2021 du budget général communal, le dispositif conservatoire des inscriptions prévisionnelles prévu par l’article L.1612-1-3 du CGCT dans la limite du quart des crédits ouverts aux opérations budgétaires de la section d’investissement 2020, ce qui détermine une enveloppe conservatoire de 755.401 € TTC (calcul joint en annexe) ;
D’AUTORISER Monsieur le Maire à honorer les engagements de dépenses préalablement souscrits par la collectivité ou susceptibles d’être souscrits en décision d’opportunité pendant la période intercalaire qui précède l’adoption du Budget Primitif 2021 du Budget Général communal ;
DE CONFIER à la prochaine Commission des Finances, le soin d’examiner l’opportunité de moduler le crédit global de 755.401 € ici réparti entre les 17 opérations d’investissement au regard de l’état d’avancement des travaux programmés, le conseil conservant la faculté de moduler la répartition en seconde lecture.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 17 sur 26 Conseil du 26-11-2020 PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES 2021
INSCRIPTIONS CONSERVATOIRES AU BUDGET GÉNÉRAL (25%) DÉCISION CONSERVATOIRE DANS L’ATTENTE DU BUDGET DÉFINITIF DÉTAIL DES CRÉDITS D’INVESTISSEMENTS PAR OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 10 0B
Crédits d’Investissements Conservatoires 2021 en application de l’article L.1612-1 alinéa 3 du CGCT = 25% BP N-1
(Il s’agit d’une Autorisation de Paiement)
Rappel des Crédits Ouverts en 2021 sur les 17 Opérations 3 021 611,00 €
Calcul du Plafond Réglementaire au ¼ des Prévisions N-1 755 401,00 €
Montant des Crédits Conservatoires Proposé 755 401,00 €
Opérations Budgétaires Priorisées (en seconde lecture)
CRÉDITS CONSERVATOIRES DU BUDGET GÉNÉRAL 2021
LIMITÉ AUX 17 OPÉRATIONS D’INVESTISSEMENT EN
APPLICATION DE L’ARTICLE L.1612-1-3 DU CGCT
OPÉRATIONS BUDGÉTAIRES
SECTION D’INVESTISSEMENT
Rappel des
Prévisions
2020
Plafond légal
autorisé avant
BP 2021
Transferts
Internes pour
Opé. Priorisées
Répartition
Priorisée de
l’Enveloppe
N° et LIBELLÉ DES OPÉRATIONS BASE 100% 25,00% MODULATION 25,00% 3 021 611,00 755 401,00 0,00 755 401,00
OPÉ-101 VOIRIE - AMÉNAGEMENTS 331 890,00 82 972,00 82 972,00
OPÉ-102 RÉSEAUX DIVERS 761 700,00 190 425,00 190 425,00
OPÉ-103 BÂTIMENTS COMMUNAUX 188 000,00 47 000,00 47 000,00
OPÉ-104 MATÉRIELS DES SERVICES 140 915,00 35 228,00 35 228,00
OPÉ-105 ÉQUIPEMENTS TOURISTIQUES 160 000,00 40 000,00 40 000,00
OPÉ-106 STRUCTURES D'HEBERGEMENT 30 000,00 7 500,00 7 500,00
OPÉ-107 ÉDUCATION - CULTURE 345 700,00 86 425,00 86 425,00
OPÉ-108 PATRIMOINE HISTORIQUE 10 000,00 2 500,00 2 500,00
OPÉ-109 EQPTS SPORTIFS-LOISIRS 292 700,00 73 175,00 73 175,00
OPÉ-110 OUVRAGES MARITIMES 20 000,00 5 000,00 5 000,00
OPÉ-111 NAUTISME 53 250,00 13 312,00 13 312,00
OPÉ-112 RÉSERVES FONCIÈRES 200 000,00 50 000,00 50 000,00
OPÉ-113 ESPACES VERTS 15 000,00 3 750,00 3 750,00
OPÉ-114 ENVIRONNEMENT SALUBRITÉ 30 000,00 7 500,00 7 500,00
OPÉ-115 PROTECTION - SÉCURITÉ CIV. 22 500,00 5 625,00 5 625,00
OPÉ-116 CIMETIÈRES 20 000,00 5 000,00 5 000,00
OPÉ-117 OUVRAGES D'ART 399 956,00 99 989,00 99 989,00
OPÉ-118 AEP ERQUY CLIENT
OPÉ-119 ASS ERQUY CLIENT
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 18 sur 26 Conseil du 26-11-2020
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC DES CAMPINGS MUNICIPAUX
RÉSILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION PASSE AVEC LA SAS CAHUTE CAMP An Mois Jour QN° Subd 2020 11 26 11 00
Afin de répondre au projet politique de développement touristique de la commune d’ERQUY, la société dédiée « CAHUTE CAMP’ » a été créé en vue d’exploiter et de gérer les campings municipaux «Saint- Michel » et « Le Guen ». Les missions de la société délégataire étaient expressément exposées dans le contrat du 7 décembre 2017 repris in extenso par avenant de cession le 12 mars 2018 conformément aux articles 1, 2 et 3 dudit avenant (avenant de cession du 15 mars 2018).
En particulier, conformément à l’article 19 du contrat de base, il incombait au délégataire de verser à la commune une redevance annuelle « au titre de l’occupation domaniale des campings, et par extension au titre de l’utilisation et de l’exploitation patrimoniale des équipements mobiliers et immobiliers, des installations mobilières et immobilières ainsi que pour les frais de contrôle associés à la présente Délégation, non compris l’indemnité locative du logement de fonction qui est affecté à l’hébergement exclusif du personnel de gestion ou d’exploitation desdits campings municipaux ».
Par ailleurs, conformément à l’article 25 du même contrat, le délégataire avait l’obligation d’adresser chaque année à la commune délégante, afin qu’elle puisse exercer son pouvoir de contrôle et ce au plus tard le 30 avril de l’année N+1, un rapport annuel d’activité conforme « présentant le service délégué, les données comptables déclinées par entité physique exploitée, une analyse des services et prestations confiées, et un compte rendu technique et financier ».
Conformément aux articles 23 et 24 du contrat conclu, la société délégataire s’engageait à accomplir toute diligence pour satisfaire notamment les demandes de pièces justificatives nécessaires à l’accomplissement des vérifications ou audits que la commune juge utile.
Il est constaté que le délégataire n’a pas honoré ses engagements, une situation qui perdure depuis le début de la relation contractuelle avec l’autorité délégante.
La société CAHUTE CAMP n’a pas versé le montant des redevances dont elle était contractuellement tenue de s’acquitter et ce depuis 2018, représentant un montant de 87.094,40 € à la date du 16 mars 2020 suivant bordereau du Trésor Public, le montant de la créance communale exigible ayant été porté au montant de 121.894,40 € à la date du 22 juillet 2020 suivant bordereau du Trésor Public et au montant de 79.294,10 € à la date du 19 novembre 2020 suivant bordereau du Trésor Public.
Cette minoration de la créance communale qui demeure encore substantielle, ne traduit pas l’effort du délégataire pour honorer ses obligations contractuelles, mais traduit l’action conservatoire de la Commune qui a décidé d’actionner le dispositif de la caution pour un montant de 60.000 €. A défaut d’avoir appelé la garantie dont la liquidation est contestée par le débiteur, la créance communale s’élèverait à la valeur de 139.294,10 € (Cent Trente Neuf Mille deux Cent Quatre Vingt Quatorze Euros et Dix Centimes) et correspond à l’absence de paiement de la totalité des redevances 2019 et 2020, à laquelle s’ajoute le montant de la part variable 2018 pour un montant de 4.912 € Hors taxes et le montant de la TVA assise sur les redevances 2018 pour un montant cumulé de 12.582,40 €. A ce jour, le délégataire n’est pas en mesure de soutenir le paiement intégral de la première année d’exécution et s’est dispensé d’honorer le paiement des redevances exigibles au titre des exercices 2019 et 2020. De fait, et alors que nous approchons le terme de trois années d’exécution, le délégant n’a toujours pas honoré le paiement de la première année.
Au titre de l’année 2019 et pour la deuxième année consécutive, la société CAHUTE CAMP n’a pas remis à la Commune un rapport annuel conforme aux dispositions de l’article 25 du contrat de délégation du service public des campings municipaux dont elle a la gestion.
La société CAHUTE CAMP n’a pas remis à la commune les documents comptables conformes par entité physique depuis une première sollicitation exposée le 11 mars 2020 (application de l’article 25) de même qu’elle n’a pas répondu à la demande de pièces exposée le 26 juin 2020 et réitérée le 11 août 2020, en vue de la réalisation d’un audit concernant les exercices 2018 et 2019.
Considérant la participation du délégataire à l’écriture du contrat de délégation de service public dans le cadre de la procédure de négociation au terme de laquelle le candidat a produit une proposition modificative du montant de la redevance qui s’est traduit par une minoration de 14,35% du montant total de la redevance sur la durée de la DSP par rapport à son offre initiale (proposition modificative du 3 juillet 2017), la minoration proposée par la SAS CAHUTE ayant été transposée dans l’annexe financière associée à la délibération attributive du 21 septembre 2017 ;
.../...
Page 19 sur 26 Considérant le refus manifeste du délégataire d’honorer ses engagements contractuels et au vu des incidences financières substantielles préjudiciables qu’il fait supporter à la commune d’ERQUY qui a la charge de justifier du bon emploi des deniers publics ;
Considérant que les inexécutions réitérées précèdent, se conjuguent et succèdent à l’initiative contentieuse du délégataire de faire annuler le contrat de délégation par le dépôt de dix requêtes sans que le requérant ait préalablement informé la Commune de sa volonté de faire prononcer l’annulation du contrat de concession en méconnaissance de l’article 33 du contrat relatif à la procédure de conciliation préalable, les requêtes en annulation ayant été déposées le 25 février 2020 au moment où le requérant a formulé séparément de nouvelles prétentions matérielles et financières sans informer la Commune de la nature des conclusions contentieuses exposées à la juridiction ;
Considérant les conclusions de la SAS Cahute Camp exposées à dix reprises, au terme desquelles il est demandé au tribunal administratif de Rennes de « déclarer nulle la convention de délégation de service public signée avec la commune d’Erquy », les requêtes en annulation ayant été notifiées par la juridiction administrative le 19 mai 2020 ;
Considérant la volonté contradictoire du requérant exposée le 23 mars 2020 postérieurement au dépôt des requêtes contentieuses enregistrées au greffe du tribunal administratif le 25 février 2020, de solliciter une subvention communale sur le fondement de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales après avoir sollicité de la juridiction administrative qu’elle prononce la nullité de la convention de délégation de service public des campings municipaux ;
Considérant la volonté du requérant de garder le silence sur la nature des conclusions contentieuses tendant à obtenir la nullité du contrat de délégation de service public, au moment même où celui-ci sollicite de la commune le versement d’une subvention communale et formule séparément des prétentions matérielles et financières relatives à l’exploitation d’un immeuble communal ;
Considérant la mise en demeure adressée au délégataire par la Commune le 11 septembre 2020 de se conformer aux obligations contractuelles et d’assurer l’exécution des prestations du contrat de délégation de service public dans un délai de quinze jours ;
Considérant que la retransmission en termes identiques par le délégataire des documents comptables préalablement communiqués ne répond nullement aux dispositions contractuelles exposées dans le cadre de la mise en demeure communale en date du 11 septembre 2020 fondée notamment sur le respect des dispositions de l’article 25 du contrat de délégation de service public des campings municipaux, et que cette retransmission méconnait le corpus des obligations contractuelles attachées à l’exécution des prestations du contrat de délégation de service public et qu’au surplus, les inexécutions matérialisent le refus manifeste d’honorer le paiement des créances communales exigibles ;
Considérant la gravité des manquements répétés à l’exécution des obligations contractuelles qui impose d’examiner les conditions requises à la protection des intérêts de la collectivité ;
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE RESILIER le Contrat de Délégation du Service Public des Campings Municipaux dont la gestion est assurée par la société « CAHUTE CAMP » ;
DEMANDATER Monsieur le Maire pour notifier à la société « CAHUTE CAMP », la décision du Conseil Municipal de résilier le Contrat de Délégation du Service Public des Campings Municipaux Saint-Michel et Le Guen.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 01 26 00 26 26 00
Le Maire, Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 20 sur 26 Conseil du 26-11-2020 SUBVENTIONS ANNUELLES 2020 AUX ASSOCIATIONS (MAJ 2020)
ASSOCIATION « LANDES ET BRUYÈRES CAP D’ERQUY – CAP FRÉHEL » UCA (UNION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS)
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 12 1A
Monsieur le Maire informe le conseil des demandes de subventions communiquées au titre de l’exercice 2020, postérieurement à la première session attributive en date du 5 mars 2020, laquelle a fait l’objet d’un premier ajustement le 18 juin 2020.
Aussi, propose-t-il d’enregistrer les demandes nouvelles et de leur réserver, en l’espèce, une suite favorable dans les conditions ci-après définies :
SUBVENTIONS COMMUNALES AUX ASSOCIATIONS – EXERCICE 2020
BÉNÉFICIAIRES DE
LA SUBVENTION
OBJET, OPÉRATION
MANIFESTATION Base DM-1 DM-2 DM-3 CUMUL
ASSOCIATION L&B LANDES ET BRUYÈRES 0 18 000 0 0 18 000
UCA (COMMERÇANTS – ARTISANS) ANIMATIONS FIN 2020 1 000 1 000 0 0 2 000
TOTAUX DÉTAILLÉS 1 000 19 000 0 0 20 000
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACCORDER les subventions exceptionnelles 2020 ci-dessus visées et d’autoriser le Maire à verser les crédits additionnels aux associations pétitionnaires;
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 22 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 21 sur 26 Conseil du 26-11-2020 SUBVENTIONS ANNUELLES 2020 AUX ASSOCIATIONS (MAJ 2020)
ASSOCIATION « LANDES ET BRUYÈRES CAP D’ERQUY – CAP FRÉHEL » INFORMATION SUR LES STATUTS CERTIFIÉS DE L’ASSOCIATION
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 12 1B
Monsieur le Maire informe le conseil de la création de l’association « Landes & Bruyères, Cap d’Erquy – Cap Fréhel » qui assure désormais le portage de l’évènement. Après avoir explicité l’objet de cette association, il remercie l’assemblée de garantir la continuité des actions structurantes de la station dans cette période de crise sanitaire qui affecte l’équilibre économique et social de la Commune.
Evocation synthétique des statuts de l’association
Article 01 - Dénomination (Landes & Bruyères Cap d’Erquy Cap Fréhel)
Article 02 - Objet (promotion et valorisation touristique du patrimoine naturel) Article 03 - Siège social (Mairie d’Erquy)
Article 04 – Durée (illimitée)
Article 05 – Composition (membres d’honneurs, membres actifs et membres invités) Article 06 – Admission (engagement d’activité)
Article 07 – Radiation (...)
Article 08 – Ressources (Cotisations, Droits d’Inscription, Publicité, Subventions...) Article 09 - Assemblée Générale Ordinaire (réunit tous les membres)
Article 10 - Assemblée Générale Extraordinaire (...)
Article 11 – Conseil d'administration (9 membres rééligibles élus pour 3 ans) Article 12 - Bureau (4 Membres : Président, Vice-président, Secrétaire et trésorier) Article 13 – Indemnités (outre les frais de mandat, fonctions bénévoles)
Article 14 - Règlement intérieur (compétence du Conseil d’Administration) Article 15 – Dissolution (transfert de l’actif net à un organisme à but non lucratif)
Monsieur le Maire expose que les statuts de l’association ont été certifiés le 4 novembre 2020 et déposés en préfecture. Il réaffirme l’importance de pérenniser les actions structurantes qui contribuent à consolider l’animation et la vitalité de la station.
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 22 sur 26 Conseil du 26-11-2020 SUBVENTIONS ANNUELLES AUX ASSOCIATIONS
EXERCICE 2020 DU BUDGET GÉNÉRAL
ARTICLE 6574 : 210.000 € (MAJ)
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 12 02
Monsieur le Maire informe le Conseil de la nécessité d’ajuster les montants individuels des subventions octroyés aux associations au titre de l’exercice budgétaire 2020, au regard de l’impact persistant de la crise sanitaire liée à la COVID-19 et de la modification conjoncturelle des conditions d’organisation des manifestations évènementielles.
Il est proposé de modifier l’inscription comptable pour un montant total ajusté de 210.000 Euros, provisions et réserves inclues.
SUBVENTIONS AFFECTÉES 2020 204.610
PROVISIONS CONSTITUÉES 5.390
CRÉDIT BUDGÉTAIRE 210.000
NAUTISME 66.500
ANIMATIONS 40.500
CULTURE ET LOISIRS 33.900
DOTATIONS SCOLAIRES 44.630
SPORTS (hors nautisme) 14.950
SOCIAL ET HUMANITAIRE 3.040
ANCIENS COMBATTANTS 570
AMICALES DIVERSES 520
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE CRÉDITER l’article 6574 du budget prévisionnel 2020 d’un montant principal de 210.000 Euros au titre des subventions communales à verser aux associations et aux organismes solidaires recensés sur le descriptif ci-annexé, à raison d’un montant de 204.610 Euros en crédits affectés ;
DE VALIDER la mise à jour de la liste des subventions accordées aux pétitionnaires recensés, et à fractionner en tant que de besoin, le montant des octrois exigibles dans la limite de cinq acomptes, pour les valeurs attributives excédant le seuil nominal de 3.000 Euros (Trois Mille Euros).
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 23 sur 26 Conseil du 26-11-2020
PRIME EXCEPTIONNELLE COVID
ANNEE 2020 An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 13 00
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le décret 2020-570 du 14 mai 2020 donne la possibilité aux collectivités territoriales d’octroyer une prime exceptionnelle aux agents ayant travaillé durant la période de confinement, et qui ont été particulièrement mobilisés durant cette période.
Selon ce même décret : « Sont considérés comme particulièrement mobilisés au sens de l'article 1er les personnels pour lesquels l'exercice des fonctions a, en raison des sujétions exceptionnelles auxquelles ils ont été soumis pour assurer la continuité du fonctionnement des services, conduit à un surcroît significatif de travail, en présentiel ou en télétravail ou assimilé. »
Il est proposé qu’une prime COVID-19 soit octroyée aux agents ayant été sollicités durant la période de confinement. En voici les modalités :
• Le plafond individuel maximal est fixé à 1000 €.
• Tout agent ayant travaillé durant la période de confinement (du 17-03 au 10-05) peut prétendre au versement de la prime.
• Le montant de la prime varie selon les cinq critères suivants :
o Nombre de jours travaillés
o Nombre d’heures réelles de l’agent
o Valorisation du travail présentiel
o Prise en compte du facteur Stress-Tension
o Prise en compte du facteur Risque d’Exposition au public.
• La prime calculée concerne 42 agents municipaux. La somme globale du versement de cette prime s’élève à environ 15 000 €.
VU la loi de finances rectificative n°2020-473 du 25 avril 2020, article 11,
VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l’Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire déclaré pour faire face à l’épidémie de covid- 19.
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER la proposition d’attribution d’une Prime Exceptionnelle COVID-19 au titre de l’année 2020 ;
D’INSCRIRE au budget les crédits correspondants
D’AUTORISER le Maire à signer les décisions individuelles d’attribution et tout document nécessaire à l’exécution de cette délibération.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 24 sur 26 Conseil du 26-11-2020
MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 14 00
Monsieur le Maire expose qu’il convient de modifier le tableau des effectifs aux motifs suivants :
Augmentation de la quotité de travail d’un agent ayant intégré le service Espaces Verts. Recrutement d’un Agent Portuaire (élargi aux cadres d’emplois d’Adjoint technique).
TABLEAU DES EFFECTIFS
CAT
Dispo
Avant
Mouvements
(MVT)
Après
DHS TOT
ETP
Dates
d’Effet
Modification 2020-3 N° + - Quotités
Directeur Général des Services A 1 1 100% 0,0
Attaché Territorial Principal A 1 1 100% 1,0
Attaché Territorial A 1 1 100% 1,0
Rédacteur Principal 1ère classe B 4 4 100% 4,0
Adjoint Administratif Principal 1ère Classe C 2 2 100% 2,0
Adjoint Administratif Principal 2ème Classe C 3 3 100% 3,0
Adjoint Administratif Principal 2e cl (2° Dispo) C 2 2 100% 2,0
Adjoint Administratif Territorial (TNC) C 1 1 80% 0,0
Rédacteur/Rédacteur pcpl/Adjoint admin prcpl C 1 1 100 % 1,0
Ingénieur principal A 1 1 100% 1,0
Technicien Principal 1ère Classe B 2 2 100% 2,0
Technicien Principal 2ème Classe B 1 1 100% 1,0
Agents de Maîtrise C 5 5 100% 3,0
Adjoint Technique Principal 1ère Classe C 11 11 100% 11,0
Adjoint Technique Principal 2è Classe C 9 9 100% 9,0
Adjoint Technique Principal 2e classe (TNC) C 1 MVT 1 1 100% 1,0 01-12-2020
Adjoint Technique Territorial C 9 MVT 2 -1 8 100% 8,0 26-11-2020
Adjoint Technique/Adjoint technique Pcpl/Agent mait C 0 MVT 2 +1 1 100 % 1,0 26-11-2020
Adjoint Technique/Adjoint technique Pcpl C 1 1 100 % 1,0
Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TC) C 1 1 100% 1,0
Adjoint d'Animation Principal 2e cl (TNC) C 1 1 90% 0,9
Adjoint Territorial d'Animation (2° TNC) C 1 1 90% 0,9
Adjoint Territorial d'Animation (3° TNC) C 3 3 80% 2,4
Adjoint Territorial d'Animation (4° TC Dispo.) C 2 2 100% 2,0
Éducateur Territorial Principal 1ère Classe B 1 1 100% 1,0
Assistant de Conservation P&B Pcpl de 1ère Classe B 1 1 100% 1,0
Adjoint territorial du patrimoine C 1 1 80% 0,8
Brigadier-chef Principal C 1 1 100% 0,0 18-06-2020
Gardien Brigadier C 2 2 100% 2,0
VARIATIONS ET POSTES RECENSÉS 69 69 64,0 Dont 4 Dispo
OBSERVATIONS
66 Postes Budgétaires / 64,0 ETP Effectifs / 54,65 ETP Dédiés aux Services Municipaux d’ERQUY : - 4,00 ETP de Mises en Disponibilité pour Convenance Personnelle
- 3,35 ETP de Mises à Disposition de LTM (Taxe de Séjour, Gestion Locative et ALSH) - 1,00 ETP de Mise à Disposition du GIP du Penthièvre (Portage des Repas) - 1,00 ETP de Placement en Congé Maladie Professionnelle
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’APPROUVER le Tableau des Emplois Permanents de la Commune d’ERQUY, conformément au recensement des postes budgétaires ci-dessus recensés.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
Page 25 sur 26 Conseil du 26-11-2020 CO MPTE-RENDU DE LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS ACCORDÉE AU MAIRE
EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 DU CGCT
DÉLÉGATION DU 15-07-2020
An Mois Jour QN° Subd
2020 11 26 15 00
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délégation de pouvoirs dont elle dispose au titre des délibérations du 15 juillet 2020, en application de l’article L.2122-22 CGCT.
Cette délégation de pouvoirs étant assortie d’une obligation de rapport au Conseil, il informe l’Assemblée des décisions qu’il a prises ou déléguées le cas échéant à ses adjoints :
Alinéa
15
Exercice des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, et délégations desdits droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au 1er alinéa de l'article L.213-3 du code CGCT dans les conditions fixées par le conseil municipal ;
Références Date AM
Délégation du Droit de Préemption urbain sur le bien foncier et immobilier Prix d’Acquisition : 150.000 € (Prix Principal) + 5.850 € (Frais négo) Délégation à l’Etablissement Public Foncier de Bretagne
Parcelle Bâtie
48, rue des Hôpitaux
Section C 1810 et 1811
20-11-2020
Le Conseil Municipal, Invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
D’ACTER tel que ci-dessus établi, le Compte Rendu périodique des décisions prises par le Maire d’Erquy sur le fondement de la délégation d’attributions du Conseil Municipal octroyée par délibération en date du 15 juillet 2020 et lui donne ainsi quitus pour l’exercice des prérogatives régulièrement exercées.
Sens de la Décision Approbation Décompte des Suffrages
Élus Présents Mandants Absents Habilités Retraits Abstenus Votants Blancs Exprimés Pour Contre
27 25 02 00 27 00 00 27 00 27 27 00
Le Maire,
Henri LABBE,
Erquy, jeudi 26 novembre 2020
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