Procès Verbal - PV 64 du 14 avril 2026 1

Documents similaires

Procès Verbal - PV 64 du 14 avril 2026

Procès Verbal - PV 50 du 28 mars 2023

Procès Verbal - PV 54 du 19 mars 2024

Procès Verbal - PV 28 mars 2017

Procès Verbal - PV 49 du 28 février 2023

Procès Verbal - PV 28 26 mars 2019

Procès Verbal - PV 34 3 mars 2020

Procès Verbal - PV CM du 27 mars 2018

Procès Verbal - PV 12 15 mars 2016

Procès Verbal - PV du 30 mars 2026

Procès Verbal - PV 64 du 14 avril 2026 1 Document publié le Mardi 14 avril 2026 par la commune de Rumersheim-le-Haut. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 64 du 14 avril 2026 1)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Économie et finances, Commune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

COMMUNE DE RUMERSHEIM-LE-HAUT

Sous la Présidence de Madame la Maire, Caroline GROTZINGER.

Madame la Maire souhaite la bienvenue à tous les membres et ouvre la séance à 20 h 00.

PRESENTS: M. BADER Hervé, Mme DA SILVA Eva, M. DISS Eric, Mme EGERT Marion, Mme FIMBEL Morgane, M. GALLIATH Eric, M. GENDRON Pierre-Julien, M. GRANDPIERRE Antoine, M. HAUTER Laurent, Mme LACK EYFRIED Solène, Mme

SARRON Coralie, M. THUET Mathias

ABSENTS EXCUSES : M. GRAGNIC Alan, Mme GHIRINGHELLI Marie

PROCURATION : Mme GHIRINGHELLI Marie à M. BADER Hervé

KA HR HN OR OR HR

Ordre du jour :

Désignation secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal de la séance du 20 mars 2026

Comptes Financiers Uniques 2025

Affectation des résultats 2025

Subventions

Equipement CPI 2026

Crédits scolaires 2026

Fongibilité des crédits 2026

Taux d’imposition taxes locales 2026

10. Budgets primitifs 2026

11. Emplois saisonniers

12. Occupation des salles

13. Règlement intérieur

14. Commissions et comités consultatifs

15. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

16. Décisions du maire dans le cadre des délégations

17. Divers

18. Informations

ERA

ESRECommune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

1. Désignation secrétaire de séance

Après délibération, le Conseil Municipal désigne à l’unanimité Mme LACK EYFRIED

Solène comme secrétaire de séance.

2. Approbation du procès verbal de la séance du 20 mars 2026

Après délibération, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal de la séance du 20 mars 2026.

3. Comptes Financiers Uniques 2025

Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui

prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Vu le rapport de présentation du CFU pour l’année 2025 de la commune de Rumersheim-le- Haut ;

Vu le CFU 2025 de la commune de Rumersheim-le-Haut ;

Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par

dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;

Considérant les dispositions de l’article L. 2121-14 du CGCT qui prévoient que « dans les séances où le compte administratif du Maire est débattu, le Conseil Municipal élit son

président. Dans ce cas, le Maire peut, même s’il n’est plus en fonction, assister à la

discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote » ;

Considérant, dès lors, que l’article susvisé interdit formellement au Maire de voter son

propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ;

Considérant que, dans ce cadre, Madame la Maire a quitté la séance et le Conseil Municipal

a siégé sous la présidence de M. GENDRON Pierre-Julien ;

Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance :Commune de

Rumersheim-le-Haut

BUDGET PRINCIPAL :

PV CM du 14.4.2026

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 525 763,56 € 1509353,37€ 12035 116,93 €

Recettes An

Recettes réalisées 192 064,74€ |1090127,65€ |1 282 192,39€

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Autorisation budgétaire

totale 525 763,56 € 1509353,37€ 12035 116,93 €

Dépenses à mx

Dépenses réalisées 88 693,22 € 913 230,29 € 1 001 923,51 €

Restes à réaliser 5297341€ |0€ 52 973,41 €

BH soie Solde des réalisations de

Rstnesects do 103371,52€ |176897,36€ |280 268,88 € mandats

Résultats Résultats antérieurs

antérieurs reportés |reportés (+/-) -67628,39€ |482 701,37 € 415 072,98 €

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) 35 743,13 € 659 598,73 € 695 341,86 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) - 52 973.41 € 0€ -5297341 €

réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 35 743.13 € 659 598 73€ 695 341.86 €Commune de

Rumersheim-le-Haut

BUDGET ANNEXE EAU :

PV CM du 14.4.2026

PRÉSENTATION GÉNÉRALE DU COMPTE FINANCIER UNIQUE

Détermination du résultat cumulé à la fin de l’exercice 2025

Investissement | Fonctionnement | Total cumulé

Prévision budgétaire

totale 90 317,28 € 161 132,81 € 251 450,09 €

Recettes RE

Recettes réalisées 12 166,44 € 82 372,41 € 94 538,85 €

Restes à réaliser 0€ 0€ 0€

Autorisation budgétaire

totale 90 317,28 € 161 132,81 € 251 450,09 €

Dépenses : Ze

Dépenses réalisées 16487,64€ |60 891,54€ 77 379,18 €

Restes à réaliser 10 000 € 0€ 10 000 €

pinenee me Solde des réalisations de

FSURRSERS etit) -432120€ |21480,87€ 17 159,67 € mandats

Résultats Résultats antérieurs

antérieurs reportés |reportés (+/-) 4 460,47 € 107 912,81 € 112 373,28 €

Solde

(investissement)

ou résultat de Excédent/déficit (+/-) 139.27 € 129 393.68 € 129 532.95 €

clôture

(fonctionnement)

Différence entre

les restes à Restes à réaliser (+/-) - 10 000 € 0€ -10 000 €

réaliser

Résultat cumulé Excédent/déficit 139,27 € 129 393,68 € 129 532,95 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Madame la Maire étant sortie et

n'ayant pas pris part au vote,Commune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

- APPROUVE le CFU 2025 budget principal et budget annexe eau de la commune de

Rumersheim-le-Haut :

- DONNE pouvoir à Madame la Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération

Madame la Maire reprend sa place dans la salle de séance.

4. Affectation des résultats 2025

Budget principal

Le compte financier unique 2025 approuvé précédemment fait apparaître les résultats suivants :

* un excédent d’investissement de clôture de 35 743,13 €,

* un excédent de fonctionnement de clôture de 659 598,73 €,

* un déficit de restes à réaliser de 52 973,41 €.

M. GENDRON Pierre-Julien, 1% adjoint, précise que, conformément à l'instruction M14, le

conseil doit statuer sur ces résultats et procéder à leur affectation.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de

fonctionnement de 659 598,73 € de la manière suivante :

* le transfert de la somme de 18 000 € en section d’investissement

* le report à nouveau à la section de fonctionnement du reliquat, soit la somme de

641 598,73 €.

Budget annexe eau

Le compte financier unique 2025 approuvé précédemment fait apparaître les résultats suivants :

* un excédent d’investissement de clôture de 139.27 €,

* un excédent de fonctionnement de clôture de 129 393.68 €,

* un déficit de restes à réaliser de 10 000 €.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité, d'affecter le résultat de

fonctionnement de 129 393,68 € de la manière suivante :

* le transfert de la somme de 10 000 € en section d’investissement

* le report à nouveau à la section de fonctionnement du reliquat, soit la somme de 119 393,68 €.Commune de PV CM du 14.4.2026 Rumersheim-le-Haut

5. Subventions

M. GENDRON Pierre-Julien, 1° adjoint, propose d’allouer les subventions suivantes : - à l’Association de Prévention Routière : 100 €

- à la Banque Alimentaire du Haut-Rhin : 200 €.

- à l’Union Départementale des Sapeurs-Pompiers : 520 €

- à chaque association de Rumersheim-le-Haut : 300 €

- à titre exceptionnel : 1 800 € au Basket Club Rumersheim, et 550 € à Rum Loisirs

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour ces

subventions, qui seront imputées au compte 65748.

6. Equipement CPI 2026

M. GENDRON Pierre-Julien propose à l’Assemblée d’allouer pour l’année 2026 un montant de 20 000 € pour l’équipement du CPI et 10 000 € à titre de report 2025 pour solder la plateforme d’entraînement.

Après un vote à main levée (9 pour, 5 abstentions), le Conseil Municipal approuve cette proposition.

7. Crédits scolaires 2026

M. GENDRON Pierre-Julien propose à l’Assemblée d’allouer une somme à chaque école sur la base d’une moyenne des dépenses réalisées ces 12 dernières années, soit 6 000 € pour les deux écoles, proportionnellement au nombre d’élèves (24 élèves école maternelle, 41 élèves école élémentaire), soit : 2 215 € pour l’école maternelle et 3 785 € pour l’école élémentaire, incluant : fournitures, abonnements, matériel pédagogique, transports, livres de Noël, bibliothèque.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, d’approuver cette proposition.

8. Fongibilité des crédits 2026

Budget principal :

M. GENDRON Pierre-Julien, 1 adjoint, expose que la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse budgétaire, puisqu'elle offre à l’assemblée délibérante le pouvoir de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de la section concernée.

Cette disposition permettrait notamment d’amender, dès que le besoin apparaîtrait, la répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global desCommune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

sections. Elle permettrait également de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Madame la Maire serait tenue d’informer l’assemblée délibérante des

mouvements de crédits opérés lors de sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22 du CGCT.

Après délibération et vote à main levée (12 pour, 2 abstentions), le Conseil Municipal décide : -_ d’autoriser Madame la Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du

montant des dépenses réelles de chacune des sections (fonctionnement et

investissement) déterminées à l’occasion du budget,

- d’autoriser Madame la Maire à effectuer toutes les démarches administratives et

financières nécessaires à la présente délibération.

9. Taux d’imposition taxes locales 2026

M. GENDRON Pierre-Julien présente les projets de taxes locales 2026.

Après délibération, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de fixer les taux d’imposition

des taxes locales pour l’année 2026 à :

- Taxe foncière (bâti) : 20,71 %

- Taxe foncière (non bâti) : 29,58 %

- Taxe d’habitation : 4,51 %

10. Budgets primitifs 2026

Après délibération, le Conseil Municipal, après un vote à main levée (13 voix pour, 1

abstention), approuve le budget primitif de l'exercice 2026. Ce budget est arrêté comme suit :

BUDGET PRINCIPAL

DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT : 1 582 254,73 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 527 44486 €

TOTAL DES DEPENSES : 2 109 699,59 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT : 1 582 254,73 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 527 444,86 €

TOTAL DES RECETTES : 2 109 699,59 €

BUDGET EAU

DEPENSES D'EXPLOITATION : 184 868,68 €

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT : 118 502,95 €

TOTAL DES DEPENSES : 303 371,63 €Commune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

RECETTES D'EXPLOITATION : 184 868.68 €

RECETTES D'INVESTISSEMENT : 118 502,95 €

TOTAL DES RECETTES : 303 371,63 €

11. Emplois saisonniers

Madame la Maire propose d’embaucher quatre jeunes pour une période de 4 semaines chacun, deux en juillet et deux en août 2026, et deux jeunes pour une période de 2 semaines chacun pendant les vacances de la Toussaint. Elle propose de fixer la rémunération horaire des jeunes saisonniers à l’indice brut 378 (indice majoré 371).

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord pour le recrutement

de six jeunes saisonniers. Les crédits sont inscrits au budget 2026 au compte 6413.

12. Occupation des salles

Madame la Maire propose de promouvoir l’organisation de manifestations par les associations locales en rendant gratuite l’utilisation des salles pour tous les évènements associatifs et ceci à partir du 1 janvier 2026. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette proposition. Le cas échéant, si une manifestation de ce type avait déjà été

facturée cette année, elle ferait l’objet d’un titre d’annulation.

13. Règlement intérieur

Madame la Maire informe l’Assemblée qu’il est possible d’établir un règlement intérieur du conseil municipal qui fixe les modalités de fonctionnement ainsi que les règles d’échange entre les membres. Par exemple la fréquence des réunions, le temps de parole de chacun,

modalités en cas de réunions sur plusieurs lieux en visioconférence.

Pour les communes de moins de 3 500 habitants, l’adoption d’un règlement intérieur n’est pas obligatoire dans les départements d’Alsace Moselle. Notre commune n’en a jamais mis en place, Madame la Maire propose de ne pas adopter de règlement intérieur. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de valider cette proposition.

14. Commissions et comités consultatifs

M. GENDRON Pierre-Julien propose de procéder à la désignation des membres des

commissions et comités consultatifs suivants :

- commission d’appel d’offres

- commission communale consultative de la chasse (4C)

- comité consultatif communal des Sapeurs-Pompiers Volontaires (CCCSPV)

- commission Finances

- commission Urbanisme

- comité consultatif Fêtes et Cérémonies

- comité consultatif Marchés

- comité consultatif travaux, voirie, espace public (y compris JC)

- comité consultatif gestion patrimoine publicCommune de PV CM du 14.4.2026 Rumersheim-le-Haut

- comité consultatif éducation et jeunesse (y compris CME)

- comité consultatif communication

- comité consultatif cimetière

- comité consultatif vie associative

- cellule de crise

- SCOT Colmar Rhin Vosges

Il est procédé à la désignation des membres de ces différents commissions et comités, selon le tableau annexé.

Madame la Maire rajoute que les habitants seront invités via le Flash Infos de mai à

manifester leur souhait de faire partie des comités consultatifs.

Commission Communale des Impôts Directs (CCID)

En vue de la constitution de la nouvelle Commission Communale des Impôts Directs, la Direction Générale des Finances Publiques demande à la Commune de proposer une liste de 24 contribuables.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, établit la liste comme suit : Mme DA SILVA Eva, M. DISS Eric, Mme EGERT Marion, Mme FIMBEL Morgane, M. GALLIATH Eric, M. GENDRON Pierre-Julien, M. GRAGNIC Alan, M. GRANDPIERRE Antoine, M. BADER Hervé, M. HAUTER Laurent, Mme LACK EYFRIED Solène, Mme

SARRON Coralie, M. THUET Mathias, M. KANNENGIESER Pascal, Mme DEHARBE Sophie, Mme MEYER Sylvie, M. MULLER Gilles, Mme RINGLER Anita, Mme ARGAST Isabelle, M. DISS Serge, M. MOUTOUSSAMY Daniel, M. MEYER Luc, M. SCHWERTZ Aimé, Mme BÔHLER Pascale

Association gestionnaire « Les Molènes »

Après avoir présenté l’historique de l'EHPAD Les Molènes ainsi que son fonctionnement à travers le syndicat mixte et l’association de gestion, Madame la Maire propose à l’Assemblée,

suite au courrier du 2 avril 2026 du Président de l’association gestionnaire de l'EHPAD Les Molènes, de désigner Mme ARGAST Isabelle en tant que représentante de la commune de Rumersheim-le-Haut à l’Association de Gestion de l’'EHPAD les Molènes. Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord à cette désignation.

15. Délégations consenties au maire par le conseil municipal

Madame la Maire rappelle que le Conseil Municipal, dans sa séance du 20 mars 2026, a délégué au Maire un certain nombre de ses compétences, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (article L. 2122-22). Elle propose de rajouter certaines délégations.

Dans un souci de favoriser une bonne administration et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal décide (11 pour, 2 abstentions, 1 contre) , pour la durée du présent mandat, de

confier à Madame la Maire les délégations suivantes, en plus des délégations délibérées le 20 mars 2026 :Commune de PV CM du 14.4.2026 Rumersheim-le-Haut

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans

- Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges - _ Décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 € - Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts

-__ Procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux

16. Décisions du maire dans le cadre des délégations

Madame la Maire expose à l’Assemblée ce qui suit :

Vu l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à Madame la Maire par délibération du Conseil Municipal en date du 20 mars 2026,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par Madame la Maire en vertu de cette délégation,

Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :

e Attribution de concession terrain au cimetière : n° 223 (emplacement A-3).

17. Divers

a. Etat annuel des indemnités perçues par les élus

Madame la Maire présente à l’ Assemblée le relevé des indemnités que les élus ont perçu en 2025. Après avoir pris connaissance des éléments et après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de prendre acte du relevé des indemnités perçus par les élus en 2025 (voir tableau joint).

b. Avenant convention étude périscolaire ADAUHR

M. GENDRON Pierre-Julien donne connaissance à l’ Assemblée de la convention pour l’étude périscolaire signée avec l’'ADAUHR en 2023. Elle ne correspond plus au projet actuel, par conséquent il propose à l’Assemblée de l’annuler et de la remplacer pour une nouvelle convention (qui sera présentée en mai 2026). Après délibération, et après un vote à main levée (12 pour, 1 contre, 1 abstention), le Conseil Municipal valide cette proposition et autorise Madame la Maire à signer tout document y afférant.

INFORMATIONS

Madame la Maire donne les informations suivantes :

+ La 5" édition du marché de Pâques a été un succès et la chasse aux œufs a attiré de nombreux enfants. Cela a été un véritable défi de l’organiser en si peu de temps mais Coralie l’a relevé avec brio. Un grand merci à tous.

10Commune de PV CM du 14.4.2026

Rumersheim-le-Haut

+ La Journée Citoyenne aura bien lieu cette année en septembre car il nous faut du temps

pour l’organiser. Plus de précisions suivront.

+ Première rencontre avec Heidelberg Materials France Granulats le 7 avril 2026 pour un premier contact et initier les discussions sur l’avance de foretage et la rétrocession. M. CLAVIER Julien, directeur régional, et M. FAVIER Julien, Responsable Foncier et Environnement, étaient présents.

+ Installation du Conseil Communautaire le lundi 13 avril 2026. Le nouveau président est M. SAUTIVET Thierry, maire d’Appenwihr. Election de 9 vice-présidents et deux membres supplémentaires au sein du Bureau.

+ M. GENDRON Pierre-Julien a été nommé Correspondant incendie et secours (son rôle est de faciliter les relations entre le SIS et la Commune au niveau administratif et préventif. Il a entre autres en charge de la mise à jour du Plan Communal de Sauvegarde).

+ Dates des prochaines réunions du Conseil Municipal : 26 mai et 23 juin 2026 avant la pause estivale. Les dates pour celles de septembre à décembre suivront.

TOUR DE TABLE

M. GENDRON Pierre-Julien :

+ Rencontre avec le Conseiller aux Décideurs Locaux. Une

analyse financière de la commune sera remise en automne.

+ Prochaines réunions avec l’'ADAUHR pour le projet de

périscolaire et avec le CAUE pour le monument aux morts.

+ Reprise et finalisation du dossier de demande de subvention

pour l’étude de sécurité routière au titre des Amendes de Police

(CEA).

Mme LACK EYFRIED Solène :

*__ Rencontre avec les associations le 16 avril 2026.

°__ Participation à l’AG de l’amicale des Sapeurs-Pompiers.

M. THUET Mathias :

+ A venir: travaux de gravillonnage de la route entre

Bantzenheim et Rumersheim-le-Haut par la CEA. Etudier

demande de stockage de matériau sur le parking de la salle des

sports.

*_ A voir : muret sur la place du monument aux morts

Mme SARRON Coralie :

+ __ Franc succès du Marché de Pâques. 75 enfants ont participé à la

chasse aux œufs, 17 exposants présents et satisfaits.

Remerciements à l’association de Pêche pour l’animation

enfants, à Aymeric pour la préparation technique, à toutes les

personnes extérieures, aux conseillers municipaux, et

particulièrement à Marion.

M. GALLIATH Eric :

°__Infiltrations atelier; entreprise TOBENA sur place, proposition

à venir.

+ Eclairage public: abonnements à réajuster en fonction des

consommations.

11$,

Commune de

Rumersheim-le-Haut

Mme EGERT Marion :

M. BADER Hervé :

PV CM du 14.4.2026

Conseil d’école élémentaire (orientation du bus, PPMS,

communication avec les enseignantes sur le projet périscolaire,

42 élèves prévus en 2026/2027 contre 39 actuellement,

réflexion sur l’évolution du parc informatique sur la base d’une

évaluation réalisée par M. GHIRINGHELLI).

Conseil d’école maternelle (voir changement boîte aux lettres,

fermeture du portail, 7 à 9 nouveaux élèves à la rentrée

prochaine).

CME : rencontre avec M. MOUTOUSSAMY Daniel pour prise

d'informations.

Rdv à venir avec les Foyers Clubs d'Alsace.

Consultation à venir sur les besoins au niveau du périscolaire

sur la partie de l’accueil du matin entre autres.

Estime que l’excédent de 641 598 € au budget n’est pas si mal,

alors que des critiques avaient été formulées quant à l’état des

finances.

PAV et benne à vêtements : débordaient la semaine dernière.

M. GRANDPIERRE Antoine :

M. DISS Eric :

Mme DA SILVA Eva :

M. HAUTER Laurent :

Panneaux photovoltaïques : est-ce qu’on connaît les revenus qui

seraient générés. M. GENDRON Pierre-Julien répond que ça

n’a pas été calculé à ce stade, voir consommation des bâtiments.

Est-ce qu’il y aura de nouvelles recettes ?

Est-il possible d’assister aux réunions du conseil municipal en

distanciel ? Réponse à venir.

Demande s’il est possible de programmer les réunions du

conseil municipal en semaine paire.

Réunion intéressante et positive, espère qu’il en sera de même

pour les prochaines.

La séance a été levée à 22 h 13.

Pour extrait conforme

12x

Li

&L

x

2SU9

ep

sine)

.

x

x

x

x

k

vAner>osse|

y

OA

EUNEUOT

pUWOT|

x

x

y

sut

espaew

pen

suo>

pwoD

Æ

z

UopE

junuio>

à

vs

ineunsuos

oywuo)|

x

x

+

%

13n2

pui

esseuner

vo]

vu

LL

uonenpy

peunsuos

gywuo)|

x

x

x

x

ouand

supouned|

u

x

em

uonse8 paminauo2

gyior)

ù

x

x

x

x

x

x

x

x

au

(or

‘u)

aniqnd

o2edss

‘041104

‘xneAeaQ

pyensuos

po

|

y

x

x

x

Qu

pue

JHEUNSUOS

po

|

#

x

x

x

x

in

saruouup19)

1e

s919)

MIN

SUC2

pos

x

y

x

x

x

x

au

ewSjuEqUn

LoISeIILOT)

x

x

x

x

vu

x

x

x

x

PUUNI

SSJUEU)

UOISS[WLOT)

UAdS939)

seumuooA

(s)x

x

tx

d

tx

{8)x

(x

{s)x

{s)x

= Lt

à

sordwuog-anodes

s2p|

leunuIO)

peINSUOT

giluoT

x

4

x

x

saiqueu

ç +

| (29)

esseus

er

ep

exnmnsuos)

d=

on

epeunuuuoT

vorssjuuos|

SE+1C+

lova|

x

x

{s)

d

{s)x

x

U)

tx

(sx

ee

ru

52140,

1edde,p

uoj#sqwwoT)

Senna

eue02

eus

ane

eue)

euro

uv

uen

CET

ua

eue5son

uopey

°u3

043

pen

4304

NOUNYS

ASIMAAI

HOW

|

Van

vH

VIONZLOUD

|

IYUHAONVUO

DINOVUO

ITEHONMIHO

NOSON39

HAVIMVE

en

14393

ssio

VAS

VO

v30ve

aiqueu

= x

AJIeINN

=

L

jueagiddns

= S

ajgesuodsa

=

y

30-219207»rLN90-rL

r09207-01 62099!

2-90

:

ON

juepisgid

=

d

m2

os

J20Z/POLLL

91 enpraaid

ue

nôey

Sjeynsuos

s$HL09

?

suoyssuwo|

SLOZFOL1

91 Sim

ue

SAOMIZEnvoyé en préfecture le 17/04/2026

Reçu en préfecture le 17/04/2026

Publié le

ID : 068-216802918-20260414-DCM144202617-DE

S0CV'0E-1EPUEU

ep y)

08'809

2

auiofpy

ANEH-2NLIOUSIEUNY

9

SUNUIOD|

—

ueNN-Ou0Id

NOUUNTO

1epueu

2p

gjinunuos

89259

9T'268

2

ajulo[py

NEH-91-LISUSIOUNY

2p

aUNUIOD

EJPUeS

VSNOS

30

1epueu

ap

sNuNUuoT

89'259

91268

quiolpy

IEH-STWISUSEUNY

2P

SUNUUIOD

FNSHRTTUVE

1epuelu

2p

a1NunUuos

89'269

9T'268

2

ajuIo{py

ineH-a1-WI8USISUNy

8

UNWLOT

ne

HALIVM

epueu

ap

ayinunuo)

ETATS

4

AU2PIS9d-291A|

WSUUSSSS

IX

1EDPURS,

VEPUEUL

8p FuNURUOD

SFeSrT

BT'EST

EC

SIEN

MEGA

sand

JepuEW

enensuauu

aqniq

PHUWapU]

enenuue

ayniq

ayuwapu,

uojyauoj

PUANIANOQ

WOU3id

-WUON

STOZ

sguue

Sn]

Sep

Sal|uWapu]

}e33